Interventions sur "tribunal"

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénit...

...nt et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l'engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu'aucun hôpital de proximité ne fermerait : cet engagement n'a pas été tenu car, pour ne citer qu'elles, nous avons assisté entre-temps à la fermeture de la maternité du Blanc, et celle de Creil est menacée. Le tribunal d'instance tel qu'il existe aujourd'hui, avec une localisation distincte et son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autono...

...nt pas mal traités – mais ils ont la boîte bleue pour les bleus et la boîte rose pour les roses, et chacun fonce joyeusement. Nous ne connaissions pas la couleur de votre boîte à vous, mais nous savons maintenant que c'est la jaune. Dans le domaine de la justice, la prime absolue revient à Rachida Dati, qui ne s'en est d'ailleurs jamais relevée. Cette vibrionnante jeune femme, qui avait fermé un tribunal chez moi, …

...juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal judiciaire, qui met en cause la justice de proximité. Or la justice devrait assurer à tous une prise en charge équitable. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – et la réforme des grandes régions ont créé des fractures, notamment entre les métropoles et la ruralité. Cette réforme est de la même veine : elle compliquera le parcours des ...

...u travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l'attachement des justiciables à ce que les contentieux qui les concernent soient traités au plus près de chez eux. À titre personnel, je déplore que d'autres solutions n'aient pas été envisagées – j'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. Il ...

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du ...

Je n'aurai qu'une question, madame la ministre. Si j'en crois ce que j'ai pu lire et entendre, en fonction du contentieux, on devra se rendre devant tel ou tel tribunal. N'augmente-t-on pas la taxation des carburants sous prétexte d'inciter les gens à moins utiliser leur véhicule pour le bien de la planète et au nom de l'écologie ? Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu'ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres ? Ne me dites pas qu'ils n'auront qu'à prendre...

...e grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département rural, le Tarn, qui compte deux TGI, l'un à Castres et l'autre à Albi, et qui porte encore les stigmates de la réforme Dati. Celle-ci s'est traduite par la suppression du conseil de prud'hommes de Mazamet, du tribunal d'instance de Gaillac ou de celui de Lavaur. Nous sommes tous élus de territoires qui ont subi la perte des lieux de justice de proximité qui maillaient nos territoires. Si le TGI de Castres venait à disparaître, c'est un maillon important de la justice de proximité qui disparaîtrait dans ce territoire enclavé. Cette crainte n'est pas une opposition ferme à cet article 53.

Ne croyez-vous pas que l'intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s'il doit aller devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ?

L'intérêt du bon fonctionnement de la justice n'est-il pas de faire en sorte qu'on n'ait pas un problème de greffier au tribunal d'instance et que ce soit un greffier du tribunal d'instance qui vienne prendre sa place ?

En janvier, madame la ministre, j'ai posé au Premier ministre une question d'actualité sur votre projet de créer un unique tribunal départemental, ce qui sonnait le glas de nombreux TGI, surtout dans les départements qui, comme le Calvados, en comptent plusieurs. Vous aviez répondu à la représentation nationale que tout cela n'était que polémique et que vous n'entendiez pas toucher aux implantations judiciaires. Or voilà que, dans ce projet de loi, par une subtilité de langage, vous maintenez tous les sites mais en les spéci...

...s qui éloignent les Français de votre action – nous appelons d'ailleurs votre attention à ce propos. Je suis le député d'un territoire qui comprend deux sous-préfectures – je m'associe à mon collègue d'Altkirch Jean-Luc Reitzer – qui, chacune, ont échappé de peu à la fermeture. Chacune, aujourd'hui, dispose d'un service de maternité – ils sont menacés de fermeture d'ici au mois de mars – et d'un tribunal d'instance, à Thann et Altkirch, que vous menacez aujourd'hui de fermer ou, à tout le moins, de dissoudre dans un grand ensemble.

Mon amendement ouvre une longue série d'amendements identiques sur l'article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression. La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir s...

Vous nous dites, madame le garde des sceaux, qu'aucun tribunal d'instance ne fermera. Mais, s'ils sont vidés d'une partie de leur substance, nous ne pouvons nous en satisfaire.

...ble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui assurent une forte présence de l'État. Malgré l'engagement que vous avez pris de ne fermer aucun tribunal – et nous sommes prêts à vous faire confiance – , le risque est grand que l'un de vos successeurs, proche ou éloigné, ne tienne pas vos promesses – cela s'est déjà vu. L'autre risque, c'est que les tribunaux les plus modestes soient subrepticement vidés de leurs compétences et de certains contentieux : vos successeurs n'auront alors aucun mal à les supprimer. Afin de ne prendre aucun risque et d...

...tances sont déjà efficaces. Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n'avoir qu'un seul tribunal par département, là où il y en a plusieurs. Enfin, vous auriez dû, pour être crédible, présenter un schéma immobilier de l'avenir des tribunaux dans chaque département. Et vous auriez dû présenter à la représentation nationale, en toute transparence, un schéma de spécialisation. Soit vous l'avez fait et vous ne voulez pas le présenter à la représentation nationale, ce qui est une faute ; soit ri...

La révolte de nos concitoyens se nourrit, depuis quelques semaines, d'un lourd sentiment d'injustice. Il leur semble payer les mêmes impôts que les autres sans bénéficier des mêmes services publics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurion...

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d'une simple fusion suivie de chambres détachées. Vous nous avez préparé une réforme d'envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l'ordonnance ...

...vie de tous les jours, du conflit de voisinage qui prend des proportions énormes, envahit nos esprits, à chaque moment de la journée. Votre idée de réforme revient à une conception managériale, voire comptable de notre justice. Nos concitoyens qui ont besoin de la justice ont à l'esprit une juridiction parfaitement identifiée pour ce qui concerne non les petits litiges mais ceux du quotidien. Le tribunal d'instance est celui des tutelles, du surendettement, du voisinage, notamment pour les plus fragiles. Du fait de votre réforme, nous n'avons plus aucune lisibilité. Nos concitoyens ne sauront plus à qui s'adresser et cela, ils le refusent, car ils en meurent à petit feu. Sachez les écouter, madame la garde des sceaux.