Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne. J'ai moi-même accueilli un cavalier au Congrès des maires de 2013…

Nous changeons de sujet, puisqu'il est ici question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Nous proposons de modifier un certain nombre de règles afin d'adapter cette taxe aux évolutions des pratiques des collectivités en matière de gestion des déchets. Ainsi, l'amendement no 508 vise à permettre aux collectivités d'instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de « gestion des déchets » plutôt qu'aux seules dépenses du « service de c...

Nous souhaitons, avec M. Patrick Hetzel et quelques autres, formuler une proposition relative à la fiscalité des externalités négatives pour les communes nouvellement créées qui n'ont pas encore eu le temps de procéder à toute l'harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertati...

Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d'aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d'exploitation d'aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d'intérêt national, bénéficient en effet d'une exonération de taxe d'aménagement, tandis que les aéroports d'intérêt local ou régional n'en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait...

Monsieur le rapporteur général, vous laissez penser que ceux qui n'ont pas de travail vont être affectés par notre proposition d'allégement de charges financé par une hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée – nous ne touchons pas le taux intermédiaire. Ceux qui n'ont pas de travail doivent aujourd'hui faire face, pour l'essentiel, à deux types de dépenses : le logement et la nourriture. La TVA ne s'applique pas au logement, et les dépenses de nourriture sont soumises au taux intermédiaire ; elles ne seraient donc pas concernées par notre proposition. Je pense donc que l'argumen...

L'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dit CITS. Il bénéficie aux organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts et redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS est un dispositif bénéfique, souhaité par le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou ESS, en compensation du CICE développé antérieurement pour le seul secteur lucratif. Ce dispositif a donc fonctionné. Ce méc...

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires a été conçu comme le pendant du CICE pour le secteur non lucratif. Il avait pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures grâce à l'allègement de charges qui en résultait. Cependant, ce dispositif est complexe et ses effets sont visibles avec une année de décalage. Notre programme, qui a pour objet de baisser les cotisations sociales pour les entreprises, couplé avec l'...

Aujourd'hui, les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC – par exemple l'abbaye de Noirlac dans le Cher, le Louvres-Lens, le Centre Pompidou à Metz, l'Opéra de Lille, le 104 à Paris, parmi plus d'une centaine d'établissements – se trouvent dans une situation un peu étrange. Ces EPCC sont soumis à la taxe sur les salaires, alors que les collectivités publiques qui en sont membres en sont exonérées. Donc quand on se regroupe on paye une taxe dont on n'est pas redevable quand on est seul. Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à exonérer les EPCC de taxe sur les salaires pour que l'incitation au regroupement soit pleine et entière.

L'objet du présent amendement, déposé par mon collègue Gilles Lurton, est d'introduire dans le code général des impôts un article instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du code général des impôts créant le crédit impôt recherche, CIR, déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire et de l'économie en général. Le Président de la République a indiqué sa volonté à la fois de proroger le dispositif du c...

...e soient les territoires que nous représentons. Par cette proposition du Gouvernement, je comprends que la réorientation systémique de nos territoires passe aussi par le renforcement de l'attractivité de la place financière de Paris post-Brexit, afin de reconstituer l'écosystème français qui irriguera jusqu'à nos PME et TPE. Aujourd'hui, monsieur le ministre, cela passe par une diminution de la taxe sur les salaires qui concernera les emplois les mieux rémunérés dans les services financiers existants ou à venir. Selon l'évaluation préalable que vous avez reçue, qui est publique et en ligne, ce sont mécaniquement 60 puis 30 millions d'impôts sur les sociétés qui reviendront dans les caisses de l'État, correspondant à la fraction de la taxe sur les salaires disparue et revenant donc dans l'ass...

Avec la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, c'est un nouveau cadeau fiscal qui vient s'ajouter à une liste aussi longue qu'inédite, qui comprend notamment la suppression de l'impôt sur la fortune, pour 3,2 milliards, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital – a minima, 1,5 milliard – , l'attaque contre la taxe sur les transactions financières à hauteur de 2 milliards, la suppression un...

Je rappelle que la taxe sur les salaires rapporte 13 milliards et que la quatrième tranche, que vous supprimez, porte sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an. Cette mesure s'inscrit après bien d'autres – peut-être pas votées par vous, mais par nous – visant à doubler le régime des impatriés : lorsqu'une entreprise s'installe à Paris, par exemple, avec des salariés étrangers, par exemple londoniens, ces dernie...

Le propos liminaire de notre collègue Émilie Cariou a constitué par anticipation un contre-argumentaire suffisamment clair aux propos qui viennent d'être tenus à l'instant. J'ajoute simplement, à destination de ceux qui s'inquiètent du produit de la taxe, qu'en 2018, même avec la suppression du taux majoré, il sera supérieur au produit de 2017. Le régime particulier des impatriés, quant à lui, a été voté pendant la précédente législature – avec l'avis défavorable, je dois le dire, de la rapporteure générale d'alors, qui est tout à fait cohérente avec elle-même. C'est donc une superposition de mesures qui a été prise sous différentes législatures...

...idéologie fumeuse et éthérée au pragmatisme du terrain consistant à aller chercher des cadres de l'autre côté de la Manche ! Nous savons que le monde est ouvert, au point que les Paradise papers, la semaine dernière, ont montré que de nombreux milliards nous échappaient ! Ce n'est pas pour autant qu'il faut rester les bras croisés. Ce n'est pas parce que le monde est ouvert qu'il faut renoncer à taxer ceci ou cela, et se résigner à faire comme tout le monde, à laisser les capitaux se balader tranquillement et échapper à l'intérêt général, à la levée de l'impôt qui permet pourtant de financer nos services publics. Cela, c'est une idéologie et elle s'oppose à la vôtre, monsieur le ministre. Je reviens aux 3 millions. Mon collègue Corbière a parlé de Montreuil, où se trouve Tracfin. Avec 3 mill...

...mple de coopération et de relations partenariales entre États européens ! En réalité, dans l'affaire, une nouvelle fois, ce sont les acteurs de la finance qui ont la main, bienheureux de voir que d'autres places financières – Francfort et Paris notamment – se battent pour savoir qui allégera le plus la fiscalité afin d'attirer des activités à l'utilité sociale bien discutable. C'est ainsi que la taxe sur les transactions financières a été sacrifiée, et c'est ainsi qu'il est ici proposé de réserver le même sort à la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires. Nous ne partageons pas cette philosophie qui veut que notre pays s'aplatisse devant les exigences du secteur financier. Nous n'acceptons pas ce nouveau modèle de soumission aux acteurs de la finance, qui nourrit chez nos con...

..., leurs impulsions ? Parmi ces idées, celle selon laquelle il faudrait réduire la fiscalité pour créer de l'attractivité est une idée ancienne qui a montré son inefficacité. C'est l'idée du nivellement par le bas, dont l'expérience nous a montré combien elle cause de dégâts. À nos yeux, une entreprise qui peut octroyer une rémunération de plus de 8,5 fois le SMIC annuel peut bien subvenir à une taxe d'au moins 25 %. Nous sommes donc favorables à une augmentation du taux actuel. Elle fera rentrer dans les caisses publiques un argent dont celles-ci ont bien besoin. Tel est le sens de cet amendement.

...veau national. En effet la liste française des paradis fiscaux ne comprend à l'heure actuelle que sept pays : Nauru, Niue, le Botswana, Brunei, les îles Marshall, le Guatemala et le Panama – dont le nom a été opportunément ajouté à la liste. Plus sérieusement, nous vous proposons de renforcer la fiscalité des banques françaises dès lors qu'elles ont recours aux paradis fiscaux, au moyen d'une surtaxe d'impôt sur les sociétés. Cela permettrait d'adapter notre système fiscal à cette réalité douloureuse que nous avons tous à coeur de combattre.

J'ai bien compris la dialectique de M. le ministre : la bataille doit être menée au niveau européen. C'est au demeurant ce que montre le livre d'Alain et Éric Bocquet sur l'évasion fiscale. C'est une question qui nous intéresse au plus haut point. Par cet amendement, nous proposons d'assujettir les banques françaises à une surtaxe à l'impôt sur les sociétés, conçue sur le modèle de la surtaxe présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté il y a peu. Les banques qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux seraient ainsi soumises à une contribution supplémentaire, qui permettrait de récupérer une partie des sommes soustraites aux impôts par le moyen de l'évasion fiscale. Les cin...

Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d'augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d'une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l'imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s'applique aux installations de production d'électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne. Sur le modèle de l'article 1519 C du CGI, qui prévoit l'affectation du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité uti...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d'imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC.