Interventions sur "taxe"

Cet amendement, proposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à appliquer aux gaz HFC – hydrofluorocarbures – un dispositif de bonus-malus. Il s'agit de prélever une taxe auprès des producteurs et importateurs de ces fluides, assortie d'un mécanisme de sur-amortissement de certains investissements visant à inciter les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, dont les conséquences sur le climat sont moindres. Les HFC sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Leur pouvoir réchauffa...

Il s'agit en effet d'un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Climat. Néanmoins, la taxe proposée aurait sur la filière visée des conséquences importantes en raison de la rapidité de sa montée en puissance. Afin de laisser du temps à cette filière, je propose de repousser l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 et suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit d'un autre qui pourrait s'inscrire dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet ...

La suppression de cette taxe semble néanmoins faire consensus. Elle est en effet proposée à l'unisson par un rapport de la Cour des comptes, un autre de l'Inspection générale des finances et un troisième du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L'avis de la commission est donc favorable.

Les objectifs de la loi de transition énergétiquerisquent de ne pas être atteints faute de moyens. L'amendement vise à accorder aux collectivités qui signeraient des contrats d'objectifs avec l'État une dotation qui permettrait d'atteindre les objectifs du plan climat. Cette dotation serait une fraction du produit de la TICPE. Sur le plan macroéconomique, le fait de taxer les énergies non renouvelables importées va dans le sens d'un rééquilibrage de la balance commerciale, en faveur de l'activité et des emplois.

Il vise à territorialiser la contribution climat énergie, en en affectant une partie via la TICPE. La taxe carbone augmente de façon forte, elle devrait s'élever à 100 euros la tonne en 2030. Il faut que nous ayons la certitude qu'une partie du produit de cette taxe permettra d'accompagner les dispositifs de transition énergétique – on comprendrait mal que cela ne serve qu'à remplir le trou sans fond de l'État. Cette fiscalité forte permettra de changer nos habitudes. Nous sommes des décentralisateur...

Dans la continuité de ce qu'a indiqué notre collègue Bertrand Pancher, cet amendement fixe l'objectif d'affecter, via la TICPE, une partie de la contribution climat-énergie aux régions et aux EPCI en charge d'élaborer des SRCAE, des PCAET ou des SRADDET – les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce serait un vrai choix politique que celui de taxer les énergies non renouvelables et importées qui grèvent la balance commerciale de la France pour financer l'emploi et l'activité économique locale, et favoriser la baisse de la facture énergétique du pays et des Français tout en protégeant l'environnement.

...ogique. Mais ce n'est pas le tout de fixer aux collectivités des objectifs, encore faut-il que celles-ci disposent d'un minimum de moyens pour les mettre en oeuvre. L'idée n'est pas uniquement celle des auteurs de ces amendements mais est partagée par toutes les fédérations d'élus locaux et toutes les structures engagées dans la transition énergétique, car, si on note une forte augmentation de la taxe carbone – dont je rappelle qu'elle devrait rapporter 5,5 milliards cette année – , elle est surtout utilisée pour compenser, en faveur du CSPE, les mesures de soutien aux énergies renouvelables, et certains désengagements de l'État dans le dispositif du CICE. Si la taxe carbone augmente, le restant n'est pas fléché. J'avoue ne pas comprendre pourquoi on ne peut pas préciser un minimum la part de ...

...ontractualisation que l'on nous propose ira à son terme, même si, au vu de ce qui se passe avec les régions comme avec les départements, je nourris quelques craintes. Pour le bloc communal, je suis également dubitative. En effet, les allocations compensatrices, c'est-à-dire la ponction que vous allez opérer, à hauteur de 200 millions d'euros, sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – les DCRTP – affectées au bloc communal, sont une très mauvaise idée. En effet, ces DCRTP sont précisément versées au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI qui ont souffert de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut donc agir autrement. Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé, lors de l'examen du projet de loi de programmation ...

... pour 2018, une nouvelle baisse, à hauteur de 8 %, de la DCRTP qui avait déjà été amputée, en 2017, de près de 150 millions d'euros. Effectivement, le nouvel élargissement des variables d'ajustement s'avère, dans les faits, profondément contre-péréquateur, dans la mesure où seules ne seront pas affectées par la ponction sur la DCRTP les collectivités sorties gagnantes de la réforme de cette même taxe professionnelle en 2011. Enfin, aucune compensation n'est prévue pour la suppression des crédits de la réserve parlementaire, lesquels ont été purement et simplement annulés. Aucune nouvelle ligne de crédits n'a été créée pour les remplacer.

Nous tenons à protester vigoureusement contre l'article 16, et le président Mélenchon prendra la parole après moi. Cet article vise en effet à prendre des ressources importantes à plusieurs intercommunalités qui profitent actuellement de la DCRTP. Cela illustre le débat que nous avions ce matin à propos de la taxe d'habitation : vous promettez, monsieur le ministre, qu'elle sera compensée, mais vous ne le ferez pas. Cet article démontre que vous allez jusqu'à ponctionner les dispositifs qui avaient été mis en place pour compenser la baisse de la taxe professionnelle, rendant ainsi un bien mauvais service à beaucoup de communes. Je pense notamment à Dunkerque, à Marseille, au Havre, à Denain, à Béthune, à ...

...erche de nouvelles variables d'ajustement : cette année, si je comprends bien, on va chercher la DCRTP communale, qui pose problème. Mes chers collègues, faites très attention : même si j'ai que vu que la rapporteur général avait déposé un amendement afin d'y réinjecter 30 millions d'euros, il faut vous interroger : qui touche la DCRTP ? De vieux territoires industriels qui ont perdu beaucoup de taxe professionnelle et qui connaissent des difficultés objectives, comme celles rencontrées par la ville de Commentry. Dans la liste des communes percevant plus de 1 million d'euros de DCRTP en 2017 que vous nous avez fournie, monsieur le rapporteur général, à la page 584 de votre rapport, je note, sans plaider pour ma paroisse, c'est-à-dire pour l'Île-de-France, le cas de Boulogne-Billancourt, qui ...

...lègues, il faut refuser tout remplacement d'impôts locaux par des dotations. Nous avons procédé ainsi pendant trente ans, et, compte tenu des contraintes budgétaires de l'État, toutes les dotations concernées n'ont qu'un destin : disparaître. Et elles disparaissent en effet, les unes après les autres ! Il est inouï de penser que, à l'origine, la DCRTP a été conçue pour compenser la réforme de la taxe professionnelle !

Pour terminer, il n'existe qu'une seule chose qui soit vraie : le dégrèvement, à condition, monsieur le ministre, qu'il s'accompagne de la liberté de fixer les taux. Je pense notamment à la taxe d'habitation.

S'agissant de la DCRTP et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en général, je remercie M. le ministre, dont j'ai un peu ennuyé – pour être poli –

Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amendement vise à élargir l'assiette de celui-ci aux oeuvres d'art. Loin d'être contre les oeuvres d'art, je proposerais volontiers de verser le produit de la taxe sur les oeuvres d'art au budget des musées, afin de leur permettre d'en acquérir.

Nous sommes dans une situation paradoxale : tout le monde dit que le dispositif est bon mais qu'il faut quand même le supprimer, parce qu'il ne serait peut-être pas conforme aux règles européennes. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous vous donniez deux ans pour taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , et qu'au-delà de ce délai, vous reconnaîtriez que l'Union européenne avait échoué et en tireriez les conséquences. Combien d'années vous donnez-vous pour que l'harmonisation fiscale européenne se fasse vers le haut, et non pas vers le bas, et donc pour réformer ces traités européens – puisqu'il le faut – , à l'unanimité des États membres ?

Je voudrais dire quelques mots sur les amendements nos 1334, 1279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n'ont malheureusement pas pu être défendus, en l'absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu'il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l'or, les yachts et les voitures puissantes n'a pas beaucoup de sens. Quant à l'amendement no 732, il vise tout simplement à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut en effet considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices familiaux souvent importants, constitue une rente. Votre objectif, monsieur le ministre, est de taxer les rent...

Cet article concerne la taxe sur les transactions financières, sujet à la fois technique et polémique. Le sujet est technique parce que la base taxable, en l'espèce, est particulièrement volatile et complexe, et que toute modification de la loi peut avoir des effets rapides sur la stabilité des marchés financiers. C'est également un sujet qui fait polémique parce qu'il s'agit de la participation de la finance au budget de l'...

Nous soutiendrons l'article 15, d'abord parce qu'il faudrait éviter d'envoyer des signaux négatifs pour l'attractivité de la place de Paris, comme l'a rappelé notre collègue Peyrol, ensuite parce que la taxe sur les transactions financières « intraday », outre qu'elle alourdit la fiscalité sur les transactions financières, est techniquement difficile à mettre en place. De ce point de vue, je voudrais dénoncer une illusion fréquente chez les partisans d'une fiscalisation accrue des transactions à l'intérieur d'une même journée. Il faut garder en tête que les marges, sur ces transactions, sont si faib...

...à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'aide publique au développement. Nul doute que, comme moi, vous avez été sollicités par nos concitoyens sur cette question des transactions financières, tant ils plébiscitent cet outil, qu'ils considèrent comme un moyen concret de ralentir la surchauffe du secteur financier et de concourir au bien commun. J'avais le sentiment que le sujet de la taxe sur les transactions financières transcendait les clivages politiques traditionnels. Nous sommes nombreux sur ces bancs, quelle que soit notre appartenance politique, à avoir milité pour le renforcement de cet outil. Je suis curieuse de voir ce qu'il en sera ce soir. Il est proposé aujourd'hui de revenir sur l'une des avancées arrachées en toute fin de la législature précédente, obtenue démocrat...