Interventions sur "taxe"

Madame Rubin, votre amendement a-t-il pour objet la lutte contre les violences conjugales ou la suppression des dépenses fiscales rattachées à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ? Sur la forme, la méthode utilisée par votre groupe est assez contestable : vous présentez des amendements sur des sujets fiscaux, afin qu'ils soient recevables, mais pour parler d'une cause qui n'a aucun rapport avec ceux-ci. Un tel procédé rend nos débats illisibles : notre commission va sembler insensible aux violences conjugales par...

J'ai été surpris que l'amendement CF248 soit mis en discussion commune avec les autres, car il n'a rien à voir avec eux : il s'agit d'intégrer au dispositif certains établissements publics qui ont été oubliés, et à propos desquels M. le rapporteur général ne m'a d'ailleurs pas répondu. La taxe de séjour et le prélèvement sur les produits bruts des jeux, par exemple, concernent aussi des syndicats mixtes.

Vous pénalisez un secteur qui n'a pas d'autre choix que le gazole, puisque ce n'est pas demain la veille que les camions rouleront grâce à d'autres sources d'énergie. Il est prisonnier de ces augmentations de taxes successives. Entre ses charges et le carburant, son déficit de compétitivité est énorme. On le tue à petit feu.

...édente se situe plutôt aux alentours de 855 millions. Pourquoi se fonder sur la moyenne des trois dernières années ? Si l'on peut effectivement penser, au premier abord, que ce mode de calcul est défavorable, il ne faut pas oublier qu'il existe plusieurs recettes fiscales, dont la dynamique n'est pas la même et les fluctuations sont croissantes. Certaines impositions sont cycliques – la CVAE, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les DMTO, ou encore le versement mobilité (VM), dont nous reparlerons, et la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Pour certaines impositions, il est même moins avantageux de prendre uniquement pour référence l'année 2019. La proposition du Gouvernement me paraît donc juste, et j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Quant à l'exempl...

...no Le Maire dire qu'il ne toucherait pas à la fiscalité, à l'exception de la fraude fiscale et de la fiscalité des entreprises du numérique. Il affirmait dernièrement ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. On sait ce qu'est devenu cet accord, que les États‑Unis ont enterré. L'amendement vise à soutenir le ministre, en instaurant une véritable taxe GAFA et en créant la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence significative en France, qui ont fait 1 000 milliards de dollars de capitalisation boursière. Il nous semble nécessaire de passer enfin à l'offensive.

...série d'amendements. On peut toujours dire qu'ils sont imparfaits, mais il n'en reste pas moins qu'il faut absolument parvenir à ce résultat, car il n'est pas acceptable que le versement transport soit compensé pour certains mais pas pour tous. Du reste, monsieur le rapporteur général, ce que l'on observe à propos du versement mobilité est également valable pour d'autres recettes, par exemple la taxe de séjour et le prélèvement sur les jeux, qui vont aussi à des syndicats mixtes. Nous devons réussir à rédiger une disposition permettant de neutraliser la forme juridique de l'organisme bénéficiant de la taxe.

L'amendement CF718 modifie l'année servant de référence pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020.

Des dispositions particulières se sont appliquées à la taxe de séjour à partir de 2019. Celle-ci connaît une dynamique importante, notamment depuis l'instauration de sa collecte automatique par les plateformes de location en ligne ainsi que du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement. Nous avions voté ces dispositions après avoir mené une réflexion approfondie sur le sujet. Compte tenu de ces éléments exceptionnels i...

Entre 2017 et 2019, nous avons totalement changé l'assiette de la taxe de séjour. La base taxable ayant augmenté de 30 % entre 2018 et 2019, et les recettes de 40 %, aucune commune ne sera compensée si l'on prend en compte la moyenne des trois années. Il convient, à mon sens, et seulement parce que la base a changé, de remplacer la moyenne triennale par la seule année 2019. Sinon, cela revient à annuler le travail que nous avons réalisé sur les plateformes, non seul...

L'assiette ayant changé, il ne serait pas logique de retenir une moyenne sur trois ans des recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ces changements sont parfois de grande ampleur, puisque nous avons intégré les plateformes numériques, notamment Airbnb, qui peut représenter une recette importante en 2019.

L'amendement vise à ce que l'État prenne en charge l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020 que prévoit l'article 17. En l'état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront recevoir une compensation des pertes. Les élus qui auront choisi l'exonération seront exclus de la mesure, destinée à soutenir la relance de l'économie touristique.

L'amendement corrige deux erreurs de référence. La première conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d'électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation des établissements publics de coopération intercommunale. La seconde conduit à inclure la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans le calcul de la dotation des EPCI.

Cet amendement, que j'ai déjà défendu lors de l'examen du précédent PLFR, a trait à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance, qui correspond aux intérêts de retard du Trésor. Il vise à porter son taux – qui avait été réduit, pour coller à celui de l'impôt sur les sociétés – de 0,40 % à 0,50 %. Il s'agit d'instaurer ainsi une contribution solidaire de ces entreprises qui, au cours des derniers mois, ont enregistré, dans le secteur des risques divers, une très i...

L'amendement rejoint celui qu'a défendu M. de Courson, mais sur un autre objet. Il s'agit de faire en sorte que la compensation soit versée quelle que soit la nature de la collectivité ou de l'établissement public. En particulier, les syndicats mixtes peuvent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Avis défavorable. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les groupements de collectivités territoriales.

L'amendement CF714 devrait satisfaire M. de Courson. L'article 5 ne concernant que les communes et intercommunalités, il est proposé d'inclure les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, ainsi que les pays sous forme syndicale qui collectent également la taxe de séjour par le biais de leurs offices de tourisme. Ils sont touchés, au même titre que les premières, par la perte de recettes que les mesures liées à la lutte contre l'épidémie ont engendrée.

Il s'agit de permettre aux pôles d'équilibres territoriaux et ruraux d'être éligibles à la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

C'est une illustration du problème plus général que je soulevais. Certaines des recettes visées par l'article 5 ne sont pas versées, soit à des communes, soit à des intercommunalités à fiscalité propre, mais à des syndicats mixtes, des offices, des groupements d'intérêt public (GIP). Certaines associations touchent la taxe de séjour, par exemple. Il faudrait procéder à un toilettage général.

Vous n'avez pas tort de dire qu'il y a des différences s'agissant de la collectivité de Corse, notamment au regard de certaines taxes, tels les droits à tabac. Monsieur de Courson, le montant de 100 millions que vous avez évoqué inclut probablement la CVAE de l'année n + 1. Je ne suis pas favorable aux amendements relatifs à la collectivité territoriale de Corse parce que, malgré tout, le raisonnement reste le même que sur l'ensemble des régions métropolitaines. La CVAE et l'IFER ne seront pas concernées en 2020, et la collec...

L'article 6 prévoit de compenser la baisse du produit en 2020 de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines. L'amendement CF353 propose de compenser également les autres recettes spécifiques de ces collectivités, notamment les taxes assises sur le transport maritime et aérien, dont la dynamique est étroitement liée à l'activité économique et qui se retrouv...