Interventions sur "transfrontalière"

Cet amendement donne à la collectivité alsacienne la maîtrise du schéma alsacien de coopération transfrontalière selon une vision d'ensemble.

...t vise à donner corps au traité d'Aix-la-Chapelle, qui poursuit l'objectif d'élimination « des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en oeuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires », en donnant la possibilité au président de la Collectivité européenne d'Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale. Ceci aurait pour vertu de simplifier la conclusion d'initiatives transfrontalières en évitant au président de soumettre chaque accord à la délibération du conseil départemental. Rappelons que la loi du 5 décembre 2016 a introduit ce mécanisme de simplification pour les départements et territoires d'outre-mer. Si cet amendement était adopté, nous pourrions parler d'une réelle collectivi...

Votre amendement permet à la Collectivité européenne d'Alsace de conclure des programmes-cadres de coopération régionale tels que ceux qui existent déjà dans les collectivités d'outre-mer. Cependant, le rôle de chef de file doit lui permettre de représenter son territoire en matière transfrontalière. Elle pourra, pour ce faire, s'appuyer sur un schéma alsacien élaboré en association avec l'État, la région, les collectivités territoriales et les groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT). En clair, l'amendement est satisfait : il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif plus lourd comme il en existe outre-mer.

...'instauration d'une collectivité à statut particulier – comme l'a rappelé le Premier ministre, cela n'enlèvera rien à personne, notamment aux autres collectivités du Grand Est. Le cadre, ce sont enfin les transferts complémentaires de compétences qui permettront de répondre à des problématiques récurrentes parfaitement identifiées au niveau locall, qu'il s'agisse du bilinguisme, de la coopération transfrontalière, de la promotion touristique spécifique à l'Alsace ou de l'axe autoroutier gratuit non concédé et des problèmes aigus nés de la fréquentation croissante de poids lourds. Le cadre est consigné dans l'accord de Matignon, pour reprendre une formule qui vous est chère, madame la ministre. Il ne saurait être amendé qu'à la marge tant il tient l'équilibre. C'est toutefois notre travail de le parfaire,...

...a déjà essayé d'introduire une telle taxation à plusieurs reprises. Il est indispensable que le mécanisme soit opérationnel très rapidement, parce que les Alsaciens sont engagés tous les jours sur cette autoroute qui est très dangereuse. Il est impératif que, dès la création de la Collectivité européenne d'Alsace, ce système marche, en plus de celui concernant les compétences sur les coopérations transfrontalières et l'enseignement linguistique. Pour conclure, je pense que doivent s'appliquer les accords de Matignon, rien que les accords de Matignon, mais tous les accords de Matignon. Je vous fais entièrement confiance, madame la ministre, pour prospérer ensemble dans cette voie, en améliorant le texte là où c'est possible et en montrant à nos collègues qu'il ne s'agit pas d'une loi à destination de la s...

...ur en Europe, ce qui est déjà le cas pour l'Alsace, une collectivité à laquelle on redonne son identité écornée à la suite de la création de la région Grand Est. C'est surtout une idée assez ancienne, partagée par les deux départements, qui voit le jour. Le plus important, c'est que cela représente un beau défi politique : faire progresser l'esprit décentralisateur ; mieux organiser les relations transfrontalières ; ancrer plus encore l'Alsace dans l'axe rhénan stratégique. Force est de constater que la déclaration commune signée à Matignon, en octobre 2018, a probablement fait vibrer le coeur des Alsaciens, en répondant à leur « désir d'Alsace ». Mais, comme chacun le sait, mieux vaut satisfaire le désir, au risque de faire naître quelques frustrations… Or ce texte nous paraît bien insuffisant. Pour cré...

...sage et de la capacité des Alsaciens à parler l'allemand et à s'intégrer dans les entreprises suisses ou allemandes. Seriez-vous d'accord pour inscrire dans le projet de loi la création d'un établissement public de promotion de la langue allemande ou de la culture bilingue, sur le modèle de ce qui existe au Pays basque, ou la création d'un pôle d'excellence du plurilinguisme, avec une coopération transfrontalière dans le domaine éducatif ? S'agissant des questions de coopération transfrontalière, nous avons besoin également d'un accompagnement de proximité : il existe des inégalités importantes, puisque les salaires sont bien plus élevés en Suisse et en Allemagne. De plus, l'emploi est très rare sur le territoire national, ce qui fait que l'attractivité de la Suisse et de l'Allemagne est très forte. Il ...

...je le dis depuis qu'il est question de ce texte. La dénomination retenue par le décret, « Collectivité européenne d'Alsace » ne m'inspire guère, et le sigle CEA encore moins – mais vous avez déjà répondu à Olivier Becht sur ce point. Ma question est relative à un volet du texte qui concerne directement ma circonscription – mais pas seulement : l'alinéa 8 de l'article 1er prévoit des coopérations transfrontalières en matière sanitaire. Qu'en pensez-vous, étant entendu que ce volet figure aussi dans le traité d'Aix-la-Chapelle.

Nous arrivons au terme de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière, passés l'un et l'autre en 2016, avec la Suisse et le Luxembourg. La coopération transfrontalière est l'une des dimensions de notre diplomatie qui prend de plus en plus d'importance. Ce n'est peut-être pas la plus prestigieuse, mais c'est la plus visible et la plus concrète aux yeux de nos concitoyens. N'est-ce pas la raison d'être essentielle de notre action politique ? C'est en tout cas ce qu'a...

...vec nos autres voisins européens. Une première difficulté, commune à nos deux voisins, tient au fait que l'un et l'autre ont une très forte attractivité, un très haut niveau de vie et de salaires. Cette situation entraîne, du côté français de la frontière, une pénurie de professionnels de santé, et elle complique la gestion des hôpitaux. Les différences de coûts compliquent aussi les discussions transfrontalières sur la prise en charge des patients en raison des coûts des soins : le même acte de santé est bien plus coûteux en Suisse qu'en France. Cela constitue un frein assez puissant pour que les ARS – agences régionales de santé – permettent la prise en charge de patients français au Luxembourg ou en Suisse, alors qu'elle se ferait souvent plus rapidement. En Alsace, il faut par exemple six ou neuf moi...

En revanche, ce projet de loi ignore l'accord-cadre de 2016 avec la Suisse que nous allons approuver aujourd'hui. C'est à mon avis un manque que notre assemblée devra combler. En attendant, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui prévoit une meilleure coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg.

Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. Le premier débat a été mené en février 2018 et a conclu à la trop grande faiblesse du texte, notamment pour des motifs juridiques et de faisabilité sur le terrain, mais également s'agissant de l'affiliation sociale des frontaliers. La commission des affaires étrangères a donc repris le travail et, après six mois de mission...

Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l'approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l'un entre la France et la Confédération suisse, l'autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ces accords, signés par la Confédération suisse le 27 septembre 2016 et par le Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2016, viennent renforcer la continuité et la complémentarité de l'offre de soins entre pays. Ces deux accords quasi identiques ont été examinés par la commission des affa...

... que nous avons pris connaissance des recommandations de Bruno Fuchs et Frédéric Barbier qui, pour l'essentiel, exposaient des états de fait que nous connaissons bien. Garantir que tous les patients aient accès à des soins de qualité, de part et d'autre de la frontière, mais garantir aussi de bonnes conditions de travail à notre personnel de santé : tels sont les enjeux de la politique sanitaire transfrontalière. Notre bassin de vie étant commun avec Genève, nous avons évidemment choisi de miser sur la coopération. En raison de son dynamisme économique et touristique, le bassin franco-valdo-genevois connaît une hausse importante de sa population. Nous nous en réjouissons, mais c'est aussi un défi pour les politiques publiques, notamment dans le domaine sanitaire. Bien qu'elle possède de bons établissem...

Nous abordons l'examen du projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d'une part, et entre la France et le Luxembourg d'autre part. Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, ce texte a fait l'objet de discussions très riches en commission. Il comportait certaines insuffisances et suscitait de nombreuses interrogations qui ont été relayées, dès le 7 février 2018, par le rapporteur Bruno Fuchs. Celui-ci avait alors expliqué que ces a...

Présidente du groupe d'amitié France-Suisse, mon propos se focalisera sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Quand l'épidémie de grippe aviaire, qu'il était nécessaire de combattre à la source afin d'éviter une pandémie, a provoqué les premières réflexions sur cet accord, se doutait-on qu'il mettrait plus de dix ans à arriver dans l'hémicycle ? Quand, à l'initiative de notre présidente Marielle de Sarnez, la représentation ...

Les zones transfrontalières sont des lieux de vie. Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, ce sont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s'élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 390 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalièr...

..., à l'image des maisons de santé, qui se développent de plus en plus. Il est essentiel de développer des coopérations et des complémentarités en matière d'offre de soins. Cela est vrai à l'échelle des territoires, dans notre pays, mais aussi dans le cadre des relations que nous entretenons avec les États avec lesquels nous partageons une frontière. Si des accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière ont d'ores et déjà été signés avec plusieurs de nos voisins, notamment l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne, rien de tel n'existe entre la France et deux autres États limitrophes, la Suisse et le Luxembourg. Par conséquent, les coopérations avec eux, en matière sanitaire, sont limitées. Outre l'absence d'accord-cadre, cette situation découle aussi de certaines spécificités, identifiées par le g...

Chers collègues, je suis très heureuse de saluer la présence parmi nous de Pascal Lavergne, nouveau député de La République en marche. Notre ordre du jour appelle l'examen de trois conventions. Nous allons commencer par l'examen du rapport de Bruno Fuchs sur le projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Vous vous souvenez qu'un premier examen de la commission a été effectué en février dernier et que nous avions conclu à une nécessité d'approfondir ce rapport en raison de doutes émis par le rapporteur sur la portée juridique et pratique des accords ainsi que sur leur méthodologie d'application sur le terrain. Cette position était liée également à un litige qui exi...

...rticulier celui de la seule caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie pour les rapports avec la Suisse, alors que, dans ce pays, les choses relèvent de chaque canton. Ces considérations nous avaient amenés à reporter le vote sur le projet de loi. Nous n'allons pas revenir longuement sur les clauses des deux accords. En eux-mêmes, les accords-cadres ne créent pas les coopérations transfrontalières. Il appartiendra aux acteurs administratifs et locaux de les développer et de les faire vivre. Et derrière il faudra une volonté politique forte. C'est dans ce sens que vont les conclusions du groupe de travail, que nous voulons vous présenter. C'est sur ces points que nous nous sommes concentrés, c'est-à-dire à faire des propositions que permettent d'assurer une meilleure mise en oeuvre de ces...