Interventions sur "taxe"

...surer les investisseurs et ainsi faciliter le financement de la dette. Les dépenses de l'État ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016, tandis que ses recettes de l'État n'augmentaient que de 13 %. Selon les données de comptabilité nationale, les prestations sociales et les transferts sociaux ou les subventions de l'État ont été les postes de dépenses les plus dynamiques. Dans le même temps, les taxes et impôts sur la production et les revenus de la propriété de l'État ont été peu dynamiques. Pourriez-vous nous préciser quelle sera la stratégie de l'État en matière de maîtrise des dépenses de l'État, afin de ralentir la progression de l'encours de la dette ? La politique d'émission menée par l'Agence France Trésor apparaît comme un facteur de sécurisation, minimisant le coût de financement d...

La mission « Remboursements et dégrèvements » ne peut être appréhendée de la même manière que les autres, puisque les crédits inscrits sont uniquement évaluatifs. Leur montant n'en est pas moins de 115 milliards d'euros pour 2018, soit 28,5 % des dépenses brutes. La mission regroupe les dépenses liées à des situations dans lesquelles l'État est amené à restituer des impôts, des taxes ou des contributions aux contribuables, ou dans lesquelles l'État ne recouvre pas certaines créances sur les contribuables. Elle comporte deux programmes : le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) » et le programme 201 « Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ». En 2018, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État a...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de l'impact du dégrèvement lié à la baisse de la taxe d'habitation. Effectivement, le budget de la mission « Remboursements et dégrèvements » augmentera sensiblement en raison du dégrèvement voté, qui représentera 10 milliards d'euros en année pleine, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée, mais, pour ma part, je ne parlerai pas de suppression. En fait, la charge fiscale n'est que déplacée : c'est le contribuable national qui paiera en lieu et ...

...alors que nous bénéficiions, sur le plan macroéconomique, de cet alignement des planètes auquel faisait référence Mme Louwagie, le ciel s'assombrit, avec la remontée des taux d'intérêt et la réduction annoncée – de moitié ! – du programme d'achats d'actifs de la Banque centrale européenne. Et nous avons appris de la bouche de votre collègue Bruno Le Maire, à cause de l'annulation de cette fameuse taxe sur les dividendes, qu'il faudrait naturellement trouver 5 milliards d'euros dans le budget 2018 tout en respectant l'obligation de contenir nos déficits publics sous le seuil des 3 % du PIB. Nous le verrons, nous allons tutoyer cette ligne jaune ! Sans réforme en profondeur, les dépenses publiques continueront d'augmenter. Elles augmentent beaucoup plus que vous ne le prévoyiez, et vos économie...

Merci, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission. Je voudrais quelques précisions sur les dégrèvements et la taxe d'habitation. C'est un sujet important : les dégrèvements représentent 14 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. Avec l'augmentation de 26 % liée à la première partie de la réforme de la taxe d'habitation, cette part va encore augmenter. Comment articulez-vous le maintien, auquel vous vous êtes engagé, d'un pouvoir de taux avec le mécanisme de limitation et de gel des taux dans...

Ma première question porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements de l'État ». Je ne reviendrai pas sur la difficulté que le Gouvernement a rencontrée avec la taxe sur les dividendes, mais plutôt sur votre annonce d'une division par deux du taux des intérêts moratoires. Lors du débat de lundi soir dans l'hémicycle sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, il a été question d'une recherche de solution, mais aucun amendement n'a été adopté dans ce sens. Nous en avions pourtant déposé un, avec Gilles Carrez, pour réduire de moitié le taux. J'ai...

... ce système normal ? Le montant se trouve en trésorerie, c'est-à-dire comme une ressource de financement, alors qu'il s'agit en fait de « planter » les charges financières de l'État pour les années suivantes, le taux étant plus élevé budgétairement – mais pas économiquement. En ce qui concerne les remboursements et les dégrèvements, notre rapporteure spéciale écrit à propos de l'annulation de la taxe de 3 % que le montant des réclamations identifiées à la fin d'août 2017 s'élevait à 6,8 milliards d'euros. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il prévu que 5,7 milliards dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dont 300 millions en 2018 ? Je vois que l'on passe subitement à un montant de 9,7 milliards d'euros et qu'il faudra payer 5 milliards en décembre prochain. Pouvez-vous n...

Comme l'a souligné notre rapporteure Christine Pires Beaune, ce budget respecte vos engagements de campagne, en tout cas s'agissant de l'allégement de la taxe d'habitation pour une partie de nos concitoyens. Je partage tout à fait la nécessité de redonner du pouvoir d'achat et de redistribuer aux Français qui attendent beaucoup, mais pas nécessairement de la sorte. Le caractère injuste de la taxe d'habitation a été souligné : ses bases mériteraient d'être profondément révisées. On déplace l'injustice d'un impôt local vers une contribution nationale, ma...

Aujourd'hui, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (CAP) sont rattachées, en termes de paiement comme d'exonérations. Nous nous inquiétons de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation, annoncée par le gouvernement, sur la perception, le paiement et la répartition de la CAP. Cet impôt n'étant pas progressif, l'égalité d'accès à l'information et à la culture est-elle entravée par le po...

Comme pour l'amendement AC 74, je ne vois pas pourquoi les auteurs de l'amendement tiennent à dessaisir le Parlement de ses missions d'évaluation au profit du Gouvernement. Par ailleurs, j'indique aux auteurs de l'amendement que la question de la suppression de la taxe d'habitation a été abordée tout au long des nombreuses auditions que nous avons menées et qu'ils trouveront d'ores et déjà dans notre projet d'avis bien des éléments de réflexion à ce sujet. C'est précisément parce que le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public est adossé à celui de la taxe d'habitation et qu'environ 80 % des foyers devraient être dispensés du paiement de cette tax...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints. Je reviendrai rapidement, après d'autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en e...

...e finances pour 2018 ! Le lendemain, vendredi, le texte passait en commission. Nous sommes lundi, et c'est l'ensemble des députés qui l'examinent. Oui, monsieur le rapporteur général, légiférons moins, légiférons mieux ! Nous n'avons donc eu que trois jours pour examiner un budget joliment qualifié de Blitz, trois jours pour rendre 10 milliards à quelques multinationales qui refusent une modeste taxe de 3 % sur quelque 300 milliards d'euros de dividendes – excusez du peu ! C'est un calendrier pour le moins inédit, qui nous interpelle forcément quant aux moyens accordés aux parlementaires pour exercer leurs fonctions de législateur. Certes, monsieur le ministre, nous sommes conscients des enjeux financiers. Pour autant, trouver une réponse à une question à 10 milliards mérite que les Français ...

...'exécutera et quels recours Apple et l'Irlande utiliseront. Pour notre part, nous constatons malheureusement que les lobbies à l'oeuvre dans les couloirs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne semblent décidément bien puissants. Mais face à ce mur de l'argent, face aux bataillons d'avocats champions de l'optimisation fiscale, faut-il se décourager et renoncer à l'esprit de cette taxe ? Faut-il cesser d'encourager ceux qui investissent ? Faut-il renoncer à adapter notre système fiscal afin de le rendre incitatif pour ce qui est bénéfique à notre société et dissuasif pour ce qui lui est nocif ? Non et trois fois non ! Pas question de renoncer, surtout après que nous avons appris, jeudi, du ministre lui-même, que ce ne sont pas 5,7 milliards que nous réclament ces grands groupe...

...minima, nous proposons donc un moratoire sur le versement des intérêts jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, une enquête, à laquelle les parlementaires seraient associés, doit être menée pour comprendre comment nous avons abouti à une telle situation et pour en tirer des leçons, notamment sur le plan légal. Enfin, monsieur le ministre, si vous choisissez de ne pas pérenniser la taxe, vous disposez d'une autre possibilité pour sortir de cette crise sans faire payer la note aux Français : reportez la mise en oeuvre de la suppression de l'ISF et du prélèvement forfaitaire unique à 2019. Vous trouveriez ainsi les 5 milliards d'euros qui manquent dès 2018. Oui, monsieur le ministre, comme à ses plus grandes heures, lorsque notre pays est au bord du gouffre et doit trouver les re...

...M votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d'un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d'abord qu'en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n'est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière plus politique, je suis un peu surpris que vous ne votiez pas cette taxe. Je pensais que le groupe GDR accueillerait très favorablement une surtaxe qui concerne les plus grandes entreprises. En effet, cette taxe – vous avez en partie reconnu cette vertu – est un outil solide et sécurisé. Nous ne sommes pas les premiers à y recourir – Dominique Strauss-Kahn pour la gauche et François Fillon pour la droite en 2011 l'ont fait avant nous. Nous n'inventons pas un outil, ce...

Le groupe MODEM ne votera pas la motion de rejet préalable. Je suis surpris par les arguments que vous développez. Vous refaites le débat sur la première partie de la loi de finances pour 2018 qui a pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j'y reviendrai. Elle est exceptionnelle, mais elle n'est pas neutre – le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est important. Elle va dans le bon sens et elle corrige une incohérence. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel : dont acte. Pour toutes ces raisons, et en particulier parce que vos a...

...30 novembre 2011, dite directive mère-fille, a pour objet notamment d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Je traduis : si vous êtes une filiale en France d'un groupe domicilié au Luxembourg, en Irlande ou ailleurs, vous ne pouvez pas voir taxer vos profits à la source – donc les dividendes – , générés par votre activité en France, au prétexte qu'ils le seront ensuite dans le pays de la société mère. On voit bien là tout l'avantage si la société mère se situe dans un pays qui offre une fiscalité avantageuse pour les profits du capital. C'est même le but recherché : la directive a en effet été conçue pour abaisser au maximum la taxation...

... l'Inspection générale des finances enquête actuellement pour déterminer les responsables de ce fiasco. Elle s'intéresserait à MM. Sapin, Eckert, Moscovici et à François Hollande. Franchement, je m'étonne que le nom d'Emmanuel Macron ne soit pas cité, puisqu'il était secrétaire général adjoint de l'Élysée chargé notamment de toutes les questions budgétaires, fiscales et économiques, lorsque cette taxe a été instituée sous le gouvernement Ayrault en 2012. Devenu ministre de l'économie, il a maintenu la taxe. À une telle fonction, pouvait-il ignorer qu'il y aurait des recours de la part du patronat ?

Selon moi, poser la question, c'est y répondre. Ma question va plus loin. Sachant que l'AFEP et les dix-sept sociétés n'ont déposé leur requête au Conseil d'État que les 22 avril et 27 mai 2016, soit quatre ans après l'entrée en vigueur, le 16 août 2012, de la taxe additionnelle, que les plaignants disposent d'une armée de juristes connaissant par coeur les textes des directives européennes et des lois – que d'ailleurs ils inspirent souvent – et que, en définitive, cette taxe se sera révélée un excellent placement, ne serait-il pas bon que l'Inspection générale des finances examine aussi de plus près les conditions dans lesquelles s'est opéré ce qui, à ce j...

...i la loi est pour eux, la vertu, elle, ne l'est pas. De fait, cela fait déjà des années qu'ils se sont largement gavés de la richesse produite par tous ceux qui, en définitive, par leur travail, payent leurs profits. Le mammouth financier ne mérite pas que la Nation paye, encore, pour l'engraisser un peu plus. La première solution, que vous retrouverez dans nos amendements, consiste à doubler la taxe sur l'impôt sur les sociétés des plus grosses entreprises. Étant donné les centaines de milliards qu'elles ont empochés en quelques années – comme l'attestent les dividendes versés – , elles auront largement de quoi payer et, au moins, l'opération sera quasiment nulle pour les comptes de la Nation. La solution alternative consiste à conserver votre taxation de 5 milliards sur l'impôt sur les soc...