Interventions sur "tribunal"

Nous en avons déjà parlé précédemment à l'occasion d'un amendement de Cécile Untermaier, qui reposait le principe de spécialisation, y compris pour les contraventions inférieures à la cinquième classe, qui restent de la compétence du tribunal de police. Toute première sanction, ne serait-ce qu'une contravention, doit pouvoir faire l'objet d'un suivi spécialisé. C'est le principe de la justice des mineurs : le juge des enfants voit au-delà de l'infraction et engage une discussion sur le contexte, l'environnement et les raisons du passage à l'acte. Le tribunal de police sera un peu plus expéditif sur ces aspects, ce qui est normal dans ...

M. Bernalicis a raison, nous avons déjà eu ce débat sur le fait qu'il semblait utile voire pertinent de permettre que le tribunal de police puisse être compétent pour juger les auteurs de contraventions de la première à la quatrième classe, notamment pour délester les juges des enfants ou les tribunaux pour enfants, déjà bien engagés dans des procédures qui méritent davantage leur attention. Il semble pertinent et cohérent de laisser la possibilité à ce même tribunal de police de prononcer des avertissements judiciaires plu...

La rédaction de nos amendements obéit à une certaine coordination, une architecture d'ensemble : si nous supprimons le tribunal de police dans l'amendement CL85, c'est parce que nous lui dénions par ailleurs toute compétence pour donner des contraventions aux mineurs. Nous ne voulons pas qu'il puisse être prononcé des mesures à l'encontre des mineurs ailleurs que dans un cadre spécifique, et cela vaut pour le tribunal de police. L'avertissement judiciaire doit être prononcé non par le tribunal de police mais par le juge d...

Mes chers collègues, à la suite des auditions qui ont eu lieu ces dernières semaines, notre commission d'enquête a souhaité entendre à nouveau M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris, que nous avions reçu le 6 février dernier. Il sera entendu également en tant qu'ancien président du tribunal de grande instance de Paris, poste qu'il a occupé entre 2014 et 2019. Il est accompagné de M. Julien Quéré, conseiller à la cour d'appel de Paris et chargé de mission à la première présidence. Messieurs, je vous remercie de votre présence. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire, si vous le souhaitez. Mais auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative...

... un blog, et vous en écartez un autre parce qu'il a affiché des sympathies ou qu'il a un engagement potentiel à droite. Ces scrupules sont plutôt à votre honneur, mais si on pousse plus loin le raisonnement sur l'apparence d'impartialité de la justice, qui fait partie de l'impartialité elle-même, comprenez-vous que l'on peut s'interroger sur le fait qu'il y a en même temps à Paris un président du tribunal de grande instance – vous-même – qui a été le collaborateur de Mme Ségolène Royal lorsqu'elle était ministre déléguée à l'enseignement scolaire – un petit ministère –, quinze ans plus tôt, et qui a ensuite été nommé par son conjoint, et une procureure générale qui vous a succédé au cabinet de Mme Royal – elle l'a confirmé ce matin ? Le monde étant petit, des nominations faites par le même Préside...

Les membres d'une commission d'enquête qui se consacre à l'indépendance de la justice ne peuvent que s'interroger sur l'opposition farouche qui s'est manifestée en 1982. Le citoyen, en l'espèce le chef d'entreprise, serait, me semble-t-il, plus rassuré de voir son affaire jugée par un tribunal où siégeraient et des professionnels du droit et les spécialistes que sont les chefs d'entreprise. L'abandon du projet de réforme pour des motifs budgétaires est un échec pour notre justice économique. Notre commission ne peut se désintéresser d'une justice rendue par les pairs, dans un entre soi qui rend l'impartialité un objectif difficile à atteindre.

Le respect des droits de la défense est un des problèmes actuels. Qu'au tribunal de Paris la défense soit ainsi isolée est un mauvais signal. Nous devons nous emparer de cette question.

Dans le dossier Fillon, MM. Davet et Lhomme ont pointé deux anomalies. Tout d'abord, on aurait attendu, le vendredi soir, la fin de la permanence du juge d'instruction, Mme Simon – qui s'en serait plainte auprès du président du tribunal de grande instance – afin que soit désigné le « bon » juge d'instruction, alors même que Mme Houlette a déclaré qu'elle était résolue à transmettre le dossier dès le mercredi. Un tel décalage est assez surprenant : quelle est donc l'utilité du roulement prévu par le code de procédure pénale s'il ne doit pas être respecté ? En outre, contrairement à l'usage, ni le doyen des juges d'instruction, n...

...instruction se succèdent et la longueur des délais peut peser sur leur indépendance, précipiter une décision ou la rendre inintelligible. Il convient donc de raccourcir les délais et de prévoir un certain nombre de dispositifs pour mettre un terme aux recours dilatoires. Je suis d'accord avec vous : les droits de la défense sont de plus en plus réduits. J'ai entendu parler ce matin de ce nouveau tribunal parisien qui prive les avocats d'un contact avec les magistrats, ce qui génère de la frustration. Que faudrait-il faire de toute urgence pour rétablir les droits de la défense, aux stades de l'enquête et de l'instruction ? J'ai le sentiment que la volonté de se rassembler n'est plus présente alors que l'œuvre de justice relève des magistrats mais, aussi, des avocats.

...t-être la sauvegarde temporaire de l'emploi mais que le projet économique global n'est pas bon et que c'est une mauvaise décision de long terme. Ces choix ne doivent pas être faits dans une volonté de démonstration politique immédiate. Dans ma circonscription du Nord, une masse de plans de sauvegarde d'entreprise avec intervention de l'exécutif ont eu le même scénario : un repreneur validé par le tribunal de commerce se casse la figure six mois ou un an plus tard et l'on recommence jusqu'à la destruction totale de l'emploi dont on avait dit à chaque étape qu'il serait préservé.

Il ne faut pas, en effet, confondre indépendance et nécessaire information sur le contexte. Que le tribunal prenne connaissance des informations que lui communique le parquet comme de celles qu'il recueille auprès des forces économiques locales, des syndicats de salariés et des organisations patronales ne me semble pas poser de difficultés particulières en termes d'indépendance. Si cette contextualisation commune du dossier ne se faisait pas, on pourrait gravement manquer au devoir collectif de tenter ...

Pour clore la série d'auditions de cette semaine, nous recevons M. Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et M. Jérôme Prince, président du tribunal de commerce de Dijon. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, messieurs, à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

...eur élection fondent leur légitimité, leur proximité avec les affaires est une faille potentielle. C'est pourquoi le respect des valeurs déontologiques, qui s'imposent à tout magistrat, s'impose tout particulièrement à eux, afin de prévenir des conflits d'intérêts. Les juges consulaires ont-ils bien pris la mesure de la déclaration d'intérêts exhaustive qui est désormais présentée au président du tribunal et sert de base à un entretien déontologique ? Pensez‑vous qu'il faille la rendre publique ? Le recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce est, à mon sens, d'une très grande qualité. Les juges se l'approprient‑ils ? Enfin, quel est le degré d'activité du conseil de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce ?

Il était important pour notre commission de vous recevoir, car vous représentez une tradition dont la France peut être fière, celle de l'échevinage, dans laquelle des juges issus du monde économique ont pour mission de juger leurs pairs. Monsieur Prince, j'ai été frappé par le discours que vous avez prononcé lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Dijon, que vous avez centré sur l'indépendance des juges consulaires : c'est la raison pour laquelle j'ai tenu personnellement à vous entendre dans le cadre de notre commission d'enquête. Vous avez bien exposé les outils qui vous permettent de prévenir les conflits d'intérêts. Mais vous avez évoqué aussi des tentatives d'intimidation, qui peuvent remettre en cause votre indépendance : sont-el...

Le juge ne peut pas être aux ordres du président du tribunal de commerce.

... l'égard des tribunaux de commerce, considérant que les juges étaient trop proches du justiciable, que l'on passait du voisinage au cousinage. On considérait à l'époque que l'élection des juges était en réalité plus une cooptation. Les choses ont beaucoup évolué entre-temps, avec des textes en 2016 et 2019, et la situation paraît plus claire. Le nombre de mandats est limité, au moins dans un même tribunal, bien que pas encore, me semble-t-il, dans différents tribunaux. Sommes-nous, selon vous, parvenus une forme de maturité dans la relation entre le corps électoral et ces juges élus ? La simple limitation de la durée des mandats dans une même juridiction, n'interdisant pas de continuer dans d'autres, est-elle suffisante ? Peut-on encore faire évoluer les choses pour éviter la suspicion qui semble ...

Vous connaissez, monsieur le président Prince, d'affaires parfois très perturbatrices pour le territoire, en termes d'emploi ou d'image. En tant que députée, je me suis toujours interdit d'appeler un président de tribunal. Or, en parcourant le recueil de déontologie, je constate que l'on peut être entendu. Je suis partagée sur ce point. Une affaire pendante devant le tribunal me préoccupe actuellement beaucoup ; je ne suis pas intervenue mais je pense qu'apporter des informations à un président de tribunal sur une situation que l'on connaît bien et identifier des enjeux d'intérêt général mériterait peut-être d'êtr...

Je ne confonds absolument pas l'information, qui est utile, nécessaire, et l'éventuelle pression. C'est bien sûr un mouvement dans les deux sens : il y a la déontologie des magistrats mais aussi celle de l'élu. Je suis très sensible aux circuits d'information. Il est vrai qu'il est assez délicat d'appeler directement le président du tribunal, mais je l'ai déjà fait à plusieurs reprises dans ma circonscription, et je n'ai aucun problème à discuter avec le préfet, qui fait ce qu'il veut de mes informations dans le cadre de ses prérogatives, et pas plus de difficultés à discuter avec le procureur de la République, qui peut, soit directement soit par l'intermédiaire du vice-procureur ou du substitut en charge, faire passer des messages a...

... thème de la détention, nous avons décidé de centrer notre travail sur le monde de la justice, et plus particulièrement son organisation et son fonctionnement pendant le confinement et après la levée de celui-ci. Aussi, cette semaine est organisée autour de trois auditions, qui nous permettront d'entendre des représentants des professions du droit, le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris et, enfin, la garde des Sceaux. Nous débutons donc aujourd'hui avec trois représentants des professions du droit, qui ont été fortement touchées par le confinement : Mme Christiane Féral-Schul, présidente du Conseil national des barreaux, M. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, et M. Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissa...

Nous accueillons le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris . Messieurs, nous souhaiterions savoir comment vous avez organisé votre juridiction dans le cadre de la période de confinement et comment vous comptez organiser la reprise de l'activité. Nous savons que certaines juridictions ont été partiellement, voire totalement, à l'arrêt.