Interventions sur "taxe"

Depuis 2008, le contrôle et l'évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l'exécutif et la majorité se proposent d'établir, il importe que ce dernier puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi et de ses conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet – c'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal. Le Parlement doit être en mesure de corri...

Cet amendement déposé par Mme Dalloz et plusieurs membres de notre groupe vise à demander au Gouvernement de se livrer à un exercice de transparence en présentant un rapport destiné à mesurer l'impact fiscal du périmètre d'imposition de la nouvelle taxe créée par l'article 1er et les répercussions de cette taxe sur les entreprises – au premier chef, françaises – , ainsi que, le cas échéant, sur les consommateurs. Certaines études ont, en effet, montré qu'il était fort à craindre que l'incidence fiscale de cette taxe soit supportée à hauteur de 55 % par ces derniers et nous souhaiterions donc que cette situation puisse être évaluée. De fait, il a...

Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi instaurant une taxation des nouvelles activités numériques, dématérialisées, qui échappaient jusque-là en grande partie aux grands impôts commerciaux que sont la TVA et l'impôt sur les sociétés. Cette taxe vient donc en complément des avancées de l'OCDE et des directives communautaires anti-optimisation adoptées, non seulement en matière d'impôt sur les sociétés, mais aussi de TVA sur les prestations de services électroniques. Oui, nous soutenons cette taxe travaillée avec l'OCDE et la Commission européenne, et soutenue par les commissaires européens. Certes, nous n'avons pas pu la faire adopter e...

...tante puissance financière leur donne la possibilité d'échafauder des mécanismes infiniment complexes pour échapper à l'impôt. Elles ne sont pas les seules : les autres multinationales disposent aussi de quelques connaissances en la matière et profitent largement du fait que l'économie numérique demeure un objet fiscal non identifié. Les questions liées au projet de loi sont nombreuses : comment taxer l'exploitation et la commercialisation de données ? Comment taxer l'intermédiation entre internautes et publicités ciblées ? Comment, enfin, territorialiser une activité qui, par essence, s'inscrit dans le virtuel ? Cela pose problème. Contentons-nous de constater que la numérisation de l'économie a permis la constitution rapide de véritables empires qui se croient parfois au-dessus des États. ...

Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques. Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numériques, trois solutions existent : l'idéale, à savoir un a...

… puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l'OCDE sont également à craindre. Enfin, l'article 2 constitue un renoncement dommageable à la traje...

...ais aussi trouver une source de financement durable des mesures de pouvoir d'achat arrachées à la fin de l'année dernière par le mouvement social. Sur ces deux points, la réponse est à l'évidence lacunaire. Ce projet de loi fait l'effet d'un pétard mouillé et manque en grande partie sa cible. S'agissant du rééquilibrage de la fiscalité et de la lutte contre l'évasion fiscale, on peut dire que la taxe sur certaines activités numériques dont nous venons de débattre est loin d'être à la hauteur. Le constat fait peine : un taux unique particulièrement réduit de 3 %, alors que des pistes plus ambitieuses existent, par exemple, une taxe progressive ou encore un taux unique plus élevé. Nous avons proposé 5 %, comme en Autriche.

...Starbucks et autres. Tout cela se traduira par un rendement rikiki de 500 millions d'euros brut, dont un tiers sera déductible de l'impôt sur les sociétés, soit un rendement net de 350 millions d'euros. Pour vous, c'est beaucoup alors que vous tenez pour quantité négligeable les 3,5 milliards perdus du fait de la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Que l'on en soit conscient, la taxe GAFA que nous votons aujourd'hui, c'est dix fois moins que la suppression de l'ISF. Avec un tel rendement, il ne faut pas s'attendre à un véritable rééquilibrage de fiscalité entre nos TPE-PME et les multinationales. Cette taxe GAFA n'est en fait qu'une taxe peanuts : elle ne rapportera que des cacahuètes. Ce projet de loi relève donc très largement de l'affichage politique et de l'opération de ...

Nous avons indiqué d'emblée que le groupe Socialistes et apparentés voterait pour ce texte, mais je voudrais quand même formuler plusieurs remarques. Il est extrêmement regrettable que la lisibilité de la loi soit altérée par la présence de l'article 2. Le texte que vous nous aviez abondamment annoncé devait instaurer une taxe sur les géants du numérique mais, comme vous n'arrivez pas à boucler l'équation budgétaire de 2019, ce que nous vous avions prédit lors du débat sur le projet de loi de finances, vous faites une opération de rattrapage avec l'article 2. Or cela brouille la lisibilité de la loi.

Bien sûr que si. Il ne s'agit pas, ce soir, de voter une loi de finances mais un texte qui crée une taxe sur les géants du numérique. Nous vous avions dit, lors du débat budgétaire, que l'équation ne cadrait pas avec votre déficit public, tout simplement parce que vous avez ajouté une nouvelle dépense que nous avons votée dans les mesures d'urgence. Vous auriez pu rétablir votre nouveau niveau de déficit public et l'ajuster au besoin. Vous avez préféré le faire plutôt en catimini, …

Si, en catimini. … dans un projet de loi qui ne porte pas sur le sujet de l'équilibre financier mais sur la création d'une taxe sur le numérique. Je trouve cela regrettable. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Je rappelle que la niche Copé a été instituée par un texte sur le tourisme qui n'avait rien à voir. Vous nous aviez donné beaucoup de leçons sur la lisibilité et le fait que la loi devait être exprimée de manière plus juste ; vous faites exactement la même chose en termes de méthode, et je trouve cel...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Son premier article instaurant une taxe sur les services numériques est une étape vers plus de justice fiscale, en attendant un accord international sous l'égide de l'OCDE. La France montre la voie et c'est courageux de votre part, monsieur le ministre. Nous devons poursuivre l'adaptation de notre système fiscal à une économie qui se transforme à une vitesse vertigineuse. L'article 2 tire les conclusions des mesures d'urgence que nous...

Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l'occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat, prises en décembre dernier. L'article 2 ...

… et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l'Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l'ensemble des éléments la composant reposent sur des critères objectifs et rationnels. Y aura-t-il une répercussion sur les utilisateurs ? S'agissant de services gratuits, cela paraît tout de même difficile à croire, et pour les services payants ou avec commission, le ministre a rappelé que l'im...

La TSN touchera-t-elle des entreprises avec peu de marges ? C'est certes possible, quoique peu probable compte tenu du secteur touché, et ce ne sera au demeurant pas la première taxe sectorielle sur le chiffre d'affaires à être créée – je note que les précédentes avaient suscité moins d'émoi chez certains de nos collègues… Et puis, retenir comme assiette le bénéfice ou la marge exposerait la taxe à une neutralisation par les conventions et permettrait des manipulations. Enfin, si la TSN touchera certes des entreprises américaines qui paient déjà l'impôt, la vraie question n'e...

... géants du numérique paient leur juste part d'impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s'acquittent d'impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux raisons principales expliquent cet état de fait : ces entreprises créent de la valeur à partir d'actifs immatériels, et notre système fiscal, qui repose sur la présence physique des entreprises, ne parvient plus à taxer la valeur là où elle est créée ; mais cet état de fait tient aussi aux stratégies d'optimisation fiscale de certains géants du numérique. Cette situation n'est plus tenable. En effet, elle conduit à un manque à gagner pour l'État : le Conseil du numérique évalue cette perte budgétaire à près de 500 millions d'euros par an, et ce pour les seuls GAFA. C'est d'autant plus inacceptable que les géa...

Le Parlement se donne ainsi les moyens d'assurer un contrôle efficace de l'action du Gouvernement. Par ailleurs, j'ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l'éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d'une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d'autre part, une augmentation des montants facturés semble peu...

En l'espèce, l'emploi du mot « notamment » ne relève pas de la petite formule car il s'agit, ici, de délimiter le champ d'application de la taxe. La suppression de ce fameux adverbe conduirait à en exclure certaines prestations, comme celles fournies par les sites de rencontre. Nous avons déjà eu un débat cet après-midi à ce sujet,

...mérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une oeuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réaliste. C'était l'occasion pour l'Europe d'affirmer ses valeurs, empreintes de justice fiscale, sur la scène internationale. Sans être parfaite, la taxe européenne sur les services numériques était une première étape salutaire. Mais, en dépit de nos valeurs communes, plusieurs pays européens se sont opposés à ce projet… Il s'agit d'un argument de plus en faveur du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale. Paradoxalement, alors qu'un accord mondial sur le sujet semblait n'être qu'un horizon lointain, c'est l'OCDE qui se tr...