Interventions sur "temps partiel"

Je voudrais revenir sur la structure juridique de l'article 25, qui comporte deux aspects : d'abord une modification du code de la sécurité sociale avec des ajustements techniques parce qu'il n'y a pas d'ordonnance ; ensuite, une modification du code du travail. À cet égard, je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Cazeneuve. On donne des droits au salarié de pouvoir passer à temps partiel, donc de réduire son temps de travail tout en bénéficiant de sa retraite. Les choses sont claires : c'est bien le salarié qui demande la retraite progressive. Monsieur Dharréville, le monde n'est pas binaire : il n'y a pas d'un côté les affreux capitalistes qui ne pensent qu'à l'argent, et de l'autre le monde du travail. Monsieur Mélenchon, mes quarante années d'expérience de la petite entrepri...

...ar j'espère que, depuis neuf jours, vous aurez compris que nous défendons une retraite à 60 ans et vous à 64 ou 66 ans... Je vous entends également dire que vous voulez retarder à 62 ans le dispositif de retraite progressive, qui existe aujourd'hui à partir de 60 ans mais qui ne fonctionne pas très bien. Peut-être est-ce parce que les gens n'en veulent pas, qu'ils n'ont pas envie de travailler à temps partiel sur leur temps de retraite.

On ne peut pas dire que vous offrez des droits nouveaux à la main du salarié : ce n'est pas vrai, tout dépend en définitive de la décision de l'employeur. Si l'employeur n'a pas besoin d'un gars à temps partiel de plus de 62 ans, il ne le gardera pas, donc ce n'est pas le salarié qui décide, mais l'employeur. Ensuite, il faut sortir de l'abstraction : on ne parle pas ici d'universitaires, qui ont le droit de travailler jusqu'à 68 ans, ou de gens comme nous, dont le corps n'est pas trop abîmé. Mais croyez-vous qu'un patron du bâtiment fasse monter sur un toit un salarié qui a entre 62 et 64 ans ? Bien sû...

...dit, il y a un instant, que ce dispositif était une liberté pour le salarié. Admettons. Prenons donc un salarié qui arrive à 62 ans et considère que le montant de la pension auquel il a droit n'est pas suffisant ; il va donc essayer d'atteindre l'âge d'équilibre, fixé à 64 ans. Pour cela, il faut qu'il continue à travailler dans l'entreprise où il est salarié, mais son patron, à qui il demande un temps partiel, lui répond qu'il n'a plus besoin de lui et que surtout – prenons l'exemple d'un couvreur –, il ne veut pas prendre la responsabilité de le voir monter sur un toit à son âge. Que fait alors le salarié qui tient à sa retraite glissante ? Il va à Pôle emploi. Il ne peut pas faire autrement, à moins de liquider instantanément sa retraite, ce qui lui interdira tout retour au travail à temps partiel. ...

...'est pas celle des métiers intellectuels, mais de ceux où le corps est engagé, dans lesquels les gens s'usent au travail et qui constituent 80 % des emplois de notre pays. Pour ces travailleurs-là, une année ou deux, une paye complète ou non, ce n'est pas rien, c'est même vital. Pouvez-vous leur répondre clairement que l'employeur est obligé de garder ses salariés après 62 ans, à temps plein ou à temps partiel ?

La réponse de M. Mattei est déjà plus complète que la vôtre, monsieur le rapporteur. Par ailleurs, vous vous êtes trompé en répondant que le refus de l'employeur n'obérait pas le droit de licenciement. Il n'est pas question de licenciement ici. Si un salarié demande un temps partiel après ses 62 ans, le patron doit lui motiver son refus par écrit : « le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise ». Je vous renvoie à l'alinéa 17 ! Ne prétendez donc pas que c'est le salarié qui a la main, puisque sa demande doit être compatible avec l'activité économique de l'entreprise. À la différence de M. ...

...es jeunes filles sont paradoxalement minoritaires au sein des filières sélectives ou scientifiques, qui sont aussi les plus rémunératrices. Le constat d'inégalités formées dès l'orientation et non durant le déroulement de carrière s'impose donc. Une deuxième série de facteurs relève de la durée du travail, devenue le point d'achoppement de l'égalité professionnelle. En effet, 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui se traduit mécaniquement par des salaires inférieurs, des trajectoires de carrière dégradées et des droits sociaux affaiblis, notamment en matière de pensions de retraites. La troisième série de causes relève… d'une absence de facteurs explicatifs ! À poste équivalent et à durée du travail égale, il existe encore un écart salarial résiduel de 10 %. Oui, malgré les avancée...

… et enfin de mettre fin au dévoiement qui s'est installé sur le marché du travail à temps partiel, où les compléments d'heures, le plus souvent sans aucune majoration, sont banalisés. Je ne peux que regretter qu'aucune de ces propositions n'ait trouvé le moindre écho lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales. Quand l'urgence à agir ne recueille aucun écho, quand les questions graves sont laissées en suspens, c'est la porte grande ouverte à l'amertume et à la colère. Quoi ...

...e tiens particulièrement à saluer l'excellent travail de Mme la rapporteure, chère Huguette Bello, qui a permis de déboucher sur un rapport et un texte solides juridiquement, justes socialement et raisonnables économiquement. Voilà ce que j'appelle agir. Nous prenons nos responsabilités en attaquant de front l'un des facteurs principaux des inégalités salariales, la prévalence chez les femmes du temps partiel subi et de l'emploi précaire. Comme je le disais en préambule, la parole des femmes s'est levée pour dénoncer les violences qu'elles subissent au quotidien : elle doit se lever avec la même force face aux inégalités dans le monde du travail. Les causes sous-jacentes à ces inégalités salariales sont les mêmes que pour les autres formes de discrimination et de violence envers les femmes : elles ti...

...st culturel : depuis des décennies, on a intégré l'idée selon laquelle le travail d'une femme valait moins que celui d'un homme. C'est le résultat de l'idéologie qui accompagna l'entrée des femmes sur le marché du travail et qui considérait que leur travail ne devait être qu'un salaire d'appoint. Selon cette idéologie, la femme n'apporte pas la source principale du revenu du ménage et travaille à temps partiel, car c'est à elle que revient, naturellement, le travail domestique et l'éducation des enfants. Le second facteur tient à la structure même du marché du travail et à la place occupée par les femmes dans le milieu professionnel. Les femmes, par la nature des postes occupés et des qualifications, sont beaucoup plus soumises au temps partiel imposé et donc à la précarité professionnelle. Les trois ...

Nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi qui, par son titre, se donne l'ambition de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Mais les dispositions de ce texte ont pour véritable objet de s'attaquer au travail à temps partiel, considérant, en partie, que celui-ci est imposé aux femmes par les entreprises et le monde du travail. Mme la rapporteure, nous partageons totalement le combat pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes mais concernant cette proposition de loi, nous sommes particulièrement perplexes. Les femmes sont effectivement bien plus concernées que les hommes par le travail à temps partiel. À l...

...ue l'égalité salariale soit réelle et concrète. Comme vous pouvez le voir, nous partageons avec vous un combat commun sur lequel nous pouvons avoir plusieurs points d'accord. Toutefois, nous demeurons particulièrement réservés sur la proposition que vous nous soumettez ce matin. Ne nous trompons pas de combat : nous ne diminuerons pas les inégalités professionnelles sexistes en légiférant sur le temps partiel. Il nous faut changer les mentalités en profondeur, aussi bien des hommes que des femmes, sur leur représentation de leur rôle social.

... le constat, après toutes ces évolutions législatives ? Les inégalités se poursuivent. Dans la France de 2018, il existe toujours un écart de salaire net moyen d'environ 19 % entre les femmes et les hommes, dont 10 % restent totalement inexpliqués. Dans la France de 2018, alors même que les femmes sont plus nombreuses à accéder à un diplôme supérieur, elles subissent plus souvent le chômage et le temps partiel : 28,4 % des femmes actives sans enfants sont à temps partiel contre 9 % des hommes. Voilà la réalité des chiffres. Alors que les écarts de salaire tendent à se réduire, même s'ils restent bien trop élevés, le recours au temps partiel, lui, ne fait qu'augmenter depuis trente ans, passant de 8 % en 1975 à 18 % en 2012. Entre 1982 et 2016, la part des femmes travaillant à temps partiel est passée ...

Nous, les Républicains, assumons le fait d'avoir combattu l'instauration d'un seuil minimum de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Au vu du nombre de dérogations qui ont été mises en place, nous ne pouvons que constater que nous avions raison.

...négocier leur propre durée minimale de travail, ont majoritairement fixé des durées bien inférieures à 24 heures. Même Pôle emploi a négocié une durée minimale de 3 heures 45 hebdomadaires ! Au travers de votre proposition de loi, vous voulez imposer aux entreprises un seuil minimal de 24 heures. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans cette logique. Il faut s'attaquer aux racines du problème, au temps partiel subi, et non aux conséquences, faute de quoi la loi risque d'être préjudiciable à l'emploi. Vous souhaitez également, madame la rapporteure, introduire des pénalités, en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires. Notre groupe n'est pas opposé aux sanctions financières. C'est souvent en s'attaquant au portefeuille que l'on parvient à faire bouger les lignes. Ains...

Pour autant, même si nous souscrivons à ce principe, les conséquences de la mesure proposée nous semblent disproportionnées, notamment en raison de l'absence de distinction entre les secteurs d'activité et leurs contraintes afférentes. Le temps partiel répond parfois à des impératifs organisationnels spécifiques à certains secteurs, tels la propreté ou le commerce de détail. Dans d'autres secteurs, augmenter le coût du travail favorisera le travail illégal, comme vous l'avez vous-même rappelé, madame la rapporteure.

Nous sommes donc favorables à une modification du champ des pénalités proposées, qui exempterait certains secteurs dans lesquels le temps partiel est malheureusement incontournable.

Les membres du groupe Les Républicains préfèrent aborder le sujet dans l'autre sens. Nous souhaitons mettre en place de façon urgente une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires, ce qui permettra non seulement de dégager du pouvoir d'achat pour les salariés, notamment ceux qui travaillent à temps partiel, mais aussi de renforcer la compétitivité des entreprises. Nous devrons également être force de proposition dans le cadre de l'examen de la future loi relative à la formation professionnelle. Celle-ci doit être pensée pour tous les publics, notamment les femmes dont le temps partiel est subi. Nous devons aider celles et ceux qui sont en fragilité professionnelle à se stabiliser et à consolider l...

...in de présenter son rapport. En cette journée internationale des droits des femmes, il est opportun que notre assemblée débatte du sujet de la précarité professionnelle des femmes, tant le chemin est encore long pour atteindre une pleine égalité, notamment économique, entre les femmes et les hommes. La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine repose sur le fait que le temps partiel est le plus souvent un temps de travail subi, assorti d'une rémunération réduite et donc insuffisante pour faire face aux charges du quotidien. Elle trouve aussi sa justification dans le fait que le temps de travail partiel subi touche le plus souvent les femmes. La réalité des chiffres vient confirmer ce contexte. Sur 4,6 millions de salariés à temps partiel, 3,7 millions sont des femmes, soit ...

...n de peser sur les conditions qui leur sont réservées, elles ne seront pas suffisamment protégées. Par ailleurs, l'accès à la formation est primordial pour permettre aux femmes d'être davantage maîtresses de leur avenir professionnel. Les mesures relatives à la formation professionnelle récemment annoncées par Mme la ministre du travail prennent en compte les difficultés des femmes travaillant à temps partiel, notamment en leur accordant les mêmes droits en matière de formation que les salariés à temps plein. Ainsi, une femme salariée à mi-temps verra son compte personnel de formation crédité de 500 euros par an, comme ses collègues travaillant à temps plein. Lutter contre le travail précaire est aussi un moyen de réduire les risques psychosociaux qui pèsent sur les femmes, lesquelles sont aussi plus...