Interventions sur "tribunal"

...ttentifs au développement des plateformes : le droit marchand s'installe et fera payer aux justiciables plus que ne le fait le service public de la justice. Nous courons le risque d'une justice à deux vitesses : coûteuse et rapide pour les uns, lente et soumise à l'aide juridictionnelle pour les autres. D'une manière générale, nous devons être vigilants à ne pas mettre la justice hors les murs du tribunal, en installant un système de médiation qui retarderait l'accès au juge et découragerait les plaignants d'introduire un recours. En matière de procédure civile, la question de l'aide juridictionnelle est centrale. Or son augmentation ne résulte actuellement que de la seule majoration légitime des unités de valeur des avocats, décidée en 2007. Son financement n'est pas assuré, il devra l'être. En...

...part puisque, si vous maintenez certains lieux de justice, vous ne prenez pas la responsabilité de revoir la carte judiciaire mais vous vous défaussez sur d'autres de cette responsabilité. Compte tenu de la très faible hausse de leurs moyens, les tribunaux que vous poussez à fusionner vont être contraints de se spécialiser dans tel ou tel type de contentieux, ce qui fait qu'il y aura peut-être un tribunal près de chez vous, mais qu'il vous faudra quand même traverser tout le département pour avoir accès au bon juge. Quant à une justice plus rapide, certes on divorcera plus rapidement – et la déjudiciarisation est parfois une bonne chose – mais, dans de nombreux domaines, la mise en oeuvre d'une procédure de règlement va contraindre les gens à payer, là où ils disposaient d'un service certes lent ...

Député de la Seine-Saint-Denis, je ne peux pas laisser démarrer ce débat sur un projet de loi portant réforme de la justice sans faire état du SOS lancé par l'ensemble des juges pour enfants du tribunal de Bobigny. Madame la ministre, je me dois de vous dire que le monde judiciaire de la Seine-Saint-Denis, comme celui de la protection de l'enfance, les élus, et les militants associatifs de ce département ont été scandalisés par votre réaction, hier matin sur France Inter. Des juges pour enfants vous alertent sur le fait que la justice des mineurs est en train de couler en Seine-Saint-Denis, et ...

...ant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : ainsi s'exprimait Poincaré en 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. […] Lorsqu'on est victime d'une agression […] on attend une réponse rapide, claire, lisible. […] Ce n'est pas la proximité physique du tribunal qui importe. La proximité, c'est la satisfaction rapide du besoin de justice » : ces propos sont de Mme Rachida Dati, le 15 novembre 2007. Entre 1790 et aujourd'hui, nous sommes passés de 547 tribunaux de proximité à 158 : c'est vous dire dans quel sens ont été les réformes successives de la justice. Chaque fois, on nous ressert la même musique : plus d'efficacité, plus de réactivité, plus d'hum...

Je profite de cette prise de parole pour vous remercier de la concertation que vous avez menée sur le terrain, notamment lors de votre venue dans le département de l'Aveyron. Nous avons pu y évoquer différents points, notamment celui, crucial, de la permanence du tribunal de Rodez et de la chambre détachée de Millau. J'y ai été très sensible. Quatre points me préoccupent concernant les équilibres que vous avez affichés et que vous désirez trouver dans ce projet de loi. S'agissant premièrement du secteur pénitentiaire, vous avez annoncé la création de 15 000 places de prison et un certain nombre d'aménagements sur l'échelle des peines. Je m'interroge sur la pério...

Nous constatons malheureusement, au quotidien, une augmentation de plus en plus forte de la délinquance des mineurs et, en parallèle, notre impuissance collective à y faire face. Les magistrats du tribunal pour enfants de Bobigny ont ainsi souligné dans une tribune qu'ils sont devenus des « juges des mesures fictives », ce qui est une appréciation extrêmement grave. Êtes-vous prête, madame la garde des Sceaux, à répondre à la nécessité de changer radicalement la prise en compte de la délinquance des mineurs, à reconnaître que l'ordonnance de 1945 est obsolète, à aller, comme je l'ai proposé dans un...

...uillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les justiciables vivant dans les territoires ruraux. Selon les informations dont nous disposons, la cour d'appel de Chambéry serait en effet transformée en cour d'appel territoriale, privée de certaines de ses prérogatives, et le tribunal de grande instance d'Albertville, dont les compétences seraient également amoindries, en tribunal de proximité. En outre, ces deux entités perdraient leurs chefs de juridiction respectifs et seraient placées sous la tutelle d'une juridiction supérieure, ce qui n'en faciliterait pas la gestion quotidienne. Les professionnels du droit se sont mobilisés, le 15 février dernier, pour dénoncer cet asp...

... une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des tribunaux de grande instance. Nous apprenons qu'un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme s'inscrive dans le cadre d'une concertation accrue. Ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire suivrait la règle d'un tribunal judiciaire par département, faisant des tribunaux de grande instance restant des juridictions de proximité. Il s'agit d'une véritable cure d'amaigrissement judiciaire qui ne dit pas son nom, alors même qu'il faut, plus que jamais, recentrer l'action de l'État dans notre pays sur ses missions régaliennes ! Outre les aspects quantitatifs, l'enjeu de la répartition des juridictions sur le territoir...

Madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire inquiète. J'ai pris bonne note de vos propos sur les tribunaux d'instance : ils ne semblent plus poser de problème. Il n'en est pas de même, en revanche, des tribunaux de grande instance, puisque la tendance serait à un seul tribunal par département. Or, dans de nombreux départements, il en existe à l'heure actuelle entre deux et quatre. Dans chacun des départements bretons, il y a deux tribunaux de grande instance. L'autre problème qui demeure est celui des cours d'appel. Nous sommes très inquiets parce que le rapport que vous avez commandé prévoit explicitement de mettre en adéquation la carte des ressorts des cours d'appe...

Madame la garde des sceaux, nous avons bien compris que rien n'était décidé pour l'instant, mais permettez-moi de vous faire part de l'inquiétude des praticiens du ressort du tribunal de grande instance de Draguignan et d'essayer d'en plaider le maintien. Historiquement, le TGI de Draguignan abrite la cour d'assises du Var. Cette attribution a été décidée en 1974, lorsque l'État a transféré la préfecture du Var de Draguignan à Toulon : parole avait alors été donnée que cette place forte de justice resterait indemne. Par ailleurs, le TGI de Draguignan a une activité deux fois...