Interventions sur "transfrontalière"

Le SRDEII, schéma régional, concerne déjà tous les départements du Grand Est, tandis que le schéma alsacien de coopération transfrontalière ne concerne que le territoire visé et, éventuellement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, dans le cadre d'accords, d'autres collectivités, alors naturellement associées à son élaboration. Il n'a donc pas vocation à traiter des relations transfrontalières établies par les autres départements. À défaut de retrait de l'amendement, la commission y sera défavorable.

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la CEA en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il convient donc de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il paraît donc nécessaire de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières, surtout qu'elle disposera, en tant que collectivité territoriale, des moyens juridiques de la coopération décentralisée. Étant arrivé en retard, j'en p...

Par cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, nous demandons que les compétences de la nouvelle collectivité en matière de coopération transfrontalière soient étendues aux questions éducatives et qu'il y ait une cogestion avec l'administration scolaire. Il nous semble que, par nature, le domaine de l'éducation est concerné par les politiques de coopération transfrontalières et par l'effet levier que celles-ci peuvent provoquer sur les populations, notamment en Alsace.

Notre objectif est d'aller plus loin en matière éducative. Le présent amendement consiste donc à ajouter, à l'alinéa 8 de l'article 1er : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire ». La dimension éducative ayant pris de l'importance dans la coopération transfrontalière, il nous semble essentiel d'aller un peu plus loin que ce que prévoit le texte. Si les spécificités de l'Alsace généralement évoquées portent sur les aspects linguistiques, les infrastructures et d'autres particularités liées à l'espace rhénan, il convient d'aller jusqu'au bout de la logique engagée et de permettre une coconstruction avec l'État dans le domaine éducatif. Ces questions devraient ê...

Par définition, la compétence dont nous parlons est régionale, étant entendu que la région Grand Est pourra nouer, en concertation avec la Collectivité européenne d'Alsace, des partenariats de coopération transfrontalière en la matière. De tels partenariats sont précisément l'objet du programme régional « Réussir sans frontière », dévolu, notamment, aux apprentis et aux demandeurs d'emploi. C'est là un appel à renforcer encore la coopération en matière d'apprentissage et à placer ce thème au coeur des logiques transfrontalières, même s'il s'agit, je le répète, la compétence reste l'apanage de la région. Je demande...

Il concerne la coordination des différents schémas qui s'appliqueront à l'échelle alsacienne. L'idée est d'assurer la cohérence entre les schémas qui touchent à des sujets similaires ou voisins. Sont concernés le schéma alsacien de coopération transfrontalière, bien entendu, mais aussi le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – SRDEII – et le schéma de coopération transfrontalière de l'Eurométropole de Strasbourg. En commission, nous avons longuement évoqué la nécessaire cohérence entre ces schémas. Cela passe par la coconstruction, c'est-à-dire l'obligation de nouer un dialogue po...

...ents schémas. La solution que nous avons adoptée me paraît logique et claire ; aussi je vous invite à retirer votre amendement. Attention, mon cher collègue, la cohérence n'est pas la coconstruction : elle consiste à emboîter les schémas les uns dans les autres, si je puis dire, non à les juxtaposer sur le même plan, ce qui est donc bien différent. Pour rappel, le schéma alsacien de coopération transfrontalière devra être cohérent avec le SRDEII, et le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg devra être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière. C'est bien une logique de cohérence qui est à l'oeuvre, à tous les niveaux.

La rédaction défendue par le rapporteur introduit une cohérence bilatérale, en quelque sorte, alors que mon amendement promeut une cohérence globale entre les trois schémas, ce qui me paraît constituer un pas supplémentaire en matière de coordination de la programmation et de la planification de l'action publique transfrontalière alsacienne.

Il s'agit de réécrire l'alinéa 10, de sorte que la collectivité européenne d'Alsace soit pleinement en mesure de réaliser le schéma alsacien de coopération transfrontalière sans avoir à en référer à d'autres collectivités, ce qui la placerait dans une position de subordination malvenue. On ne voit pas pourquoi d'autres collectivités viendraient se mêler du schéma, à moins de vouloir introduire une hiérarchisation néfaste entre collectivités.

Il vise à donner au président de la future Collectivité européenne d'Alsace la possibilité de recourir à un programme cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettrait de simplifier substantiellement la conclusion d'initiatives transfrontalières. Je rappelle que ce mécanisme de simplification a été introduit pour les départements et régions d'outre-mer par la loi du 5 décembre 2016. On me rétorquera probablement que l'Alsace ne présente pas les mêmes particularités que les régions d'outre-mer, ce que je concède bien volontiers, mais j...

Vous entendez permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de conclure des programmes cadres de coopération régionale, à l'instar de ce qui est prévu actuellement pour les collectivités d'outre-mer. Le rôle de chef de file doit en effet permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de représenter son territoire en matière de coopération transfrontalière. Elle pourra s'appuyer, pour cela, sur un schéma alsacien élaboré en association avec l'État, la région, les collectivités territoriales et les GLCT, comme cela a été rappelé tout à l'heure. Votre intention est donc satisfaite : nul n'est besoin de mettre en place un dispositif plus lourd de programme cadre de coopération, tel qu'il existe en outre-mer. La situation n'est pas du tout la même pui...

... aurons l'occasion de le préciser dans un amendement : nous nous référons systématiquement à la convention quadripartite de 1995, signée par l'ensemble des acteurs locaux, qui fait référence de façon très claire à l'allemand standard et à ses variantes dialectales. Nous sommes donc, d'une certaine façon, sur les deux pieds, si j'ose dire, ce qui tient compte de la situation spécifique des régions transfrontalières de cette aire géographique, et pas seulement de celle de l'Alsace, d'ailleurs.

Je signale être à l'origine de cette proposition. J'avais proposé, au mois de novembre 2014, lorsqu'elle a été intégrée à la région Grand Est, que l'Alsace puisse devenir une collectivité à statut particulier. Je souhaitais qu'elle reçoive des compétences particulières : les autoroutes, l'enseignement linguistique et la coopération transfrontalière. C'est cela qui intéresse les Alsaciens ; c'est cela, le fond du sujet. Les Alsaciens n'ont jamais demandé une organisation administrative particulière. Ils n'ont jamais demandé des organes délibérant et exécutif distincts, comme cela peut exister en Corse. Cette question est totalement différente de celle des compétences. J'entends que le Gouvernement ne souhaite pas une collectivité à statut p...

...tant : l'Alsace souhaite retrouver une réalité institutionnelle et disposer des compétences qui lui permettent de régler des problèmes propres au territoire alsacien. Je crois que c'est exactement ce qui dont il est question. Avec cette collectivité, l'Alsace exercera des compétences particulières pour régler un certain nombre de questions touchant au bilinguisme, aux transports, à la coopération transfrontalière, etc. C'est le coeur du dispositif. Nous examinons le premier texte de la législature – sans doute pas le dernier, monsieur Acquaviva – avec lequel nous partons des réalités locales, du terrain, pour mettre en oeuvre une différenciation. Nous essayons de concevoir une solution sur-mesure qui réponde aux problèmes spécifiques d'un territoire. Ce n'est pas là un objet particulièrement déroutant, c...

...ays du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle – je vois que certains approuvent cette idée, mais il faudrait pour la mettre en oeuvre augmenter les cotisations et non les supprimer comme le fait le Gouvernement actuel… Pour en revenir à l'Alsace, certains ont déposé des amendements soutenant l'idée qu'une collectivité à statut particulier produirait du mieux-disant en matière de coopération transfrontalière. Rien ne le garantit. C'est une des raisons pour lesquelles nous nous opposons au chamboule-tout qui se met en place avec ce texte.

Ce projet de loi confie à la Collectivité européenne d'Alsace une compétence en matière de coopération transfrontalière, lui conférant un rôle de chef de file. Nous proposons d'adjoindre à ces collectivités les groupements européens de coopération territoriale (GECT) qui existent déjà puisqu'il y a en Alsace quatre eurodistricts, partagés avec la Suisse et l'Allemagne, et avec lesquels la Collectivité européenne d'Alsace pourra coordonner son schéma transfrontalier.

Je vous propose de retirer ces propositions car l'amendement CL177 mentionne déjà les GECT dans le projet de loi. De plus, le rôle de chef de file dévolu à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière ne peut être étendu à ces groupements, qui rassemblent des collectivités étrangères sur lesquelles elle ne saurait exercer une quelconque autorité du fait de la loi nationale.

...collectivités que l'on va retrouver des deux côtés de la frontière. Dans ma circonscription, j'ai deux GECT qui ont eu pour projet la construction d'un pont sur le Rhin. On ne pourrait pas étendre le rôle de chef de file aux collectivités qui sont de l'autre côté du Rhin. Pour moi, c'est un raisonnement purement juridique qui ne résiste pas à l'épreuve des faits sur le territoire. La coopération transfrontalière – c'est bien ce qui fait sa complexité – soulève toujours un problème de coordination. Il n'existe pas de compétence transfrontalière. En fait, la compétence transfrontalière revient à essayer de coordonner les règles et les projets de part et d'autre de la frontière. Si nous disons que la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser la coordination du pilotage des projets ou du rappr...

Il est dommage que le rapporteur donne un avis négatif à ces amendements qui ont du sens. En tant que député, j'ai l'habitude de travailler avec mon collègue allemand. Nous faisons même des permanences transfrontalières durant lesquelles nous évoquons ce genre de sujets. La dernière fois, nous avons parlé de maisons médicales avec des médecins français et allemands. La loi sur les mobilités nous a donné l'occasion de travailler dans l'eurodistrict PAMINA, un territoire de coopération franco-allemand qui regroupe le Palatinat du Sud, le Mittlerer Oberrhein et le Nord-Alsace. Ajouter « territoriales » après le mo...