Interventions sur "traité"

Merci pour vos interventions. Votre présence en tant que femmes et chercheurs est très importante pour notre commission. J'ai lu l'ouvrage de Sophie-Anne Bisiaux regroupant les états généraux des migrations, qui déconstruit les idées fausses afin de sortir du discours laissant croire qu'une politique d'accueil est impossible en France. L'idée q...

Les femmes migrantes peuvent être la proie de réseaux de prostitution structurés. Tel est notamment le cas des femmes venant du Niger. Sans qu'il y ait prostitution, elles peuvent également se trouver sous l'emprise d'un ou plusieurs hommes qui les hébergent. Savez-vous s'il existe des associations qui œuvrent pour soustraire ces femmes aux tra...

...provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour les matières relevant des compétences exclusives de l'Union européenne, mais c'est un accord mixte, c'est-à-dire que certaines de ses dispositions échappent à la compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commerciale commune. En conséquence, les États membres doivent tous le ratifier pour permettre sa pleine entrée en vigueur. Le traité a fait l'objet d'une étude d'impact d'une commission indépendante, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), à destination des parlementaires. À ce jour, treize États membres ont ratifié cet accord. La commission des affaires économiques porte une attention particulière aux dispositions de cet accord depuis plusieurs années. Sous la précédente législature, elle a...

...s cette majorité, au mois de septembre 2017. Une dernière incertitude juridique devait être levée pour engager la procédure de ratification, mais nous avons obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel, puis, au mois d'avril dernier, celui de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce n'est donc pas la fin des élections européennes qui nous réunit ici aujourd'hui mais bien la certitude que ce traité est pleinement conforme à notre droit. Je n'oublie pas cependant qu'il a fait l'objet de quelques légitimes interrogations, notamment en matière environnementale. C'est pourquoi le Président de la République, fidèle à son engagement de campagne électorale, a tenu à mener un véritable processus d'évaluation de cet accord, associant l'ensemble des acteurs et permettant à la Représentation national...

...e, nous sommes à notre tour amenés à nous prononcer sur la ratification de l'accord économique et commercial global de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. Je précise bien « à notre tour », car, outre le Canada, treize pays de l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié cet accord historique, le plus ambitieux traité de libre-échange jamais signé ce jour par l'Union européenne ou par le Canada. Il est évidemment difficile de résumer les 2 248 pages de l'accord en quelques mots, mais il demeure indéniable qu'il comporte d'importantes avancées, parmi lesquelles l'accès au marché pour les biens et les services, l'ouverture réciproque des marchés publics ou encore la reconnaissance des indications géographiques....

 « La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s'attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n'est pas en installant trois éoliennes que l'on va y arriver. Mais avant que nos élites ne l'intègrent, je pense qu'on sera tous calcinés ! ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gentil M. Hulot. Ces élites qui nous dirigent, vous en faites partie : des élites inconscientes,...

...roissement des échanges, quand nous devrions retrouver la raison – économique et forcément écologique. Outre la hausse des gaz à effet de serre due à l'augmentation du transport maritime et aérien, les exportations de gaz de schiste canadien vers l'Europe devraient croître de 63 %. Ce n'est évidemment pas le signe que nous attendions. Il convient aussi d'envisager les conséquences systémiques du traité sur les modes de production et leurs effets sur le climat. Car le changement climatique n'est pas dû uniquement aux modes de production d'énergie, il est aussi la traduction d'un mode de développement économique. À cet égard, je voudrais évoquer l'importance des systèmes herbagers, construits laborieusement et patiemment par l'homme. Composant cinq des huit millions d'hectares de prairies, conce...

...ous avez parlé des droits des travailleurs : les organisations syndicales étaient représentées dans les différents comités de suivi. En outre, au chapitre 23, les parties s'engagent à respecter les principes de l'Organisation internationale du travail (OIT), à favoriser le maintien de niveaux élevés de protection du travail et à échanger de bonnes pratiques. Ce n'est pas en refusant de signer des traités avec des pays prétendument inaptes à rehausser leurs standards que nous entraînerons cette dynamique. Vous savez que la bataille, engagée notamment avec les États-Unis et la Chine, consiste moins à obtenir des droits de douane plus faibles qu'à imposer nos normes au niveau mondial. L'Union européenne a tout intérêt à signer des accords ambitieux, de manière à porter les standards internationaux ...

Ce matin nous étions plusieurs députés aux côtés des agriculteurs venus de tous les départements de France, notamment de la Loire. Nous avons écouté leurs légitimes inquiétudes concernant ce traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. La ratification, que nous devons voter la semaine prochaine n'est cohérente ni avec les discours politiques, ni avec la loi EGALIM. Nous voulons une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires, une consommation locale rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l'environnement. Au contraire, ce traité entraînerait une d...

...s ont tranché : ils ne veulent pas que leurs animaux soient élevés avec des farines animales. Or le Canada pourra nous envoyer de la viande élevée avec des farines animales. Dans certains de ses rapports, la commission des affaires étrangères explique qu'on ne pourra pas démontrer que les bêtes auront été élevées avec des farines animales. Le principe de précaution n'est donc pas appliqué dans ce traité. Autrement dit, les Français risquent de consommer ce qu'ils ne veulent pas. Vous dites avoir reçu les organisations agricoles qui ont fait une forme de lobbying. Oui, je suis fier d'avoir reçu les paysans français qui sont venus nous dire que le CETA posait problème. Vous avez parlé d'un petit-déjeuner avec l'ambassadrice du Canada. Mais les Canadiens ont fait mieux que cela en termes de lobbyi...

Alors que ce traité est lourd d'enjeux, on peut déplorer que le rôle du Parlement se limite à le ratifier. Il serait utile que nous puissions en mesurer toutes les conséquences et que nous entendions toutes les inquiétudes de la population, en particulier en matière agricole. L'étude d'impact est intéressante en ce qu'elle révèle des gains économiques globalement assez relatifs et qu'elle met en évidence les diffic...

Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre implication sur ce dossier et pour la qualité du rapport que vous avez remis Le traité prévoit que lorsque des pesticides sont interdits d'usage dans l'Union européenne, les produits agricoles importés doivent se conformer à un seuil maximal de résidus de ces pesticides. Doit-on comprendre qu'en fonction de la valeur de ces seuils une distorsion puisse exister entre produits de l'Union européenne et produits importés au sein de l'Union européenne, notamment en France ? Je rappelle ...

...is rester vigilants pour que les engagements soient tenus et amplifiés. L'étude d'impact de l'accord doit être la première d'une nouvelle génération. Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce. Des améliorations restent à apporter. La dimension régionale des impacts de l'accord n'est pas encore suffisamment traitée, faute d'outils adéquats. J'ai récemment exprimé devant Sandrine Gaudin le souhait, en notre nom à tous, que soit mis en place un suivi continu, sur la longue durée, quantitatif mais aussi qualitatif, des accords commerciaux, filière par filière, région par région, ce qui permettra d'envisager en temps réel d'éventuelles mesures d'accompagnement ou d'activer, si besoin est, les clauses de sauveg...

...notre capacité de réguler, au principe de précaution et à l'autonomie des juridictions européennes et françaises. Les députés de gauche, notamment socialistes, ont saisi le Conseil constitutionnel en janvier 2017, et les autorités belges avaient saisi, pour la même raison, la Cour de justice de l'Union européenne un an auparavant. Les réponses de ces deux juridictions tiennent en peu de mots : le traité n'enlève aucun droit de réglementer aux parties contractantes, la française comme l'européenne. En outre, il ne remet absolument pas en cause le principe de précaution, c'est écrit noir sur blanc dans la décision du Conseil constitutionnel. Ces avis peuvent ravir ou décevoir, toujours est-il que, sur un plan purement juridique, les deux cours suprêmes qui ont à juger de la capacité de légiférer d...

...auvais accord du XXIe siècle, car le prix ne fait plus tout : nous devons imaginer les nouvelles règles du jeu du libre-échange en garantissant une réciprocité totale en matière commerciale, sanitaire, sociale et environnementale. La demande du groupe Les Républicains est simple : il faut rouvrir la discussion sur la viande bovine. Sinon, nous serons contraints de voter majoritairement contre ce traité. Avec le CETA aujourd'hui, l'accord avec le Mercosur demain et ensuite celui avec la Nouvelle-Zélande, qui mettra à mal la filière laitière, l'agriculture est à chaque fois utilisée comme monnaie d'échange par l'Union européenne dans le cadre de ses traités de libre-échange. Ce n'est plus tolérable alors que la balance commerciale de l'agriculture française se détériore année après année : l'exc...

... imparti. Est-ce volontaire, tout comme l'inscription de l'examen du texte en plein milieu des vacances scolaires ? On connaît le rejet massif de cet accord chez nos concitoyens. C'est du mépris pour le Parlement sur un sujet déterminant pour l'avenir des filières agricoles de notre pays et pour l'avenir de la planète. Vous avez vous-même constaté, monsieur le rapporteur, les insuffisances de ce traité en matière environnementale, mais vous nous invitez à le ratifier. Les effets du réchauffement climatique se révèlent tous les jours dans le monde, et votre majorité avance à marche forcée vers des accords qui amplifient le phénomène, sans prévoir aucune contrainte en ce qui concerne le respect de l'accord de Paris. Mesurez-vous votre responsabilité face au défi climatique auquel nous sommes conf...

...le aussi, été condamnée à la suite de l'action d'une entreprise pétrolière. Je m'en tiendrai à ces quelques exemples. Des accords bilatéraux entre l'Union européenne et le reste du monde, il y en a une liste longue comme le bras qui nous attend, avec autant de sujets de litige et d'extensions de la zone de libre-échange : l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec la Tunisie, le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) avec les États-Unis, mais aussi les accords avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Chili, l'Indonésie. Bref, on ne doit pas juger pièce par pièce : il faut voir ce que cela va donner à la fin. C'est précisément pour cela que ceux qui ont imaginé l'OMC ont procédé à ce maillage de terrain. Je terminerai en évoquant la question des garanties....

... La société civile– organisations non gouvernementales (ONG), fédérations de producteurs et autres organisations syndicales – a eu raison, dès le début du CETA, de nous inviter à contrer cet accord. Aujourd'hui, les mêmes organisations, que l'on a associées, à qui l'on a expliqué avec beaucoup de pédagogie que ce n'était pas tout à fait ce qu'elles avaient lu, alors que l'on modifie les termes du traité, disent que le compte n'y est pas, que quasiment rien n'a changé depuis le début des discussions sur le CETA. Une fois de plus, il faut les écouter : puisqu'elles avaient raison au départ, considérons que, peut-être, l'ensemble de ces organisations ont aussi raison à l'arrivée. Le CETA est un accord qui, à long terme, menace notre environnement, notre agriculture et notre modèle social. Première...

...a petite commune de 10 000 habitants et les trois autres qui s'y étaient associées n'auraient peut-être pas été attaquées, quoique. En tout cas, je suis sûr que, si l'ensemble des communes de France procédaient à ce genre d'appels d'offres, elles le seraient. Le CETA est également en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière d'environnement. D'abord, chaque traité de libre-échange a pour objectif d'augmenter les échanges internationaux, donc la pollution qui en découle. Entre le Canada et la France, il y a une certaine distance – nous en parlerons aussi quand il sera question des moutons néo-zélandais. Ensuite, le veto climatique promis par le Gouvernement n'a aucune existence légale. Le CETA a été ratifié, à ce jour, par le Parlement européen et un certai...

...alité territoriale. Cinquièmement, les volumes importés à ce jour, que l'on nous présente comme peu excessifs au regard du potentiel, ne me surprennent pas. Pourquoi y en aurait-il davantage, alors même que l'accord n'a pas encore été ratifié complètement ? Une fois que ce sera le cas, en revanche, les vannes s'ouvriront. Sixièmement, cet aspect n'a pas été beaucoup évoqué, mais je crois que ce traité sera le cheval de Troie de nombreuses entreprises américaines ayant des filiales au Canada. En matière de traçabilité, par exemple, chez nous, les animaux sont identifiés dès leur naissance ; dans ces pays-là, ils le sont quand ils arrivent à l'abattoir. Je me demande donc quels éléments on va pouvoir contrôler. Par ailleurs, l'amitié franco-canadienne ne justifie pas que l'on signe tout et n'im...