Interventions sur "traité"

... vous l'avez fait sur les études d'impact, en particulier pour ce qui concerne les accords internationaux. Monsieur le secrétaire d'État, la tenue d'un débat sur le CETA est une demande qu'avait déjà formulée notre assemblée sous la précédente législature. Nous notons que vous en prenez acte, ce qui est un minimum, car nous aurions souhaité que ce débat ait lieu avant l'application provisoire du traité. Cela n'a pas été le cas, mais je saisis l'occasion qui m'est donnée ici pour demander que ce débat préalable soit désormais la règle pour tous les accords internationaux à venir. Vous avez parlé d'informer la population, mais vous n'avez pas répondu à la question sur le référendum d'initiative populaire, qui est pourtant une façon d'informer et d'impliquer les citoyens. Au-delà donc des études ...

L'harmonisation des normes est très claire dans le traité. Il y a deux mille pages, mais il faudrait peut-être que les ministres lisent ce qu'ils signent.

J'ai voté contre tous ces traités. Vous avez vu leurs conséquences sur le plan des délocalisations et en matière agricole. Vous feriez bien de tirer les leçons de ces accords dramatiques pour notre corps social. Vous parlez tout le temps du climat, mais vous pourriez peut-être aussi évoquer les ouvriers et les agriculteurs.

...al des firmes et des États. Il était déjà compliqué de passer de la nation à l'Europe, mais là vous passez de l'Europe à un gigantesque marché transatlantique ! Le marché intérieur entre les États-Unis et le Canada est tellement ouvert que des entreprises américaines vont installer des têtes de pont au Canada afin d'accéder au marché de l'Union européenne et ainsi contourner le blocage du fameux traité transatlantique (TAFTA). Il y a donc un triple verrou qui saute. J'insiste à nouveau sur l'importance du bond en avant.

...térêt que porte la signature d'accords de libre-échange, pour l'Union européenne aujourd'hui. L'échec des négociations conduites par l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, depuis 2001, a conduit de nombreux États à négocier des accords commerciaux. La politique bilatérale que mène actuellement l'Union européenne dans le domaine commercial – qui demeure une compétence exclusive selon la lettre des traités – n'est rien moins que le constat d'un échec : celui des enceintes multilatérales comme celle de l'OMC. Dès lors se sont multipliées, pour l'Union européenne comme pour les États-Unis, les tentatives de signer des accords bilatéraux entre grands acteurs du commerce. Il ne s'agit de rien de moins que de définir les normes internationales que le commerce du XXIe siècle sera amené à suivre. Les ac...

...ement transformés. Il n'existe enfin aucun engagement contraignant en matière environnementale, ce qui explique l'une des propositions majeures du rapport : l'instauration d'un « veto climatique » dont les États partie pourraient faire usage en cas de litige avec un investisseur étranger, afin que les Parties puissent déterminer, en lieu et place du tribunal, si la mesure attaquée est conforme au traité. En pratique, cela permettrait aux États de faire en sorte que leurs politiques climatiques ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l'investissement, pour reprendre les termes du rapport Schubert. Il existe en sus de véritables inquiétudes pour certaines filières agricoles. En particulier, l'élevage sera amené à souffrir de la concurrence canadienne, qui dispose d'un quota d'i...

...er l'importance de ces accords entre le Canada et l'Union européenne. Je voudrais affirmer l'importance que ces accords d'échanges traitent des sujets environnementaux. Je rappelle que la COP21 - l'Accord de Paris - est une belle réussite de la mandature précédente. Dernière chose, protégeons nos frontières, qu'elles soient d'ailleurs autour de l'Europe, ou avec les pays qui vont faire l'objet de traités de libre-échange. Le glyphosate, dont on va parler aujourd'hui, ne sera plus autorisé en France. On ne doit donc pas autoriser l'importation de produits traités par le glyphosate au Canada ou ailleurs. C'est un vrai sujet dont il faut que nous parlions. Le glyphosate, comme tous ces produits dont nous n'avons pas l'autorisation d'usage en France, ne doit pas être importé.

Je pense qu'on ne peut pas séparer aujourd'hui le domaine commercial et climatique. À notre époque cela s'entremêle. Nous sommes en train de faire les États généraux de l'alimentation qui visent donc à donner de la valeur, à rechercher des signes de qualité. Je suis absolument pour les traités de commerce, mais il faut que l'on fasse attention à ce que cela ne nous pénalise pas, sachant qu'il y a environ 35 millions de Canadiens et que nous sommes 500 millions d'Européens. Je pense que, pour eux, c'est effectivement très intéressant. Nous sommes en train de faire tout un travail autour de la viande, des labels de qualité, je me questionne sur des apports massifs, en particulier de via...

Tout d'abord, comme Mme Auconie, je souhaiterais saluer le travail des référents sur ce thème du CETA qui est sujet à nombreuses polémiques. En tant que référent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas pleinement satisfait : ce traité pose quelques problématiques, notamment concernant la compensation de la hausse de CO2 due à l'augmentation des transports transatlantiques. Néanmoins, je tiens à rappeler deux choses qui ne sont pas toujours prises en compte. D'une part, le Canada a signé l'Accord de Paris, donc il s'engage également à une baisse de CO2. D'autre part, c'est un accord vivant, et je pense qu'il faut le rappeler. ...

Nous avons tendance, en France, à toujours mettre en avant les risques et menaces face au changement. Il faut à l'inverse privilégier les opportunités nouvelles qui sont engendrées par ce traité. En effet, le traité présente un réel intérêt pour les entreprises françaises qui ne seront plus pénalisées par des droits de douane souvent élevés. Cela est vrai pour l'ensemble des entreprises, dont on sait qu'elles n'exportent pas suffisamment, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles. Le traité leur permettra d'être plus dynamiques à l'export. La France dispose de nombreux atou...

Tout le monde s'accorde à constater les réelles opportunités contenues dans ce traité pour nos entreprises, bien que l'on souligne plus aisément en France les éléments susceptibles d'être améliorés que les points positifs. Si le traité est donc positif pour l'ensemble des entreprises, il convient cependant de rester vigilant pour certaines filières agricoles. La FNSEA, que j'ai rencontrée, estime la baisse moyenne des prix agricoles résultant de l'accord à plus de 30 %, alors même...

Je m'interroge sur le calendrier et la procédure de ratification du traité, qui est déjà entré en application provisoire.

La commission compétente au fond en matière de traités internationaux est la commission des affaires étrangères, qui en sera donc saisie lors du dépôt par le Gouvernement du projet de loi autorisant sa ratification. Concernant les États membres autres que la France, un tableau présentant l'état des lieux de la ratification vous a été remis. À ce jour, le traité a été ratifié par sept États.

Le traité a également été approuvé par le Parlement européen en février 2017, compétent pour les clauses relevant de la stricte compétence communautaire. Certaines de ses dispositions, telles que l'abaissement des droits de douane, sont entrées en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. Il sera applicable dans sa totalité au terme de sa ratification par l'ensemble des États membres.

Ce traité nous permet de penser l'avenir différemment. Marx disait, me semble-t-il, que les philosophes avaient pensé le monde et que les hommes devaient faire en sorte de le transformer. Avec le CETA, nous avons l'occasion de disposer d'un accord qui, sans être parfait, est « vivant » et susceptible d'évoluer avec le temps. Il sera possible de le modifier dans un sens positif. Cela permettra de modifier l...

...hosate. En effet, il faut savoir que le glyphosate est un produit bon marché, dont le prix a été divisé par dix ou quinze au cours des quarante dernières années. Les agriculteurs sont prêts à renoncer à l'utilisation du glyphosate, à condition que ce soit une décision européenne et je suis d'accord avec vous sur ce point. À défaut, l'on continuera à importer en France des produits qui auront été traités et l'on ne sera pas en mesure d'atteindre les objectifs qui ont été définis.

Merci, madame la ministre, au nom du groupe La République en Marche, pour cet exposé. La crise migratoire que subit l'Union européenne depuis maintenant près de quatre ans révèle l'inadaptation des dispositifs de gestion des flux migratoires. Si le traité de Lisbonne a prévu l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, la présente crise est révélatrice de l'échec de cette politique. Dans ce contexte, l'harmonisation des politiques nationales en matière d'asile est un objectif réellement complexe. L'Union européenne devrait viser une politique commune de l'asile et de l'immigrati...

... vous interroger, madame la ministre, sur la politique de sécurité et de défense commune. Évoquant le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers, vous avez dit que le Conseil convenait de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente, inclusive, et vous avez fait référence au couple franco-allemand. L'idée n'est pas nouvelle : la coopération structurée permanente est prévue par le traité de Lisbonne de 2007. Nous en avons souvent parlé, ici, dans l'enceinte de cette commission des affaires européennes. Il faut des États volontaires, mais, hors l'Allemagne, d'autres États sont-ils prêts à mettre en place cette coopération ? Quant aux opérations extérieures, des pays comme la France dépensent beaucoup pour, tout compte fait, la défense des valeurs européennes, avec des opérations ...

Ma première question porte sur l'accord de libre-échange conclu par l'Union européenne et le Canada. Mon groupe a déjà posé une question au Gouvernement, mais la réponse nous a semblé insatisfaisante. Nous aimerions donc davantage d'éclaircissements. Ce traité nous semble problématique à plusieurs titres. Il démantèle des formes de barrières au commerce et aux investissements, il supprime les derniers droits de douane, notamment en matière agricole, et il donne aux multinationales des droits exceptionnels sur les États. Les précédents accords de ce type ont déjà montré les problèmes que cela cause aux États, et les victoires qu'ils pouvaient permettre ...

...s le contexte du Brexit, qui constitue un mouvement de bascule dans l'histoire européenne, j'aimerais savoir si vous réfléchissez à la mise au point d'une stratégie d'influence de la France au sein des institutions européennes. Par ailleurs, la Commission européenne a évoqué hier, en réaction aux réformes judiciaires actuellement à l'étude en Pologne, la possibilité de déclencher l'article 7 des traités de l'Union européenne. Pouvez-vous nous préciser quelle est la position de la France à ce sujet ?