Interventions sur "taxe"

...eurisme » comme le proclame, de plateau de télévision en studio de radio, le porte-parole du Gouvernement, Christophe Castaner. C'est trop facile quand, dans le même temps, on passe sous silence ses propres responsabilités, son propre amateurisme, sa propre incompétence ! Parce qu'il s'agit bien de cela. Vous l'avez dit la semaine dernière dans cet hémicycle, monsieur le ministre : lorsque cette taxe a été adoptée, en 2012, on pouvait peut-être imaginer, malgré les mises en garde, qu'elle passerait entre les gouttes. Mais ce n'était plus le cas après 2015 : vous l'avez souligné vous-même à plusieurs reprises. Après 2015, en effet, c'est-à-dire après les mises en garde de la Commission européenne, il n'était plus permis d'ignorer les doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité. Et puisque l'A...

...res qui sont responsables et non les fonctionnaires. Alors, qui était au-dessus de tout ce petit monde ? Qui était au coeur même du pouvoir, dans le saint des saints de la prise de décision ? Notre actuel chef de l'État ! Qui peut imaginer qu'en tant que secrétaire général adjoint de l'Élysée, chargé de l'économie et des finances, Emmanuel Macron ait été totalement étranger à l'adoption de cette taxe ? Qui peut imaginer qu'en tant que ministre de l'économie et des finances, en 2015, lorsque le doute n'était plus permis, il ait été étranger à son maintien ? Personne ! Rien de tout cela, bien sûr, n'exonère les socialistes : Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin… On leur doit tant d'erreurs, tant de décisions hasardeuses, tant de promesses non tenues que, par charité chrétienne, je m'...

Prudent, le Sénat n'a pas voulu tenter le diable – en l'occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens. Reste qu'il va bien falloir payer l'addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l'État au titre de cette taxe, qui s'élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l'ordre de 500 millions : il me semble que nous avons là une bonne pis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l'obligation de rembourser rapidement 10 milliards d'euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d'euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ? Parlons d'abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à...

Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c'est imposer des profits déjà taxés à l'impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l'ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n'est pas de gaieté de coeur tant nous connaissons le rôle central qu'ont les e...

...s profits en 2017 – trop tard pour les grandes manoeuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c'est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l'effort qui leur est demandé. Enfin, retarder le paiement d'une partie des 10 milliards dus en repoussant dans le temps les rentrées attendues de cette nouvelle taxe, ce serait accroître le montant des intérêts moratoires. Agir vite est donc la bonne solution, la seule solution ! Je terminerai en remerciant les entreprises pour cet effort exceptionnel,..

...oupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l'heure où nous entendons veiller à préserver l'ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l'autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s'acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d'Europe.

...gement de cotisations pérennes, la baisse du taux d'IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat. Enfin, agir en responsabilité, c'est se donner la capacité d'améliorer la qualité de la loi a priori et de contrôler plus efficacement l'action de l'État. Le feuilleton de la taxe sur les dividendes est, je le crois, profondément révélateur des difficultés auxquelles notre parlement est confronté : manque de moyens réservés à l'activité de contrôle, forte dépendance à l'administration, procédure législative surannée qui fait que nous ne sommes pas toujours aujourd'hui en mesure d'assumer pleinement notre rôle. Cet épisode donne une piètre image de notre parlement et renvoi...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c'est pour des raisons de rendement, mais ce n'est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ?

...tour à la profitabilité serait récent. N'est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d'importants projets d'investissement, elles n'ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu'elles décident d'en verser en 2017, non seulement elles ne percevront aucun remboursement, mais elles seront taxées. Avouez-le, c'est pour le moins surprenant ! Nous proposons quant à nous d'exonérer de la taxe les entreprises n'ayant rien distribué entre 2013 et 2017, ce qui revient à récompenser celles qui capitalisent pour s'assurer une croissance rapide.

Il tend à améliorer, par l'instauration d'un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l'amendement de MM. Giraud et Carrez. Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d'autres termes, nous proposons d'instaurer pour la première taxe un abattement de 40 millions et pour la seconde un abattement de 70 millions.

...buent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c'est impossible ! J'ajoute qu'il s'agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l'impôt sur les sociétés. Nous proposons par conséquent de les sortir du champ de ces deux nouveaux impôts, comme nous l'avions fait lorsque nous avions voté la taxe de 3 % sur les dividendes.

Il s'agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes. Dans l'hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu'elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d'utiliser le déficit reportable dans l'intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. Le...

...llions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable. Voilà : je crois n'en avoir oublié aucun !

...e de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions. D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bénéficient par ailleurs d'un remboursement au titre de la suppression de la taxe sur les dividendes. Afin de préserver le secret fiscal, nous proposons un classement par déciles. Cela permettrait de comparer les deux ordres de grandeur. Je comprends, monsieur le ministre, votre souci d'éviter tout risque, mais c'est cela, l'information que nous devons avoir ! Avec le sous-amendement du Gouvernement, nous aurons une information par décile sur la nouvelle contribution d'une pa...

Je suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n'ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j'étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd'hui. Pour ce qui est de l'argument de la rupture d'égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d'égalité de fait, puisque l'on entend taxer les entreprises ayant versé ...

...'économie ! Si j'ai bien compris donc, il n'était jamais dans la pièce où se prenait la décision, toujours dans celle d'à côté, si bien qu'il n'était pas au courant. Je crois, pour ma part, qu'il l'était un tant soit peu, qu'il s'agisse des sous-budgétisations – que mes collègues avaient suffisamment dénoncées sous la précédente législature – ou des conséquences graves de cette erreur que fut la taxe sur les dividendes. M. Macron n'en a pas tenu compte dans son projet, et la majorité, aujourd'hui, feint de tomber des nues. De deux choses l'une : soit il entre beaucoup de mauvaise foi dans votre argumentation, soit notre président est très léger sur les questions budgétaires, auquel cas nous avons beaucoup de soucis à nous faire sur l'avenir des comptes publics de la France. Il faut le dire,...

Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s'agit en aucun cas d'un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n'ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte. Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure. Les députés de l'opposition s'en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur ...

Non seulement M. de Courson est créatif, mais il poursuit aussi une vraie logique. Ce texte aurait pu simplement s'intituler « projet de loi visant à se substituer à la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes ». Le Gouvernement laisse penser qu'il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative alors qu'il présentera le vrai PLFR après-demain, à la commission des finances. Allez-vous devoir leur donner des numéros, monsieur le ministre ? Le 1, le 2, bientôt le 3 ? Ce n'est pas sérieux : il y a, on le voit bien, une vraie précipitation dans la mise en oeuvre...

Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l'augmentat...