Interventions sur "transparence"

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre...

...istinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu'avec la définition du conflit d'intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d'intérêts qui est contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ne peuvent coexister, d'une part, le périmètre des conflits d'intérêts qui sera examiné dans le cadre du règlement des assemblées et, d'autre part, celui assurant la transparence de la vie publique : il revient bien à l'Assemblée nationale d'effectuer dans son règlement la distinction éventuelle entre intérêts privés et intérêts publics. En outre, madame la ministre, je ne f...

...mme d'une majorité et met donc potentiellement à mal les exigences d'indépendance et d'impartialité inhérentes à la fonction ; d'autre part, cela implique une vacuité du poste à l'arrivée des nouveaux parlementaires, comme tel est le cas depuis le 20 juin dernier, ce qui peut être néfaste au bon déroulement de l'installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sauraient être mises en cause. À ce titre, j'estime que les recommandations du dernier déontologue, dans le rapport de 2016, devront faire l'objet d'une attention particulière dans la traduction réglementaire du texte étudié aujourd'hui, notamment celle en faveur d'un mandat non renouvelable de trois ans et d'un statut à temps plein. En inscrivant la notion de continuité du contrôle des règl...

...madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1988, pas moins de trente lois ont été adoptées visant à prévenir, supprimer et sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique et défigurent la démocratie. Au cours des quatre dernières années, plusieurs structures ont vu le jour aux seules fins de renforcer l'articulation entre éthique et action publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, l'Agence française anticorruption mais aussi de nouvelles règles déontologiques existent désormais afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens à l'égard de ceux qui les représentent. Pourtant, si l'on se réfère à l'abstention massive et inédite constatée lors des deux derniers scrutins ou à la perception qu'ont les Français de la corrup...

...nce aveugle qu'il demande aux millions de Français concernés. Par ailleurs, bien que la priorité consiste évidemment à sauvegarder le volume des contrats aidés, les modalités de leur gestion et de leur attribution n'en demeurent pas moins critiquables et délétères pour la vie démocratique, surtout en situation de chômage massif comme c'est le cas à La Réunion. Je continue donc à plaider pour une transparence accrue et pour la mise en place d'une sorte de « Pôle emploi solidaire ». Vouloir retrouver la confiance de nos concitoyens en ignorant l'accroissement des inégalités et ses conséquences sur l'existence du plus grand nombre risque de n'être qu'un voeu pieux. Les écarts de rémunérations et les licenciements boursiers atteignent la limite du supportable pour la cohésion sociale, les investissement...

... une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs représentants. Nous avons de nombreux parlementaires nouvellement élus qui n'attendent pas les contraintes juridiques pour s'imposer de façon proactive certaines règles de probité et de transparence. Nous avons une communauté internationale désireuse de collaborer avec la France au sujet du Parlement ouvert et de la modernisation du processus d'élaboration de la loi. Nous avons, enfin, un agenda législatif qui promet un travail permanent sur ce chantier, constitué du premier jalon que nous posons aujourd'hui mais aussi d'une réforme constitutionnelle qui nous permettra très prochainement de ...

Voici donc les combats que nous avons menés pour les enrichir. Nous avons cherché à renforcer l'exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu doit partager. Nous voulons renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, de façon transparente.

...n'ayons pas été loin de recueillir l'unanimité en commission. Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d'encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d'élus locaux, qui s'articule autour de l'interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d'un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de licenciement en les rendant plus protectrices. C'est un message important de reconnaissance que le Parlement envoie ainsi à celles et ceux qui travaillent dans l'ombre des députés et des sénateurs. Ils ont injustement été...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le climat de ces dernières années a rendu sans doute nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier. Je veux parler de la moralisation de la vie politique, de la transparence, de l'éthique nécessaire, de la responsabilité indispensable pour recouvrer la confiance de nos concitoyens. On rappellera en quelques mots que cette exigence n'est pas nouvelle. Certains en trouvent le fondement dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, même si celui-ci vise tout agent public, et pas nécessairement l'élu. Madame la garde des sceaux, vous semblez ...

… et c'est naturel car il soulève deux questions cruciales : d'une part, celle de la conception que nous avons de notre mandat et de notre lien avec les territoires ; d'autre part, celle de l'adéquation des moyens aux missions des acteurs locaux. J'ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité. Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d'améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d'abord en amont, avec la publication d'une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d'en prendre connaissance...

On nous renvoie aussi régulièrement au troisième étage de la fusée, à savoir la réforme constitutionnelle sur la transparence et la probité. Fort bien ! Je l'appelle de mes voeux, mais vous savez bien qu'un certain nombre de dispositions évacuées en commission des lois ne trouveront pas à être intégrées dans cette réforme.

...ns de 20 000 habitants, comme c'est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l'équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J'insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.

...nous impose également des contraintes que je trouve totalement déplacées. J'y reviendrai dans quelques instants. Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en commission des lois. Ainsi, il ne subsiste plus rien à propos du verrou de Bercy – source de fantasmes – , alors qu'il était important de conserver l'article. Même chose en ce qui concerne le casier judiciaire vierge, l'obligation de transparence pour les frais de représentation des ministres et la suppression de la réserve ministérielle : toutes ces dispositions ont été écartées. Nous avons donc la forte impression qu'il y a deux poids, deux mesures.

Vous l'aurez compris : nous sommes très circonspects. Oui, il faut de la vertu, de la responsabilité, des contrôles, mais la transparence doit être globale et non incomplète, par trop partielle comme dans ces textes. La transparence, oui, mais quand elle ne tourne pas à l'Inquisition ! La transparence, oui, mais quand elle vaut pour les parlementaires comme pour le Gouvernement ! Nous dénonçons le deux poids, deux mesures et espérons, sans excès de naïveté, que les débats que nous mènerons cette semaine nous permettront d'être non...

Notre pays ne manque ni des compétences ni des talents pour occuper chacun des postes nécessaires. La transparence fiscale, ensuite. Elle va au-delà de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat – l'IRFM – , puisque le projet de loi prévoit désormais des sanctions voire une démission d'office en cas de manquement aux obligations de conformité. Le déontologue, présent dans chaque assemblée et dont les moyens devront d'ailleurs être renforcés, veillera à ce qu'il en soit ainsi. Enfin, la b...

... Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d'inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques. Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l'IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s'imposait, bien évidemment, car le manque de transparence pouvait parfois les rendre suspects aux yeux de nos concitoyens, mais il ne fallait pas s'y prendre ainsi, en faisant table rase du passé, sans réflexion, sans discussion et sans concertation préalables. S'agissant ainsi des emplois familiaux, peut-être aurait-il été plus utile de s'interroger sur l'effectivité du travail des assistants et mettre en place un véritable statut pour nos collaborate...

Elles sont présentées comme s'inscrivant dans le sillage du travail largement reconnu que nous avons mené en 2013, 2015 et 2016, avec des lois majeures mettant en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, des obligations déontologiques pour les fonctionnaires, mais aussi les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Seuls échappent désormais à l'exigence d'une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale, dans la sphère publique, les membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, ces derniers ne rendent-ils pas des décisions ins...

...acle à quelqu'un qui possède pourtant les compétences, l'envie et l'expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes. Au-delà de ce critère, il nous faut garantir l'effectivité du travail accompli, organiser la mise à disposition des partis, réfléchir aux conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, comme d'ailleurs aux membres des cabinets ministériels, dans la transparence mais aussi en garantissant l'égalité des chances. Oui au quitus fiscal. Oui à l'extrait de casier judiciaire vierge nouvelle formule. Oui au contrôle des frais de mandat – nous avons des propositions réalistes et efficaces en la matière. Oui à la transparence dans le financement des partis politiques – il y a tant à dire sur le sujet. Oui à l'introduction de nouvelles incompatibilités avec le ma...

Nous vous soumettrons des propositions sur ce sujet. La désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas. La réserve ministérielle n'obéit à aucune règle de transparence.

C'est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d'intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l'élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées. Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d'élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d'un ministre président de l'Autorité des marchés financiers.