Interventions sur "temps partiel"

Il s'agit à nos yeux d'un nouveau recul : la retraite progressive ne sera plus ouverte à compter de 60, mais de 62 ans. La logique de ce dispositif a toujours été d'offrir une option aux assurés pour qu'ils partent plus tôt, avant l'âge légal, tout en maintenant une activité professionnelle à temps partiel. Le Gouvernement prend acte que la vraie référence sera désormais l'âge d'équilibre, à 65 ans pour la génération 1975.

Cette réforme fait suite à deux aménagements du dispositif, en 2010 et 2014, qui permet désormais de percevoir une partie de pension en exerçant une activité à temps partiel dès lors que l'on a atteint l'âge légal. Mais celui-ci ayant été depuis porté de 60 à 62 ans, ce système n'a réellement jamais bien fonctionné : la Cour des comptes recensait 10 000 départs en 2017. Je ne vois pas comment il pourrait prendre de l'ampleur avec les restrictions que vous imposez.

L'article 25 vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et à bénéficier d'une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non-salariés des régimes agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants non agricoles, hors professions libérales. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l'i...

...e qui se passe aux alentours de 60-65 ans. Imaginez un homme, une femme, dont la situation professionnelle peut être tout aussi bien agréable ou difficile, mais dont le niveau de revenu est assez moyen, et qui commence à peiner à travailler à temps plein. Si nous pouvions leur proposer de prolonger de quelques années leur travail pour parvenir à l'âge d'équilibre, mais en ne travaillant plus qu'à temps partiel, leur retraite étant partiellement liquidée – les 380 euros cités par Mme Dalloz doivent correspondre à 25 % d'un salaire de 1 500 euros –, ce serait une réelle amélioration par rapport au temps plein. Sans oublier que la première motivation pour bénéficier de ce type de dispositif est liée à l'intérêt professionnel et à l'insertion ; la motivation économique vient juste après. Avis défavorable....

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que grâce à ce dispositif une personne fatiguée pourra continuer à travailler à temps partiel, mais j'ose espérer qu'en tant qu'aide-soignante, lorsque je serai fatiguée, vous me laisserez me reposer et que vous ne m'obligerez pas à aller travailler un jour par semaine pour gagner 100 ou 150 euros si je n'en ai pas envie, si je considère que mon corps a assez donné ! J'entends qu'il est toujours bon, au sein des entreprises, de conserver des personnes d'âge mûr, formées, qui ont l'habitud...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5. L'article 25 vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et de bénéficier d'une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non-salariés des régimes agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants non agricoles. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l'insuffisance des pensions et...

...La question qui se pose est celle de l'accès au droit : or le taux d'accès au droit des différentes prestations sociales, nous le savons, ne dépasse pas 65 % dans notre pays ; il descend même parfois à 30 %. D'où l'importance d'un dispositif permettant la connaissance du droit. Enfin, il n'y a aucun mystère dans cet alinéa 5 : le calcul de la liquidation partielle fera correspondre la quotité de temps partiel avec le montant de la pension. C'est tout bête... Cela se traduit par la voie réglementaire mais la règle est bien inscrite dans la loi.

..pour instaurer, d'une certaine manière, une gestion des ressources humaines à la mode Macron, qui nie que la retraite est un droit généré par une vie de labeur. Ce faisant, vous remettez cause ce droit fondamental. Le gars qui refusera le temps partiel sera purement et simplement rayé de la carte. Il aura d'autant plus de mal à refuser qu'on lui appliquera une décote, étant donné que l'âge d'équilibre aura reculé. Ce dispositif est profondément dangereux. C'est un outil de gestion des ressources humaines appliqué à un droit d'une manière qui nous préoccupe immensément.

...lecture à l'Assemblée, et la concertation sociale qui a lieu actuellement sur la pénibilité et l'emploi des seniors et devrait rendre ses conclusions jeudi prochain pour éclairer la séance. Monsieur Coquerel, nous ne sommes pas dans la réalité alternative, chère à M. Trump : ce qui est écrit vous a bel et bien été soumis. L'article 25 dispose à l'alinéa 4 que « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel [...] peut demander la liquidation [...] de sa retraite et le service d'une fraction de celle-ci [...]. » C'est bien l'assuré qui formule la demande. Ne soyons pas complotistes ; il n'y a pas d'inversion du dispositif. Ajoutons à cela qu'il est important de prévoir des moments de rencontre avec l'employeur et de porter l'existence de ce droit à la connaissance du salarié. Nous préservons bien la ...

...nsieur le rapporteur, je peux poser des questions ou avoir d'autres interprétations que vous sans pour autant sombrer dans le complotisme. Vous auriez pu vous épargner ce terme. J'ai lu, comme vous, le projet de loi et particulièrement l'alinéa 6 de l'article 25 : « Le présent article est applicable dans des conditions déterminées par voie réglementaire aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel ou plusieurs activités à temps réduit [...]. » Nulle part il n'est écrit que ce sera uniquement sur demande du salarié ! Mais le vrai problème, c'est que vous transformez un dispositif prévu pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite en un dispositif destiné à celles qui l'auront atteint. Cela n'a aucun rapport avec le complotisme !

La présentation de l'article 25 précise que « le système universel de retraite doit accroître les incitations au travail des seniors ». Face au constat que le plein emploi n'est absolument pas possible au-delà d'un certain âge, notamment à cause de la situation économique dans laquelle vous avez mis le pays, vous inventez un système afin de permettre le temps partiel au-delà de l'âge légal. Pour notre part, nous ne croyons pas qu'il faille inciter les seniors au travail, mais qu'ils ont le droit à un repos justifié. En 1910, la première loi sur les retraites a été votée. L'âge de départ avait été fixé à 65 ans, ce qui était délirant, étant donné que la plupart des gens ne l'atteignaient pas. Mais Jaurès avait voté pour, parce que c'était un progrès. Plus de c...

Vous n'êtes pas exempts de paradoxes ! Il y a quelques jours, vous nous souteniez que toute mesure visant à faire travailler les gens plus longtemps se heurterait à la réalité, parce qu'il était impossible d'augmenter le taux d'emploi des seniors ; mais désormais vous craignez que ce dispositif, dont un des objectifs est de permettre une poursuite de l'activité à temps partiel, ne soit trop efficace ! Le taux de chômage des seniors est actuellement de 6,5 % environ. Le problème, c'est qu'il est très difficile pour un senior sorti de l'emploi d'y rentrer. Les chômeurs de longue durée sont particulièrement nombreux dans cette catégorie. L'enjeu est d'éviter que les seniors tombent au chômage. Aussi tout ce qui peut permettre d'assouplir cette période et de maintenir dans...

Certes, nos positions divergent. Mais la logique a changé. Il ne s'agit plus d'un salarié, pas très loin de l'âge de la retraite, qui trouve un accommodement pour faire baisser son activité professionnelle : l'âge de la retraite aura été prolongé au-delà de 62 ans ! En réalité, vous permettez aux entreprises de mettre en temps partiel des gens que vous aurez forcés à travailler plus longtemps. Vous favorisez une nouvelle fois le temps partiel ! Vous l'avez déjà permis avec la « loi Pénicaud ». Vous l'avez développé avec un temps partiel spécifique, en augmentant le plafond des auto-entrepreneurs. Désormais, pour l'employabilité des seniors, vous offrez aux entreprises la possibilité d'avoir des salariés à temps partiel utilisa...

...onnelle du personnel. Mais ne racontez pas d'histoires : le problème, ce n'est pas les retraités, mais l'entreprise. S'il y avait quoi que ce soit qui posait un problème à l'entreprise, vous ne l'auriez pas mis dans la loi. Le gars ou la fille, s'il ou elle n'a pas demandé tout de suite d'être au régime prévu, le cumul emploi-retraite, c'est fini. C'est le patron qui décide d'avoir des employés à temps partiel, payés moitié retraite, moitié salaire. Comme l'ont dit Éric Coquerel et Pierre Dharréville, c'est de l'emploi à temps partiel à la disposition de l'entrepreneur !

... y a d'ailleurs beaucoup d'endroits où cela se fait très bien. Vous instaurez un âge d'équilibre et dites que les gens seront libres de partir dès 62 ans, mais on sait que ce sera avec une super-décote. Vous encouragez, en réalité, les conditions pour continuer le travail. Non seulement les salariés ne pourront pas bénéficier d'une retraite à taux plein, mais ils devront continuer une activité en temps partiel ou avec un contrat précaire. Une fois de plus, vous ne répondez pas à notre interrogation concernant le chômage des seniors, qui concerne 300 000 personnes de plus de 60 ans. Un actif sur deux n'est plus en emploi à l'âge d'arriver à la retraite. Des gens n'attendent que cela : ou pouvoir partir à la retraite ou avoir un emploi. Le Conseil d'État lui-même a pointé ce problème considérable du chôm...

Deux éléments centraux ont émergé dans le débat. D'abord, la transmission renvoie à la question fondamentale de la formation continue au travail, dont entreprises s'exonèrent d'autant plus qu'elles disposent de salariés à temps partiel pour partie versés dans le compagnonnage ou la transmission du savoir-faire. Par ailleurs, nous voyons se constituer avec ces salariés à temps partiel une deuxième armée de réserve qui permettra d'exercer une pression majeure sur la masse salariale, dont les entreprises ne manqueront pas de jouer dans leur pilotage. Ce sont là deux éléments-clefs de votre réforme qui nous posent problème.

...ont fort utiles : plus on détaille un article, plus on voit la problématique qu'il sous-tend. Je résume : auparavant, le salarié pouvait décider d'entrer dans un système de retraite progressive avant l'âge légal de départ à la retraite. Dorénavant, il le fera après l'âge de 62 ans. Cela signifie que s'il ne veut pas avoir une retraite de misère, il sera obligé de travailler jusqu'à 65 ou 66 ans à temps partiel. Autrement dit, à partir de l'âge de 62 ans, il aura deux solutions : devenir soit un retraité pauvre, soit un travailleur pauvre ! L'alinéa 17 de l'article 25 explique que l'entreprise peut refuser la demande du salarié de travailler à temps partiel en cas d'« incompatibilité de la durée souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise ». Cela montre bien qu'en réalité, la décision dépendra...

Plus on avance dans l'examen des alinéas de cet article, plus cela devient compliqué de vous défendre. Tout à l'heure, vous nous avez dit que ce ne serait pas une obligation ; je vous ai répondu que les gens vont se retrouver coincés dans des temps partiels non choisis mais subis. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 11.

Les chiffres montrent, monsieur Jumel, qu'on a vraiment du mal à faire la promotion de ce dispositif. Disons-le franchement, malgré l'ouverture faite en 2014, ce dispositif ne progresse pas. Peut-on dire que 14 000 personnes représentent le nombre potentiel de seniors concernés qui souhaiteraient passer à temps partiel ? Évidemment non. Y a-t-il des économies à la clef ? En passant à temps partiel, ils cumulent une retraite à temps partiel proratisée et le salaire à temps partiel : autrement dit, ce ne sont pas des travailleurs pauvres. Ensuite, en conservant ce dispositif un, deux ou trois ans, ils arrivent à l'âge d'équilibre, donc au taux plein. Ce système ne crée donc pas de pauvreté chez les retraités. No...

...re à une population très particulière. Notre taux d'emploi des 60-64 ans est un des plus faibles d'Europe : seulement 33 %, contre 77 % pour les 50-59 ans : c'est dire la chute vertigineuse. On sait aussi que les seniors sont plus touchés par le chômage de longue durée – 63 % des plus de 55 ans contre 42 % pour l'ensemble des chômeurs – et par la pauvreté et la précarité. Avec un faible salaire à temps partiel, vous aurez une retraite progressive qui, elle aussi, sera bien maigre. Et comme l'a dit Sébastien Jumel, il ne faut pas oublier d'ajouter le coût de la solidarité nationale, qui se chiffre en centaines de millions d'euros.