Interventions sur "train"

Madame la ministre, la législation européenne impose l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Les concurrents de la SNCF auront donc le droit de faire circuler librement leurs trains sur le réseau français. Nous savons, bien entendu, que des moyens seront mis en oeuvre pour que les compagnies accédant à certaines lignes du réseau TGV acceptent, en contrepartie, de gérer des lignes moins rentables, ce qui est indispensable pour l'aménagement et le développement des territoires. L'ouverture à la concurrence va ainsi conduire à la circulation de trains supplémentaires. Quelles...

Je souhaite revenir à l'ouverture à la concurrence, à l'aune des expériences européennes. En Allemagne, la Deutsche Bahn a conservé 80 % de ses prestations et a augmenté sa fréquentation tout en rajeunissant son parc roulant, sans pour autant améliorer la régularité de ses trains, tout cela au prix d'une augmentation non négligeable des tarifs. En Italie, le prix des billets a baissé mais l'état des lignes régionales continue de se dégrader. Au Royaume-Uni, les tarifs ont bondi de 30 %, le réseau demeure vétuste et les retards se multiplient. Selon vous, madame la ministre, quels enseignements devons-nous tirer de ces expériences européennes pour réussir l'ouverture à l...

...cadre des contrats de plan État-région (CPER). Quelles assurances pouvez-vous apporter aux territoires sur le respect des engagements concernant ces fameuses petites lignes ? C'est une chose de vouloir les conserver dans le périmètre de l'État, c'en est une autre de fournir les moyens nécessaires à leur investissement et leur régénération. Dans un département comme l'Ardèche, qui ne compte pas de trains ou de gares de voyageurs, le CPER porte sur la route nationale 102. Nous sommes en attente de votre position définitive à propos des 32 millions d'euros qui nous sont nécessaires pour « faire sauter » le verrou du Teil.

Depuis la remise du rapport Spinetta, les débats vont bon train au sujet des petites lignes, mal nommées au vu du rôle qu'elles jouent dans le maillage du territoire. Le Gouvernement ayant annoncé qu'il avait décidé de ne pas les fermer dans l'immédiat, ce dont on ne peut que se réjouir, il convient dès à présent de leur assurer un avenir à moyen et à long terme, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. En clair, il faut veiller à ce que cette...

...e fer fait partie du quotidien des Français – plus de quatre millions de voyageurs l'empruntent chaque jour. Personne ne niera que le système ferroviaire français est en crise depuis plusieurs années. Alors que les réformes se sont succédé depuis la fin des années quatre-vingt-dix, il ne semble plus répondre aux attentes des citoyens et satisfaire leurs besoins de mobilité. Retards, annulations, trains vétustes, prix croissant des billets, les critiques adressées à la SNCF sont nombreuses et légitimes : plus d'un train Intercités sur trois arrive en retard aux heures de pointe et 25 % des retards sont supérieurs à vingt minutes. Une part importante des incidents rencontrés par les usagers est imputable à l'état déplorable du réseau et des matériels. À ce sujet, la majorité des personnes que j'...

...a dette croît de 3 milliards d'euros chaque année ! Le sous-investissement chronique a fortement dégradé les performances des infrastructures – 20 % du réseau fonctionne au ralenti et nos coûts de production ferroviaire sont bien supérieurs à la moyenne européenne. La qualité des services garantis aux usagers n'est plus satisfaisante. Dans son bilan du marché en 2016, l'ARAFER indique que 5 % des trains programmés ont été supprimés. De même, le taux de retard moyen s'élève à 18 % pour les TGV, 10 % pour les TER et 22 % pour les Intercités. Dès lors, les usagers se détournent progressivement du train comme moyen de transport. L'ARAFER s'inquiète de la décroissance constante de la part du ferroviaire dans les transports de voyageurs en France depuis 2011, à l'inverse de nos partenaires européens....

...t de l'aménagement du territoire ». Les termes ont leur importance. En France, l'organisation du secteur ferroviaire est au service d'un principe républicain important : l'égal accès aux services publics, partout où l'on se trouve. Nous serons particulièrement attentifs à l'équilibre territorial de ce projet, qui doit prendre en compte la France des territoires et les petites lignes. En effet, le train est parfois la seule solution pour aller travailler, se former, se soigner. C'est aussi lui qui irrigue les territoires en permettant leur désenclavement économique. Cette réforme et la mise en concurrence doivent se faire en préservant l'ensemble des lignes de nos territoires. Ma troisième remarque porte sur le projet de rapport, dont les pages 31 à 33 traitent des modalités de gestion des gar...

...érateur important, comme elle a déjà prouvé qu'elle pouvait l'être dans un certain nombre de marchés européens, à condition que l'on règle les questions relatives au statut et, le cas échéant, aux accords de branche – c'est un élément particulièrement sensible à nos yeux. Nous n'avons pas droit à l'échec, car ce projet de loi conditionne la réussite de la loi d'orientation sur les mobilités : le train constitue en quelque sorte une épine dorsale sur laquelle les autres moyens de mobilité viennent se greffer. Si nous réussissons ce texte, nous aurons une chance de faire en sorte que les Français regardent le XXIe siècle avec optimisme dans ce domaine.

...ce public ferroviaire. Pourquoi est-il en panne ? Ce n'est pas à cause des cheminots, mais des décisions qui ont été prises, par exemple le choix de développer le TGV dans le cadre d'une politique de prestige. C'est l'État qui a demandé à la SNCF de desservir un certain nombre de villes, mais c'est elle qui a payé. Il y a eu en parallèle un abandon de certaines lignes, notamment dans le cadre des trains Intercités. Des milliers de kilomètres – 6 500, me semble-t-il – subissent des ralentissements. Moi qui suis un usager très régulier du rail partout en France, je peux vous dire que le service est remplacé par des cars dans des tas d'endroits, ce qui implique un niveau de confort très différent. Un autre élément à prendre en compte est la séparation catastrophique entre le rail et le réseau, à ...

...tes normand, Monsieur le rapporteur, ou du moins apparemment… – contre 30 % à Hambourg. L'ouverture à la concurrence du fret démontre que votre approche idéologique ne fonctionne pas. Vous essayez de présenter les défenseurs du service public comme des partisans du statu quo. Nous allons tenter de montrer avec nos amendements à quel point ce n'est pas le cas : nous partageons avec les usagers du train l'idée qu'une telle galère au quotidien ne peut pas durer. La perte des savoir-faire a contribué à dégrader le service public ferroviaire et l'abandon des gares de triage, comme celle de Sotteville en Normandie, a contribué à la dégradation du service public. Nous allons proposer des solutions pour préserver nos lignes de vie, pour renforcer l'unicité de la SNCF, pour la désendetter et pour finan...

...retenu : je ne vous savais pas favorable aux ordonnances au point de vouloir étendre leur champ… Sur le fond, vous posez un vrai diagnostic : il faut avoir l'environnement et le réchauffement climatique à l'esprit lorsque l'on pense au ferroviaire. Et c'est précisément à quoi nous pensons en souhaitant ouvrir à la concurrence, ce qui, dans les autres pays européens, a permis de mieux remplir les trains : en Allemagne, plus 29 % de passagers au kilomètre. Cela se traduit par un véritable impact environnemental ; c'est aussi pourquoi nous devons ouvrir à la concurrence. S'agissant les petites lignes remplacées par des cars, il serait intéressant d'observer les choix retenus lorsque l'on a fermé des lignes ferroviaires ; généralement ce sont des lignes qui ne sont même pas électrifiées, sur lesq...

...eur, qu'il n'est pas question d'investir davantage d'argent public dans le réseau, mais que va-t-il se passer si on ne le fait pas ? Et si de l'argent public doit être investi dans le réseau, notamment pour sauver les petites lignes, dites-nous qui le fera, quand et selon quel calendrier. Interpellez le Gouvernement à ce propos car il est inutile d'ouvrir à la concurrence un réseau sur lequel les trains ne pourront plus circuler parce qu'il sera complètement dégradé et délabré. Or, c'est bien ce que nous constatons tous dans nos circonscriptions. Enfin, je suis préoccupé par l'avenir de la SNCF. Vous laissez la dette peser sur elle, vous ouvrez à la concurrence des lignes parmi les plus rentables. Ne risquez-vous pas ainsi de fragiliser l'établissement ? Allez-vous vraiment lui donner les moye...

...t son territoire. Hélas, nous ne parvenons pas à débattre des sujets vraiment importants, des moyens de faire progresser le statut de la SNCF, de la façon de faire avancer ce service public avec les citoyens. On nous parle sans cesse de la dette, même si on assure qu'elle n'est pas due aux cheminots ; on nous parle du réseau, mal entretenu, à la limite du déraillement parfois ; on nous parle des trains en retard, comme si les cheminots en portaient la responsabilité – certes vous ne l'avez pas dit mais cela revient comme une antienne. On veut faire comme pour le fret. Mais, dans mon territoire, cela fait huit ans que nous avons élaboré un projet portant sur le fret, sans avoir reçu la moindre réponse. Vous allez m'assurer que mon territoire sera pris en compte, et que les problèmes seront rés...

...s au bénéfice de l'activité. Parce que les effets du transport vont bien au-delà des personnes transportées, parce que les rendements peuvent être croissants, on ne peut pas raisonner uniquement sur un prix de transport au kilomètre qui serait déterminé par la concurrence et par le marché. En outre, la contribution de l'impôt au financement du rail profite aussi à ceux qui ne prennent jamais le train. Pour toutes ces raisons, la concurrence libre et le marché compétitif sont une hérésie économique. Si l'on suit la seule logique des coûts que l'on veut appliquer à la SNCF, pourquoi ne pas fermer l'école publique puisque 25 % des élèves en sortent analphabètes et sans savoir compter ? Pourquoi ne pas fermer les hôpitaux parce qu'on ne sait pas bien soigner les malades ? Cette réforme de la SN...

...me ! C'est bien regrettable de devoir rattraper le coup a posteriori et d'être obligé de se dire : « Ah, oui, il y a ce truc : l'écologie ! ». Je signale un deuxième « oubli », qui n'en est pas un à mes yeux. Prenez le projet de loi, et faite une recherche automatique : Ctrl F « démocratie » ou « démocratiser » ! Vous n'obtiendrez aucune réponse. Pourtant la question de savoir comment on rend le train accessible à tous devrait être centrale. Elle n'est pas posée. Je ne peux pas m'empêcher de penser aux « cars Macron ». Nous sommes dans une certaine continuité. C'est tout de même le Président Emmanuel Macron qui nous a vendu, alors qu'il était ministre de l'économie, cette excellente idée. Les cars Macron sont une aberration écologique consistant à doubler par le car des lignes de train exista...

...able. Il me semble qu'inverser cette logique ne serait pas inintéressant pour notre pays, c'est tout ce que je dirai à ce sujet. Vous regrettez que les amendements aient été proposés par le Gouvernement vendredi, et qu'ils ne soient pas présentés devant notre commission. S'ils avaient été déposés, vous vous seriez plaint du délai trop bref pour les examiner. Je comprends que les délais soient contraints, mais, malheureusement, il faut que nous avancions. Nous espérons réunir un maximum de personnes dans la concertation et dans le débat puisque nous avons avancé. Vous aurez quelques jours avant l'examen en séance publique la semaine prochaine pour vous renseigner sur les amendements et vous faire un avis. Vous souhaitez obtenir des éléments complémentaires sur la gouvernance. Ce sujet fait l'o...

...ent le problème : au contraire, l'ambition de cette réforme est avant tout de les aider à résister à l'ouverture à la concurrence. Si nous ne faisons rien, les cheminots seront en première ligne, et, demain, ce sont eux qui souffriront. Monsieur José Évrard, vous évoquiez la problématique de l'Union européenne et de l'ouverture à la concurrence. Pardonnez-moi, mais je crains que vous n'ayez un « train de retard » : le débat sur l'ouverture à la concurrence remonte à 2014, il a été mené sous la majorité précédente.

...s autres pays de l'Union européenne, l'ouverture à la concurrence s'est traduite par plus de passagers, plus de services, et des prix souvent orientés à la baisse. Monsieur Dino Cinieri, vous vous êtes interrogé sur les conséquences de la réforme pour les petites lignes. Il faut avoir à l'esprit que l'ouverture à la concurrence se fera de manière différenciée. Pour les TGV et sur une partie des trains Intercités qui circulent entre plusieurs régions, on appliquera la logique de l'open access : les trains de la SNCF, TGV et Intercités, continueront de rouler, mais de nouveaux acteurs, comme Transdev, Thello, Deutsch Bahn ou d'autres, pourront proposer d'assurer des trajets. Pour les réseaux régionaux, les régions choisiront par appels d'offres les acteurs qui interviendront. Elles pourront le...

...rture à la concurrence du fret en 2006, se traduit par une catastrophe : la part des marchandises transitant par le rail est passée de 75 %, en 1974, à 10 %, en 2014, au profit du routier, ce qui a des conséquences sur l'environnement. Pour le transport de voyageurs, la concurrence amène une augmentation des prix, contrairement à ce que vous affirmez, et surtout la fermeture massive de lignes de train au détriment de l'égalité des territoires. Nous souhaitons le rétablissement du monopole de la SNCF sur le fret et le réinvestissement, notamment dans les trains de nuit.

L'ouverture à la concurrence ne constitue pas une contrainte, mais une chance pour notre système ferroviaire, et notamment pour le groupe public SNCF. Elle permettra de replacer l'usager au coeur des préoccupations, un point essentiel, mais aussi d'améliorer l'efficacité du service et de redynamiser le transport ferroviaire, plus vertueux au plan environnemental. Supprimer cet article, c'est rester à la marge des mouvements à l'oeuvre dans les autres Ét...