Interventions sur "tribunal"

Comment avez-vous organisé l'accueil des magistrats et des justiciables, afin qu'ils évoluent dans des conditions sanitaires satisfaisantes ? Avez-vous tout le matériel nécessaire ? Poursuivez-vous le télétravail ? Pouvez-vous nous expliquer comment, très concrètement, vous organisez la circulation au sein du tribunal, des salles d'audience, etc. ? Fournissez-vous également des protections sanitaires aux auxiliaires de justice ? En résumé : l'organisation sanitaire est-elle d'ores et déjà fluide ou rencontrez-vous certaines difficultés ?

Je suis heureux d'entendre que le tribunal de Paris a été en mesure de mettre en œuvre le service public de la justice pendant la récente période de confinement. Durant l'audition précédente, Mme Christiane Féral-Schul, la présidente du Conseil national des barreaux, a évoqué une « justice atomisée », un arrêt complet des juridictions et un manque de visibilité. Sa description est en somme peu cohérente avec celle que vous nous fai...

Si la continuation de l'activité s'est bien déroulée au tribunal judiciaire de Paris, il semble toutefois que cela n'ait pas été le cas partout sur le territoire, notamment en raison de problèmes techniques et numériques. Monsieur le procureur de la République, vous avez évoqué la possibilité de classer sans suite certains dossiers. Or le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 que nous di...

...l ne profite pas aussi au ministère de la justice et au programme 166. Vous parlez de l'allocation des moyens et de la discussion avec l'administration centrale. Elle aussi gère la misère, mais à l'échelle du pays. Finalement, chaque magistrat recruté dans une cour d'appel va manquer dans une autre cour. Comment monter en puissance sur le recrutement, mais aussi sur les moyens ? Par ailleurs, le tribunal de Paris est certes neuf, mais le partenariat public-privé coûte cher et le mode de fonctionnement et d'organisation, d'un genre nouveau, est aussi celui d'un cloisonnement des activités à l'intérieur du tribunal.

...ur, de pressions directes ou indirectes de la part du personnel politique ? Il est heureux que des magistrats travaillent en administration centrale, vous venez de le justifier, mais certaines fonctions, au cœur du dispositif ministériel, sont particulières. Vous avez ainsi été directeur de cabinet de Rachida Dati. Si elle venait à être élue maire de Paris, pourriez-vous encore être président du tribunal judiciaire de Paris en toute indépendance ? Quel regard porterait le justiciable sur cette proximité issue de vos fonctions précédentes ? Pensez-vous que cela puisse poser problème ?

En tant que président du tribunal judiciaire de Paris, vous avez des attributions spécifiques dans les cas de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes et délits, fraude fiscale et terrorisme. Le procureur de Paris, Rémy Heitz, a classé sans suite l'enquête pénale visant les journalistes de Disclose qui avaient révélé des informations confidentielles sur l'utilisation d'armes françaises dans la guerre au Yémen. Il estime...

...ndre la parole. Et tous les cinq ou dix ans, une commission d'enquête se penche sur le fonctionnement de la justice. Cette absence d'échanges me semble source de maux dont la justice est sans doute la première victime. Ainsi, elle se plaint à juste titre de son manque de moyens, mais elle a rarement l'occasion de porter ce débat dans la sphère politique. Au-delà de vos fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, vous qui connaissez intimement le fonctionnement de la justice, quelles solutions vous semblent envisageables ? Pourrait-on imaginer une instance dans chaque département, rassemblant des représentants des citoyens, et devant laquelle les deux chefs de juridiction viendraient rendre compte de l'action de la justice dans le département et participer à des débats, notamment pour...

J'ai participé aux trois derniers conseils de juridiction qui ont eu lieu dans ce qui est désormais le tribunal judiciaire de Lille. Cet exercice, qui se déroule une fois par an, s'apparente plutôt à une grand-messe de deux heures et demie ou trois heures, au cours de laquelle sont livrées les statistiques du tribunal, comme à l'audience solennelle, suivie d'une discussion générale. Nous avons un projet de palais de justice, qui servira de norme dans le pays : il en est un peu question, mais en réalité on ...

...la sécurité et de la prévention de la délinquance. Je propose de passer aux questions relatives aux moyens budgétaires, qui sont importantes, notamment dans vos fonctions actuelles. Il n'est pas évident pour tout le monde de se dire que les moyens budgétaires alloués aux tribunaux peuvent être une question qui touche à leur indépendance. Vous sentez-vous conditionné par les moyens budgétaires au tribunal judiciaire de Paris ? Concrètement, n'y a-t-il pas une question d'indépendance, d'impartialité ou de capacité à rendre des jugements sans être sous la pression rebutante de piles de dossiers qui s'entassent dans un certain nombre de contentieux, quand on vous demande d'aller vite, que ce soit du côté du siège, pour le jugement, ou du parquet ? Je rappelle que vous êtes notamment en charge de l'al...

... faire quelques économies pour la fin de l'année – vous avez des dépenses obligatoires et vous êtes tenu par les marchés passés. Par ailleurs, vous êtes tributaires d'un partenariat public-privé qui contraint largement votre exercice budgétaire : vous avez peu de marges de manœuvre. Vous dites que vous avez les moyens de fonctionner. Pensez-vous que c'est aussi l'avis des personnels de greffe du tribunal ? On entend souvent leurs représentants syndicaux dire que l'on manque de greffiers pour assurer le bon fonctionnement de la justice, pour permettre aux magistrats d'exercer correctement, du côté du parquet et du siège. Partagez-vous cette analyse ? Je ne connais pas la situation de Paris, mais à Lille le manque de moyens, s'agissant des juges aux affaires familiales, par exemple, conduit à une ...

...oive confondre indépendance et moyens budgétaires en général. Vous avez rappelé que la situation des tribunaux avait connu des évolutions positives à la suite de la loi du 23 mars 2019. La situation financière actuelle des juridictions a-t-elle une quelconque conséquence sur le mode de fonctionnement de la justice, s'agissant de son indépendance ? Avez-vous connaissance, en tant que président du tribunal judiciaire de Paris, d'un exemple dans lequel vous vous êtes trouvé, vous-même ou les magistrats sous votre autorité, en situation de dépendance du fait des conditions matérielles dans lesquelles vous exécutez vos tâches ?

Le mode de fonctionnement que vous décrivez entre le tribunal de Créteil et la chancellerie me paraît tout à fait sain. J'ai en tête l'exemple du tribunal judiciaire de Dijon, qui s'est engagé depuis longtemps dans la voie du travail d'intérêt général et des nouvelles manières d'aborder la peine et qui a, lui aussi, été désigné comme juridiction pilote sur ces questions. Une telle situation me paraît tout à fait saine : en effet, l'indépendance n'exclut pas...

Je suis député du Nord, et j'entends encore Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord, me dire que le président du tribunal lui avait reproché de demander systématiquement le placement des enfants. Il ne demandait rien, c'étaient ses services qui en faisaient la demande. Au regard des grandes compétences qui sont les vôtres et des formations que vous avez suivies, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun avant que vous ne soyez désignés auprès d'un enfant ou des parents qu'un travail collaboratif soit réalisé avec le...

... tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de nos juges. Le projet de loi ne retire aucune compétence au tribunal judiciaire, les spécialisations départementales seront réalisées par les chefs de cour d'appel après consultation des conseils de juridiction. En responsabilité donc, cessons de nous faire peur. C'est bien parce que moyens et transformation sont l'alpha et l'oméga d'une justice qui fonctionne mieux, que ce projet ne se contente pas d'être seulement un texte de programmation. Il prévoit de nouvel...

...rêmement inquiétant. Beaucoup craignent en effet que votre projet pour l'enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables. Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population...

...sitoire contre votre action. J'ai la chance d'appartenir à l'ancien monde, et de considérer que mon mandat s'exerce d'abord sur le terrain. Je me souviens ainsi des magistrats de Bayonne qui m'avaient demandé de venir, il y a quelques années, et m'avaient expliqué qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer des travaux qu'ils avaient fait faire, et qu'ils avaient peur qu'il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu'ils n'avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire grief, madame la ministre, des difficultés que rencontrent la justice et les différentes juridictions. Jean-Jacques Urvoas, en son temps, en avait déjà parlé avec beaucoup de courage. Le texte que nous examinons aujourd'hui avait just...

... peut pas s'exposer à de tels écueils. Les solutions que vous proposez ne feront, semble-t-il parfois, qu'aggraver les difficultés existantes, si elles n'en créent pas de nouvelles. Concernant les fusions de juridictions, la saisine des tribunaux sera peut-être plus claire pour le justiciable, mais cette facilité sera de facto annulée lorsqu'il faudra plusieurs heures de trajet pour rejoindre un tribunal. Le numérique, souvent évoqué, pourra certes faciliter quelques tâches, mais le développer à ce point, sans avoir auparavant équipé les juridictions, formé les personnels ni réduit la fracture numérique, sera finalement la cause de nombreuses difficultés pour un grand nombre de nos concitoyens, en particulier pour ceux déjà éloignés de notre système de justice. Promouvoir les règlements amiable...

...tion de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant la suppression en tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Vous avez dit et répété que telle n'était pas votre intention : nous croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l'ai souligné en première lecture, un déterminisme qui, échap...

... le premier des droits de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d'un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d'aggravation de la fracture territoriale. Votre loi de programmation risque d'op...

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L'article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l'audience si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande. Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d'audience formulée par l'une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l'accès au juge.