Interventions sur "test"

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, dangereux en ce qu'il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n'est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d'isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l'isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C'est d'autant plus important qu'en l'état actuel du projet de loi, le juge des libertés et de la détentio...

Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel soulève un problème important, celui de la politique de dépistage française, différente de celles d'autres pays qui, fondées sur des prélèvements systématiques, obtiennent pourtant des résultats très probants. L'amendement propose que les infirmiers et les infirmières puissent effectuer des tests et des prélèvements pour détecter le Covid-19. Cette mesure simplifierait, accélérerait et améliorerait la prise en charge des patients suspects. Elle renforcerait la santé publique, en permettant la détection et l'isolement d'éventuels foyers de contagion, ce qui empêcherait l'extension de l'épidémie et favoriserait le déconfinement. Cette politique a été mise en oeuvre avec succès dans d'autre...

... défendre l'amendement qui a été adopté en commission et d'essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position. Dans la presse, on a pu lire qu'il était absolument scandaleux d'autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés. L'amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les ...

...Les gardes champêtres sont chargés de la police rurale. Ils sont placés sous l'autorité d'un maire ou d'un président d'intercommunalité. Il faudrait un jour songer à revoir leur statut, car ils s'en plaignent beaucoup – j'ai accueilli récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives. En l'espèce, il s'agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser. Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n'est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger…

... collègues qui la défendaient. Je ne les vois pas comme d'horribles promoteurs d'une société policière. Mais regardez bien ce que nous sommes en train de faire ! Chaque fois qu'il y a des situations d'exception, on prend des mesures réputées exceptionnelles et on les inscrit ensuite dans le droit commun. Dans ma longue carrière de parlementaire, j'ai toujours entendu cela à chaque fois que je protestais. J'appartiens à ce vieux courant qui fait toujours attention à la question des libertés ; j'y ai été bien éduqué. Chaque fois, on me disait : « monsieur Mélenchon, qu'est-ce que cela peut bien vous faire, les gens honnêtes n'ont rien à se reprocher ». Il devient alors possible de contrôler telle personne ou d'ouvrir le coffre de telle autre, car, vous comprenez, il s'y trouve peut-être une bom...

...n enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois encore, il nous semble totalement disproportionné que ces violations soient inscrites dans un fichier qui n'a aucun rapport avec les faits.

Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Jean Lassalle, vise à permettre le dépistage des personnes travaillant avec les enfants placés par l'ASE – l'aide sociale à l'enfance – ou sur décision de justice dans des foyers spécialisés. Celles-ci étant parfois en contact avec des personnes infectées, il serait bon qu'elles puissent bénéficier de tests.

...icle a donc été supprimé en commission des lois. Par cet amendement, je propose de le rétablir en modifiant sa rédaction, pour supprimer l'ordre de priorité et ajouter à la liste des personnels prioritaires, aux côtés des personnels soignants, les membres des forces de l'ordre ayant eu des contacts avec des personnes infectées, parce qu'ils méritent tout autant que les autres de bénéficier de ces tests de dépistage. Je ne reviendrai pas pour la neuvième fois sur les tests concernant le personnel des écoles et des crèches, même si je n'ai aucune réponse depuis hier.

...tèmes d'information existants », et « prévoir le partage des mêmes données », et ceci « le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées ». Ainsi, vous constituez un fichier. Cela devrait tous nous inquiéter pour les libertés, à cause du contrôle que cela implique. La lutte contre le coronavirus ne doit-elle pas passer davantage par la fourniture gratuite du nombre de masques et de tests nécessaires ? D'ailleurs, monsieur Véran, hier, au cours de votre conférence de presse, vous n'avez pas précisé si l'on pourrait effectuer 700 000 tests la semaine prochaine.

Alors que vous aviez initialement promis 100 000 tests par jour, bizarrement, vous n'en parlez plus.

Faudrait-il passer par un fichage, plutôt que par la fourniture de tests et de masques ? Pour notre part, nous nous opposons à une telle vision des choses.

L'article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. Rappelons cependant que le dispositi...

D'ailleurs, tout à l'heure, vous ne m'avez pas répondu : y aura-t-il bien 100 000 tests disponibles chaque jour, à partir de lundi, dans le cadre du déconfinement, comme vous l'avez assuré et comme le Conseil scientifique l'a demandé ? Vous n'en avez pas parlé lors de votre allocution télévisée. Quant à l'application StopCovid, il est certain que nous n'en avons pas fini avec cette question.

Il y a une ambiguïté sur la norme. À l'origine, la norme AFNOR certifiait uniquement le tissu. On a demandé ensuite aux industriels de tester leurs masques afin de vérifier qu'ils filtraient au moins 70 % des particules et que leur imperméabilité se maintenait après vingt, trente, voire cinquante, lavages. Aujourd'hui, la DGE appose un logo sur les masques qui restent imperméables après cinquante lavages, ce qui n'a rien à voir avec la norme AFNOR, qui atteste de la qualité du tissu sans se prononcer sur les propriétés du masque au p...

Je vais m'efforcer de résumer ma pensée. Comparaison n'est pas raison, mais, dans mon territoire, la Seine-Maritime, nous avons subi, entre 2003 et 2013, une pandémie de méningite de souche B: 14. J'étais alors un jeune élu et je vous assure que j'ai passé des nuits difficiles. Les nombres d'enfants contaminés et décédés étaient effrayants. Il a fallu tester massivement la population : 3 500 enfants l'ont été, les miens compris, et l'ensemble des habitants d'une tranche d'âge ont été vaccinés. Si j'évoque cette expérience, ce n'est pas pour vous raconter ma vie, mais pour vous dire qu'à l'époque, à l'échelle d'un département, avec des moyens de droit commun peu exorbitants, la mobilisation des services sanitaires et de l'ensemble des acteurs a per...

...rimer l'article 6 bis. Je pense, au contraire, qu'il doit être maintenu. Depuis plusieurs jours, M. Véran commente des cartes en conférence de presse – il le fait d'ailleurs très bien – et nous explique que trois critères sont pris en considération dans l'attribution d'une couleur à un département : le taux de circulation du virus, la capacité hospitalière en réanimation et la capacité locale de tests de détection des porteurs. En réalité, l'article 6 bis vise à attribuer au législateur la responsabilité de fixer les critères utilisés dans la cartographie des territoires en vue d'identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Le Gouvernement justifie la suppression de cet article en indiquant, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 599 : « Ce dispositif n'a pas vocation à être...

Monsieur le ministre, alors que l'efficacité de votre action dépend du nombre de tests, vous n'avez pas répondu à ma question : …

… y aura-t-il, à partir de lundi, 100 000 tests par jour, 700 000 par semaine ?

En d'autres termes, les doctrines, qu'il s'agisse des tests, des masques ou de l'information des personnes contact, ont évolué en fonction des moyens disponibles, je l'affirme.