Interventions sur "taxe"

À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la taxe d'habitation n'entrera pas dans le pér...

Deux minutes, c'est court. Aussi, je concentrerai mon propos sur trois points. Depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, il n'y a plus d'augmentation de la DGF comme vous vous plaisiez à le dire, mais simplement une stabilité, stabilité qui cache en fait une baisse, car vous faites financer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de populations : c'est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l'exonération de taxe d'habitation par les collectivités. Pour la première fois, c'est la totalité de la progression de la DSU et de la DSR qui est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire : la péréquation verticale est à 100 % horizontale et, pire enc...

... de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui n'était pas le cas précédemment – on jouait sur d'autres variables. Je rejoins la préoccupation exprimée par Christine Pires Beaune sur l'intégration de la DCRTP dans les variables d'ajustement : elle est perçue par les communes qui étaient intrinsèquement perdantes lors de la réforme de la taxe professionnelle et connaissent un dynamisme économique moindre. Cela conduit des territoires déjà fragiles à financer d'autres mesures. Nous sommes au bout d'un système, celui des variables d'ajustement : elles sont trop importantes pour que l'on puisse en faire une lecture simple et claire et, surtout, pour qu'il y ait une répartition juste de l'effort de l'État en direction des collectivités lo...

... découragés. Ils se posent des questions : quelles seront les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales qui ont déjà signé des contrats ? Que va-t-il advenir des communes dans le rouge suite au revirement de votre Gouvernement ? Si l'on prend aussi en compte la diminution des crédits prévus pour les territoires à énergie positive, celle des emplois aidés et la suppression de la taxe d'habitation, sans parler de la réserve parlementaire, que restera-t-il comme moyens à nos communes rurales pour réaliser leurs ambitions, pour vivre et se développer ? Je peux comprendre que des économies soient nécessaires, mais elles doivent être faites dans le respect des engagements pris par le précédent Gouvernement et du principe de la continuité de l'État. Je vous demande donc de revenir ...

... les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d'euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année – je n'ai pourtant pas l'impression que cela pourrait vraiment les pénaliser. Vous intégrez la DCRTP dans les variables d'ajustement, mais aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), qui sont attribués aux départements avant d'être reversés, dans de nombreux territoires, en particulier urbains, aux communes les plus pauvres, en particulier celles relevant de la politique de la ville. Pour un certain nombre de communes dites DSU, je suis persuadé que le solde sera négatif si nos amendements ne sont pas acceptés. Êtes-vous d'accord pour communiquer à la ...

...es de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en vue d'atteindre l'objectif budgétaire de réduction des dépenses publiques. Il serait toutefois important de rassurer sur la taxe d'habitation – de nombreux maires de petites communes m'ont interrogée sur ce sujet. Pouvez-vous confirmer que les communes pourront continuer à augmenter les taux si elles le souhaitent ? De nouvelles rumeurs circulent… Le bourg centre dont je suis conseillère municipale voit sa population augmenter, ce qui entraîne de nouvelles charges ; à l'inverse, la commune minière où j'ai précédemment été ...

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d'habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens relevant d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts suscite des difficultés pour les communes nouvelles membres d'un tel EPCI...

J'ai bien pris acte de votre volonté, monsieur le ministre d'État, de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question. Il y a tout d'abord l'intégration, intervenue l'année dernière, dans les variables d'ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l'intégration, cette année, dans ces mêmes variables d'ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c'est un très mauvais signal à l'adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte de recettes était en partie...

...mendement adopté en première partie du projet de loi de finances prévoie d'affecter une part des recettes générées par la taxation des yachts à la SNSM, ce qui sécurisera son financement et concourra à l'amélioration de notre service de sauvetage. Pour que ce financement soit parfaitement sécurisé, je vous demande de veiller, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces 5 à 10 millions d'euros de taxe affectée ne soient pas une raison pour diminuer la subvention de 4 millions d'euros versée à la SNSM. Les crédits dédiés aux affaires maritimes baissent de 19 millions d'euros en raison d'une exonération de charges sociales, ce dont nous reparlerons lors de l'examen des amendements. Ce sont 19 millions d'euros supplémentaires qui seront affectés aux grands ports maritimes, pour les aider dans l...

...sociatif. Mon avis sur ces crédits sera favorable en raison de l'augmentation des moyens dévolus au développement de l'ESS. Toutefois, j'ai déposé un amendement visant à rétablir le financement des dispositifs locaux d'accompagnement. Par ailleurs, j'ai choisi de mettre l'accent sur trois thèmes d'importance pour l'économie sociale et solidaire : la mise en place et l'avenir du crédit d'impôt de taxe sur les salaires – CITS – , la situation de l'emploi dans l'ESS et, enfin, l'innovation sociale. Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires constitue l'équivalent longtemps attendu, pour le secteur non lucratif, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE. Institué en loi de finances pour 2017, il doit compenser le différentiel de compétitivité induit par le CICE entre, notamment,...

...ns sur les directives de mise en oeuvre de la stratégie énergie-climat 2030. Il convient aussi de traiter la question du prix du carbone. L'objectif est de fixer un niveau crédible, de 25 à 30 euros la tonne. Le signal doit être sans ambiguïté pour les investisseurs et les conditions économiques de la décarbonation doivent être réunies. Nous appuyons donc la proposition du Président Macron sur la taxe carbone aux frontières. Il faut garantir la compétitivité de nos entreprises et éviter les fuites de carbone. Par ailleurs, les deux grandes politiques de l'Union européenne, la politique agricole commune et la politique de cohésion doivent être verdies pour la prochaine période de programmation budgétaire. La décennie 2020 sera, en effet, stratégique pour la transition énergétique et pour la mu...

...des risques nucléaires et technologiques jusqu'aux risques naturels. Ces risques sont très variés, incluant aussi bien les aléas climatiques que les séismes, les risques de crues et d'inondations, les risques sanitaires et les phénomènes invasifs. Suite au rattachement budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – , qui, jusqu'à présent, était financée par la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – , la loi de finances pour 2018 prévoit 854 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement, et 844 millions d'euros de crédits de paiement. Dans les faits, la hausse des moyens accordés à l'ADEME doit toutefois être relativisée, car elle visera principalement à financer les restes à payer.

...taires. Pour mon premier projet de loi de finances en tant que rapporteur pour avis, je suis satisfait d'être rapporteur d'un budget en hausse, celui du programme 203, consacré aux infrastructures et aux services de transport. Je suis satisfait de voir que le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va revenir au niveau qui aurait été le sien si l'écotaxe avait été maintenue – un budget que je souhaite qualifier d'équilibré, car il l'est. Je suis satisfait de voir que ce gouvernement met en avant les transports du quotidien, plutôt que les grandes infrastructures, dont on mesure la réussite aux kilomètres de bitume réalisés ou aux tonnes de métal utilisées.

...mpte les enjeux de développement durable. Le secteur de l'aviation civile connaît un contexte favorable, avec une hausse continue du trafic aérien dans le monde et en Europe. Le budget annexe de la DGAC a dégagé un excédent d'exploitation en 2016, il en dégagera un autre en 2017 et probablement aussi en 2018. C'est une administration qui ne coûte rien à l'État, puisqu'elle s'autofinance grâce aux taxes et redevances qu'elle perçoit. Le projet de budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2018 confirme que la Direction générale de l'aviation civile respecte une trajectoire de rétablissement de ses comptes et poursuit son désendettement, tout en confortant sa capacité à investir. La situation financière de ce budget annexe est donc saine – il importe de le souligner. À y regarder d...

L'idée qui consiste à inscrire les véhicules à hydrogène dans la liste des véhicules éligibles à la prime à la conversion, vous n'en voulez pas. La liste est longue. Aucune de ces propositions concrètes n'a obtenu votre faveur. À la place, vous nous proposez une augmentation brutale de la fiscalité, multipliant ainsi les signes de défiance à l'encontre des milieux ruraux. La taxe sur les carburants va augmenter. Dès 2018, le prix du gazole à la pompe croîtra de 7,6 centimes par litre et celui de l'essence de 3,9 centimes par litre. Or, vous le savez bien, c'est dans les zones rurales que nos concitoyens ont le plus besoin de leur automobile pour aller travailler, ainsi que l'ont déjà relevé un certain nombre de collègues. Le malus automobile sera également durci. La volo...

...re des bleus budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que plusieurs engagements du candidat Emmanuel Macron prendront vie au cours de l'exercice budgétaire. Mais on regrettera quand même le manque d'ambition de ce budget, qui n'est d'ailleurs pas propre à cette mission. Concernant l'énergie et le climat, d'abord, vous prévoyez une augmentation progressive de la taxe carbone, et plus précisément de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. En soi, c'est une bonne nouvelle. Mais son effet restera limité, dans la mesure où de nombreuses entreprises, grosses consommatrices d'énergies et soumises au régime des quotas de gaz à effet de serre, ne seront pas concernées. C'est le cas, par exemple, des transporteurs routiers ou aériens, des taxis, o...

...s des excès d'optimisme dans ce domaine. Sur le volet de la transition énergétique, sans surprise, les orientations du Plan climat, présenté en juillet, sont inscrites dans le budget. Chèque énergie, accent mis sur la prime à la conversion, hausse du soutien aux énergies renouvelables, renforcement du bonus-malus … Beaucoup d'engagements vont dans le bon sens. Je répète que l'augmentation de la taxe carbone – qui n'était pas gagnée d'avance – dans le cadre d'une trajectoire très ambitieuse ainsi que l'alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence marquent une vraie rupture : il n'y aura pas de changement de nos pratiques si nous n'internalisons pas les coûts environnementaux induits, notamment celui du carbone, dans nos échanges. Alors que s'ouvre la COP23 – la COP des îles, e...

... diffuse des informations économiques utiles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. Ses travaux s'adressent principalement aux entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et TPE, sachant que 80 % des 35 000 entreprises du secteur ont moins de dix salariés. L'amendement vise à garantir la pérennité des financements du CNR en remplaçant sa budgétisation par l'instauration d'une taxe affectée sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes. En effet, la seule ressource du CNR est, depuis 2000, une dotation annuelle du ministère des transports. L'organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,6 million d'euros, mais sa dotation n'a été que de 1,3 million en 2017, le même montant étant prévu pour 2018. Cette contraction des...

Monsieur Labaronne, vous proposez de remplacer des crédits budgétaires par une taxe affectée : un droit de timbre sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes. Ce premier amendement soulève une difficulté. Nous examinons en effet les crédits de la mission avant les articles additionnels et il est donc difficile de supprimer des crédits sans savoir si la taxe sera effectivement créée ni avoir entièrement expertisé son niveau ...

...C'est une bonne nouvelle. Nous avons été plusieurs tout à l'heure à souligner l'importance du pavillon français, de la flotte stratégique. Nous reviendrons peut-être dans d'autres débats sur la nécessaire création d'un péage à l'entrée de la Manche, où un bateau entre toutes les minutes trente : ce sont donc 65 000 navigants qui croisent en permanence dans cette zone. On peut donc espérer qu'une taxe maritime soit instaurée, comme il existe des taxes aériennes. Une telle taxe sera importante pour la Manche, mais plus encore pour les zones de navigation plus dangereuses et moins surveillées.