Interventions sur "thérapie"

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

...ode pénal distincte de la partie portant sur les violences et rattachée au chapitre V, relatif aux atteintes à la dignité. Les amendements en discussion commune visent également à déplacer cette infraction au sein du code pénal ; il est vrai que son insertion dans la partie relative aux violences est inadéquate, bien que les pratiques visées soient très violentes, car les problèmes causés par les thérapies de conversion sont bien plus vastes.

...e : elle sous-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un élément constitutif de l'infraction, mais c'est bien le fait de vouloir changer l'orientation sexuelle qui en est le cœur et qui est en soi répréhensible. Enfin, votre rédaction évoque le simple fait d'inciter à faire une thérapie de conversion, ce qui conduirait à condamner l'incitation de la même manière qu'une emprise mentale très intrusive, et risquerait de rendre plus difficile la démonstration de la commission de l'infraction. Ma priorité est de créer une nouvelle infraction dont la définition soit utile à la justice et aux victimes. Je vous propose de le retirer.

Madame la rapporteure, je parlais non du cas où une personne demande librement à suivre une thérapie de conversion, mais de celui où elle sollicite un avis, un conseil, auprès de quelqu'un qui pourra lui recommander de ne pas suivre la voie dans laquelle elle s'engage. Cette recommandation sera-t-elle assimilée à une thérapie de conversion ou à un comportement relevant pénalement de l'infraction ici visée ? Les thérapeutes n'ont pas tous le même avis sur ces pratiques. Beaucoup de discussions o...

Monsieur Breton, la notion de comportement est bien moins imprécise que vous ne le pensez. Notre droit l'utilise déjà, par exemple pour définir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la santé physique ou ...

Je suis surpris de l'amendement de Mme Ménard. Nous parlons de thérapies dont certaines sont qualifiées d'actes de torture, de sévices psychologiques et physiques : comment pourrait-on pardonner une chose pareille, même demandée par la personne concernée ? Il est possible que celle-ci ait formulé cette demande parce qu'elle était manipulée. Il faut être très prudent. Cet amendement est inacceptable. J'essaie de vous l'expliquer, Madame Ménard, car je ne vous crois pa...

Les personnes en question sont, dans la majorité des cas, des adolescents ou de jeunes adultes, sur lesquels leur famille exerce une pression pour qu'ils fassent quelque chose qui va les détruire. Vous êtes très loin du sujet, Madame Ménard. Vous me direz quels pays considèrent que les thérapies de conversion pourraient finalement être utiles. En tout cas, dans cette matière grave, il faut protéger l'adolescent de la volonté de ses parents de le guérir à son insu de ce qui n'est pas une maladie. C'est ce que nous faisons. Monsieur Breton, il est très facile de reconnaître les comportements en question : les jeunes qui en sont victimes, parfois, hélas, de la part de leurs propres parent...

Une mise au point à l'intention des collègues qui ne m'auraient pas bien écoutée. Je n'ai jamais dit que certains pays revenaient sur l'interdiction des thérapies de conversion. Celles-ci doivent être interdites, nous sommes d'accord. Mais, dans la vraie vie, tout n'est pas blanc ou noir : il y a des zones grises. Voilà pourquoi la loi doit être précise. Quant aux pays qui reviennent sur le fait de proposer des traitements, parfois de façon systématique, à ceux, notamment mineurs et quelquefois très jeunes, qui souhaitent changer de sexe, ils sont nombreu...

Nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion » en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, non seulement d'une personne, mais d'un groupe de personnes. La jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait être constitué sans que la victime soit directement visée, lorsqu'elle subissait des provocations, des bl...

Votre amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez que le fait de pratiquer une thérapie de conversion sur un groupe de personnes soit lui aussi puni : c'est une évidence. Ce sont même des faits plus graves et chaque membre du groupe pourra porter plainte. Vous précisez ensuite qu'on ne doit pas punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Là encore, et fort heureusement, c'est déjà le cas. Je vous invite donc à r...

L'un des enjeux essentiels de cette proposition de loi, c'est que les personnes qui ont subi une thérapie de conversion se reconnaissent elles-mêmes comme des victimes. C'est la raison pour laquelle nous créons un délit spécifique. Nous aurions tort de ne pas prendre en compte les cas où ce sont des groupes qui sont visés car, bien souvent, lorsque les discriminations touchent un groupe, les personnes qui en font partie et qui sont soumises à cette forme de matraquage intellectuel n'ont pas forcémen...

J'ai l'impression que votre amendement concerne davantage les discriminations que les thérapies de conversion. Nous devons continuer de combattre toutes les discriminations, qu'elles soient racistes, homophobes ou transphobes, mais la notion de « thérapie sociétale », que vous utilisez, n'est pas forcément la plus opérante. La lutte contre les discriminations, quant à elle, est abordée dans une autre partie du code pénal.

...r, saluer toutes celles et tous ceux qui se sont engagés pour que ce texte voie le jour : les personnes directement concernées, les associations, ainsi que notre collègue Bastien Lachaud et Mme la rapporteure. Il nous semble important de réécrire l'alinéa 3 afin d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites « de conversion » : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces infractions faisant déjà l'objet de peines plus lourdes que celles prévues par l'article 1er, il convient de supprimer toute ambiguïté sur la qualification pénale qui devrait s'appliquer à de tels faits. N...

Si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je veux être certain d'avoir bien compris votre réponse. Notre crainte, c'est qu'il revienne au procureur ou au juge d'instruction de choisir l'incrimination, puisque nul ne peut être poursuivi pour le même acte sur la base de deux incriminations. Avons-nous la garantie que si une personne a été violée au cours d'une thérapie de conversion, l'incrimination choisie par le procureur ne sera pas la thérapie ? Le tribunal saisi ne serait pas le même, ni la peine encourue.

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions ont montré que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.

...l. Il ne faut jamais cesser de se battre pour la liberté d'être et de devenir qui l'on est et notre parlement s'honore, en examinant cette proposition de loi, de mettre ses pas dans celui du Parlement européen. L'article 1er précise, comme le font plusieurs législations étrangères, à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs États américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend ni les démarches ayant pour objectif l'accompagnement et le soutien des personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ni les parcours de transition médicale des personnes transgenres. Même si l'on comprend l'intention pédagogique qui a poussé à introduire ces précisions, on peut craindre qu'elles aient pour effet de rest...

L'amendement CL26 de notre collègue Raphaël Gérard risquant de tomber, j'aimerais en dire un mot. Il rappelle la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur. Il semble important que le juge puisse apprécier la situation et prendre les bonnes mesures pour assurer la sécurité de l'enfant. Sans aller jusqu'au retrait partiel ou total de l'autorité parentale, il peut aussi décider de mesures éducatives s'il estime qu'il est possible d'aider les familles à sortir de leurs difficultés, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je ne reviendrai pas sur l'alinéa 7 : je partage ce qui a été dit au sujet de la protection des mineurs. Dans la rédaction initiale, l'alinéa 6 visait à protéger les personnes trans qui souhaitent s'engager librement dans une transition. À l'époque, votre crainte était que l'interdiction des thérapies de conversion puisse compliquer ces processus de transition. À présent, vous proposez de supprimer cet alinéa, parce que les auditions vous auraient convaincue que c'est préférable. Pouvez-vous nous donner davantage d'arguments pour nous convaincre que cet alinéa n'est plus nécessaire ?

J'aimerais savoir pourquoi la notion d' « identité de genre » a été introduite dans ce texte, relatif aux thérapies de conversion. Au cours des auditions auxquelles vous avez procédé, soit dans le cadre de la mission flash, soit pour préparer l'examen de ce texte, vous a-t-on dit combien de personnes ont porté plainte pour avoir subi une thérapie de conversion touchant à leur identité de genre ? Si les thérapies de conversion touchant à l'orientation sexuelle sont avérées et ont donné lieu à des témoig...