Interventions sur "taxe"

L'amendement CF849 tend à déplafonner les trois taxes – sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs – qui financent l'Agence nationale du sport (ANS). En temps normal, le plafonnement de ces taxes est responsable du sous-financement du monde du sport, le privant, en 2019, de 241 millions d'euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes. Compte tenu de l...

L'amendement CF963 vise à soutenir le monde sportif à hauteur de 110 millions d'euros en déplafonnant deux taxes affectées à l'Agence nationale du sport : celle sur les paris sportifs et celle sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, qui ont rapporté à l'État en 2019 respectivement 76 millions d'euros et 34 millions. Le montant des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) est passé de 297 millions d'euros en 2017 à ...

Je comprends l'intention, mais je donnerai un avis défavorable car, compte tenu de la baisse des recettes, le déplafonnement ne résoudrait pas les difficultés actuelles. Encore une fois, la crise met en lumière les limites des taxes affectées : la baisse des recettes entraînant une diminution des ressources, il faut compenser par des dotations. C'est là un sujet à ouvrir à la réflexion collective, dans le cadre d'une éventuelle révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), d'ici à la fin de la législature.

..., il s'agit d'alerter sur leur financement. Dans le cadre de la réforme d'ampleur des CCI que nous avons engagée, nous avons demandé à ces dernières des efforts substantiels, notamment sur le plan financier. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons préparé la diminution de leurs ressources en 2021 et 2022. Alors qu'en 2017, elles tiraient 925 millions d'euros de l'affectation du produit des taxes, elles n'en auront plus que 575 millions en 2020. La crise sanitaire nous invite à revoir notre copie, car les chambres de commerce et d'industrie, comme généralement les chambres consulaires, ont été très présentes dans les territoires. Peut-on leur demander de continuer à réduire leurs moyens et, potentiellement, de facturer davantage de prestations aux entreprises ? Compte tenu de la situati...

... et de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), n'accompagnaient pas une baisse des services mais bien une transformation des missions des CCI. D'ailleurs, je vous rejoins pour saluer leur action, au plus près des besoins des entreprises, au cours de la crise – j'en ai été le témoin dans mon département. Vous proposez de rehausser la trajectoire de taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE). Sur 2020, cela n'augmenterait pas les ressources des CCI, puisque le rendement de la taxe resterait supérieur au plafond. Si l'on suivait votre logique, il faudrait augmenter le plafond. Sur le fond, je reste attaché à la transformation des CCI. Nous pouvons davantage respecter la trajectoire définie en nous appuyant sur leur résea...

Les diminutions de ressources subies par les CCI se sont nécessairement traduites par une réduction des services offerts, la transformation que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ayant conduit à concentrer les services dans les sièges des CCI et à réduire le nombre d'antennes, en particulier dans les territoires ruraux. L'amendement CF641 vise à augmenter le plafond de la taxe affectée de 100 millions, afin de soutenir les CCI dans cette période difficile où les entreprises ont particulièrement besoin de leur appui.

Le Président de la République a affirmé que la relance économique devait s'appuyer sur les territoires, dont les CCI sont des acteurs incontournables. Pour leur donner un peu d'air et leur permettre d'accompagner la relance économique, nous proposons d'augmenter le plafond de la taxe affectée aux CCI en 2020.

Les TPE et les PME, en particulier, sont les moteurs de nos territoires. Elles sont largement accompagnées par les chambres de commerce et d'industrie, dont le financement relève de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour plus de 66 %. Demander aux CCI de facturer leurs prestations pour compenser leurs recettes sera source de difficultés, car les entreprises, actuellement, n'ont pas les moyens de payer ces services. La crise sanitaire rend nécessaire de surseoir aux mesures engagées et de relever le plafond de la TFC à son niveau de 2019.

Il s'agit d'exonérer, au titre de l'année 2020, les éditeurs de télévision de la taxe sur les services de télévision (TST-E) qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En effet, les ressources publicitaires sont bien plus faibles cette année. De leur côté, les plateformes de streaming ont été extrêmement actives et ont vu leurs revenus augmenter.

Je partage l'avis du rapporteur général. Cette taxe est assise sur les ressources publicitaires des chaînes de télévision, qui, rappelons-le, appartiennent toutes à de grands groupes. Par ailleurs, la TST-E finance la création audiovisuelle et cinématographique. Il n'y a aucune raison d'exonérer de leurs obligations les éditeurs, qui ont un monopole sur les canaux hertziens. Quand les recettes baissent, la taxe diminue en proportion. La solution q...

La taxe étant principalement assise sur les ressources publicitaires, il est naturel qu'elle baisse. Il n'en reste pas moins que, compte tenu de l'évolution de la concurrence, les groupes français sont devenus extrêmement fragiles, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans. Dans mon esprit, il convient évidemment de compenser la perte de recettes du CNC, comme l'État le fait, à l'heure actuelle, pour de n...

...rdonné par la Caisse des dépôts n'intéressera cependant pas les plus petites entreprises. Il apparaît pourtant nécessaire de garantir à ces dernières, notamment à celles qui ont souscrit un contrat de perte d'exploitation, une couverture, même partielle, de ces pertes. Afin d'éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, nous proposons, par l'amendement CF851, que les assurances contribuent à une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation, destinée à abonder le fonds de solidarité. Une telle contribution, dont le produit est estimé à environ 2 milliards d'euros, avait déjà été instituée en 2011. Compte tenu de l'état d'urgence économique et sanitaire, il convient de la réactiver.

L'amendement CF1468 a en effet pour objet de réactiver la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Celle-ci est constituée par les plus-values réalisées lors de la vente d'obligations et sert à amortir les moins-values futures. Or, l'obligation étant un produit assuré, de telles conditions de vente sont peu fréquentes. Cette réserve n'a donc fait que gonfler, tant et si bien que, sous le gouvernement Fillon, une parti...

On peut discuter de l'opportunité de taxer les provisions des assurés sur la vie – qui seraient plus affectés que les actionnaires –, mais il faudrait savoir dans quel état le secteur de l'assurance sortira de la crise. S'il demeure en bonne santé, on pourra le mettre à contribution – je pense qu'il aura à cœur de participer – mais s'il se trouve dans une situation très dégradée, alors que d'autres secteurs s'en sortent très bien, il n'e...

La crise sanitaire démontre que nous devons retrouver notre souveraineté dans plusieurs domaines. La France, l'Europe ont évoqué la nécessité d'évoluer vers un modèle de production vert et de favoriser les circuits courts. Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe sur le superéthanol retrouve son niveau de 2017 pour concilier les objectifs de promotion de l'économie locale, de préservation du pouvoir d'achat des Français et de respect de l'environnement.

Vous proposez une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le superéthanol-E85, dont je reconnais volontiers que le bilan carbone est bien inférieur à celui des autres carburants. L'avis sera toutefois défavorable, pour les deux raisons déjà évoquées lors du deuxième PLFR : avec la chute des cours du pétrole, le prix de l'éthanol a baissé de 25 %, ce qui accroît déjà son attractivité ;...

L'intention est bonne, mais tous les services publics régaliens sont soumis à cette taxe. Pourquoi faudrait-il en exonérer les seuls SDIS ? La réflexion est intéressante, mais l'impact d'une telle mesure reste à chiffrer. Je suggère d'évoquer la question avec le Gouvernement en séance. L'avis est défavorable.

Votre réponse montre une certaine ouverture, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que lorsque l'État paie la TICPE, il s'en verse le produit à lui-même ; dans le cas des SDIS, la taxe est essentiellement acquittée par les départements. L'idée d'une réflexion globale me paraît néanmoins plus pertinente.

...nancement brut des régions, contre 2,6 milliards d'euros et 30 % pour les départements. Je ne dis pas que les régions ne subiront pas de pertes en 2020 ; j'établis simplement une comparaison avec les départements. J'ajoute que les pertes seront concentrées, notamment, sur les régions d'outre-mer, qui subiront une diminution de recettes de 97 millions d'euros, au titre de l'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Elles font l'objet d'un traitement spécifique à l'article 6. Pour faire face à ces pertes, les régions bénéficient déjà de mécanismes de garantie inscrits dans la loi, à hauteur de 500 millions d'euros, soit un soutien financier similaire à celui qui est apporté au bloc communal. Une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergé...

...violences conjugales, qui ont augmenté durant le confinement, bénéficie d'un financement à la hauteur des besoins. L'enveloppe prévue de 7 millions d'euros supplémentaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires, est tout à fait insuffisante. Nous proposons un véritable plan financé par la suppression des exonérations de taxe carbone pour les grandes entreprises.