Interventions sur "tri"

À l'appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j'ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d'inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l'écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.

La création d'une filière REP pour les produits cités ne semble pas utile : les tirages photographiques relèvent de la filière des imprimés papier, les DVD de la filière des DEEE – déchets d'équipements électriques et électroniques. Quant aux cassettes, nous risquons de ne plus trouver de fabricants pour contribuer à une REP… Demande de retrait.

...icap de bénéficier grâce à la REP d'un matériel de qualité, homologué, évolutif et offrant une sécurité maximale. De même, le processus indispensable de reconstruction, de reconditionnement et surtout de collecte ne pouvait passer que par une REP. Notre amendement a donc été élaboré en coconstruction avec tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les patients, les fabricants et les distributeurs, et, de manière transversale, avec le ministère de la santé et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Le lancement d'une mission nationale sur les aides techniques sera la troisième pierre permettant de construire une société plus inclusive. Que faire du matériel ? Reste-t-il la propriété du patient ou le financement doit-il se fonder sur l'usage plutôt que sur la proprié...

Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Ci...

L'article 8 crée un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits et sur les matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d'aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu'ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l'objet d'un système équivalent. Aujourd'hui, l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, ce qui représente 70 % de l'ensemble des déchets français. Cependant, 93 % sont des déchets inertes, valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière ; des filières so...

Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité en prévoyant une souplesse dans les actions à mener par matériaux – actions sur le tri, sur la collecte ou sur le recyclage – afin d'avoir une performance environnementale optimale. Le système proposé par le projet de loi n'intégrant pas cette souplesse, il est donc ici proposé de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion d...

... ainsi développé une offre de location de pneumatiques pour les poids lourds, et il s'est avéré qu'à coups d'innovations internes, lesdits pneumatiques permettaient de parcourir deux fois et demie plus de kilomètres que ceux du même modèle qui était vendu. C'est très utile et très intéressant, bien sûr, d'un point de vue écologique. Il est donc tout simplement proposé d'affecter une partie des contributions perçues par les éco-organismes à cette économie de la fonctionnalité, en laissant le soin au Gouvernement d'en déterminer la proportion par décret.

La Cour des comptes a relevé dans l'un de ses rapports annuels que les écocontributions pèsent sur la trésorerie des entreprises et, en bout de chaîne, sur le consommateur. Aussi, cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la valorisation des déchets doit être prise en compte dans le calcul des contributions financières des producteurs.

L'amendement est satisfait par le droit existant. En effet, le but des éco-organismes étant non lucratif, les contributions sont calculées en fonction des ressources financières dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs. S'ils font des recettes, ces dernières seront déduites des éco-contributions dues par les producteurs. Avis de sagesse.

Le présent amendement vise à rendre visible auprès du consommateur final du produit le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n'est prévue que pour les éléments d'ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n'en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressib...

La visibilité de la répercussion de l'éco-contribution est déjà en vigueur, vous l'avez rappelé, pour les meubles et pour les équipements électriques et électroniques. Nous maintenons cette disposition. Je ne crois pas que d'autres filières aient demandé, au cours des auditions, à généraliser l'affichage visible de la contribution. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Il concerne les biodéchets, qui représentent plus d'un tiers du contenu résiduel des poubelles des ménages français et ne sont, à ce jour, que très peu valorisés. L'article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la LTECV, rend obligatoire, d'ici à 2025, le tri à la source des biodéchets, en vue de leur valorisation. En outre, la directive européenne 2018851 relative aux déchets impose aux États membres de veiller à ce que, d'ici au 31 décembre 2023 au plus tard, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés avec d'autres types de déchets. Pourtant, à ce stade, aucune disposition du droit français assortie...

Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l'amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable.

Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L'alinéa 51 de l'article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ». L'amendement no 1035 vise à préciser qu'ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l'accord ...

Mon collègue Dino Cinieri m'a chargé de défendre les amendements qu'il a rédigés. L'amendement no 625 a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l'article 8 du présent projet de loi.

Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l'alinéa 51 ne trouvera pas à s'appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement de M. Dino Cinieri a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts de ramassage des déchets collectés parmi les encombrants.

Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s'agit en effet d'une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin.

...s au rapport rédigé par Jacques Vernier, dans lequel il analyse l'application du principe pollueur-payeur par les éco-organismes dans les collectivités locales françaises. Il y conclut que le dispositif prévoyant que les éco-organismes versent aux collectivités 80 % de leurs frais de traitement des déchets n'est pas satisfaisant, ces frais étant calculés sur la base d'un service de collecte et de tri « optimisé », dont le coût est calculé par les éco-organismes eux-mêmes. Jacques Vernier préconise donc de fonder l'évaluation des coûts sur des systèmes de collecte et de traitement plus proches de la réalité. Le rapport souligne aussi qu'en 2018, le soutien financier effectif des éco-organismes atteignait, en moyenne, 72 % des charges supportées par les collectivités locales françaises, et non ...

Le groupe Les Républicains s'associera lui aussi à cet amendement, eu égard à la spécificité de la Corse en matière de gestion des déchets et autres produits de collecte et de tri.