Interventions sur "taxe"

En milieu rural, certains locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières demeurent imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces locaux sont assimilés par l'administration fiscale à des établissements industriels. L'imposition, qui est assise, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités exercées pendant seulement quelques semaines ...

...caux servant à l'hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

Le présent amendement vise, lui aussi, à respecter l'engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur, en affectant une partie de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – à l'ADEME à partir du 1er janvier 2019.

...ui est une version plus récente de l'amendement no 1711, que je retirerai. Nous avons débattu hier du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d'équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l'augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion. Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu'ils ...

Troisièmement, elle n'a de coût budgétaire ni pour les collectivités territoriales ni pour l'État, puisqu'il sera possible de compenser en interne la perte de recettes liée à la diminution de la taxe foncière.

La commission a examiné l'amendement no 1711, et j'avais fait quelques remarques à son auteur portant sur le lien juridique entre la hausse de la TASCOM et l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans la rédaction de l'amendement no 1710 rectifié, les deux outils fiscaux sont désormais connectés, dans la perspective d'une politique de soutien aux commerces de détail. La commission, réunie au titre de l'article 88, a émis un avis favorable sur cet amendement, car il renvoie les collectivités territoriales à leurs responsabilités pour ce qui est de l'équi...

La taxe sur les transactions financières engendre 1491 milliards d'euros, dont 800 millions sont affectés à l'aide publique au développement, notamment pour la santé mondiale et le climat. Le produit de la taxe finance concrètement la lutte contre les grandes pandémies telles que le sida, la tuberculose et le paludisme ; il finance également la vaccination et la lutte contre le changement climatique. Ma...

Depuis le 1er juillet 2006, il existe une taxe de solidarité sur les billets d'avion – la « taxe Chirac » – , qui est collectée au profit de la solidarité pour le développement afin de financer l'organisme UNITAID. Le produit de la taxe est plafonné à 210 millions d'euros, comme celui de toutes les taxes affectées, ce qui est tout à fait logique ; il abonde le fonds de solidarité pour le développement. Si la taxe rapporte plus que son plafond...

Cet amendement vise à étendre l'assiette de la taxe additionnelle annuelle portant sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et des centres commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés, créée en 2015 et aujourd'hui restreinte à la région Île-de-France, afin d'investir plus et mieux dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. Les hypermarchés engendrent de nombreux déplacements automobiles, sources de nuisanc...

Je le retire, monsieur le président. Je pense qu'il est préférable, comme le fait actuellement le Gouvernement, de traiter la question des pensionnaires des EHPAD soumis à la CSG et qui ne bénéficieraient pas de la suppression de la taxe d'habitation, en traitant le cas des personnes elles-mêmes, plutôt que celui des EHPAD : il existe en effet un trop grand nombre de statuts juridiques différents.

...la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées. Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s'il avait constaté un grand nombre de différences d'interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et entre les brigades intervenant dans les différentes régions leur avaient été si...

Notre amendement prend en compte le respect des contraintes budgétaires ayant causé la diminution des recettes fiscales qui leur sont attribuées en 2018 mais vise à leur laisser le temps de parcourir le chemin de l'apprentissage et de l'évolution, car nous modifions de nombreuses dispositions. Nous proposons donc de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 millions d'euros en 2019 afin de le ramener au montant prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cette proposition permettrait aux CCI de se réorganiser tout en satisfaisant aux contraintes budgétaires.

M. le ministre a esquissé une perspective permettant d'élaborer des solutions distinctes de la création d'une nouvelle taxe. Je retire donc l'amendement.

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre par la création d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe dont le montant est supérieur à 1 million d'euros. Certes, nous proposons de créer une taxe, mais il s'agit d'un sujet dont je ne doute pas qu'il suscite l'indignation des membres de la majorité : vous serez donc certainement convaincus de la nécessité de voter cet amendement. D'une part, le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activi...

Les amendements que nous défendons présentent une cohérence. Il s'agit ici de traiter un problème grave dont vous avez vous-même admis qu'il est d'envergure nationale. Nous sommes en désaccord avec votre politique du logement et avons formulé des propositions sur ce sujet également. Nous pensons qu'il faut mieux taxer et rééquilibrer l'impôt. Nous formulons une approche globale du sujet, qui n'est pas la vôtre. Comme l'a indiqué notre collègue Elsa Faucillon, vous avez choisi de soulager les plus riches et de conserver la charge pesant sur les plus modestes. C'est votre choix, pas le nôtre – que nous assumons.

...thermiques. Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PCAET et des SRADDET, d'un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Si un tiers des collectivités ayant l'obligation de mettre en oeuvre un PCAET ou un SRADDET bénéficient en 2019 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d'euros, qui leur permettra de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national en matière de rénovation énergétique.

En préalable, je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe : il s'agit d'affecter différemment des fractions de taxe. Les objectifs de transition énergétique, que vous ne remettez pas en cause, sont ambitieux : augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et rénovation de la moitié des passoires thermiques d'ici à 2022. Toutefois, tout le monde s'accorde à dire que nous risquons de ne pas les atteindre si nous...

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous n'aimiez pas augmenter les taxes, mais les taxes énergétiques augmentent tout de même de 3,7 milliards d'euros en 2018. Nous partageons avec vous l'objectif d'une fiscalité écologique, mais nous voulons qu'il puisse être traduit de façon concrète et qu'il permette d'améliorer les performances énergétiques de l'ensemble des acteurs. Or les collectivités territoriales participent largement à cet effort, lorsqu'elles rénovent par...

...e général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.

Il porte toujours sur le même sujet, à savoir le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Il est donc retiré.