Interventions sur "taxe"

Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n'était plus compensée par l'État – seul le bloc communal continue de bénéficier d'une compensation de l'abattement. Or cette absence de compensation entraîne une perte de recettes importante pour les départements, qui avaient perçu 39 millions d'euros...

Je crois que M. le ministre d'État se trompe – c'est rare, mais cela peut arriver. Cet abattement, qui consiste en une exonération de taxe sur le foncier bâti en zone urbaine sensible pour les bailleurs, a été prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour inciter les bailleurs à réinjecter cet argent dans les quartiers urbains sensibles, dans le cadre des conventions de gestion urbaine de proximité, afin d'améliorer le cadre de vie des quartiers les plus paupérisés. Le bénéfice de cet abat...

On connaît des taxes exceptionnelles qui s'appliquent encore aujourd'hui !

...oposons des solutions, monsieur le ministre : derrière ces rapports, dont vous vous moquez souvent alors qu'ils aident le Parlement à effectuer sa mission essentielle de contrôle, il y a moyen de vérifier ce que vous nous dites. Le rapport que nous vous proposons repose sur une évidence : depuis quelques années, la fiscalité des collectivités territoriales est abaissée. Cela a été le cas avec la taxe professionnelle, et vous vous apprêtez à faire pareil avec la taxe d'habitation. Il serait intéressant de vérifier si ce que l'on nous dit depuis des années est vrai, à savoir que le moindre centime, le moindre euro retranché de la fiscalité des collectivités est compensé par l'État sous la forme de dotations. Toutes les collectivités territoriales savent que ce n'est pas le cas. La collectivité...

L'article 72-2 de la Constitution précise que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme – ou plutôt la suppression – de la taxe d'habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités, grèveront les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliqueront donc une compensation financière de l'État à ces collectivités. Comme nous ne nous payons pas seulement de mots et de bonnes in...

...s dépenses brutes. En 2018, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État augmenteront sensiblement – 100 milliards d'euros, en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2017. Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, ils devraient s'élever à 15 milliards en 2018 – une hausse de 2,86 milliards sous l'effet de la création du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation. Si l'on neutralise les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – désormais enregistrés dans le compte d'avances, l'augmentation est en fait plus importante. Monsieur le ministre, mes remarques porteront sur deux sujets qui me paraissent particulièrement importants. Ma première inquiétude concerne évidemment le risque financier associé aux content...

...icit public, voire le porte à la hausse. Nous en sommes ici aujourd'hui. Du fait des faibles économies envisagées, c'est en comptant sur un retour de la croissance que le Gouvernement prévoit de baisser le déficit public en 2018. Encore cette baisse, initialement fixée à 0,3 %, n'atteindra-t-elle que 0,1 point du PIB, compte tenu notamment du remboursement, à hauteur de 5 milliards en 2018, de la taxe de 3 % sur les dividendes. L'objectif affiché par le Gouvernement n'est pas raisonnable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que le déficit attendu en 2017 s'élève à 76,5 milliards d'euros, 2018 le coiffe au poteau, avec un déficit déjà estimé à 83 milliards dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À ce chiffre, il faut encore ajouter les 5 milliards de remboursement de la ...

... le poids de notre dette et de nos déficits, va bientôt disparaître. De fait, le contexte change, le taux d'inflation remonte, et vous récolterez les fruits de la croissance. La BCE divisera par deux ses achats d'actifs à partir du 1er janvier 2018, ce qui conduira mécaniquement à une remontée des taux d'intérêt et à un accroissement du poids de la dette française. De surcroît, l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes vous contraint, selon vos prévisions, à trouver 5 milliards supplémentaires pour le budget 2018. Par ailleurs, l'Agence France Trésor a réalisé une simulation d'un choc de taux de 1 %, qui montre que la charge de la dette de l'État au sens maastrichtien risquerait de s'accroître de 2,1 milliards d'euros la première année et de 19,1 milliards d'euros la dixième année. Qu...

...pos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l'État à destination des collectivités locales, puisqu'ils représenteront en 2018 14 % des relations qui les unissent. Ils connaissent d'ailleurs une augmentation de 26 % par rapport à l'année précédente, du fait de l'entrée en application, pour la première année, de la réforme de la taxe d'habitation, qui verra le nombre de ménages exonérés de cette taxe passer de 5 à 22 millions de personnes.

...ions. La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s'est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l'exposé des motifs de l'article 3, qui annonce au contraire la mise en place d'un mécanisme de gel des taux de la taxe d'habitation dans les trois ans qui viennent ? Ma deuxième question fait écho aux observations de Christine Pires Beaune. S'agissant de la limitation des taux de la taxe d'habitation, vous entendez visiblement demander des efforts aux collectivités. Dans le même temps, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été suspendue, alors que celles-ci sont pourtant à l'origine des inégalités terri...

Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ? Quatrième question : pouvez-vous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d'amendements au Parlement. » Qui a éc...

...ture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d'État, ces propos sont toujours d'actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l'encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848…

Eh bien, c'est ce que nous sommes en train de vivre. C'est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes. Première question : le coût de l'annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l'intéressant document que j'ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s'élève à 10 milliards d'euros, mais c'est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu'on n'est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.

...9 milliards, auxquels s'ajoutent 950 millions d'intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale. Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu'il faut baisser le taux de l'IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s'établir plus qu'autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce...

.... C'est un premier problème. Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d'égalité. Premier exemple : il y a rupture d'égalité à l'encontre des sociétés d'assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l'autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avi...

...pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j'appelle votre attention sur la seconde limite : l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu'un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général. On peut l'approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel. Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires verra son taux d'impôt sur les sociétés, majoré de la contribution soci...

Ça n'a rien à voir avec la surtaxe !

...% imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s'agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l'impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d'un bénéfice avant impôt de 100 : c'est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois ! Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l'annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l'exemple d'un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c'est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre...

J'ai encore quarante secondes, monsieur le président ! La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l'article 20. 189 du système européen des comptes, ne s'applique absolument pas au cas présent. En effet, il n'y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d'euros, voire d'un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l'essentiel, sur l'année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n'est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n'êtes pour rien dans cette affaire !...