Interventions sur "thérapie"

Vous n'avez pas répondu à ma question. Combien de témoignages avez-vous reçus de personnes ayant subi une thérapie de conversion concernant leur identité de genre ? Je vous demande des témoignages, des cas concrets, pas une réponse militante. Nous n'avons pas eu de témoignage en ce sens dans le cadre de la mission flash. En avez-vous recueilli depuis ?

Je suis un peu choquée par vos propos : au prétexte qu'une infraction ne serait pas commise, on ne devrait pas l'interdire ? Du reste, lorsque nous avons auditionné les représentants de la MIVILUDES, ils nous ont dit qu'ils avaient été saisis le matin même d'un cas de thérapie de conversion touchant à l'identité de genre et qu'ils avaient déjà une petite dizaine de cas à traiter. Ces situations existent donc. Et, même si on n'en avait pas encore constaté, ce serait tout de même répréhensible. Avec cette loi, nous créons une infraction spécifique pour que les personnes qui ont vécu ce genre de situation puissent porter plainte. Jusqu'ici, certaines victimes pouvaient i...

Il s'agit de supprimer les dispositions spécifiques visant à inscrire les thérapies de conversion dans les définitions du harcèlement sexuel et moral. Je vais laisser à Laetitia Avia le soin d'expliquer le sens de cette disposition, puisque c'est elle qui en a eu l'idée.

L'objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il m'a semblé judicieux de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d'autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral. La suppression des alinéas 6 à 13 donnera plus de lisibilité au nouveau délit autonome que nous introduisons et garantira une meilleure répression.

...llégal de la médecine et de l'usurpation du titre de médecin. Le contenu de l'article 3 me semble devoir être placé avec les dispositions pénales diverses qui rassemblent les sanctions pénales applicables aux professionnels de santé qui abusent de leur titre pour avoir des pratiques illégales. Cet article facilitera l'engagement de poursuites pénales contre des professionnels qui promeuvent les thérapies de conversion car l'infraction est plus facile à démontrer et requiert moins d'éléments de preuve en raison de l'importance des responsabilités qui incombent à ces professionnels.

Vous souhaitez supprimer la possibilité de sanctionner les médecins pratiquant les thérapies dites de conversion. Vous indiquez dans votre exposé sommaire que les médecins sont dans leur rôle quand ils entendent « modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne ». Vous ajoutez qu'ils agissent avec prudence et accompagnent ainsi du mieux possible leurs patients en leur laissant le choix de la liberté, en leur donnant davantage de temps. Il m...

Le présent amendement a le même objet que celui que nous avons adopté à l'article 1er : il vise à supprimer les deux clauses d'exception au principe d'interdiction de pratiquer les thérapies de conversion. Certains mouvements conservateurs prétendent que nous voulons promouvoir les parcours de transition médicale ou les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, en particulier chez les jeunes enfants, pour interroger cette notion de « changement de sexe », qui apparaît d'ailleurs dans la formulation de la seconde clause d'exclusion de l'article 3. Je veux rappeler qu'il n...

Je salue la rapporteure pour son travail et son courage, ainsi que notre collègue Bastien Lachaud et toutes celles et ceux qui ont permis d'arriver enfin à l'examen de ce texte, malgré les vents contraires. Je propose de porter à cinq ans d'emprisonnement la peine encourue par les médecins qui pratiquent ces thérapies de conversion.

J'émettrai un avis défavorable, car votre amendement introduirait une confusion. On pourrait croire que c'est l'échec de la thérapie qui est sanctionné, et non la thérapie elle-même. Par ailleurs, vous proposez d'alourdir considérablement la peine encourue et nous préférons garder une cohérence avec le délit prévu à l'article 1er. Il ne faudrait qu'une peine trop lourde ait pour effet de dissuader les victimes d'engager des poursuites.

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compr...

La rapporteure fait valoir que c'est déjà interdit, donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer. L'argument ne tient pas : la plupart des actes liés aux thérapies de conversion sont aussi interdits, mais si nous légiférons en créant un délit spécifique c'est bien pour une raison particulière. L'article 30 de la loi relative à la bioéthique a certes prévu pour les enfants présentant une variation du développement génital qu'une concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. Ell...

Cet amendement rejoint la préoccupation exprimée par notre collègue Laetitia Avia, qui soulignait les pressions dont font l'objet les victimes de thérapies de conversion, en particulier dans le milieu familial. Il propose de compléter l'arsenal répressif en créant un délit spécifique permettant d'incriminer l'incitation ou la contrainte à se soumettre à une pratique constitutive de thérapies de conversion. L'amendement reprend le modèle du dispositif destiné à lutter contre les tests de virginité adopté dans la loi confortant le respect des princi...

J'avais également envisagé un amendement pour lutter spécifiquement contre les pressions visant à soumettre une personne à une thérapie de conversion. Après réflexion, et surtout après les auditions menées la semaine dernière, je suis convaincue que ces pratiques seront couvertes par la notion de « comportements ou […] propos répétés » figurant à l'article 1er. La peine proposée par votre amendement est en outre moindre, ce qui n'est pas judicieux car ces comportements font partie intégrante du processus des thérapies de conver...

Cet amendement propose d'ajouter le nouveau délit autonome que nous venons de voter dans le cadre de l'article 1er à la liste des infractions qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est extrêmement important de mentionner ce délit, car des personnes font la promotion de ces thérapies de conversion sur de nombreux sites ou sur les réseaux sociaux, en se présentant comme des coaches réalisant des thérapies en ligne. Il faut donner aux fournisseurs d'accès les moyens de modérer ces contenus. La proposition de rédaction repose sur l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, texte antérieur aux dispositions plus sévères votées dans le cadre de la loi confo...

...onne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces pratiques. Votre amendement est satisfait et je vous propose donc de le retirer.

...tratif, ce qui nous a conduit à voter des textes plus précis. C'est aussi la démarche suivie par cette proposition de loi, avec la création d'un délit autonome pour mieux identifier et circonscrire des comportements. Il faut pour cela s'attaquer au versant médical et familial de la question, mais on ne peut pas oublier qu'internet et les réseaux sociaux constituent le quotidien de chacun. Or ces thérapies de conversion sont aussi proposées par l'intermédiaire des outils numériques. Une véritable réflexion s'impose donc sur ce point essentiel.

...acité à évaluer les dispositifs que nous votons. Je comprends la volonté du Gouvernement de ne pas multiplier les rapports, mais nous manquons souvent de données statistiques et d'outils d'évaluation. En matière de harcèlement scolaire par exemple, sujet dont vous savez combien il m'intéresse, nous ne disposons pas de chiffres précis. Il me paraît donc intéressant de demander un rapport sur les thérapies de genre et c'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

...ous verrons comment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'affirmation de leur identité. L'école doit, dans tous ses enseignements, donner aux élèves les moyens de leur épanouissement propre et du respect des trajectoires et identités de chacune et chacun. C'est le sens de cet amendement q...

...grer une information consacrée au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec la possibilité d'interventions d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Comme le souligne la communication de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérables dans une période de construction de leur identité. Lors des auditions de cette mission, il avait été révélé que dans certains établissements scolaires des propos à caractère LGBTphobe ont pu être tenus lors d'enseignements. La présence de manuels à caractère sexiste et LGBTphobe dans certains de ces établisseme...

...-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale. Cette recommandation est d'abord issue du témoignage de plusieurs associations représentant des personnes trans faisant état de médecins pratiquant des thérapies de conversion en se parant de leur légitimité médicale. Ces pratiques entachent toute la profession et doivent être sévèrement réprimées. Lors des auditions, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale. Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire, nous sou...