Interventions sur "taxe"

Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général, qui nous paraît bonne, et retirons cet amendement ainsi que le no 1566, tous deux ayant trait à la taxe de séjour. Sur ce sujet, néanmoins, je rappelle qu'un travail a déjà été réalisé : je veux parler du rapport d'information de notre ancienne collègue Monique Rabin et de M. Woerth.

Cet amendement vise à permettre la collecte de la taxe de séjour lorsque la réservation est effectuée au travers de plateformes internet, ce qui s'inscrit pleinement dans l'évolution du monde numérique d'aujourd'hui. Je vais néanmoins me rallier à la position de notre rapporteur général et retirer l'amendement. Nous souhaitons que cette disposition soit reprise et discutée dans l'amendement plus général sur le sujet, monsieur le rapporteur général. ...

...entation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l'État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transports en Île-de-France. Je rappelle que l'effet de solidarité joue sur ce territoire. Ma circonscription se trouve au fin fond de l'Île-de-France et ses habitants acquittent les taxes destinées à financer le Grand Paris dont pourtant ils ne bénéficieront pas. Une fois n'est pas coutume, nous disposons d'un accord permettant de financer durablement le développement des transports en Île-de-France, dont les communes de la Grande Couronne ne bénéficieront pas. Pourquoi y mettre un terme, monsieur le secrétaire d'État ? Je ne comprends pas cette décision et me demande à quoi nou...

Nous avons négocié plusieurs avancées, telles que la remise d'un rapport sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales – FPIC – et le probable aboutissement des immobilisations évoquées tout à l'heure grâce à la réforme de la taxe professionnelle dont la finalisation reste à réaliser. Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d'Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l'aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l'a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souha...

Par souci d'efficacité, je défendrai aussi l'amendement no 217, dont le premier signataire est aussi Arnaud Viala. L'amendement no 216 vise à diminuer les droits d'enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. L'amendement no 217 tend à réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun. Il s'agit de faciliter les transmissions agricoles, parfois freinées par ces obstacles fiscaux, et d'émettre ainsi un sig...

Il s'agit d'instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d'une part, et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d'habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la ca...

La taxe d'habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d'éviter ainsi le mitage et l'étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d'exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment l...

Puisque le rapporteur général nous invite à retravailler cette question, il me semble que nous pourrions intégrer à notre réflexion la taxe de séjour, dont nous avons parlé. En effet, il pourrait être intéressant d'aborder ces deux sujets de manière transversale. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n'avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j'ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils doivent acquitter une redevance annuelle en ...

Monsieur Bazin, je vous félicite pour votre dernier argument, qui suscite l'enthousiasme de l'Assemblée. Le point sur lequel je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est l'état de notre patrimoine. Et je dirais que c'est une raison de plus pour que nous fassions en sorte que la redevance domaniale demeure, avec la taxe foncière sur le foncier bâti, puisque ces deux taxes n'ont pas le même affectataire et ne sont pas de même nature. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que si le bateau en question est un yacht, il sera bientôt concerné par une autre taxe.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je me propose, dans un souci d'efficacité, de soutenir en même temps l'amendement no 551, dont l'initiative revient également à ma collègue Valérie Beauvais. Ces deux amendements concernent le soutien à l'agriculture. Vous savez que les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or la jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l'administration fiscale remet en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s'agi...

...couvrir les coûts de nombreuses installations. Non seulement le développement de nouvelles installations s'en trouve entravé, mais la question du maintien de l'activité de certaines centrales existantes se pose pour leur gérant. Cet amendement tend à permettre – ce n'est pas une obligation – aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d'hydroélectricité. Cette disposition permettrait aux installations concernées de maintenir, voire de développer, leur activité et les emplois directs ou indirects qu'elles génèrent sur ces territoires. En effet, les activités de loisir, de tourisme qui se sont développées autour de telle...

...oi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Nous n'aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe. Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole. Le développement de l'ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Cet ame...

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues. Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux. En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018. Nous ne devons pas attendre l'échéance de 2018 pour prendre une décision, d'autant plus que le projet de loi de finances comporte différente...

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l'a encore réclamé tout à l'heure. Mais, par l'amendement no 1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d'exonération. En effet, aux ...

... quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l'hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, modifie l'article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l'hébergement d'urgence. Mais cette opération, il l'effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s'agit pas de construire des loge...

L'un des plus gros cadeaux fiscaux faits par la République est destiné aux compagnies aériennes et prend la forme d'une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. En effet, le kérosène est le seul carburant d'origine fossile dont la consommation ne supporte aucune taxe. Pourtant, nous devons garder en tête le principe pollueur-payeur. Selon un rapport du Réseau action climat de septembre 2017, l'exemption de la taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l'État français de 310 millions d'eu...

..., qui ne sont populaires que pour la catégorie de personnes qui en bénéficient, offrirait l'occasion d'élargir la base fiscale, afin de baisser les taux d'imposition. En effet, l'évaluation préalable réalisée par le Gouvernement de l'article 9 du projet de loi de finances – qui concerne la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et ses conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation – indique que la mesure proposée induit une augmentation du coût des énergies carbonées dont sont préservés « certains secteurs spécifiques comme le transport routier de marchandises ou de voyageurs, les exploitants de taxis ou les exploitants agricoles ». Mais l'impact de la hausse de la composante carbone ou du rattrapage de la taxation du gazole par rapport à celle...

L'amendement no 684 a pour objet d'exclure de l'assiette de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – le carburant ED95, au motif qu'il ne contient aucun carburant fossile, puisqu'il est composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d'un additif dilué dans de l'eau. L'amendement no 685 est de nature similaire. Il vise à exonérer les biocarburants vertueux, en l'occurrence en excluant ceux qui sont produits à partir d'huiles acides.

Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l'appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d'une telle importance qu'ils peuvent être ...