Interventions sur "tribunal"

... de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats. La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les parties. Mais si un accord ne peut être trouvé sur l'ensemble, la procédure reprend ab initio devant le juge. Le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité de ne saisir ...

...rra décider de tenir une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande. L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision dans un délai raccourci ; cela sera désormais possibl...

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

C'est un tribunal de la vulnérabilité !

Nous sommes inquiets du devenir de la justice d'instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel traite plus rapidement telle ou telle affaire, jugée grave. Ce sujet suscite une réelle inquiétude, chez nous comme au sein de la magistrature. Finalement, on court le risque de déshabiller la justice d'instance pour réalimenter la justice correctionnelle. Ce souci n'est pas en lien direct avec le dispositif de l'article 13, mais c'est un élément de l'ensemble. Ce projet de loi vi...

...dience. Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu'il prévoit que le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédure. Ce dispositif nous convient, puisqu'il fait en sorte de rechercher la réponse la plus adaptée. En revanche, la dernière partie de l'article nous gêne. Elle prévoit que le tribunal, par une décision spécialement motivée, peut faire fi des demandes d'audience des justiciables, et décider d'une dématérialisation. Cet alinéa semble contredire les propos tenus sur la philosophie du texte, à savoir que le numérique et la dématérialisation ne doivent pas couper la route à la présence humaine. Sur ce point, il faut donner le signe de la cohérence et maintenir cette présence, dès...

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent f...

...ative, et le texte qui nous réunit cette semaine va abîmer une fonction régalienne de l'État, la force de la loi et celle de la justice. Vous nous avez dit tout à l'heure, en substance : « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous. » Or, en matière d'accès au numérique, le progrès n'est pas partagé par tous. Surtout, vous oubliez la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire, etc. »

J'ai une petite expérience de la justice, certes pas équivalente à la vôtre, madame la rappporteure. Et l'enseignement que je tire de cette expérience, que celle-ci remonte au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou à la cour d'assises, c'est que la justice est une affaire fondamentalement humaine. Vous le savez, puisque vous avez pratiqué le même métier que moi : tout justiciable est en attente d'un signe humain. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas vrai, car vous avez pratiqué, humainement, ce métier. Il y a donc une chose extraordinaire : dans toute affair...

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher que l'on s'explique. Or une justice où ...

La constitution d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, alors qu'elle l'est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d'instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l'on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notre justice qu'un juge puisse choisir si l'audience mérite d'avoir lieu ou non. Ce choix appartient non pas au juge, mais...

Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande [d'audience] s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. » Dans ce dispositif, c'est donc bien que le tribunal qui a la main et qui décide de la tenue d'une audience ou non. Nous considérons qu'il faut supprimer cette phrase et la...

...t à la libre décision du juge la possibilité de digitaliser à l'extrême des procédures qui devraient, grâce au maintien des audiences, rester humaines. Encore une fois, ce n'est pas demain matin que la question se posera, mais après-demain, dans les années à venir, au fur et à mesure – nous en reparlerons – que les points de justice disparaîtront. Les anciens TI, qui auront été fusionnés dans un tribunal départemental et n'existeront donc plus en tant que tels, fermeront peu à peu, alors qu'ils garantissaient un accès de proximité au droit. Après quoi, la numérisation accomplie, on voudra aller plus loin. Si l'on constate une réduction de la demande sur place, on déplacera le tribunal au chef-lieu, au siège du tribunal départemental ou au-delà. C'est ainsi que, petit à petit, on déshumanise la ju...

Nous examinons l'amendement no 452, qui est très clair. Il vise à ce qu'une audience ne puisse être supprimée par la seule décision du tribunal. Mme la rapporteure a évoqué trois strates, mais le dernier alinéa de l'article 13 dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter la demande d'une des parties de tenir une audience. En d'autres termes, le tribunal peut, contre la volonté des parties, refuser la tenue d'une audience Comme vous, j'en suis sûr, madame la garde des sceaux, car je ne vois aucune raison de co...

L'article 14 a pour objet de créer un tribunal de grande instance chargé de traiter des injonctions de payer, que les demandes soient faites dans le cadre national ou en application du règlement européen. Chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux.

...personnalisée, avec une attention particulière pour leur dossier. Avec votre réforme, l'examen de chaque dossier ne prendra plus que quatre minutes, selon les calculs de la Conférence des bâtonniers, que nous avons rencontrée la semaine dernière, à l'initiative de nos collègues Le Fur et Mattei. Ce sera surtout la fin de la proximité entre les Français et la justice, puisque l'article 14 crée un tribunal de grande instance unique, spécialisé et à compétence nationale, ce qui signifie ni plus ni moins l'abandon des territoires au profit d'un seul, sous prétexte que le numérique pourrait satisfaire toutes les requêtes. Par cette conception de la justice, on détruit tout aspect charnel, on transforme les magistrats en robots et les Français en numéros de dossiers, et on ringardise la justice personn...

...tions plus précises que je veux également vous poser. Vous l'avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l'objet d'un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c'est justement pour ces derniers cas que le bât blesse. « Si l'opposition porte uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulera "sans audience" devant un "tribunal numérique" » – ces termes me hérissent le poil ! Ils poursuivent en s'interrogeant : si le débiteur exerce deux demandes, l'une à titre principal sur les prescriptions et l'autre à titre subsidiaire sur les délais de paiement, devant quelle juridiction devra-t-il porter ses demandes ? Je rejoins par ailleurs notre collègue qui rappelait la nécessité pour un débiteur de développer oralement son a...

... de mon collègue Jean Terlier et de Mme la garde des sceaux en réponse à la question que vous venez de poser, monsieur Jumel, Dalloz à l'appui : que se passe-t-il lorsqu'une demande relative au délai de paiement est jointe à une demande au fond ? Ces dispositions sont des dispositions de simplification : le justiciable n'aura pas à se poser de question. Il n'aura qu'à former opposition auprès du tribunal le plus proche de chez lui, qui va transmettre sa demande à la juridiction centralisée, et celle-ci s'occupera de tout.

Il n'y a rien de plus simple que cette procédure : on va au tribunal à côté de chez soi ; on forme opposition et ce sont les services qui traitent la procédure et qui, le cas échéant, réorientent l'audience vers les territoires. L'audience sera physique ou non, à la convenance du justiciable. Il n'y a rien de plus simple que cela. Il n'est pas nécessaire de s'interroger outre mesure sur des procédures qui ont été imaginées par souci de simplification et pour que l...

...atérialisée des justificatifs pour obtenir de tels délais. Encore faudra-t-il qu'ils aient conscience de leurs droits, ce qui n'est pas toujours le cas – c'est le phénomène de renoncement aux droits, qui existe déjà quand il y a proximité, et que l'éloignement tend à aggraver. On parie donc sur le fait qu'ils seront en situation de transmettre de tels justificatifs sous forme dématérialisée à un tribunal sis à l'autre bout de la France ! Si c'est moi qui suis hors-sol, il faut me l'expliquer ! Mais je crois que je suis bien dans mon monde, celui des réalités de la vie quotidienne. Je persiste donc à dire – et ce n'est pas une attaque personnelle contre qui que ce soit – qu'en agissant ainsi, on met en place une justice différente pour les gilets dorés et pour les gilets jaunes.