Interventions sur "tribunal"

Je comprends bien cet amendement mais j'aimerais que vous nous précisiez, pour informer ceux qui suivent nos débats, ce qui reste collégial dans un tribunal de grande instance.

... et dans les tribunaux de commerce. Nous pensons qu'il faut étendre ce dispositif qui permet d'incarner la formule selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple français. Et surtout, on se grandirait collectivement et on élèverait le niveau de conscience de ce que signifie « rendre la justice » en associant un maximum de nos concitoyens. Si tout le monde passait un jour ou l'autre dans un tribunal, cela éviterait certains accès de démagogie dans l'opinion publique sitôt qu'un fait divers survient, qui pousse à vouloir mettre tout le monde en prison… Cet amendement servirait l'intérêt général.

Cet amendement a trait aux pôles de l'instruction. Le projet de loi tend à créer, à titre expérimental, un tribunal criminel départemental qui pourra juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. En ce qui concerne les crimes, l'instruction se déroule désormais dans le cadre de pôles dont tous les départements ne sont pas dotés, ce qui pose des problèmes d'accès à la justice, notamment pour des victimes qui se retrouvent à faire deux heures de route, dans des conditions difficiles, pour accéder à...

...onstitution de partie civile devant un magistrat instructeur parce qu'elles en sont empêchées par la distance et le manque de moyens – leur avocat n'ira pas, de Rodez, se présenter à Montpellier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Autant de dénis de justice qui expliquent pour une part ce phénomène de correctionnalisation de nombreux dossiers, celui-là même qui pousse aujourd'hui à créer le tribunal criminel départemental – c'est pour cette raison que je fais un lien – afin d'éviter de voir des crimes passer devant un tribunal correctionnel entre un vol de mobylettes et un cas de trafic de stupéfiants : c'est la conséquence, au quotidien, de la création des pôles de l'instruction en ce qui concerne les affaires de meurtres, de viols et de viols aggravés. Avec la disposition que je propose, n...

Vous mettez le doigt sur une difficulté, j'en conviens. C'est un bon argument. Je propose donc de travailler, d'ici à la séance publique, sur un dispositif qui permettrait de coller à l'expérimentation du tribunal criminel départemental. Je pense que ces deux questions sont indissociables.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 37, à savoir l'expérimentation du tribunal criminel départemental (TCD). Disposer d'un tribunal proche, à l'échelle départementale, et bénéficier de jugements rapides et efficaces, l'idée pourrait paraître séduisante. Mais, en réalité, cette mesure s'inscrit dans la logique de votre texte : face à l'engorgement d'un certain nombre de juridictions, vous cherchez systématiquement des voies de fuite, soit pour diminuer le nombre de dossiers ...

Cette expérimentation est l'un des dispositifs emblématiques du texte, qui a déjà donné lieu à de nombreuses discussions, notamment lors des auditions préparatoires. M. Jacques Toubon nous a d'ailleurs rappelé l'avoir préconisé de longue date. Contrairement à vous, cher collègue, il me semble parfaitement cohérent dans la mesure où rien ne permet de soutenir une seule seconde qu'un tribunal composé de magistrats professionnels rendrait une justice de moins bonne qualité. Nos juridictions françaises rendent tous les jours de multiples décisions de qualité sans faire intervenir des jurys populaires. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur la problématique de la correctionnalisation, qui a été longuement développée. Un tribunal criminel vaut mieux qu'un tribunal correctionnel pour des ...

Je faisais simplement part de ma conviction personnelle, monsieur Gosselin. L'objectif du tribunal criminel départemental sera également de lutter contre le phénomène de la correctionnalisation, qui touche trop de victimes. Cette expérimentation est plus la preuve de la confiance que nous avons dans nos magistrats qu'une marque de défiance vis-à-vis du peuple.

...s l'oralité préside, et leurs longues explications sont bien souvent la seule façon pour la victime d'obtenir une réponse à la question : pourquoi ai-je eu à subir cela ? Mettre en place une sous-juridiction criminelle, une sous-cour d'assises, c'est poursuivre d'une autre façon la différenciation induite par la correctionnalisation. Par ailleurs, je suis gêné par le caractère expérimental de ce tribunal. Il aurait fallu aller jusqu'au bout pour éviter qu'il y ait, dans notre territoire, des gens qui iront devant la cour d'assises et d'autres devant cette juridiction expérimentale.

...oir en tête les délais actuels de comparution devant une cour d'assises. Certaines personnes présumées innocentes, qui ne peuvent pas être jugées par une cour d'assises, restent en détention provisoire. A contrario, d'autres sont remises automatiquement en liberté parce qu'elles n'ont pas pu être jugées dans un délai réglementaire. Il y a donc une vraie vertu à aiguiller certains dossiers vers le tribunal criminel départemental. Enfin, la correctionnalisation se fait en principe avec l'accord des victimes. On leur explique qu'un procès d'assises, c'est long, c'est une épreuve, c'est se mettre à nu devant un jury populaire dans un décorum impressionnant. Parfois, suite à ces explications, les victimes choisissent la correctionnalisation. Demain, elles auront la possibilité d'aller devant un tribun...

Les victimes veulent avant tout que les crimes qu'elles ont subis soient reconnus comme crimes et non comme délits, notamment dans les cas de viol. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes estime que cette expérimentation va dans le bon sens en permettant de lutter contre la correctionnalisation. On estime que 60 % des affaires que le tribunal criminel départemental aura à juger concerneront des crimes sexuels. Comme l'a dévoilé M. Erwan Balanant, nous proposons de faire évoluer le nom de cette nouvelle juridiction afin qu'il corresponde vraiment à ce qu'elle sera demain.

...ont correctionnalisés. Je dirais même que ce texte ouvre le champ de la cour d'assises, puisqu'elle sera appelée à statuer en appel sur les décisions prises par le TCD. Le sujet de la correctionnalisation a plané sur les débats lors de l'examen du projet de loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Avec le recul, je pense que la création de ce tribunal est un gage pour les victimes. Gardons-nous de penser qu'elles réclament toutes le jugement de la cour d'assises, qu'elles s'en sortent mieux quand c'est le cas et qu'elles ont alors droit à une justice de meilleure qualité. Ce n'est pas la cour d'assises qui permet aux victimes de se reconstruire, c'est l'accès au juge. C'est le fait, comme l'a expliqué M. Guillaume Gouffier-Cha, que l'infractio...

... les témoins et les experts ; la presse est présente. La cour d'assises n'est pas contestée par nos concitoyens, hormis sur ses délais excessifs. D'où cette expérimentation, dont je souhaite qu'elle en soit vraiment une : il convient d'en tirer tous les enseignements, et d'abord sur le plan budgétaire. Pour en avoir parlé avec plusieurs présidents de tribunaux, je sais que, bien que favorables au tribunal criminel, ils seraient aujourd'hui dans l'incapacité d'y désigner cinq juges. Or, si l'expérimentation devait être généralisée, elle le serait nécessairement à moyens constants. Enfin, le fait que la détention provisoire soit limitée à un an est un argument qui a toute son importance.

...emmes. La Délégation a constaté que ce dispositif n'avait pas pour objet de faire des économies, qu'il s'inspirait de ce qui a été fait en matière terroriste, qu'il visait à lutter contre la correctionnalisation, que l'oralité des débats était garantie et qu'il serait toujours possible de faire appel de ses décisions devant la cour d'assises. Toutefois, la délégation a estimé que l'appellation « tribunal criminel départemental » prêtait à confusion et pouvait conduire à penser qu'il s'agissait d'un lieu moins important et moins solennel que la cour d'assises. Aussi proposons-nous de retenir l'appellation de « cour criminelle », plus en adéquation avec le rôle qui sera celui de cette nouvelle juridiction.

L'amendement CL741 a le même objet. Cette juridiction, qui ne sera ni une sous-cour d'assises ni un super-tribunal correctionnel, s'inscrira pleinement dans la hiérarchie de nos juridictions pénales et aura à traiter, dans des conditions efficientes et plus satisfaisantes, d'infractions très graves, d'où le terme « criminelle ». Par ailleurs, l'appellation de « cour » permet de rappeler que les magistrats qui la composeront seront des conseillers à la cour et non des juges du tribunal correctionnel. Les mots ...

...pit des apparences, le sujet n'est pas mineur. Si les mots permettent de mieux caractériser la chose, ce changement de termes ne modifie en rien l'objectif politique et technique assigné. Les dispositions prévues sont maintenues dans leur intégralité ; simplement, nous ajoutons la force du symbole. Cette appellation, plus compréhensible pour les victimes, montre qu'il ne s'agit en aucun cas d'un tribunal de correctionnalisation, mais d'une cour criminelle où l'accusé encourt une peine correspondant pleinement à la nature de l'infraction pour laquelle il est jugé.

Le texte prévoit que lorsque le tribunal criminel départemental est saisi de faits qui constituent un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, il renvoie devant la cour d'assises. Mais le texte ne règle pas le sort de l'accusé au moment du renvoi : est-il maintenu en détention ou remis en liberté ? Cet amendement précise que l'accusé demeurera en détention provisoire jusqu'à sa comparution devan...

En effet, après qu'il a été écarté par le Sénat. Face à des menaces nouvelles, la République a le devoir collectif d'inventer de nouveaux outils. Or ce nouvel outil très utile s'inscrit dans la continuité de ceux qui existent déjà, en particulier la spécialisation du tribunal de grande instance de Paris sur ces questions. L'Assemblée nationale vient d'honorer la mémoire de Georges Clemenceau, l'inventeur des brigades du Tigre – ancêtres de la police judiciaire, créées pour répondre à une menace nouvelle à l'époque. Aujourd'hui, nous apportons une nouvelle réponse à une nouvelle menace. Peut-être notre rapporteur sera-t-il le Clemenceau de cette invention importante p...

...réalité et des besoins. Il ne suffit pas de créer une Agence nationale des TIG pour que les problèmes soient résolus du jour au lendemain. Il va falloir trouver des points de chute : entreprises, associations, collectivités territoriales. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans, j'en ai fait l'expérience. J'avais été sollicité par différents établissements de mon secteur, par le président du tribunal ou le procureur. Je m'étais alors heurté à une difficulté, celle de l'encadrement. Nous étions une petite collectivité dont les personnels communaux ne s'estimaient pas compétents ou capables d'assurer l'encadrement de personnes en TIG. Ce n'est pas le tout d'avoir des personnes en TIG, encore faut-il les encadrer, donner un sens à leur présence. C'est aussi une difficulté dont nous aurons l'occa...

...supprimer cet article. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessive. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être informée et d'avoir été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, instaurer une telle obligation, sauf décision spécialement motivée, ajouterait une complication inutile et formelle et constituerait un acte de défiance à l'égard des magistrats, qui doivent ...