Interventions sur "transfrontalière"

Le débat technique sur le rôle de chef de file et les GECT me semble confus. La création de tels groupements a précisément pour but de permettre, par exemple, d'être autorité concédante dans la mobilité. La Corse et la Sardaigne ont créé un GECT pour faire une délégation du service public maritime entre les deux îles. Si la Corse bénéficiait d'un transfert de la compétence transfrontalière directe, nous pourrions organiser la délégation de service public pour l'une des lignes de la Corse vers la Sardaigne. La Sardaigne, qui a cette compétence parce qu'elle est autonome, pourrait le faire sans GECT. La clarification de la compétence transfrontalière se situe dans la capacité à parfois passer outre lorsque c'est utile : dans le cas d'espèce, la création d'un service public de mobilit...

Après m'être reporté à l'amendement exact, c'est-à-dire l'amendement CL137, je persiste à penser qu'il n'est pas suffisant. Je vais toutefois le voter ; il complète l'alinéa 7 par ces mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 ». Il ajoute donc les groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT) et les GECT aux instances associées à l'élaboration du schéma. Notre amendement, lui, s'applique à l'alinéa 6 qui concerne l'organisation des modalités de l'action commune sur le territoire alsacien. Les GECT couvrent un territoire plus large que le territoire alsacien mais l'article se réfère au territoire alsacien. Les GECT étant en partie compétents sur le territoire alsacien, pour leu...

Cet amendement a pour objectif de consolider la spécificité transfrontalière de l'Alsace. Il propose une expérimentation pendant une période maximale de cinq ans à partir de la publication de la loi afin de permettre toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. Le sujet a été reconnu important. Il faut permettre à la collectivité alsacienne de mener des expérimentations originales et ne pas en rester à ...

Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière à la règle du mieux-disant afin qu'elle ne conduise pas à amoindrir les normes sociales, environnementales et démocratiques. Au contraire, nous souhaitons que la coopération transfrontalière ne se fasse que dans une logique d'amélioration en tirant profit du meilleur de notre législation et de celle des pays voisins. La construction européenne ne doit pas se faire au détriment des peuples. Le tr...

...le cadre d'accords transfrontaliers. Logiquement, la loi française s'applique sur le territoire français et la loi allemande sur le territoire allemand. En Moselle, nous avons des accords transfrontaliers avec le Luxembourg et l'Allemagne. Le salaire qui s'applique est celui du pays dans lequel nous sommes installés. La Collectivité européenne d'Alsace est une collectivité frontalière et non pas transfrontalière : elle ne se trouve qu'en France et non pas dans deux pays. Elle possède des compétences transfrontalières mais c'est une collectivité frontalière.

Je suis presque d'accord, à ceci près que je considère qu'il n'existe pas de compétence transfrontalière. Il n'existe qu'une capacité à confronter, par-delà la frontière, des compétences frontalières. La compétence transfrontalière n'existe pas à proprement parler. S'agissant de l'amendement de Mme Obono, j'aimerais rappeler de quoi nous parlons. L'Alsace est un territoire frontalier de la Suisse et de l'Allemagne. Première remarque : il ne faudrait pas laisser entendre que les normes sociales, env...

Nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de coopération transfrontalière ; les gens respectent le droit français d'un côté de la frontière et le droit allemand de l'autre. Il n'empêche que l'alinéa 6 dispose aussi que « la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière...

Avis favorable pour les raisons déjà données. Au passage, je souligne que cette mesure va dans le sens du rapport de M. Sylvain Waserman sur les questions transfrontalières et qu'elle est cohérente avec ce que souhaitent les élus locaux.

Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales, pour lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace est associée à l'élaboration de projets d'infrastructures transfrontalières. Il n'est pas question de passer outre la réglementation internationale concernant la navigation sur le Rhin ; il s'agit de permettre aux deux pays de prendre des initiatives au niveau des collectivités.

Cet amendement vise à laisser la Collectivité européenne d'Alsace élaborer sa politique en matière de coopération sanitaire transfrontalière, en fonction des besoins constatés localement, sans nécessairement préciser qu'elle devra s'intéresser à un accord-cadre plutôt qu'à un autre. Le Sénat a ajouté le volet sanitaire tout en resserrant le dispositif. Pour notre part, nous souhaitons ouvrir la coopération transfrontalière au sanitaire tout en veillant à assurer une cohérence avec le schéma régional de santé.

Le mois dernier, nous avons passé un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse. Après l'article 3, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés propose un amendement qui précise encore les modalités de coopération transfrontalière.

Cet amendement propose d'ajouter la question de l'apprentissage – essentielle de notre point de vue – au schéma de coopération transfrontalière. On ne construit pas cette collectivité pour glorifier un temps passé. Nous voulons ancrer l'Alsace et sa jeunesse dans l'avenir. Compte tenu de notre culture rhénane, l'apprentissage nous semble un excellent moyen d'accès à l'emploi, à l'intégration sociale, à la réussite. L'apprentissage fonctionne très bien en Allemagne et en Suisse car il appartient à cette même culture. L'Alsace a d'ailleurs...

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue dans ce domaine essentiel. L'objectif de ce projet de loi est de donner corps aux politiques publiques, notamment transfrontalières. L'Alsace peut tirer son épingle du jeu à un moment où l'Allemagne fait face à un problème démographique majeur : en 2017, 34 % des entreprises allemandes n'avaient pas trouvé d'apprenti. Or, nous rencontrons des difficultés en raison du manque de correspondance entre les programmes scolaires. Les politiques publiques d'emploi et d'apprentissage de la France et de l'Allemagne ne sont pas coordo...

...peut être un formidable vecteur d'insertion. Même si je ne suis pas d'accord avec vous, je comprends qu'il existe pour vous et pour le Gouvernement une ligne rouge à ne pas franchir : la région doit garder la compétence économique. Mais le volet dont nous discutons se situe à l'interstice et, dans ce domaine, la compétence doit être partagée. Il ne peut être que bénéfique de donner une impulsion transfrontalière à l'apprentissage par l'intermédiaire de la Collectivité européenne d'Alsace.

... régimes différents. Nous avons bien compris que c'étaient des négociations tripartites entre l'État, les élus alsaciens et la région Grand Est. Sans faire trop d'entorses à cet accord, pourrions-nous quand même, d'ici à la séance, avoir une évolution de la réflexion sur certains modules de la compétence économique ? Nous sommes en train d'avoir des débats qui désincarnent totalement la politique transfrontalière elle-même.

En adoptant la mesure proposée, nous laisserions croire que seule l'Alsace a des compétences en lien avec l'Allemagne et les activités transfrontalières. Les accords passés l'ont été avec la région dans son ensemble – qui englobe la Moselle ! Encore une fois, le processus de Sarrebrück concerne tout autant l'Alsace et la Lorraine. Confier la compétence de l'apprentissage à la Collectivité européenne d'Alsace reviendrait à mettre la Moselle en danger !

La compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière est l'un des éléments centraux de ce projet de loi. Le domaine éducatif doit constituer un volet important de cette coopération. Il nous paraît cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de co-organiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières. S'agissant de transfert de compétences de coopération transfrontalière, en effet, l'éducati...

...de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l'environnement. Ceci devrait rassurer nos collègues de la France insoumise, qui nous ont malheureusement quittés. Pour appliquer concrètement ces dispositions, l'amendement précise l'ensemble des acteurs qui prennent part aux dispositifs de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'entrant pas directement dans le champ des politiques transfrontalières, je propose de ne conserver que la référence au seul schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). On supprimerait ainsi l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le SRADDET car, s'il est souhaitable d'assurer la concertation entre les collectivités, ces deux documents ne poursuivent pas les mêmes obj...

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à ce que le schéma de coopération transfrontalière de l'Eurométropole de Strasbourg soit cohérent – et non compatible – avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière. J'entends ici résoudre un problème soulevé par M. Waserman.