Interventions sur "taxe"

À l'argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Vous l'avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n'ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd'hui pour l'exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et que les décisions...

Au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n'y a sans doute pas lieu d'épiloguer et de ratiociner à l'infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s'efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en a...

...tentieux. Soit, mais j'ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d'enquête de l'IGF, dont le paragraphe 1. 1 a pour titre La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité ! Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourt...

Je déplore qu'un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d'examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n'est pas rien et chacun aura à coeur de relire les propos de Charles de Courson. J'ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l'IGF, monsieur le secrétaire d'État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n'a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n'a pas mis en...

Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d'autres raisons. Le rapport de l'inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n'y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L'une d'entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles...

Cela n'a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d'euros au cours de la période considérée ! À la suite des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer c...

Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l'ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d'euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l'impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d'euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d'emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d'abandon de nombreux habitants. Ces suppressions ...

...ic, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé. Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d'euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des Paradise papers. L'instauration d'une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d'ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu'un tel prélèvement est possible, et qu'il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10....

...es finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas. La solution qui vous est présentée est courageuse, car c'est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d'une censure totale et rétroactive d'une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu'elle assume de créer des gagnants et des perdants. C'est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.

...ement parvient à faire son travail de contrôle et d'amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d'une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu'à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n'a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n'est pas suffisant ; ce n'est pas satisfaisant. En matière fiscale, et a fortiori lorsqu'il s'agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle.

Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l'annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l'entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n'en est que la première étape, indispensable.

... amender le texte en première lecture. Top chrono : trente minutes pour amender le texte issu du Sénat, en nouvelle lecture. Top chrono : cinq minutes pour la commission mixte paritaire. Et le tout, mes chers collègues, pour « un scandale d'État » à 10 milliards d'euros. En fait, ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 pourrait porter le titre« 10 milliards top chrono ». Bien que la taxe de 3 % sur les dividendes soit montrée du doigt pour avoir été conçue trop rapidement, nous poursuivons à un rythme aussi rapide sinon plus pour légiférer sur ses conséquences. J'évoquerai ensuite la procédure retenue, notamment le vecteur législatif du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, comme son nom l'indique, a vocation à rectifier la loi de finances en vigueur. Mais de rectif...

Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards au titre de l'acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année. Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d'injustice, d'abord. En effet, cette contribution créera de fortes injustices entre les entreprises. Par exemple, certaines entreprises n'ayant pas distribué de dividendes entre 2012 et 2016 devro...

Les entreprises n'ayant pas distribué de dividendes ont utilisé leur bénéfice pour financer des investissements ainsi que des projets de développement ou de recherche. Elles seront pourtant perdantes. Par ailleurs, cette surtaxe constitue un mauvais signal. J'ai rencontré ce matin les représentants d'une filière industrielle. « Chaque année », m'ont-ils dit, « entre septembre et décembre, c'est un voyage difficile dans le temps au regard des inquiétudes sur la fiscalité qui nous sera appliquée ; maintenant, entre septembre et décembre, ce sera l'aventure, une aventure coûteuse pour les entreprises ! ». Le message émis pa...

...intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l'issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet. Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l'année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l'année 2017. Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgé...

...ds d'euros en 2018, il en résultera une augmentation du déficit public qu'il faut d'ores et déjà comptabiliser en sus des montants dont nous avons débattu ensemble, monsieur le secrétaire d'État. Quant aux problèmes de droit constitutionnel, notamment la rupture du principe d'égalité, ne les balayons pas d'un revers de main ! Telle entreprise n'ayant pas versé de dividendes devra acquitter la surtaxe, telle autre qui en a versé ne l'acquittera pas. En particulier, vous en entendrez tous parler dans vos circonscriptions, les fameuses banques mutualistes, qui par définition ne versent pas de dividendes – n'est-ce pas, monsieur Mattei ? – , se trouveront néanmoins dans l'obligation d'acquitter 1,2 milliard d'euros. Je vous souhaite bien du bonheur dans les assemblées générales des banques mutual...

Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l'incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée. En outre, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d'une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s'agit pas d'un bon signal alors même que tous les pays eu...

...ntérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d'années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d'égalité. Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d'autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C'est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s'il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange !

...onsieur le secrétaire d'État ! J'espère au moins qu'expéditif ne signifie pas approximatif ! Tandis que nous entamons la lecture définitive, bien des questions demeurent sans réponse. Or, comme vous le savez, en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails. Avec le nouveau dispositif, quelques entreprises seront très – je dis bien très – perdantes. Elles acquitteront en effet une surtaxe à l'impôt sur les sociétés élevée et ne recevront aucun remboursement. Parmi ces entreprises figurent les groupes bancaires mutualistes, qui ne seront pas remboursés de la taxe à 3 % et paieront à taux fort la surtaxe de l'impôt sur les sociétés.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n'ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.