Interventions sur "tribunal"

… alors même que le texte supprime le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance. Or, je le répète, vous ne nous dites pas que vous nommez un juge chargé de l'administration du nouveau tribunal de proximité.

Il est donc légitime que nos concitoyens et l'ensemble des professionnels s'inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d'instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un grand « fourres-y tout », et les gens auront beaucoup plus de mal à savoir qui ils vont saisir et ce qu'ils vont saisir.

La dénomination de « tribunal de première instance », initialement retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n'ignore que la ju...

Nos collègues sénateurs avaient en effet souhaité appeler cette juridiction « tribunal de première instance ». Nous avons modifié cette appellation, lui préférant celle de « tribunal judiciaire », non pas à cause d'un éventuel risque de confusion entre le judiciaire et l'administratif, mais par souci de lisibilité du système judiciaire. Parler de tribunal « judiciaire » sera bien plus évocateur pour nos concitoyens. Or retenir la dénomination « première instance » laisserait entend...

Le choix du nom du nouveau tribunal ne doit pas relever que de critères esthétiques – j'espère en tout cas que votre choix va beaucoup plus loin. De nombreux avocats, les représentants de nombreux barreaux, de nombreux professionnels de la justice considèrent que la distinction entre première instance et seconde instance est plus pertinente. Ensuite, madame la rapporteure, je ne conteste pas que vous puissiez être la porte-parole d...

L'amendement no 324, de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l'article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants maintiennent leur position de première lecture : dans les petites communes où, parfois, les membres des conseils de prud'hommes ne sont pas forcément des professionnels, nous craignons que soit perdue la spécificité des greffiers, d'autant que dans les territoires d'outre-mer existent encore d'au...

Avis défavorable. Je ne pense pas que l'affectation des fonctionnaires de greffe relève de la loi. Ils seront bien entendu affectés soit au siège d'un tribunal, soit au siège d'une chambre détachée.

... entendu et nous nous en souviendrons, s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de fermeture de tribunaux. En effet, nous ne savons pas ce qui se passera après nous. Cet amendement permettra d'offrir des garanties sur l'ensemble du territoire national, puisque la mise en place de cette procédure, selon les critères retenus par décret en Conseil d'État, permettra de définir dans quelles conditions un tribunal pourra être créé ou fermé.

L'amendement est identique. Il est le fruit des longues discussions en première lecture. Il s'agit de s'assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d'en haut mais par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction – , car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce texte met ainsi en avant la proximité. L'amendement propose d'associer pleinement les conseils de juridiction aux décisions concernant la répartition des contentieux spéciaux.

Afin de préciser les conditions dans lesquelles les tribunaux de proximité sont créés à la suite de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, l'amendement prévoit la consultation du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental.

Votre réponse a le mérite d'être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n'y a qu'un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n'est pas question, n'est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ?

Je vais essayer de m'en tenir à l'amendement, même si son contenu n'est pas sans lien avec l'actualité, puisqu'il pose la question de la capacité, avant tout acte, à accepter le principe d'une concertation large des personnes concernées. Le projet de loi envisage la spécialisation de tribunaux au sein d'un même département, ce qui est une bonne chose, mais ne prévoit, lors de la désignation du tribunal concerné, que l'intervention du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Nous souhaitons que le bâtonnier et, à travers lui, l'ordre des avocats, soit également consulté. Il s'agit simplement d'appliquer un principe de concertation, car il n'y a pas de bonne politique publique sans l'accord des premiers acteurs concernés. Mais vous faites très souvent l'inver...

...droit ; nous sommes au contraire tous d'accord – nous en avons longuement discuté hier – pour que de telles décisions soient prises avec les acteurs de terrain. L'idée serait donc d'associer les conseils de juridiction, qui incluent les bâtonniers, mais également les élus locaux, les parlementaires – autant d'acteurs qui ne peuvent toutefois pas être visés dans le texte, puisque la désignation du tribunal spécialisé est d'ordre réglementaire. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

...ue n'en est pas vraiment une. Il ne s'agira pas d'une discussion libre au sujet de l'organisation idéale de la justice sur un territoire, car cette organisation est d'abord et avant tout contrainte par les moyens qui lui seront attribués. En clair, madame la ministre, les avocats, les élus, tous pourront vous dire merci de les laisser choisir la corde avec laquelle ils pourront pendre tel ou tel tribunal – car c'est ce que vous faites ! Tout est sous contrainte et vous, vous vous lavez les mains au sujet de la future réorganisation de la carte judiciaire, de la spécialisation et de tout ce qui va avec : tout sera déchargé sur les acteurs locaux, lesquels n'auront d'autres choix que d'avaler les couleuvres. Vous n'avez même pas le courage d'assumer la réorganisation de la justice, à la différence ...

L'alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n'est qu'une faculté, et le flou subsiste. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l'augmentation d'une taxe, on l'annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution...

Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l'article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s'affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu'aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe. Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée.

Chers collègues, il n'y a ici rien de flou : il n'y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d'ores et déjà. En effet, il est possible aujourd'hui qu'un tribunal d'instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu'un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l'alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité [… ]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L'avis de la commission est...

Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribunaux bien en phase avec les territoires.

Cet amendement d'ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu'un ou plusieurs juges d'application des peines. En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d'avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnéra...

On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu'on s'y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d'un article à l'autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n'y aura plus, dans chaque département, qu'un tribunal judiciaire.