Interventions sur "tribunal"

Je vous ai bien écoutée, madame la garde des sceaux, mais qui veut faire opposition ou simplement demander des délais de paiement sera obligé de se rendre au tribunal à compétence nationale, non à celui qui est le plus proche. Vous créez donc une justice qui n'est pas équitable.

Si, vous avez dit que, dans le cadre d'une demande de délai de paiement, il n'est pas possible de se rendre dans la juridiction la plus proche et qu'il faut se diriger vers le tribunal à compétence nationale.

...équence, l'alinéa 33, de l'article 19. Il s'agit du secret des affaires, sujet qui prend une tournure quelque peu particulière : dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés, comme les associations et les journalistes, vous proposez d'appliquer ce secret et de limiter le caractère public des débats devant le tribunal et du jugement. Dans ces conditions, toute personne demandant une copie du jugement n'aurait accès qu'au dispositif et non à ses motifs. Madame la garde des sceaux, vous continuez de faire primer le droit des entreprises – le secret des affaires – sur le droit des journalistes, des citoyens et du peuple à une justice transparente et publique. Combien d'audiences publiques suivies par des citoyen...

...r dans de bonnes conditions, les mêmes que celles dont jouissent les magistrats. C'est pourquoi il vise à accorder aux avocats un peu plus que ce que prévoit l'amendement no 1425 adopté tout à l'heure pour les justiciables. Il vise à faire en sorte que le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accèdent aux données non anonymisées, comportant notamment le nom des magistrats. Ainsi, au tribunal, les avocats connaîtront la façon de raisonner du magistrat qui se trouve en face d'eux. À mes yeux, il est très important de faire droit à l'amendement, afin de donner aux avocats tous les outils leur permettant de défendre au mieux leurs clients.

... de la juridiction commerciale. Ainsi, la charge d'activité des actuels tribunaux de grande instance serait réduite, dans une matière qu'ils pratiquent peu. Par ailleurs, cet amendement vise à prolonger l'extension aux artisans de la compétence générale des tribunaux de commerce, prévue au plus tard le 1er janvier 2022. En conséquence de cette extension de compétence, l'amendement prévoit que le tribunal de commerce prenne la nouvelle dénomination de « tribunal des affaires économiques ». L'extension aux exploitants agricoles ne remettrait pas en cause les règles propres au code rural en matière de traitement des difficultés des entreprises agricoles : celles-ci continueraient de s'appliquer aux exploitants agricoles sans aucune modification. De même, l'extension aux travailleurs indépendants ne...

...entièrement composés de représentants des milieux économiques, le copinage est toujours possible. En effet, en l'absence de vérificateur, sans qu'elles soient publiques, comment savoir si ces déclarations sont exhaustives, exactes et sincères, comme le prévoit l'article L. 722-21 du code de commerce ? En l'état du droit actuel, ces déclarations d'intérêt sont seulement transmises au président du tribunal et au premier président de la cour d'appel concernée, et ceux-ci ne disposent ni du temps, ni des moyens humains et financiers pour procéder à de telles vérifications. L'expérimentation d'une transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permettrait d'avoir une idée du taux d'omissions, d'inexactitudes et d'insincérités dans les déclarations d'intérêt actuelles.

...our connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que les parties sont des personnes relevant de la compétence ordinaire des tribunaux de commerce. Il prévoit également que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur tout litige relatif au bail du débiteur dans une procédure collective, afin d'éviter le ralentissement des procédures dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance.

...les déclarations d'intérêts des juges commerciaux soient librement consultables, et puissent servir de fondement à une demande de récusation. Ces informations ne pourraient être révélées sans que cela constitue une infraction pénale. Notre objectif est de lutter efficacement contre de potentiels conflits d'intérêts. Ainsi, l'émission Cash Investigation a récemment révélé que le vice-président du tribunal de commerce de Laval était aussi un haut cadre de Lactalis. Or c'est ce tribunal de commerce qui aurait dû exiger la publication des comptes de cette entreprise. Plusieurs de nos collègues avaient d'ailleurs interpellé son dirigeant, protesté, envoyé des courriers… Avec quelques pressions, nous avions fini par obtenir des réponses. On peut imaginer que Lactalis n'est pas la seule entreprise conc...

...ouent la garantie et l'exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d'histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l'adaptation de la justice à son temps. J'aime enfin les gens que l'on y côtoie : avocats, magistrats, greffiers, personnels, justiciables. Toutefois, reconnaissons que nous sommes peu nombreux à aimer nous rendre au tribunal ; la majorité de nos concitoyens se porte d'autant mieux qu'elle n'a pas affaire à un juge. Car la justice est synonyme de conflit mais aussi, pour beaucoup d'entre eux, de lourdeur, de lenteur et d'archaïsme. Elle semble être un lieu et un outil dont seuls les sachants, mieux armés, maîtrisent les arcanes ainsi que les tenants et les aboutissants. Le projet de loi vise à lutter contre un certai...

...-même, soient le point cardinal de toute action publique. La justice n'échappe évidemment pas à ces multiples exigences, dont le respect est une condition du lien de confiance qui l'unit au peuple et construit son image, en bien ou en mal. Elle est totalement connectée au réel ; elle fait partie de la vie des Français qui, à un moment ou un autre de leur existence auront à franchir la porte d'un tribunal, à pousser celle d'un avocat ou d'un service de police, à faire valoir des droits personnels. Notre justice doit, à n'en pas douter, s'adapter au quotidien de nos compatriotes, sans leur demander d'accomplir le chemin inverse. Elle se doit d'être plus simple, plus accessible, plus claire, plus efficace, tout en gardant une très haute exigence de qualité. Le projet du Gouvernement qui vous est so...

...ximité. Comme nos concitoyens, je ne demande qu'à le croire – je ne vous ferai pas de procès en sorcellerie, madame la garde des sceaux. Mais la réforme des institutions judiciaires que vous nous présentez est-elle de nature à rapprocher les citoyens de leurs tribunaux ? Quid de la proximité dont ils ont besoin ? La fusion à venir des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en un tribunal unique pose bien des questions : des questions de logistique, de personnels, de répartition des compétences permettant à nos concitoyens de s'y retrouver, bref, des questions dans tous les sens. Êtes-vous si sûre, comme vous l'affirmez, que, in fine ou à moyen terme, tous les lieux de justice seront maintenus ? Même si vous nous le dites, rien n'est moins sûr pour nous !

...fets, vous me permettrez, à moi qui n'ai pas encore subi la sixième extinction des espèces, d'en douter publiquement… Quid, ensuite, de la fusion à terme des TGI lorsqu'il y a plusieurs ressorts dans un même département ? C'est le cas, par exemple, dans le Doubs, mais aussi dans la Manche. Vous avez évoqué ce point tout à l'heure. Un regroupement pourrait être envisagé à terme pour constituer un tribunal départemental unique, où tout serait concentré. S'agit-il d'unir pour mieux supprimer ? Je ne m'attarderai pas non plus – ce sera fait par ailleurs – sur la cour criminelle départementale, qui a vocation à se substituer, pour une part, aux assises. S'agit-il bien, là encore, de proximité ? J'en doute.

Vous avez affirmé que vous ne fermeriez aucun des tribunaux d'instance. Or ils disparaîtront tous de facto, après avoir été renommés. La décision de fermer ou non un tribunal ne vous appartiendra plus, mais un chef de juridiction confronté à un manque d'effectif dans son nouveau tribunal judiciaire pourra, lui, décider de le fermer. Toutes vos propositions pour la justice de demain se fondent sur des promesses budgétaires. Or, pour les OPEX, les opérations extérieures, nous avons vu que celles de la loi de programmation militaire n'étaient pas tenues. On ne peut pas r...

...devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. [… ] Lorsqu'on est victime [… ], on attend une réponse rapide, claire, lisible. [… ] Ce n'est pas la proximité physique du tribunal qui importe. La proximité, c'est la satisfaction rapide du besoin de justice. » Vous auriez pu tenir ces propos ce soir, madame la garde des sceaux – et, d'une certaine manière, vous les avez tenus.

...européenne est passée de 20,9 à 21,5 pour 100 000 habitants. Nous avons deux fois moins de juges que la moyenne européenne ! L'austérité n'épargne pas les fonctions régaliennes de l'État. À l'échelle du territoire de la Seine-Maritime, dont je suis l'élu, le diagnostic parle de lui-même. En 2008, le gouvernement de droite a mené une réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et au regroupement des contentieux au tribunal d'instance de Dieppe. Avant cette réforme, la somme des contentieux représentait 1 500 dossiers par an. Après la réforme, les contentieux regroupés représentaient 1 200 dossiers. En clair, par un tour de passe-passe, par un tour de magie, 40 % des contentieux auparavant traités par le tribunal qui a été fermé ont disp...

... des contentieux de masse, les magistrats traitent les demandes et rendent justice en respectant l'extrême difficulté de ces gens à qui Pierre Bourdieu a donné la parole dans La Misère du monde. Il est d'ores et déjà prévu de créer un juge spécialisé, le juge des contentieux de la protection. Pour les départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance, comme la Seine-Maritime, chaque tribunal de grande instance traitera de contentieux déterminés, dits spécialisés, au détriment des autres tribunaux de grande instance, mettant ainsi fin à l'expertise qu'ils ont développée dans ces « contentieux sans gloire » dont a parlé Emmanuel Carrère. Le périmètre de cette spécialisation est inconnu, puisque ces contentieux seront déterminés par décret ; sur ce point, les parlementaires ne pourront ...

...i provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait commandé une réelle remise à niveau budgétaire, comme nous l'ont rappelé avec force et humanité les juges des enfants du tribunal de Bobigny. Au contraire, votre projet de loi installe durablement la gestion de la pénurie. Et puisque le contentieux ne peut pas totalement disparaître, vous choisissez d'externaliser son traitement à des acteurs économiques privés. Nous nous opposons aux dispositions qui visent à confier à divers acteurs des actes qui, hier, étaient gratuits mais qui deviendront payants demain. Du reste, nous ...

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l'Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j'ai du mal à entendre vos arguments. J'ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance et un tribunal de commerce ; quant à l'instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu'est la création d'un désert judiciaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence judiciaire dans un grand nombre de départements grâce à la réouverture de TGI...

...la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la médiation et la dématérialisation. En l'état, il est marqué par la recherche d'une nouvelle économie procédurale – le mot « économie » désignant à la fois le sens général de la réforme et un modèle économique. Je voudrais dire quelques mots sur ces trois moyens. Comme le note le Défenseur des droits, la réorganisation des compétences territoriales et matér...

Sous le titre trompeur de « Dispositions relatives au statut de la magistrature », vous avez en réalité écrit la nécrologie du tribunal d'instance, ce tribunal qui coûte si cher en moyens humains et matériels, ce tribunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu'il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommées n'existent pas, vous pourrez toujours promettre de ne jamais fermer un tribunal d'instance : ce texte adopté, ils seront tous un jour condamnés à disparaître. Ce projet de loi organique v...