Interventions sur "territoire"

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La réforme des zones de revitalisation rurale – ZRR – , votée en loi de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Ces critères sont désormais examinés au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes qui la composent. Pour être classées en ZRR au 1er juillet 2017, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation. Cette réforme a pour effet immédiat de remettre en cause le classement en ...

Au moment où l'on met en avant les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs dans les zones fragiles, au moment où l'on met en avant les difficultés pour installer de jeunes médecins ou professionnels de santé dans de nombreux territoires déficitaires, au moment où il est nécessaire d'accueillir de nouvelles activités économiques, notamment dans les territoires ruraux, n'y a-t-il pas là un écart entre les discours convenus et les réalités vécues ? Être en ZRR, c'est bénéficier d'exonérations des droits d'enregistrement pour de jeunes agriculteurs et des PME qui réalisent des acquisitions immobilières ; c'est bénéficier d'exonéra...

...our autant, cet acte délibéré et lâche nous rappelle le rôle crucial et la présence au quotidien de ces femmes et de ces hommes qui nous protègent, et cela en risquant leur propre vie. C'est la sixième fois que les militaires de l'opération Sentinelle sont pris pour cible depuis 2015. Combien d'entre eux sont en première ligne pour assurer notre sécurité et notre liberté au quotidien, sur tout le territoire ? Ces forces de l'ordre sont mobilisées dans le cadre de l'état d'urgence depuis longtemps – près de deux ans. Nous avons voté la prorogation de l'état d'urgence ici même dans l'hémicycle le 6 juillet, et il sera en vigueur jusqu'au 1er novembre. Aujourd'hui, comment préparer « l'après état d'urgence » ? Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été di...

...ales, vous vous attaquez à l'un des socles de la solidarité nationale vis-à-vis de ceux qui sont en difficulté sur le marché du travail. Je veux parler des contrats aidés. Et vous n'y allez pas de main morte. Vous tranchez dans le vif, alors que ce dispositif d'aide à l'emploi, plus particulièrement destiné aux jeunes, est une alternative capitale. Il permet la mise en activité, sur l'ensemble du territoire national, de près de 350 000 personnes par an et facilite l'action de milliers d'associations et de collectivités dans le cadre de missions d'intérêt public.

Savez-vous que ces emplois participent activement à la lutte contre les maladies vectorielles ? En 2005, plus de 300 000 personnes ont été touchées par le chikungunya à La Réunion et, parmi elles, 203 sont mortes. L'été arrive, je vous mets en garde : leptospirose, zika, dengue, chikungunya, ces maladies mortelles vont réapparaître sur notre territoire. Savez-vous que ces emplois sont également indispensables aux associations qui luttent contre l'exclusion ? Savez-vous qu'ils accompagnent nos malades dans les hôpitaux, où le personnel est déjà en sous-effectif et au bout du rouleau ? Savez-vous que cette baisse, déjà engagée en 2014, alors que le Président actuel était ministre de l'économie, entraînera également une perte de plusieurs dizaine...

...réussir notre plan climat ! Le canal Seine-Nord Europe commence à ressembler à une Arlésienne dans les Hauts-de-France depuis que François Bordry, ancien président des Voies navigables de France – VNF – , a annoncé le projet en 1992. Depuis deux décennies, pour créer ce barreau fluvial, des élus de toutes tendances et des acteurs économiques ont travaillé sur un véritable projet d'aménagement du territoire qu'auraient pu valider, en leur temps, Olivier Guichard et Jérôme Monod.

...si que son événement « off ». Je souhaite aborder plusieurs points sur ce sujet. Premier point : où en êtes-vous de l'élaboration du « pass culture », inscrit dans le programme d'Emmanuel Macron, qui vise à donner 500 euros à chaque jeune de dix-huit ans ? Deuxième point : la baisse des subventions et de l'argent public en général pour les festivals pose le problème de leur articulation sur les territoires. Souvent, il y a plusieurs festivals sur un même territoire – j'ai cité le festival d'Avignon et son festival « off ».

... dispositions de la loi, les conseils municipaux et communautaires peuvent instituer une taxe de séjour pour des « recettes destinées à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme ». Il s'agit d'un outil très important pour les collectivités locales, car il leur permet de faire valoir l'intérêt général du développement touristique sur leurs territoires. Or des pertes de recettes majeures pour cette action éminente des collectivités locales, en même temps que de graves distorsions de concurrence entre professionnels de l'hébergement touristique, résultent de l'inégalité persistante de situations – que chacun peut constater – entre des professionnels, qui répercutent régulièrement cette taxe à leurs clients, et des plates-formes collaboratives ...

Il est également, même si notre position n'est pas forcément conservatrice sur la question de la réserve parlementaire, passé à côté de la possibilité de laisser l'argent bénéficier aux territoires et aux associations, en s'engageant dans une pratique démocratique exemplaire au travers de budgets participatifs.

... que d'autres résoudre l'ensemble des questions visées. Ce projet de loi organique, en réalité, met en jeu deux conceptions du rôle du parlementaire. J'évoquerai plus particulièrement l'ancrage territorial et la réserve parlementaire, laquelle certes n'est qu'un élément de notre statut et ne le résume pas, mais en donne tout de même une bonne illustration. Nous voulons des députés ancrés à leur territoire.

...ception du rôle du parlementaire se déduit de la suppression de la réserve parlementaire, une conception conforme à notre Constitution, qui ne prévoit pas la possibilité pour le parlementaire de s'immiscer dans les politiques locales par le biais d'une distribution de subsides, fût-elle transparente et utile. Cette conception se heurte à des usages bien ancrés, à une culture, entretenue dans nos territoires tant par les élus locaux que par nos électeurs, soucieux à juste titre de proximité, mais peu avertis du rôle et des prérogatives de chacun. Nous avons besoin de clarté. Nous devons écarter le soupçon, même infondé, de clientélisme. Nous devons éviter la confusion des genres – n'est-ce pas l'objectif principal de nos deux textes ? Dans le même esprit, il nous faut acter que le parlementaire n'a...

...e, car il est urgent d'apporter une réponse à cette défiance qui concerne l'ensemble de la politique. Pour côtoyer de nombreux élus, et je sais qu'il en va de même pour nous tous, je ne partage pas cette défiance : je sais que les élus sont dévoués. D'ailleurs, la plupart des 600 000 élus que compte notre pays ne sont pas indemnisés alors qu'ils sont en première ligne, toujours là pour servir nos territoires. Cela mérite d'être rappelé.

Nous l'avons tous utilisée, nous avons tous permis le développement de nos territoires !

La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l'hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l'enceinte même où nous nous trouvons, et l'utilisation qu'en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu'elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d'habitants. De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l'échec de la commission mixte paritaire. Mais, plus que les parlementaires, les victimes en so...

... de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'émoi qu'a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d'euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…

Trois cent un millions donc, à quoi vient s'ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes. Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu'il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu'elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l'État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s'agit pas seulement là d'argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on créerait des milliers de postes d'agents publics. À cette suppression sèche, très dommageable, nous proposons d...

... nous rétablirons la confiance des citoyens dans l'action politique. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu'est-ce qu'être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu'« arpenter le territoire » n'est pas notre mission, mais notre passion. Eh bien oui, madame la ministre : ma circonscription est ma passion. C'est la plus belle de France, et ce ne doit pas être une exception !

...proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l'Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités. Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l'article 9 tel qu'adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous vouliez vous attaquer aux parlementaires ; mais c'est au Parlement en tant qu'institution que vous vous attaquez, ainsi qu'à la France des territoires, …

… non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d'euros, mais aussi par l'annulation de 300 millions d'euros de crédits alloués notamment à la dotation d'équipement des territoires ruraux, sans oublier l'effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d'habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.