Interventions sur "taxe"

Non, nous ne nous attendions pas à une annulation complète. Et nous devons faire vite pour tenir nos objectifs et ne pas être à nouveau en déficit au sens maastrichtien. Il fallait donc instituer cette taxe rapidement.

...le ne portera que sur 320 entreprises, le ministre l'a rappelé hier. Prenons les mutuelles d'assurance dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, et qui ne versent pas de dividendes mais réinvestissent leurs bénéfices en fonds propres pour garantir leur solvabilité et leur capacité de développement. Bien qu'elles aient choisi de ne pas privilégier la rémunération d'actionnaires, la surtaxe jouera au détriment de leurs sociétaires et adhérents. À l'inverse, un certain nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros n'auront pas à acquitter cette contribution, alors même qu'elles bénéficieront, le cas échéant, d'un remboursement assorti d'intérêts moratoires. Cette mesure pourrait en outre créer un effet d'aubaine pour les entreprises réalisant plu...

...députés communistes, les perdants seront d'abord les Français puisque, dans le projet qui nous est soumis, 5 milliards d'euros pèseront sur le budget de l'État en 2018, que les Français devront prendre à leur charge. Nous parlons de ces grands groupes qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice : BNP, Société Générale, Axa, Total, et autres. L'État, avec une taxe de 3 % sur les dividendes, a prélevé neuf malheureux milliards sur ces 300 milliards. Il ne nous paraît pas inconcevable de demander à ces grands groupes de participer au redressement des comptes de la nation et à la solidarité nationale. C'est pourquoi votre proposition d'instaurer une taxe exceptionnelle en relevant l'impôt sur les sociétés de ces grands groupes nous paraît une bonne idée, à l...

Si l'on assujettissait à la taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros, beaucoup d'entreprises de taille intermédiaire seraient concernées, ce que ne serait pas conforme au but poursuivi par le Gouvernement et sa majorité. Par ailleurs, nous apportons une réponse ponctuelle à un problème ponctuel, pérenniser cette taxe sur les entreprises serait orthogonal à la volonté d...

Je ne partage pas la logique qui voudrait que les taux d'IS soient alignés à 25 % dans toute l'Europe. Une fois cet objectif atteint, il faudra rejoindre le taux de l'Irlande, qui est à 12,5 %, et ainsi de suite... Nous allons appauvrir les États de l'Union européenne en réduisant leurs recettes. Vous dites que nous devrions vous rejoindre pour surtaxer ces grands groupes. Cela participe effectivement de nos propositions, mais pas de manière exceptionnelle, car cela favoriserait l'optimisation et l'évasion fiscales. En pérennisant cette taxe, nous redresserions les comptes publics. On parle d'entreprises qui vont bien, qui font des bénéfices, qui distribuent beaucoup de dividendes – 300 milliards d'euros en cinq ans. C'est seulement si cette t...

Partons du fait que nous sommes obligés de rembourser ces 10 milliards d'euros. Pour notre part, malgré la décision du Conseil constitutionnel, nous trouvons cela totalement injuste puisque, de fait, on nous affirme qu'il est impossible de taxer les filiales d'entreprises françaises à l'étranger dont on sait qu'elles participent de l'optimisation fiscale. C'est donc bien un mauvais coup qui est porté à ceux qui, comme nous, estiment qu'il faut redistribuer l'argent, en particulier taxer le capital. Je remarque que ceux à qui vous faites beaucoup de cadeaux – suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauration d'une ...

Afin de lever toute ambiguïté éventuelle, je propose de préciser que les nouvelles contributions ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'IS, et de s'aligner ainsi sur ce qui est expressément prévu pour les autres contributions additionnelles telles que la contribution sociale de 3,3 % et la surtaxe Fillon de 10,7 %.

J'espère bien qu'il y aura un jour une enquête approfondie sur ce tour de passe-passe, en particulier sur ce milliard d'euros qui va être rendu au titre des intérêts. Je rappelle qu'en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la taxe sur les dividendes, avant de la trouver inconstitutionnelle aujourd'hui, demandant même, avec le remboursement des intérêts, d'aller plus loin que ce que le Gouvernement avait prévu en provisionnant 5 milliards d'euros. Ce revirement du Conseil constitutionnel paraît suspect. Soit : remboursons ce que le Conseil nous demande de rembourser mais, au moins, que votre proposition de relever l'IS ail...

J'ai rédigé le recours auprès du Conseil constitutionnel dirigé contre la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Il est exact que nous n'avions pas développé d'argument sur l'article relatif à la création de cette taxe. Vous le savez, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, il regarde tous les articles. En l'occurrence il n'a pas soulevé de problème. C'est d'ailleurs une réponse à l'observation de Patrick Hetzel : cette taxe de 3 % venait compenser une perte de recettes liée à l'annulation par la CJUE de la retenue à la source sur les OPCVM, François Pupponi s'en souvient. Le Gouvernement avait pris la ...

...s très rapidement. Vous aurez cette discussion avec lui en séance ; dans l'attente, j'émets un avis défavorable sur votre amendement. Les nouvelles contributions répondent à des impératifs budgétaires. Nous ne sommes pas dans un système gagnant-perdant. Si c'était le cas, cela poserait un problème au plan constitutionnel. Je rappelle, de manière presque perfide, pardonnez-moi, que, lorsque la surtaxe Fillon a été créée, cela a été perdant-perdant – et aucun rapport n'a été demandé.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair de l'histoire jurisprudentielle de la taxe sur les dividendes et des raisons qui conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi de finances rectificative. Comme vous l'avez rappelé, nous avons adopté la suppression de la taxe sur les dividendes la semaine dernière. Nous connaissons déjà ces systèmes de contribution additionnelle à l'IS, qui ont été souvent utilisés par le passé. Il n'en reste pas moins que nous sommes, cette foi...

...012 sur l'opportunité de cette contribution sur les dividendes : Charles de Courson et moi-même. Ayons l'honnêteté de le dire : nous n'avions pas soulevé le problème européen. En revanche, nous avions émis l'idée qu'il conviendrait peut-être de mieux expertiser le sujet et d'attendre le collectif de fin d'année, et que d'autres solutions étaient envisageables – Charles de Courson proposait une surtaxe à l'impôt sur les sociétés ; j'en proposais une qui, à mon avis, aurait été meilleure. Si je me permets de rappeler tout cela, c'est pour montrer que l'information de notre commission en matière de contentieux est défaillante. Nous ne sommes pas correctement informés ni suffisamment écoutés, et nous agissons dans la précipitation. J'ai beaucoup apprécié, monsieur le ministre, votre intervention,...

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention mais nous en restons persuadés : ce qui nous est demandé aujourd'hui n'est ni plus ni moins que de remplacer une taxe illégale par une taxe arbitraire. Nous sommes donc réservés sur le dispositif proposé, qui soulève à la fois des problèmes de forme et des problèmes de fond. Sur la forme, je comprends la nécessité d'aller vite, que vous avez maintes fois rappelée. Cependant, vu l'importance de l'enjeu – 10 milliards d'euros ! –, vous auriez gagné à ne pas faire avancer le Parlement à marche forcée et les yeux b...

Je défends mes collègues d'autres groupes, qui ont dû partir. Je remercie notre ancien président, Gilles Carrez, et le rapporteur général d'avoir posé les questions qu'ils ont posées, et je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses. J'en ajoute trois, très précises. Parmi les entreprises qui vont se voir rembourser la taxe de 3 % sur les dividendes, combien ne paieront pas la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, car leur chiffre d'affaires est inférieur au seuil prévu ?

Appelons-les ainsi. Combien sont-ils et quel montant net récupéreront-ils ? Ensuite, combien d'entreprises n'ayant pas acquitté la taxe de 3 %, car elles n'y étaient pas soumises, paieront la surtaxe ? En somme, quel est le nombre de « perdantes nettes » ? Et quel montant perdront-elles ? Enfin, je m'interroge sur les possibilités d'arbitrage et d'étalement. L'impôt sur les sociétés peut s'étaler sur trois exercices – c'est la mécanique de l'impôt sur les sociétés. Comment vous prémunissez-vous du risque que le montant du produi...

...ient à la pauvreté dans notre pays, aux difficultés de vie des Français, aux problèmes de logement et de santé. Eh bien non ! Elles s'appliquent au remboursement rapide de milliards d'euros à des grands groupes. Nous nous posons des questions. D'abord, pourquoi y a-t-il des intérêts à rembourser ? 1 milliard d'euros, c'est une somme énorme. Ensuite, pourquoi ne voulez-vous pas pérenniser cette taxe ? Je rappelle que nous avions proposé il y a quelques semaines de créer une taxe portant sur les grands groupes, dont le produit aurait permis de répondre au problème de déficit budgétaire de notre pays. Notre idée avait été balayée d'un revers de main et, aujourd'hui, vous créez une taxe analogue pour répondre à titre exceptionnel à un problème exceptionnel, ce qui montre bien qu'une telle mesur...

...aux entreprises de se préparer. J'aimerais savoir si elle se limitera véritablement à un seul exercice. Nous avons à effectuer un lourd travail pour rétablir la confiance des entreprises et de nos partenaires européens et il nous faut lutter contre le travers français des changements de législation. Comment s'assurer de son caractère exceptionnel ? Enfin, il y a un double écart entre l'ancienne taxe et la nouvelle. Vont être taxées les entreprises qui ne gagnaient pas d'argent et qui en gagnent aujourd'hui et celles qui versaient peu de dividendes. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les grands perdants de cette mesure ?

...'auront aucun effet positif sur la consommation de tabac, parce que, d'une part, la contrebande augmentera – le tabac consommé sera de moins bonne qualité – et, d'autre part, vous diminuerez les recettes fiscales pour l'État, comme vient de le dire notre collègue. Vous ne rendrez donc service à personne. J'ajoute que la Belgique et le Luxembourg, pays limitrophes, ont récemment encore baissé les taxes sur le tabac pour attirer les acheteurs français. Au lieu d'augmenter le prix du tabac, vous devriez procéder à une harmonisation européenne et, là, le Gouvernement auquel vous appartenez aurait en effet intérêt à aller beaucoup plus loin. Par ailleurs, vous êtes en train de tuer une profession, celle des buralistes, surtout en milieu rural. Nous le disons depuis le début du quinquennat : vous...

...epuis dix ans, le tabac est un peu le monstre du Loch Ness qui donne lieu à des manifestations parfaitement hypocrites dans cet hémicycle. Le dernier exemple date de notre réunion, tout à l'heure, en commission des affaires sociales, où l'article contesté était lui-même gagé sur une augmentation du prix du tabac, ce qui est tout de même assez extraordinaire. Le problème, c'est que, à travers les taxes qu'il prélève, l'État est le premier commerçant de tabac. Et cette hypocrisie, qui ne date pas d'hier, est totale. Nous allons parler du tabac pendant deux heures ! Sur l'article concernant le RSI, on a compté dix fois moins d'orateurs inscrits que sur celui-ci ! Je vous soutiens pleinement : mettez le prix du paquet à 50 ou 60 euros. Si je peux arrêter de fumer, je mets des patchs, je les reti...

...me sujet, c'est celui des buralistes. Madame la ministre, la question de l'équilibre de ces bars tabac est une vraie question, même si elle dépasse sans doute les attributions de votre ministère. Ces établissements, dans un certain nombre de communes, sont le dernier lieu de commerce, à la fois bar, tabac, maison de la presse, voire multiservices – et leur équilibre économique tient beaucoup à la taxe sur les tabacs. Puisque nous allons augmenter ces taxes, il faudrait que le Gouvernement s'interroge sur l'éventuelle évolution de la répartition entre ce qui revient à l'État et ce qui revient au buraliste. Par ailleurs, je pense qu'il faudrait que nous ayons avec les buralistes une réflexion plus profonde sur la façon dont ils pourront équilibrer leur activité, grâce à d'autres ressources, comm...