Interventions sur "taxe"

Cet amendement propose de conserver l'article 44 mais d'augmenter la taxe sur les salaires.

C'est le même débat – exonération ou dégrèvement – que nous avons eu sur la taxe d'habitation.

Avis défavorable. Nous avons déjà bien progressé en faisant sortir de l'enveloppe normée le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la TVA « régions ».

Cet amendement vise à diminuer les droits d'enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. Il s'agit de faciliter les transmissions familiales, dont le coût, même modique, peut constituer un frein en cette période particulièrement difficile pour nos agriculteurs.

Cet amendement propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, afin de préserver les mécanismes destinés à inciter à l'occupation des logements, d'améliorer la lisibilité et d'éviter les effets d'aubaine.

...arisienne, plus de 300 000 logements sont soit des résidences secondaires occupées pour la plupart moins d'une semaine par an, soit tout simplement vacants. Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, afin de libérer des centaines de milliers de logements. Afin de doter les communes d'un levier fiscal simple et efficace, notre amendement propose la fusion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable aux zones tendues et de la taxe d'habitation sur les logements vacants, sous le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés en zones tendues ».

C'est un problème qui se posera si la taxe d'habitation est complètement supprimée en 2020. Pour aujourd'hui, avis défavorable. J'appelle de plus votre attention, monsieur Dufrègne, sur le fait que votre amendement abroge les deux taxes immédiatement, tout en renvoyant le dispositif de substitution à 2019.

Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Or, les propriétaires des bateaux-logements sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Il est donc proposé un aba...

Ils paient la taxe d'habitation, la TEOM... Ils subissent une double peine. De plus, il y a de moins en moins péniches habitées.

Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. Cette taxe met en péril la rentabilité même de ces installations. Cette exonération est d'ailleurs dans la droite ligne de la réduction fiscale prévue pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosp...

Cet amendement tend à exonérer de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées, dans un souci d'équité et de justice.

Cet amendement propose d'étendre, si les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

...ité nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, mais aussi structurante pour les territoires ruraux ou de montagne qui l'accueillent, je vous propose de permettre aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d'hydroélectricité.

Il s'agit d'un feuilleton à épisodes : cet amendement porte une fois encore sur la taxe d'habitation payée par les retraités accueillis en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ici, il s'agit des EHPAD à but lucratif, le mécanisme prévu étant un dégrèvement de CFE.

Lors des discussions budgétaires de la fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du Gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts, qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Nous souhaitons lever une incertitude qui pèse lourdement sur l'attractivité du site France.

...et 2017 par le président de l'exécutif de Corse et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il apparaît nécessaire de réguler et maîtriser la circulation des 30 000 camping-cars qui fréquentent la Corse, notamment pendant les quatre mois d'été, dont chacun comprend qu'ils ont des répercussions importantes sur l'écosystème, sans parler de l'encombrement des routes. Nous proposons donc d'instaurer une écotaxe à caractère incitatif pour privilégier les stationnements aménagés au détriment des stationnements sauvages, qui sont trop fréquents. La collectivité territoriale de Corse remboursera le montant de la taxe sur présentation de justificatifs attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées.

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible dans une aire de camping-cars. La tarification pose problème au regard du plafond fixé dans le code général des collectivités territoriales, car la taxe de séjour est plus élevée dans les aires qu'en camping à une ou deux étoiles. Autrement dit, lorsqu'un camping-car stationne sur un terrain de camping où des prestations sont fournies, il paie moins que lorsqu'il station...

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré́ la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés et non classés. C'est le tarif le plus bas – 74 centimes au maximum – qui s'applique à tous les meublés non classés, tels que les locat...

La loi de finances pour 2015 s'est traduite par une réforme d'envergure de la taxe de séjour. Elle a ouvert la possibilité aux plateformes internet assurant un service de réservation ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements de collecter la taxe de séjour sur habilitation des propriétaires. Afin d'accompagner le développement de la location touristique par le biais des plateformes internet et d'assurer la juste collecte de la taxe, l'amendement II-CF704 vise à...

... effets sur les feuilles d'impôt reçues dès l'automne, nous souhaitons alerter sur le fait qu'elle pénalisera beaucoup plus les commerces de centre-ville et de centre-bourg que les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés. Pour que le bloc communal puisse prendre en compte l'impact local de cette actualisation, nous proposons donc la possibilité d'une part d'un abattement jusqu'à 15 % sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, d'autre part de moduler davantage le coefficient s'appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales afin que les communes puissent équilibrer leurs ressources et piloter l'équilibre entre grandes surfaces commerciales et commerces de centre-ville. Autrement dit, l'objet de cet amendement consiste à permettre aux commerces de centre-ville et de centre...