Interventions sur "taxe"

Il convient d'ajouter à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Les droits sur les tabacs en outre-mer bénéficient aux départements. Or, le présent article concerne les régions d'outre-mer et non les départements. S'agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, vous avez raison en ce qui concerne le constat. Toutefois, pour ce qui est des communes ultramarines, la compensation est déjà assurée par l'article 5 du présent PLFR. Avis défavorable.

Les droits sur les tabacs et la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sont touchés par la collectivité de Corse. Or il n'y a pas eu de recettes, le Gouvernement ayant interdit d'aller en Corse jusqu'au mois de juin. Il n'y a aucune raison de ne pas compenser pour la Corse, sachant que l'on compense pour les outre-mer.

Mes amendements ont pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage. L'amendement CF94 prévoit de fixer le taux de compensation forfaitaire à 5,6 % à compter du 1er septembre 2020 et l'amendement CF93 à compter du 1er janvier 2021. On marche sur la tête parce que les dispositions budgétaires en vigueur font qu'il est plus avantageux pour une collectivité...

Défavorable. Vous proposez que des entreprises collectent la TVA sans la reverser au Trésor public. Ce faisant, vous remettez en question le fondement même de cette taxe, sans parler de l'impact d'une telle mesure sur les finances publiques. Ces amendements présentent ainsi un double risque, communautaire et constitutionnel.

...fre d'affaires entre le 1er mars et le 31 mai 2020. L'amendement CF1268, de repli, limite le dispositif à celles qui ont perdu 45 % de chiffre d'affaires. Je connais les arguments du rapporteur, mais j'insiste sur la cohérence de ma proposition : nous parlons, et parlerons encore, de relocalisation et de réindustrialisation. Or, les ETI ont un rôle fondamental dans la réindustrialisation. La CFE taxe la production et, nous le savons sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, elle fait beaucoup de mal à la compétitivité de l'industrie française. Une telle impulsion politique serait intéressante…

Des allégements ont été adoptés en ce qui concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Le problème est qu'elle est due pour un mois complet même si le véhicule n'est utilisé qu'une seule journée. Mon amendement prévoit un seuil de tolérance de cinq jours pendant la période de confinement, pour un coût global qui n'est pas excessif – il serait de 70 millions d'euros. Ce serait une facilité utile pour les entreprises de transport.

Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations employeuses, qui ont été lourdement touchées par la crise. Environ 47 % d'entre elles paient cette taxe : cela représente 74 000 associations et 1,8 million de salariés. Envoyons un signal fort.

L'amendement CF1279 prévoit une exonération exceptionnelle des taxes relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 1er mars et le 31 mai, c'est-à-dire pendant le confinement. L'amendement CF1282 concernerait, quant à lui, les entreprises qui ont connu une baisse d'au moins 45 % de leur chiffre d'affaires. Je sais que la collecte de ces deux taxes a lieu au 1e...

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,6 % et à faire entrer les transactions intra-journalières dans son assiette, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant l'abrogation de cette mesure l'année suivante.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la taxe sur les transactions financières. Je suis opposé, d'une manière générale, à une augmentation purement nationale de cette taxe. C'est un enjeu pour la compétitivité de la place financière de Paris, qui apporte de la liquidité et des capacités d'investissement pour nos entreprises.

Je vous propose de revenir sur l'augmentation assez forte de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui a été adoptée en loi de finances pour 2020. Cela nuit à la compétitivité du pavillon français : sont concernés les vols partant de notre pays, ce qui fait que les compagnies françaises sont très touchées. Cette mesure est incohérente avec le plan de soutien au secteur de l'aéronautique.

...e. L'argument de la compétitivité est tout de même relatif : il est question de 1,50 euro par billet pour les vols intérieurs et de 9 euros pour les vols internationaux en classe normale. C'est tout à fait soutenable. Je pense également aux enjeux, très problématiques, auxquels est confrontée l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, destinataire de l'augmentation de la taxe : je suis défavorable à toute perte de ses recettes pour l'heure.

Cet amendement tend à exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement l'acquisition de biens immobiliers correspondant à des terrains pollués – en vue de favoriser la dépollution des sols.

Nous en avons déjà débattu dans le cadre d'une récente proposition de loi du groupe Les Républicains. J'avais trouvé que vos arguments étaient plutôt un bon plaidoyer contre l'affectation des taxes. Si on crée des dégrèvements ou des exonérations en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public, il y aura nécessairement un préjudice pour ses bénéficiaires. On pourrait comprendre que cette contribution ne soit plus versée en cas d'arrêt de l'activité, mais le dispositif a une finalité qu'il faut préserver. Les hôtels, les cafés, les restaurants et le tourisme d'une manière général...

La pandémie que nous avons connue est beaucoup plus qu'un aléa, et ne correspond pas non plus à l'objet de la DEP. Il serait donc aberrant de taxer les personnes qui utiliseront cette épargne. Avec cet amendement, nous voulons accompagner la filière.

...l'impôt sur le revenu, la réforme a permis de simplifier la fiscalité du capital, de rapprocher la France de la moyenne européenne, et de la rendre plus compétitive ; en 2018, le PFU a rapporté 3,5 milliards d'euros, soit davantage que ce qui était prévu. Votre proposition de loi vise enfin à augmenter la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n'est pas sans rappeler le fiasco de la taxe de 75 % sur les hauts revenus du président François Hollande, jugée confiscatoire et non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le groupe de La République en Marche, qui mise sur la compétitivité et la souveraineté de la France, ne votera donc pas cette proposition de loi.

Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à tout nouvel impôt ou à toute augmentation d'impôts. Nous avons déjà un niveau de prélèvements obligatoires très élevés, la France est connue pour sa propension à répondre à chaque problème en créant de nouvelles taxes : nous sommes les champions du monde de la pression fiscale. Il n'est donc pas opportun, en cette période difficile, de poursuivre dans ce sens. Vous avez raison d'évoquer la solidarité, car elle devra être l'un des maillons essentiels de la reprise. Pour autant, pouvoir n'est pas devoir : la crise impose au contraire la modération fiscale. Nous nous félicitons à cet égard des propos de Nadia H...

... de prélèvements sociaux, ce qui fait 66 %. Dans le cas d'un contribuable dont le patrimoine est essentiellement mobilier et rapporte environ 3 %, avec un taux marginal de l'ISF de 1,5 %, son taux marginal d'imposition sera supérieur à 100 %, ce qui devient confiscatoire. On ne peut donc se contenter de bricoler un impôt par-ci, un impôt par‑là ; il faut revoir ensemble le PFU, l'ISF, l'IFI et la taxe sur les hauts revenus. C'est pourquoi le groupe Libertés et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

... aucune progression salariale. Cela étant, les propositions du rapporteur nous semblent quelque peu excessives. En lieu et place du rétablissement de l'ISF, nous sommes plutôt favorables à la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine des liquidités, des comptes courants et de l'assurance-vie, conformément aux engagements de campagne du Président de la République qui visaient à détaxer les biens productifs, ce qui n'est le cas ni des comptes courants ni d'une partie de l'assurance-vie. Nous proposerons une mesure en ce sens dans le prochain PLF. En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique, je ne suis pas favorable à la barémisation des dividendes, des plus-values et des intérêts. Mise en place sous le précédent quinquennat, elle avait abouti à des taux d'imposition a...