Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à préciser que 10 % du produit de la taxe sur l'éolien en mer sera affecté à l'Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux. À ce jour, les modalités d'affectation des 5 % de la taxe aux projets concourant au développement durable ne sont pas définies et ce produit risque d'être récupéré pour d'autres objectifs que celui prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement : « ...

Il est très généreux d'affecter une part supplémentaire de la taxe sur l'éolien en mer à l'AFB… encore faudrait-il que l'éolien en mer existe ! Contrairement aux accords du Grenelle de l'environnement, nous avons réussi la performance de ne pas avoir une seule éolienne installée en mer. Les premières ne seront pas mises en service avant 2021 au mieux, à Saint-Nazaire. C'est vous dire le retard qu'accuse la France sur ses voisins ! Des modes de financement direc...

Cet amendement complète l'amendement no 670 que j'ai présenté tout à l'heure. Vous m'avez donné des assurances, monsieur le secrétaire d'État, sur la budgétisation du financement du Comité national routier – CNR – , indiquant que vous aviez des doutes sur le rendement d'une taxe telle que celle que je proposais. Dans cet amendement, je propose d'instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2018, ce qui donnerait la possibilité d'apprécier son rendement avant le projet de loi de finances pour 2019, lequel pourrait prévoir la débudgétisation du CNR. L'État, qui ferait une économie de 1,3 million d'euros, pourrait ainsi affecter définitivement le produit de la taxe au fina...

Il y a certes le cas des quartiers ANRU, mais ne créons pas de déséquilibre au sein d'une commune ou d'une agglomération. Il faut qu'il y ait plusieurs offres. Par ailleurs, quant aux ressources fiscales, n'oublions pas les rentrées de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA). Entre l'avantage fiscal accordé et la ressource procurée par les ventes, je m'interroge sur la réalité du manque à gagner induit par le « Pinel ».

...ux propos de Valérie Rabault. Le coût de 350 millions d'euros que vous évoquez n'est pas le bon. Le coût doit être calculé déduction faite du report naturel de l'ISF-PME vers l'« IR-PME ». Par ailleurs, vous opposez les montants de diminution du taux d'IS pour certaines PME et le fait de favoriser les investissements dans les PME. Nos visions sont fondamentalement différentes : vous voulez moins taxer les bénéfices de ces PME. Mais, avant de faire des bénéfices qu'on puisse taxer, il faut produire ses bénéfices ! Pour cela il faut que l'on puisse investir dans les PME, pour qu'elles puissent innover, s'agrandir, conquérir des marchés à l'international, créer de nouveaux produits. Notre projet permettra en réalité d'augmenter la base taxable de bénéfice. Il ne faut pas opposer les investisseur...

...sins d'emploi à redynamiser. Instaurée en 2007 et prorogée par les gouvernements qui se sont succédé depuis, cette mesure prise pour répondre aux difficultés d'emploi consiste en une exonération sous condition des charges fiscales patronales dans les bassins en question. Je propose de la reconduire pour cinq ans, étant entendu que le manque à gagner pour l'État sera compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à abonder les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour faire face aux besoins en investissement dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. Nous proposons la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, qui concentrent une très grande part de l'immobilier de bureau – à l'échelle de la région d'Île-de-France et à l'échelle du pays. Cette hyper-concentration participe d'un développement économique déséquilibré du pays et cause de nombreux déplacements vers ces centres d'affaires. Pour développer des trans...

Cet amendement double la taxe dans les deux départements concernés. Par ailleurs, les plafonds sont déjà atteints. J'y suis défavorable.

...est un phénomène unique en Europe, sont sources de nuisances, en termes tant de concurrence avec les commerces de centre-ville que d'accessibilité. Il est normal que, causant de nombreux déplacements automobiles, ils contribuent au financement d'une politique d'aménagement et de transport plus respectueuse de l'environnement. Dans cet esprit, nous proposons d'étendre à l'ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage d'une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, ou gaz HFC, utilisés dans l'industrie du refroidissement et connus pour être particulièrement polluants en termes de gaz à effet de serre. Les entreprises françaises ont déjà développé des technologies moins polluantes. Les gaz HFC sont majoritairement utilisés sur notre territoire par des industriels étrangers, qui alourdissent d'autant notre bilan carbone. Nos v...

La taxe affectée à l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 341-6 du code forestier a pour objet d'alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois. Initialement établi à 18 millions, le plafond des indemnités affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois a été abaissé à 2 millions par la loi de finances pour 2017. Afin que toutes les indemnités de défrichement s...

Qu'il soit clair que, par principe j'émettrai systématiquement un avis défavorable à tous les amendements traitant des taxes affectées plafonnées, car ils relèvent de la première partie du projet de loi de finances.

Lorsqu'elle a été créée, la taxe sur les défrichements devait être affectée à des investissements dans le domaine forestier. Or, ce n'est qu'en partie le cas, puisqu'elle est écrêtée. Pourriez-vous d'ailleurs nous rappeler, monsieur le rapporteur général, quel est son produit actuel ?

Ces deux amendements visent à flécher le reliquat de la taxe « Chirac », taxe de solidarité sur les billets d'avion, vers l'Institut national du cancer (INCa), et plus précisément vers la recherche sur les cancers pédiatriques. Je précise que cela n'a aucune incidence sur l'aide au développement.

Il s'agit d'une taxe affectée plafonnée, donc avis défavorable. Par ailleurs, je m'étonne de ces amendements car, en première partie, M. Faure s'était opposé à un amendement identique.

L'article 43 supprime le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, pour le remplacer, dans le cadre de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l'ensemble du secteur privé non lucratif. L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la transformation du CITS en dispositif de baisse de cotis...

L'objet de cet amendement est de créer un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du code général des impôts, portant sur le crédit impôt recherche, déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire, et de l'économie en général.

Notre amendement vise à faire une double bonne action : rapporter des recettes à l'État tout en luttant contre les écarts excessifs de salaires. L'article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, imputable sur les salaires supérieurs à 8,5 fois le SMIC, soit 152 279 euros par an. Une entreprise qui décide d'octroyer de telles rémunérations à ses salariés a, nous semble-t-il, de quoi payer une taxe à l'État. Nous proposons donc la suppression de cet article. Par ailleurs, nous serions favorables à une loi qui contienne les écarts salariaux entre un et vingt.

Mon amendement vise aussi à supprimer l'article 44, afin de maintenir la dernière tranche de taxe sur les salaires, qui ne s'applique que pour des rémunérations supérieures à 152 279 euros. Quand on peut payer un cadre plus de 152 000 euros, on doit pouvoir payer une taxe sur cette dernière tranche de salaires, sachant que sa suppression entraînerait une perte de 140 millions pour la sécurité sociale, et ce, dès 2018.

Je comprends l'objectif de ces amendements, mais cette mesure n'est pas, comme on l'a caricaturée, un cadeau au monde de la finance. Elle participe d'un train de mesures destinées à renforcer l'attractivité des entreprises de ce pays. Je signale en outre, s'agissant du rendement de cette taxe, que, malgré la suppression du taux majoré, son produit devrait être supérieur en 2018 à ce qu'il est en 2017. Avis défavorable.