Interventions sur "taxe"

... de finances rectificative doivent exposer avec précision l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l'article 8 de la loi organique. Il est écrit, à la page 41 de votre étude d'impact, que la prévision de l'impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d'évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d'où sort ce taux. Vous ajoutez que ce taux d'évolution est supérieur au taux de bénéfice fiscal de 4,8 % obtenu entre 2016 et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui peut laisser perplexe. La taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de près de 5 milliards, qui elle-même datait du quinquennat de Nicolas Sarkozy – dont vous étiez d'ailleurs ministre, monsieur Le Maire. Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, ...

...additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l'intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 milliards d'euros pour l'État, en tenant compte des intérêts moratoires. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une censure intégrale de la taxe, et non pas seulement pour certaines filiales comme le demandait la Cour de justice de l'Union européenne. Il impose donc sa suppression immédiate. Tel est l'état actuel de notre droit en la matièr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l'État à rembourser environ 10 milliards d'euros aux grandes entreprises : un « scandale d'État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christophe Castaner, le porte-parole du Go...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd'hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j'ai choisi de ne pas le faire, c'est que je crois véritablement que l'essentiel est ailleurs. Comme bon nombre d'entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j'étais cadre bancaire, concernée par la situation ...

...abilité, qui a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l'Europe et de ses entr...

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice. J'ajoute que 200 millions d'euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d'euros. Au total, les dépenses s'élèvent donc à 5,2 milliards d'euros et les recettes à 4,8 milliards d'euros, soit un solde négatif de 400 millions d'euros qui, grosso modo, ne dégraderait pas ...

En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.

...é qu'en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, mon étonnement ne faiblit pas : l'Afep et les dix-sept grandes entreprises n'ont en effet déposé leur recours qu'en 2016, c'est-à-dire quatre ans après que l'information relative au caractère juridiquement incertain de la taxe ait été rendue publique. Quand on sait que les sommes perçues vont produire 4,8 % d'intérêt, c'est-à-dire offrir aux entreprises concernées un cadeau de 1 milliard d'euros, l'IGF devrait élargir son champ d'investigation afin de mieux comprendre comment les choses se sont passées. Qui était au courant de tout cela ? Il ne s'agit pas d'accuser les fonctionnaires. En l'occurrence, compte tenu de ...

...e qui provient, chaque année, des réserves constituées par l'entreprise ? Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.

Je suis d'accord avec François Pupponi : on sait que le différend porte sur 10 milliards, et on nous parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l'ordre de 4,8 milliards d'euros. Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu'à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu'on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,...

Ces grandes entreprises, ces groupes financiers ont tout de même remporté une belle victoire : ils obtiennent qu'on leur rembourse la modeste taxe qui leur a été appliquée pendant cinq ans sur 300 milliards d'euros.

La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.

Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

Il vise à faire en sorte que les Français n'aient pas à rembourser 5 milliards d'euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 ...

Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L'amendement no 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu'il est bien entendu qu'il s'agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible cette année, ...

Avis défavorable. L'amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu'elle ne le soit pas.

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.