Interventions sur "tribunal"

Il est dommage, madame la ministre, que vous proposiez la suppression de ces deux alinéas qui marquent, à mon sens, une véritable avancée, dans la mesure où la motivation des sanctions prononcées a une vertu pédagogique. Actuellement, le justiciable qui comparaît en tant que prévenu devant le tribunal peut, le cas échéant, en repartir condamné à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, chaque matin, dans la presse, que telle...

Des remarques nous avaient effectivement été faites lorsque la commission des Lois avait tenu une réunion délocalisée dans l'établissement pénitentiaire de Fresnes. Le procureur adjoint de la République du tribunal de grande instance de Créteil nous avait fait part du fait que, parfois, l'examen aux deux tiers de la peine empêchait la concrétisation de la libération, parce que, le temps de monter le dossier, il était trop tard. Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, d'avoir pris en compte ces remarques qui démontrent, une fois de plus, combien il est intéressant de se rendre sur le terrain et d'écout...

Je comprends votre préoccupation, mais il existe déjà un dispositif qui ne méconnaît pas la collégialité. Certes, beaucoup de décisions sont prises par le juge de l'application des peines, mais après avis de la commission de l'application des peines. En outre, le tribunal de l'application des peines est également amené à prendre un certain nombre de décisions. Ériger la collégialité comme principe absolu me paraît donc excessif. Votre proposition serait recevable s'il n'existait aucune collégialité. Or des dispositions permettent déjà de la mettre en oeuvre dès lors que les décisions prises sont importantes pour le condamné. Je suis donc défavorable à votre amend...

...s 2017. C'est pourquoi les syndicats ont appelé à une journée de grève le 9 octobre dernier. Nous proposons à cet effet de modifier le rapport annexé à ce projet de loi afin d'y insérer la prévision d'un investissement de 35 millions d'euros d'ici 2022 pour le milieu ouvert de ce secteur ; ce qui est cohérent avec les positions que nous défendons. M. Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, écrit dans son livre Rendre justice aux enfants, paru cette année : « On consacre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n'en sont qu'aux prémices ». Dans le cas de la Seine-Saint-Denis, il dénonce un « effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cin...

...a protection judiciaire de la jeunesse, réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services agissant sur les plans civil et pénal. L'expérimentation que nous proposons vise à ce que ces trois services – départementaux pour le service de l'aide sociale à l'enfance et la protection spécialisée, étatique et judiciaire pour la protection judiciaire de la jeunesse et le tribunal des enfants –, se coordonnent afin de déterminer ensemble leurs besoins locaux communs et d'obtenir des moyens nécessaires. Les résultats de cette expérimentation permettront d'apprécier les progrès réalisés dans le domaine de la prise en charge des enfants en difficulté.

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la suppression du tribunal d'instance, proche des administrés et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des « chambres détachées » des tribunaux de grande instance. Cela causera nécessairement la fermeture de nombreux tribunaux d'instance, aggravant de la sorte la désertification judiciaire. Il est encore prévu de spécialiser les chambres et les tribunaux, ce qui conduira non seulement à une justice à ...

Nous l'avons déjà dit, nous souhaitons garantir que la formation collégiale soit la formation de principe en matière de justice civile au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance, le recours au juge unique n'étant possible qu'avec le consentement express du demandeur et du défendeur.

Avis défavorable. Les dispositions en vigueur protègent suffisamment les droits des parties et le principe de la collégialité prévaut déjà devant le tribunal de grande instance.

Cet amendement d'appel vise à ce que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l'assemblée générale du tribunal, ces projets étant préparés par une commission pénale nommée par l'assemblée générale, qui inclurait des greffes, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. C'est pour nous un moyen d'ouvrir le projet de juridiction que de permettre aux greffes, aux agents publics et au peuple de participer à sa définition. C'est aussi le moyen de renforcer sa pertinence dans la mise en oeu...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de se faire représenter ou assister devant le tribunal de grande instance par son conjoint, son concubin ou un parent. Il s'agit de ne pas donner l'idée d'une justice à deux vitesses, favorisant les familles qui pourraient s'entraider du fait de leur niveau social ou éducatif plus élevé.

Madame la ministre, s'agit-il des matières qui relèvent actuellement de la compétence du tribunal d'instance, ou bien le champ est-il étendu ?

Vous considérez que les règles de représentation auprès du tribunal de commerce doivent être d'ordre réglementaire et non législatif, comme le proposait le Sénat, mais vous n'avez pas la même approche pour la représentation auprès du conseil de prud'hommes, ce qui était l'objet de notre amendement CL423. Je ne comprends pas.

Je vais reprendre mon explication précédente. Dans un souci de lisibilité, toutes les règles relatives à la représentation par matière doivent figurer au même endroit. Concernant le conseil des prud'hommes, certaines dispositions figurent en partie législative depuis la loi « Macron », d'autres en partie réglementaire. En ce qui concerne le tribunal de commerce, les règles figurent exclusivement en partie réglementaire. Il n'y a aucune raison de les faire basculer en partie législative.

Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications claires données sur cette question de l'acte d'avocat, qui revient chaque année. Je pense qu'on y arrivera un jour ou l'autre. Il y a une logique opérationnelle qui conduit à mettre en dehors du tribunal beaucoup de litiges. Si les avocats en font leur affaire et parviennent à trouver entre eux des accords, il faudra bien, à un moment ou à un autre, qu'ils trouvent une traduction en dehors du tribunal. Mais les états généraux permettront peut-être d'avancer sur cette question. J'ai tout de même un regret sur le divorce par consentement mutuel. Nous n'avions pas du tout imaginé, au moment de la r...

Il existe déjà des actes signés par les parties, sous seing privé, avec l'aide de leurs avocats. Dans un certain nombre de cas, il leur est demandé une homologation par le président du tribunal de grande instance, ce qui prend du temps et allonge le délai d'exécution de l'accord. Or, je peux dire d'expérience que l'apport du président du TGI n'est pas flagrant. Souvent, en effet, il se contente de lire rapidement l'acte et d'y apposer son sceau. Aujourd'hui, il faut se poser la question de savoir quand pourra être reconnue la force exécutoire d'un acte d'avocat : je pense à un certain ...

Cet amendement vise à supprimer la postulation pour les avocats, comme cela a été fait d'ores et déjà en région parisienne. Je rappelle, pour les non-spécialistes, que la postulation est une démarche à effectuer lorsque vous êtes avocat et que vous avez à déposer un dossier devant un tribunal de grande instance ou une cour d'appel qui n'est pas dans votre secteur géographique. Vous devez faire appel à un confrère appartenant au barreau du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel du ressort de votre dossier. Cela veut dire que le justiciable doit prendre un avocat qui va traiter son dossier et un autre qui va s'occuper uniquement de la procédure, en l'occurrence effectuer des...

...ogique de la loi Taubira de 2016 qui créait un cadre juridique pour la modification de la mention du sexe à l'état civil, que la demande puisse être simplement formulée auprès de l'officier d'état civil de la commune de résidence. Afin de faciliter cette démarche d'un point de vue pratique, nous estimons nécessaire qu'elle puisse être effectuée en mairie plutôt que d'avoir à se déplacer jusqu'au tribunal de grande instance. Nous préférerions ne pas nous contenter d'une simple expérimentation, mais sommes bien contraints de nous y résoudre, eu égard aux règles coutumières de recevabilité budgétaire des amendements. Cet amendement est davantage qu'un amendement d'appel. Son adoption apporterait en effet une vraie et importante simplification, et enverrait un signal positif à nos concitoyennes et ...

... de recours, ce qui présenterait des risques de rupture d'égalité, d'autant que les conditions d'accueil sont susceptibles de varier fortement selon la configuration des lieux, notamment dans les petites communes où il y a à peine un bureau pour recevoir le public. N'oublions pas qu'il s'agit de questions relevant de l'intime. Sauf à en faire une affaire de principe, pourquoi ne pas se rendre au tribunal de grande instance ? C'est ce que prévoit la loi de 2016, qui n'a d'ailleurs pas encore été évaluée.

L'article 5 transfère au notaire des missions qui étaient auparavant assurées par le tribunal d'instance. Par principe, nous allons nous y opposer, même si nous pouvons comprendre que l'on souhaite alléger la tâche des tribunaux d'instance. En effet, les interventions du notaire ne sont toujours pas gratuites, les « fonctionnaires notaires » n'existant pas encore – on en parlera lorsque je défendrai l'amendement CL65. Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel, nous proposons, par l'amendemen...

...lignez différentes règles de procédures en matière d'investigation. Une meilleure accessibilité ensuite, afin de faciliter les procédures pour les plus fragiles de nos concitoyens – les victimes – avec la plainte en ligne. Rappelons que cette plainte ne se substituera jamais au contact direct avec les OPJ ou les juges pour les faits les plus graves. Accessibilité également grâce à la création du tribunal criminel départemental, qui permettra d'obtenir des réponses plus rapides lors de faits graves et sensibles et d'éviter la pratique de la correctionnalisation, qui constitue parfois un véritable déni de justice. La sécurité, enfin, que vous voulez garantir à la société en redonnant du sens à la peine, véritable gage de lutte et de prévention contre la récidive et première étape du travail diffic...