Interventions sur "taxe"

...emandée aux grandes entreprises est tout de même très relative, car il ne s'agit en vérité que de prendre à leur charge une partie des cadeaux qui leur seront faits. En contrepartie des 10 milliards d'euros que vous leur offrez dans le projet de loi de finances, vous leur demandez de supporter la moitié des 10 milliards d'euros supplémentaires que l'État leur offrira du fait de l'annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. Même si l'avancée est maigre, c'est déjà un premier pas vers nos propositions économiques. Nous nous en satisfaisons, mais pour continuer à avancer ensemble dans la même direction et faire preuve d'un peu plus d'ambition, nous vous proposons de passer de 15 à 30 % cette contribution pour toutes les entreprises qui y seront soumises. Vous verrez, on prend vite goût à la...

...es débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n'est pas toujours vain de se référer à l'ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui possèdent la mère. C'est pourquoi nous avions sorti de la fameuse taxe relative aux dividendes les mères-filles alors que les filles-mères – si je puis dire – étaient taxées.

...ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère. Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S'ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d'1 milliard d'euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu'elles ne distribuent pas de dividendes et qu'elles n'ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire. L'amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.

Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que pour les intérêts ou uniquement pour les intérêts ?

Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d'euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s'interroger sur le montant qu'ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l'heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d'augmenter l'IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d'y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que...

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?

Ce texte sera probablement voté tout à l'heure, alors que nous n'avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d'un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l'autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.

...pport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d'année. Combien d'entreprises vont bénéficier de la suppression de l'ISF ou de l'instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l'ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s'agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l'amendement mériterait d'être élargi.

...es deux montants car leur addition permet d'atteindre les 4,4 milliards à mobiliser. Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l'APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d'être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illégale, la mesure était-elle bonne ou mauvaise sur le fond ? Nous pensons qu'elle était bonne et qu'il fallait effectivement taxer les revenus du capital qui prospèrent d'année en année. Pour nous, il est hors de question que la collectivité paie ces 4,4 milliards, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article. Pour réunir la somme, nous défendrons, à l'article 5, un amendemen...

...t allez-vous inscrire les 4,4 milliards qui ne seront pas remboursés cette année dans le budget 2018, ou dans les années qui vont suivre ? Est-ce du déficit supplémentaire ? Comment cela va-t-il se traduire dans les comptes de la nation ? Par ailleurs, vous n'avez pas voulu pérenniser la hausse de l'impôt sur les sociétés frappant les plus grands groupes financiers : vous entendez faire de cette taxe un impôt exceptionnel, alors que nous vous avons proposé d'en faire un impôt de solidarité qui s'inscrive dans le temps. Nous vous proposons également d'établir un moratoire sur la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Cela nous ferait gagner, pour 2019, les 5 milliards d'euros que vous proposez de faire payer à nos concito...

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 nous a été présenté en urgence, afin de tirer les conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe sur les dividendes. Je vous rappelle que nous avons voté l'annulation de cette taxe, qui posait des problèmes d'une part de compatibilité avec le droit communautaire, d'autre part de constitutionnalité. Hier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, est venu nous présenter l'objectif du projet, son fonctionnement, les redevables des nouvelles contributions additionnelles à l'imp...

Nous sommes face à une décision arbitraire. Pour solder le remboursement du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, le Gouvernement a choisi une solution qui fait porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises, en créant une nouvelle surtaxe à l'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros en 2017. Je présenterai concomitamment deux amendements, le CF14 et le CF13, qui porte sur l'article 3. Le CF14 vise à supprimer le présent article, qui est en contradiction avec l...

Certaines conséquences de ce projet de loi de finances rectificative n'ont pas été mesurées par le Gouvernement. On comprend bien qu'il s'agit de trouver une compensation à hauteur de cinquante pour cent de la restitution de la taxe sur les dividendes. Mais, en procédant de la sorte, des entreprises françaises vont se trouver dans une situation très délicate. Vont être pénalisés les groupes dont le résultat est très largement imposé en France et qui ont développé une stratégie financière de long terme, en privilégiant le renforcement de leurs fonds propres et l'investissement en croissance au lieu de distribuer des dividende...

Je n'ai pas cosigné cet amendement de suppression de l'article car j'estime que la proposition du Gouvernement est la moins mauvaise solution, qui a le mérite – je réponds ainsi à Patrick Hetzel – d'être balisée au plan constitutionnel, puisqu'elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé : la « surtaxe Juppé » en 1995, la « surtaxe Strauss-Kahn » en 1997, la « surtaxe Fillon » fin 2011. Nous sommes donc sur un terrain juridiquement solide. Certes, d'un point de vue budgétaire, cette surtaxe est liée au contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, mais elle est ici juridiquement autonome. C'est une nouvelle surtaxe à l'IS. C'est aussi la moins mauvaise solution parce que nous n'allions pas...

Nous connaissons en effet déjà ces mécanismes de surtaxes et de taxes additionnelles. Je partage l'analyse de M. Carrez quant à la sécurité juridique du dispositif. Par ailleurs, il vient de le dire, il y aura des gagnants et des perdants – et sûrement de gros perdants. Mais la taxe sur les dividendes ne touchait déjà pas les mêmes entreprises que celles qui avaient payé l'impôt sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)......

Effectivement, la baisse du taux de la surtaxe a été préférée au plafonnement.

Cette taxe n'est pas plus arbitraire que la taxe sur les dividendes, qui ne touchait qu'un certain nombre d'entreprises. Je suis d'accord avec M. Carrez et le ministre : c'est la moins mauvaise solution. Le choix était complexe mais nous avons évité deux écueils. Le premier aurait consisté à vouloir récupérer intégralement les 10 milliards d'euros : nous aurions mis en péril un certain nombre d'entreprises...

Ce sujet a été abondamment abordé hier. Nous avons refait l'histoire de la taxe, l'histoire de la jurisprudence et le point de la situation actuelle. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une enquête a été diligentée.

Madame Dalloz, ne revenons pas sur le passé, nous en avons déjà beaucoup parlé hier. Mais nous ne remplaçons pas une complication fiscale par une autre, vous le savez très bien, puisque la notion de surtaxe est connue et sécurisée. Elle a été utilisée à moult reprises, notamment par François Fillon lorsqu'il était Premier ministre. Nous savons que la mesure que nous prenons n'est pas idéale, mais elle ne court pas le risque d'être jugée incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Ayez au moins l'honnêteté...

Madame Dalloz, la surprise a été l'annulation complète de la taxe.