Interventions sur "taxe"

Dans le contexte de la crise et de l'absence de recettes de taxe sur la billetterie, il semble nécessaire de retrouver des financements dès le mois de septembre 2020 pour rééquilibrer la structure et élargir son champ d'intervention. S'agissant de la place de la musique classique, comment le CNM peut-il trouver sa pleine légitimité s'il ne constitue pas la Maison de toutes les musiques ?

Quelle ventilation envisagez-vous pour la dotation de 50 millions d'euros ? Au-delà de la compensation de la taxe sur les spectacles et du fonds de roulement, quelle part sera accordée aux programmes d'aide pour les autres acteurs de la filière, comme les producteurs de musique enregistrée et les éditeurs ? Le CSA consulte actuellement la filière sur les quotas de chansons françaises. Le CNM entend-il participer à cette réflexion ?

Les efforts du Gouvernement nous permettent de disposer de quelques marges de manœuvre face à la crise. La taxe sur les services numériques a-t-elle atteint son objectif d'équité fiscale ? Le différentiel d'imposition entre multinationales traditionnelles et multinationales du numérique s'est-il réduit ? Cette taxe va-t-elle être pérennisée ?

Comment évaluer plus précisément l'efficacité des dépenses fiscales ? La Cour des comptes préconise également de mieux encadrer la fiscalité affectée : conditions de création de nouvelles taxes plus contraignantes, plafonnement, réexamen régulier de leur affectation par le Parlement. Seriez-vous favorables à une réforme de la LOLF en ce sens ? Un quart de la TVA va désormais à la sécurité sociale et aux régions, et le mouvement va s'accélérer en 2020 et 2021 : ces transferts ne risquent-ils pas de rendre illisibles les recettes fiscales nettes pour l'État ?

... la loi de programmation prévoyait une baisse de 0,4 point ; l'effort de maîtrise des dépenses ne représente que 0,2 point de PIB et il est donc deux fois moins élevé que la baisse des prélèvements obligatoires. Pouvez-vous commenter ces analyses ? Deuxièmement, seriez-vous favorables à une rebudgétisation de certains fonds sans personnalité juridique, comme le FII, et d'une partie des impôts et taxes affectés à des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ? Est-il raisonnable d'affecter une part croissante du produit de la TVA – un quart en 2019 et sans doute un tiers en 2021 – à des organismes tiers ? Le montant des primes d'émission et des décotes a atteint près de 70 milliards d'euros, dont près de 20 milliards au seul titre de l'exercice 2019. Cette pratique qui consiste à ac...

... seulement en fin de semaine. Monsieur Charpy, le rapport de la Cour des comptes donne une photographie de la situation du budget de l'État avant la crise, et met en exergue une exécution qui, par certains aspects, était déjà tendue : les recettes fiscales sont en recul et les dépenses en nette progression, de 2 %. Des thématiques plus structurelles sont également évoquées : rationalisation des taxes affectées, évaluation insuffisante des dépenses fiscales et nécessaire remise en ordre des fonds sans personnalité juridique (FSPJ).

Le bloc communal sera tout de même touché par la diminution de nombreuses recettes non fiscales, telles que celles provenant du stationnement payant, les redevances pour les terrasses de café, pour les cantines. Les faillites d'entreprises joueront également, et les taxes foncières comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se trouveront réduits. Avant la crise, Bercy avait souhaité réduire les impôts de production, composés pour grande partie d'impôts locaux, suscitant la réserve des associations d'élus. Le Gouvernement poursuit-il cette réflexion ? Les recettes de TVA ont diminué, alors qu'une partie d'entre elles doit permettre de compenser les pert...

Quelles sont vos réserves sur les immobilisations financières ? Par ailleurs, le besoin de financement a explosé en 2019, je m'inquiète pour 2020. Vous justifiez la baisse des recettes fiscales par les transferts de TVA. Or, en 2021, des transferts de TVA auront également lieu vers les départements pour compenser la suppression de la taxe d'habitation (TH) ; c'est inquiétant. Enfin, contrairement à vous, je ne suis pas favorable à la reconduction du PIA3, car il me semble que le mécanisme retenu est celui qui permet le moins bien d'assurer un pilotage de la dépense.

Vos explications concernant le déficit semblent l'excuser, alors qu'il est bien réel. Une décision pour les taxes affectées sera-t-elle prise ou continuerons-nous chaque année à constater des dérives ? Le rapport annonce une réduction de postes au ministère de l'éducation nationale à hauteur de 3 816 équivalents temps plein (ETP) ; comment l'expliquer et comment se répartissent les suppressions supplémentaires ? L'usage peu conforme des crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles d...

...valuation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses fiscales que la Cour des comptes recommande ? Pourrait-elle procéder à l'évaluation de l'impact des nombreuses dépenses fiscales qui n'en font toujours pas l'objet, dans le cadre d'une demande d'enquête du Parlement au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF ? Pensez-vous qu'une réforme de la LOLF s'impose pour l'encadrement des nouvelles taxes affectées ?

La suppression de la taxe d'habitation contribue à diminuer les marges de manœuvre des collectivités locales. Le Gouvernement serait-il disposé à leur donner plus d'autonomie fiscale ? Certaines collectivités seraient prêtes à adopter des exonérations pour des commerces de proximité. Les services à domicile peuvent verser une prime à leur personnel, qui intervient beaucoup dans le cadre de la crise, mais ces structures d...

...ertain pourcentage des émissions, voire les interdire. Quel est votre avis ? S'agissant des éternels mécanismes de débudgétisation visant à contourner le contrôle parlementaire, pouvez-vous nous donner la liste ou l'ordre de grandeur des fonds sans personnalité juridique ? Quels sont les mécanismes qui pourraient être instaurés pour mieux encadrer les dépenses fiscales ? En ce qui concerne les taxes affectées, la meilleure solution ne serait-elle pas de les rebudgétiser ? Ne pourrait-on pas supprimer les deux budgets annexes en créant deux établissements publics ?

Quelle est la pertinence de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de ménages qui l'acquittent encore dans le contexte actuel ? Ne pourrait-on pas imaginer des formes de régionalisation, comme l'on parle de nationalisation, pour certaines entreprises, par des prises de participation, en déléguant éventuellement certaines compétences aux départements ? Le Parlement devait examiner un projet de loi relatif à la réforme de l'organisatio...

Concernant les taxes affectées, je tiens à préciser que je ne n'y suis pas opposé sur le principe, si l'on en fait un usage modéré et clair. Le plafonnement est hypocrite. La question des fonds sans personnalité juridique mériterait par ailleurs d'être approfondie par la commission.

... Les collectivités territoriales vont prendre une part importante au déconfinement : pourront-elles embaucher du personnel supplémentaire pour un temps déterminé ? Envisagez‑vous de créer un contrat assorti d'une aide de l'État, sur le modèle des anciens contrats aidés, pour accompagner la reprise de l'école en maternelle et dans le primaire ? J'appuie la demande de reporter la suppression de la taxe d'habitation payée par les contribuables les plus riches. Les employés communaux pourront-ils bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence après le 11 mai s'ils décident de ne pas envoyer leurs enfants à l'école ?

Je le précise, je ne suis pas favorable au report de la suppression de la taxe d'habitation. Dès lors que la réforme a été engagée, il faut aller jusqu'au bout.

Pouvez-vous évoquer plus en détail la sous-évaluation des provisions pour risques, à hauteur de 1,9 milliard d'euros ? Quel est le traitement comptable du fonds d'épargne, qui gère les fonds provenant des produits d'épargne réglementée, et celui de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ? S'ils étaient comptabilisés, cela conduirait-il à accroître le déficit ? Pouvez-vous nous indiquer également le montant des engagements au titre de Bpifrance et de la SNCF, dont il semble qu'ils s'élèvent à 59 milliards d'euros ?

Le montant de 140 milliards d'euros de la mission Remboursements et dégrèvements devrait tous nous interroger. Celui du dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur de 80 % des ménages est inférieur de 500 millions d'euros à la prévision de la loi de finances pour 2019 ; quel est votre commentaire ? Le Gouvernement m'a informée que les premières déclarations dématérialisées de succession devront être déposées par les notaires d'ici fin 2021. Or les notaires transmettent déjà leurs informations par voie dématérialisée ; pouvez-vous m'e...

La trésorerie et l'équilibre des comptes des collectivités les plus touchées devront être placés sous surveillance. Au sein du bloc communal, les intercommunalités seront les plus affectées car elles participent à de nombreux fonds et vont subir immédiatement la baisse des recettes de la taxe de séjour, tout comme les communes qui ont gardé cette compétence et perçoivent la taxe. Les départements urbains pauvres devront, quant à eux, assumer des dépenses sociales considérables, tandis que les départements ruraux pauvres auront à supporter l'intégralité des charges des EHPAD, aucun opérateur privé ne venant s'y installer. L'effet de ciseaux peut y être dramatique.

Envisagez-vous de différer – pas de supprimer – l'exonération de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ? Quels seront les effets de bord de la crise sur les dispositifs de péréquation, tels le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils allouer des aides directes aux entreprises ? Comment li...