Interventions sur "trafic"

... d'immeuble se pose, surtout dans les quartiers où, trop régulières, elles pourrissent la tranquillité des habitants ; il faut agir. À la suite d'une première lecture du projet de loi ELAN à l'Assemblée et au Sénat, la CMP avait été conclusive. Le groupe La République en Marche ne présentera qu'un amendement à l'article 2 pour exclure les enfants mineurs de la mesure, afin que les actes liés à un trafic de drogue qu'ils commettent ne pénalisent pas toute une famille – même si notre groupe convient avec le rapporteur que la lutte contre le trafic de drogue doit être une priorité et que nous devons réunir les conditions permettant de la rendre plus efficace. L'article 1er, très attendu, qui ouvre un accès permanent des halls d'immeuble aux forces de l'ordre, répond à une demande des bailleurs soc...

...sure a été prononcée pour des raisons de forme, les articles en question ayant été qualifiés de cavaliers législatifs, et non pour des raisons de fond. Proposer d'octroyer un accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social, durcir le régime sanctionnant les halls d'immeuble et faciliter la résiliation du bail locatif en cas de condamnation du locataire pour trafic de drogue : voilà des solutions qui pourraient apparaître sévères voire disproportionnées. Néanmoins, le Parlement a déjà adopté ces mesures dans la loi ELAN. Elles obéissent à un pragmatisme nécessaire, non seulement par principe mais surtout pour assurer la tranquillité de nos concitoyens, qui sont confrontés à ces difficultés locatives au quotidien. Il n'est pas question de durcir un régime e...

...l'article 2 : l'occupation en réunion des parties communes d'immeubles entravant l'accès ou la libre circulation des personnes est déjà sanctionnée. Vous souhaitez augmenter les amendes et les peines de prison, mais nous considérons que l'arsenal existant est suffisant. Autrement dit, cette proposition de loi vise à réinstaurer des mesures répressives afin d'endiguer les nuisances liées à divers trafics et à la petite délinquance. Nous estimons que cela ne suffit pas. La seule logique sécuritaire, même avec les meilleurs résultats, n'empêchera pas les maux et les nuisances de se répercuter ailleurs : éliminer les problèmes qui existent dans certains halls d'immeuble ne permettra pas d'améliorer la situation des habitants des HLM. L'impression de frapper fort n'est qu'une mise en scène sécuritai...

... l'interdire si elle est d'ordre convivial ; cette proposition de loi n'y changera rien. Ces situations demeureront et relèvent davantage de la médiation. Je suis très favorable à la mesure relative à la résiliation de bail ; j'avais même établi une jurisprudence en la matière dans l'organisme HLM que je présidais. L'exposé des motifs de la proposition de loi évoque plusieurs fois la question du trafic de stupéfiants mais le texte, lui, ne se limite pas à cela. Je prendrai deux exemples. Le trafic d'armes : j'ai connaissance d'une perquisition qui a permis de trouver des kalachnikovs dans un appartement mais l'expulsion des locataires n'est pas possible car aucun lien juridique n'est prévu avec la perquisition. Autre phénomène massif, croissant et très inquiétant : le détournement de logements ...

...oche pragmatique : cette proposition de loi ne constitue pas une solution absolue et il convient, bien sûr, d'accompagner les familles en difficulté. La menace de la résiliation du bail permet de lever le sentiment d'impunité et d'armer les bailleurs face à des comportements nouveaux. Ce sont souvent les locataires eux-mêmes qui demandent aux bailleurs d'intervenir. Les mineurs impliqués dans des trafics se voient proposer, dans 53 % des cas, des mesures alternatives. Ils ne sont condamnés qu'en dernier ressort, lorsque les faits sont avérés et répétés. Je remercie Mme Bénédicte Taurine, qui m'offre l'opposition dont nous avons tous besoin en démocratie. Ce texte peut changer le quotidien : ce ne sont pas les députés qui le pensent mais les bailleurs eux-mêmes qui, estimant l'arsenal insuffisan...

...enu la rédaction de l'article 121 de la loi ELAN adoptée par le Sénat, avant qu'elle ne soit modifiée en CMP. Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les jeunes majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location, alors que les fauteurs de troubles n'étaient ni les locataires, ni leurs enfants mineurs. Sa jurisprudence se fonde notamment sur l'article 1735 du code civil qui dispose que le locataire « est tenu des dégradation...

Selon que nous considérons la situation des enfants, des parents, des voisins, notre regard sur l'amendement est plus ou moins favorable. Pour arriver à ce qu'un enfant mineur soit condamné, il faut que les mesures alternatives aient manqué et qu'il s'agisse de trafics répétés, importants. Les cas sont rares, et ils ne concernent certainement pas des enfants de 6 ou 8 ans. Certes, les petits frères et soeurs ne doivent pas se retrouver à la rue du fait des agissements de leur aîné. Mais le bailleur a une responsabilité sociale ! L'idée est bien de changer la famille d'environnement : les parcs sont suffisamment larges et la mixité attendue peut permettre de tr...

Mais l'enfant mineur ne peut être exclu de son propre logement. Il est compliqué pour une mère isolée, avec des problèmes liés à l'autorité, de lui dire d'arrêter ou de quitter l'appartement. Adopter cet amendement reviendrait à affaiblir la disposition et à ôter aux bailleurs des outils pour lutter contre les trafics dans leurs immeubles. J'ai bien entendu votre refus. J'espère que nous parviendrons d'ici à la séance publique à une solution de compromis, qui conjugue l'accompagnement social et le rétablissement de la tranquillité dans les lieux.

Je suis en charge de la politique de la ville et des quartiers sur la ville de Pau. Des trafics ont lieu au pied des immeubles et inquiètent les parents, de jeunes enfants se faisant enrôler. Quand ils vont en parler au commissariat, les policiers leur disent qu'ils sont au courant, qu'ils sont sur l'affaire, mais qu'ils veulent piéger le « gros poisson ». Certes, mais les parents, eux, restent avec leurs inquiétudes. Comment les rassurer ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j'ai l'honneur aujourd'hui d'être devant vous le rapporteur d'un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu'il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains. Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent protocole n'a jamais pu aboutir : les ...

...rand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s'agissant des armes de collection, puisqu'il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd'hui – , mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions. Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu'aux règles concernant le transfert d'armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coo...

... Bonne bière et au Petit Cambodge, 130 personnes sont assassinées et plus de 400, blessées. Les armes utilisées par les terroristes sont principalement des fusils d'assaut, des Kalachnikov, comme cela avait été déjà le cas lors des attentats contre Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher. Ces armes, achetées en Europe orientale et passées par la Belgique avant d'être utilisées en France, proviennent d'un trafic international, celui des armes légères et de petit calibre, un fléau qui ne connaît pas de frontières et qui touche tous les continents. Comme l'a indiqué le rapporteur, ce commerce illégal concerne chaque année entre 600 et 800 millions d'armes, qui sont à l'origine d'environ 500 000 victimes par an ; il concerne aussi les conflits armés, où 80 % des victimes civiles sont tuées par des armes lég...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l'adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. En 2001 était proposé aux États membres des Nations unies ce protocole issu des résolutions 53111 et 53114 de l'Assemblée générale des Nations unies ; c'était l'aboutissement de deux années de travaux de comités intergouvernementaux. Relevant de la convention de Palerme, dont la France a déjà ratifié les deux premiers protocoles, ce troisième volet est, à ce jour, l'uniqu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui de l'examen du projet de loi visant à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée vise à endiguer le fléau que constituent la fabrication et le trafic d'armes au niveau mondial. En effet, le trafic illégal d'armes serait aujourd'hui, selon l'ONU, l'un des quatre trafics les plus rentables aux côtés du trafic de drogue et de médicaments et de la pros...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la volonté de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d'armes illicites, comme nous ne pouvons qu'approuver la lutte coordonnée entre les États, sous l'égide de l'ONU, contre de tels trafics. Dans le cadre de la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, la France n'avait pas encore signé le protocole spécifique contre les armes à feu. Au 14 novembre 2017, ce protocole comptait déjà 115 États parties. Or il est important ...

...nsi quatre des six premières places du classement et leurs fortunes combinées représentent le tiers de celle, cumulée, des 500 du classement. Belle performance ! Quelle part de cet argent finira dans les paradis fiscaux ? Combien de yachts, de jets, d'autres biens seront importés frauduleusement par l'intermédiaire de montages complexes ? Quelle part de cet argent finira dans la corruption et les trafics ? La lutte contre les paradis fiscaux, au-delà de ses bienfaits évidents pour les finances de l'État et la vie des gens – à qui elle pourrait permettre de cesser enfin de se serrer inutilement la ceinture – , contribue à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale. Ana Gomes, eurodéputée portugaise, vice-présidente de la commission spéciale du Parlement européen sur l...

...omicides. On estime à 800 millions le nombre d'armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde, présentes sur tous les continents et détenues par toutes sortes de groupes criminels, mafieux ou terroristes. On estime aussi qu'elles causent près de 90 % des victimes de conflits armés, affectant tout particulièrement la population civile, notamment les femmes et les enfants. Ce même trafic alimente la traite des êtres humains, laquelle contribue aux marchés parallèles. Il nous impose donc un choix politique des plus fermes. La dissémination illicite de ces armes ne cesse d'alimenter les – toujours trop nombreux – conflits régionaux et de favoriser le crime organisé ainsi que le terrorisme, ce qui en fait un facteur majeur de déstabilisation politique des États les plus fragiles et ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'approuver l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu. On est en droit de s'interroger sur les obstacles techniques ayant empêché qu'il soit ratifié ...

...s plusieurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes. Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d'autres menaces et d'autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l'adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Si, depuis tant d'années, l'adhésion de la France au protocole n'a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaire...

Comme l'a dit mon collègue Jean-Paul Lecoq avec son brio habituel, nous voterons pour l'adhésion de la France à ce protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments, de leurs munitions. En effet, ce texte nous satisfait dans la mesure où le traité touche à la fois au rôle de l'État dans le contrôle des armes sur le territoire et, aussi, aux règles concernant le transfert d'armes vers le civil, leurs importations et leurs exportations. Il est aussi de bon sens de prévoir des mesures en faveur d'un...