Interventions sur "trafic"

Nous examinons aujourd'hui le projet de ratification de l'accord entre la France et l'Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. Si l'accord traite de la consommation et du trafic de drogues, il concerne de manière plus large celui des substances psychotropes, comme celles contenues dans certains médicaments tels que les antidépresseurs. La convention prend aussi en compte les composés chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et dont l'utilisation, a priori licite, est détournée afin de fabriquer des substances illicites. Le trafic de stupéfiants est un des f...

La France et l'Inde s'engagent mutuellement à coopérer dans la lutte contre la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. C'est le premier accord bilatéral entre la France et l'Inde en matière de coopération policière. Cet accord s'inscrit plus spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale et contre le terrorisme. C'est une volonté conjointement exprimée par la France et par l'Inde. L'Inde est confrontée...

...'ont nouées la France et l'Inde. Depuis l'indépendance de cette dernière en 1947, nos pays ont conclu pas moins de 205 accords, dont 137 environ sont encore en vigueur. Ce partenariat stratégique inscrit dans la durée s'organisait jusqu'à présent autour de quatre piliers, la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil, mais est conduit à s'étendre à la prévention et à la répression du trafic illégal de stupéfiants, grâce à la ratification d'un accord bilatéral. Le groupe Libertés et territoires s'en réjouit, car l'Inde est un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants. En tant que pays de transit, de consommation et de production de stupéfiants, son action est essentielle, notamment contre les trafics d'opium, d'héroïne, de cannabis et de m...

...nses de santé, qui n'atteignent que 4,5 % de son produit intérieur brut. Cet accord est fondamental parce que la situation géographique de l'Inde en fait un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illégaux, du fait de la proximité de l'Afghanistan et du Pakistan, gros producteurs d'opium, et plus généralement du Triangle d'or et du Croissant d'or. L'Inde est un véritable hub pour le trafic de stupéfiants et, par conséquent, un pays stratégique pour la coopération dans la lutte contre les trafics. En outre, les faux médicaments produits par l'Inde elle-même font des ravages, et pas seulement sur son territoire. Nous nous prononçons sur cet accord dans le contexte particulier d'une crise sanitaire mondiale, alors que les mesures de confinement perturbent l'économie illégale des stup...

La situation et le poids démographique de l'Inde en font un acteur régional majeur dans la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. On sait que si l'Inde ne joue pas un rôle majeur dans la production de ces drogues, elle est un espace de transit et devient un lieu de consommation importante des opiacés ainsi que des opioïdes détournés de leur usage médical. Il convient donc de se féliciter de l'accord de coopération policière signé entr...

...dans l'hémicycle sans notre collègue Claude Goasguen. C'est quelqu'un qui faisait vivre les débats et ne reculait jamais devant la confrontation d'idées. J'aurai l'occasion d'en dire quelques mots demain matin, lors de l'hommage qui lui sera rendu par la commission des affaires étrangères. L'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, tente d'établir une synthèse minimale entre les positions de la France et de l'Inde sur ces sujets. Ce texte est un premier pas, et le groupe GDR votera pour. L'Inde est une nation qui, bien que fondée sur une histoire commune très ancienne, est en proie à une terrible crise d'identité, doubl...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Cet accord, signé le 10 mars 2018 à New Delhi, a l'ambition de limiter au maximum ces trafics grâce au renforcement de la coopération entre nos services spécialisés respectifs. Cet engagement s'inscrit dans la volonté de la France de contribuer, grâce à son action internationale, à une meilleu...

Jusqu'à présent, en effet, ni les commanditaires, ni l'entremetteur ni les organisateurs du trafic ne sont pénalisés ; ils ne risquent rien. Notre pays se repaît de bons principes qu'il est incapable d'appliquer !

...français. La question, mesdames les ministres, est de savoir si vous appliquerez demain à ceux qui envisagent de réaliser ce type de projet, que je n'ose qualifier de parental, les sanctions prévues par la loi. Renforcerez-vous les dispositions en vigueur ? Nous avons plusieurs propositions en la matière. Le présent amendement vise à renforcer les sanctions à l'encontre des agences organisant ce trafic d'êtres humains, en doublant les peines prévues par la loi. Nous devons être véritablement dissuasifs.

Le tourisme médical lié à la transplantation d'organes est une réalité qui a été décrite par différentes ONG et différentes enquêtes, et régulièrement dénoncée par l'ONG internationale Doctors against forced organ harvesting – DAFOH – , constituée de médecins qui luttent contre le trafic d'organes et les prélèvements forcés. Ce tourisme médical doit être lourdement condamnable. C'est l'objet de cet amendement, qui aggrave les peines pour trafic d'organes tant pour les fournisseurs que pour les tiers intermédiaires.

...'est donc pas en augmentant les peines que nous les dissuaderons. Nous devons d'abord nous attacher, et c'est l'objet de cet article et surtout du suivant, à améliorer le niveau de dons dans notre pays et la disponibilité des organes, à sensibiliser l'opinion aux dangers encourus lorsque l'on va à l'étranger pour procéder à une telle opération, et puis lutter à l'échelle internationale contre le trafic et même contre la pauvreté, parce que c'est très souvent la pauvreté qui conduit au trafic. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Le trafic d'organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d'ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d'augmenter les peines. Considérez attentivement l'amendement no 1093, quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l'état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les intermédiaires usaient de différents moyens pour le contourner, e...

Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur de ses propos, qui ont bien décrit une réalité tragique. Le trafic international d'organes sévit dans de nombreux pays, comme le Brésil, l'Inde, les États des Balkans, et en Chine de manière industrielle, criminelle, totalement organisée. Pour autant, je ne peux souscrire à l'idée que l'alourdissement des peines serait totalement éloigné de l'objet d'un projet de loi de bioéthique. Cela a été dit à juste titre, le texte réaffirme la gratuité du don ainsi que s...

Cet amendement vise d'abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d'organes : l'agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D'autre part, en cas de décès du donneur ou d'actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle.

Madame la députée, vous évoquez des situations qui n'ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu'un jour peut-être, des trafics d'organes auront lieu en France, qu'ils impliqueront des enfants et que certains de ces enfants seront atrocement mutilés, mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. Sans sous-estimer la sincérité de votre amendement, je ne suis pas convaincu de la pertinence de son adoption. C'est la raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

...i faible que notre capacité à en faire la preuve. Ces amendements, à l'instar des précédents, ne pourraient en définitive être appliqués. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de remédier à un enjeu pressant que nous aurions à combattre. Je continue à penser qu'il serait préférable de mieux sensibiliser qu'aujourd'hui les personnes susceptibles d'aller chercher un organe à l'étranger. Il faut dire que le trafic d'organes est une pratique délétère, qu'ils sont parfois prélevés sur des prisonniers, entraînant leur mort, et que nous ne pouvons accepter que quiconque se rende complice de telles actions. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

La déclaration d'Istanbul de 2008 a souligné la nécessité de prévoir un système transparent de régulation et de surveillance du don d'organes et des activités de transplantation qui garantisse la sécurité du donneur et du receveur, l'application des règlements et l'interdiction des pratiques contraires à l'éthique, dans un contexte de pénurie d'organes et de trafic international d'organes et de tissus. C'est dans cet esprit que s'inscrit cet amendement visant à garantir l'information des personnes inscrites sur la liste nationale en vue d'obtenir une greffe sur les pratiques contraires à l'éthique, ainsi que sur le cadre professionnel et légal qui réglemente le don d'organes et les activités de transplantation. La transplantation d'organes permet de prolo...

Cette information, en effet nécessaire, est délivrée par l'Agence de la biomédecine, qui avertit régulièrement des risques encourus par les personnes tentées de se rendre à l'étranger en vue d'obtenir une greffe ou d'être complices du moindre trafic d'organes. J'ajoute que souvent, malgré l'interdiction légale, les patients, qui entretiennent une relation de confiance forte avec leur médecin, s'ouvrent à lui de l'éventualité d'aller chercher à l'étranger un organe qu'ils ne trouveraient pas en France. En pareille situation, l'information peut leur être transmise par le praticien. Peut-être l'information pourrait-elle être plus efficace, plu...

...nd des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés. L'article 1er vise à donner aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes du parc social. L'article 2 aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeubles et autorise la résiliation automatique du bail d'un locataire condamné pour troubles du voisinage ou trafic de stupéfiants. L'article 3 accorde aux huissiers de justice le même accès aux parties communes – donc aux boîtes aux lettres – des immeubles que celui dont bénéficient les postiers. L'article 4 accorde aux agents des services de la statistique publique un droit d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation. L'article 5 facilite la constitution d'un droit d'accès aux parties communes d'...

...te autorisation permanente. Cette mesure de simplification avait été adoptée à une large majorité, avec le soutien du Gouvernement. L'article 2 de la présente proposition de loi élargit et aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeuble et autorise une résiliation automatique du bail dans le cas où le locataire ou l'un de ses enfants mineurs a été condamné pour trafic de stupéfiants. Ces deux mesures visent à répondre au sentiment d'impuissance que ressentent souvent les bailleurs et les locataires face au fléau du trafic de stupéfiants. Ces trafics, qui s'accompagnent de violences et d'intimidations, pourrissent la vie quotidienne de très nombreux habitants des quartiers sensibles et populaires. Il suffit de deux ou trois trafiquants dans une « barre » d'imme...