Interventions sur "traité"

Je vous remercie de nous avoir exposé de façon claire ces questions techniques. Je regrette que le processus de ratification de ce traité soit si long : les droits voisins des artistes interprètes sont mis à mal du fait de ces délais, avec tous les développements technologiques qui ont cours. Nous sommes tous d'accord pour dire que la France, pays de culture et de droits, doit jouer un rôle spécial à cet égard. Les nouveaux moyens de diffusion – streaming et téléchargement par exemple – ne doivent pas aller à l'encontre des droits ...

Nous avons bon espoir que la Suisse ratifie rapidement ce traité. Les syndicats d'artistes avaient l'air vraiment confiant sur l'effet d'entraînement qu'aurait la ratification française. La discrimination existant entre le sonore et l'audiovisuel m'a également choquée, mais elle se comprend mieux quand on considère que le sonore est bien plus facile à « décomposer » que l'audiovisuel. Dans une oeuvre sonore, il y a un ou deux intermédiaires, c'est tout. Dans u...

...'a souhaité donner suite à cette proposition. En travaillant sur le sujet qui nous réunit, j'ai retrouvé une interview croisée de M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, et de la présidente de la cour constitutionnelle allemande, datant de 2016. Il y déclare qu'en Europe, l'État de droit n'est pas une option, c'est une obligation, et que les valeurs contenues dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne constituent notre bien commun européen et doivent le rester. C'était il y a deux ans, et il semble que le propos reste d'actualité. Je remercie donc nos rapporteurs de nous permettre d'échanger à ce sujet aujourd'hui en commission des Lois.

...à des visites, enquêtes et auditions. Le sujet nous paraît fondamental. Il doit interpeller chaque citoyen européen et ne peut laisser la Représentation nationale sans réaction. L'Union européenne s'est bâtie sur un socle de valeurs communes que nous pensions définitivement acquises, comme une fin de l'histoire marquée par la généralisation de la démocratie. Elles sont consacrées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. Or nous sommes confrontés à un phénomène sans précédent, l'émergence de régimes semi-autoritaires qui mettent en oeuvre une stratégie délibérée de démantèlement des pouvoirs et des contre-pouvoirs, autrement dit de remise en cause de l'Etat de droit. Ainsi, en Pologne, ce ne sont pas moins de deux cents présidents et vice-présidents de tribunaux qui ont été limogés suite à...

...ique. Il a, au contraire, une réelle signification politique car en votant cette résolution, mes chers collègues, il s'agit, dans le respect des institutions européennes et de notre Constitution, d'exprimer la position de l'Assemblée nationale sur ce qui pourrait, sur ce qui devrait, faire consensus entre nous, le respect des valeurs fondatrices de l'Union européenne, affirmées par l'article 2 du traité sur l'Union, qui sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, le respect des droits de l'homme. « Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourrait faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres. L'Europe, c'est le grand dessein du XXIe siècle ». Ces phra...

Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué sur un sujet important et pour les propositions contenues dans leur rapport. Par ailleurs, je regrette que le groupe Les Républicains ne participe pas à ce débat, alors qu'il aurait été intéressant de pouvoir dialoguer avec eux. Dont acte. Explicitement consacrée par l'article 2 du traité sur l'Union européenne comme l'une des valeurs sur lesquelles celle-ci est fondée, la notion d'État de droit, bien qu'ayant des origines variées, n'est pas un concept abstrait au regard de la construction européenne. Certains de ses principes, comme l'indépendance de la justice ou le respect de la hiérarchie des normes, contribuent directement à l'application uniforme et sereine du droit européen...

... aux termes d'un arrêté du 27 février 2018. Nous devons en tenir compte dans notre réflexion. Le Parlement doit, me semble-t-il, éclairer le Gouvernement sur la nécessité ou non de faire nôtre cet outil judiciaire, qui est désormais à notre disposition puisque chaque État membre de l'Union européenne peut traduire un autre État devant la Cour pour manquement à l'un des principes contenus dans les traités. Je n'ignore pas la difficulté d'une telle démarche mais, à titre personnel et au nom du groupe Socialistes et apparentés, je considère que des procédures contre la Pologne et la Hongrie sont indispensables pour arrêter l'évolution de l'État de droit dans ces pays.

Un traité engage une nation !

...s violence, un référendum. Ce problème de fond, qui pourrait se poser ailleurs demain, renvoie à des débats internes aux États, qui doivent se régler par des méthodes politiques, par des compromis politiques, et non par des solutions judiciaires dépendant des tenants du pouvoir de l'État en question, et bafouant les droits des citoyens, des individus ou des minorités aux termes de l'article 2 du traité sur le fonctionnement d'Union européenne. Notre groupe votera cette proposition de résolution.

Je souhaite simplement revenir sur une affirmation que nous venons d'entendre : le rejet du budget italien par la Commission européenne serait une atteinte à la démocratie. De quel droit, demande-t-on, agit-elle ainsi ? Ce droit, c'est simplement celui issu des traités qui ont été signés, ratifiés, par l'ensemble des pays dans un processus totalement démocratique.

Que vous ne soyez pas content de la façon dont cela a été fait ou du contenu des traités, soit. Il n'empêche que la hiérarchie des normes aujourd'hui, c'est celle-là. On doit respecter les traités et c'est à ce titre que l'Europe a décidé de rejeter le budget italien hier, en proposant une procédure qui va suivre son cours. C'est aussi ce qui nous permet de débattre d'une telle proposition au sein de la commission des Lois. Cela me paraît totalement nécessaire, et je suis vraiment m...

...able : État de droit, démocratie, droits de l'homme. S'il y est porté atteinte, il peut être porté atteinte beaucoup plus facilement aux deux autres piliers. Il faut être extrêmement vigilant. Des inquiétudes se sont exprimées. Monsieur Peu, la question de l'union monétaire ne touche pas directement celle de l'État de droit. Pour autant, les engagements de l'Italie, vous le savez, ressortent des traités, mais ce n'est pas l'objet de la proposition de résolution. Selon Mme Ménard, ceux qui ont été élus avec une majorité démocratique peuvent faire ensuite tout ce qu'ils veulent. C'est faux. En Roumanie par exemple, 30 % du budget provient de fonds européens. Il y a une seule autoroute, qui vient d'être reconstruite, presque uniquement sur des fonds européens. Il a donc fallu passer des marchés pu...

...eux faire respecter l'État de droit. M. Peu et M. Acquaviva ont élargi le sujet à des questions plus politiques. Que tout soit lié, je ne le nie pas. Mais il importe de rester dans le domaine juridique et de traiter strictement de l'État de droit. Sur la Catalogne, à titre personnel, je suis tout à fait d'accord pour dénoncer ce qui se passe, mais nous tenons à rester dans le cadre des questions traitées directement par l'Union européenne. Madame Ménard il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser certains États, ni de mettre en cause le libre choix par les citoyens de leurs gouvernants et du programme que ceux-ci vont mettre en oeuvre. C'est la démocratie. Mais, dans une démocratie, il faut respecter les contre-pouvoirs, il faut respecter les principes constitutionnels. Ce n'est pas le cas en P...

Et les traités ?

...remise en question sous prétexte qu'elle ne correspond pas à la vision globalisante de certains autres. Le texte que vous proposez à la commission des Lois aujourd'hui contrevient au respect de l'autorité souveraine des États ; il insulte certains pays, accusés de ne pas respecter l'État de droit parce qu'ils ne veulent pas encourager l'immigration illégale. Et ce, alors même qu'aucun article du traité sur l'Union européenne n'impose un État de faire entrer des clandestins qu'il n'aurait pas admis sur son territoire. C'est la raison pour laquelle je m'oppose sans hésitation à ce texte, dont le caractère provoquant et insultant est attentatoire à l'entente qui devrait régner entre les différents membres de l'Union européenne.

Vous opposez la communauté de valeurs au sein de l'Union européenne et l'autonomie des États, c'est-à-dire que vous êtes contre l'Union européenne telle qu'elle est conçue. L'article 2 du traité sur l'Union européenne est particulièrement clair. Un pays candidat à l'adhésion sait parfaitement qu'il va devoir se soumettre à ses valeurs. D'ailleurs, au moment de leur intégration au sein de l'Union européenne, la plupart de ces États ont augmenté leurs niveaux de garanties juridiques et fait faire des progrès phénoménaux à leur système judiciaire. C'est ainsi que la Roumanie s'était dotée d...

Cet amendement va rassurer Mme Ménard. Il précise en effet que la notion de l'État de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission européenne et de la CJUE. C'est vrai aussi de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

...s rapporteurs, les ambitions « idéologiques » de la Hongrie et de la Pologne. La France serait-elle à ce point irréprochable que vous puissiez vous permettre de condamner nos voisins européens, dont j'ose rappeler qu'ils sont à la fois des partenaires mais aussi des homologues égaux ? Non seulement l'affirmation que vous formulez est offensante et injustifiée, mais elle contrevient au respect du traité de l'Union Européenne, qui dispose que l'Union se doit de promouvoir la solidarité entre les États membres. J'entends que votre opinion diffère de celle de Viktor Orbán, notamment en matière migratoire. Ainsi qu'il l'a clairement énoncé, M. Orbán ne souhaite pas que son pays devienne un pays d'immigration. C'est aussi le cas de 58 % des Français, selon un sondage réalisé par l'IFOP il y a peu. L...

Madame Ménard, vous connaissez les critères d'adhésion, – je vous renvoie aux chapitres 23 et 24 des traités de l'Union. L'État candidat doit satisfaire à certaines garanties, dont les mécanismes en question. Même s'il s'agit d'un article inclus a posteriori, le droit de l'Union européenne infuse de ces principes et procédures diverses, et c'est le cas de tous les articles qui traitent des procédures d'infraction. L'un n'empêche pas l'autre : ce n'est pas parce que la Commission va mettre en oeuvre des...

Nous sommes réunis ce matin pour entendre nos collègues Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq, qui vont nous présenter le rapport de leur mission d'information sur l'arme nucléaire dans le monde, cinquante ans après la signature du traité de non-prolifération (TNP). Cette réunion est ouverte à la presse. Notre commission a lancé cette mission d'information en octobre dernier, dans un contexte préoccupant, puisque la Corée du Nord venait de procéder à un essai nucléaire d'une puissance sans précédent et à plusieurs tirs de missiles balistiques intercontinentaux. Pour sa part, le Président Trump menaçait de quitter l'accord de Vien...