Interventions sur "tribunal"

Nous avons déjà eu ce débat sur la possibilité qu'a le tribunal de police de prononcer des peines d'amende pour les contraventions des quatre premières classes. Il faut laisser à cette juridiction la possibilité d'adapter le montant de l'amende en fonction de l'état de solvabilité du mineur. Avis défavorable.

L'excuse de minorité, c'est-à-dire l'atténuation de responsabilité, consiste à réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Depuis 2016, les peines de réclusion à perpétuité ne peuvent plus être prononcées à l'encontre du mineur. Si la peine de droit commun encourue est la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale p...

...diciaire de la jeunesse doit être saisie en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également être transmise aux représentants légaux du mineur, qui doivent donner leur accord ; la composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police ; avant de la valider, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux ; enfin, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois.

J'aimerais, tout en défendant mon amendement CL2, réagir aux propos de notre collègue. La question n'est pas de minorer les peines : le juge, ou le tribunal en collégialité, va adapter la peine à la gravité des faits, que le mineur ait seize ou dix-sept ans. La justice des mineurs adapte les peines si elle pense que ce jeune peut se reconstruire avec des mesures éducatives. Votre raisonnement, en écartant la justice des mineurs en fonction des faits commis, revient à considérer que le mineur n'est plus en capacité de le faire.

Je voudrais venir en renfort de l'amendement de notre collègue Marie-George Buffet, qui n'a évidemment rien à voir avec les deux autres amendements en discussion commune. Il vise à supprimer le tribunal de police, qui peut prononcer des exceptions à l'excuse de minorité. Si celles-ci sont réservées aux cas les plus graves – je ne suis pas d'accord, mais je peux en comprendre la logique –, que vient donc faire le tribunal de police dans la liste des juridictions pouvant prononcer une exception, dans la mesure où il est amené à juger des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ?

...st pas le même qu'un mineur de 1945, tout simplement parce que le monde a changé. Quand un enfant faisait une bêtise, il y a cinquante ou soixante ans, il ne pensait pas forcément que sa minorité pourrait l'excuser en quoi que ce soit ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. J'ai fait quelques recherches pour travailler sur ce texte, et j'ai été sidérée par certains témoignages d'enfants jugés par le tribunal des enfants. Je vais vous donner un exemple : dans un fait divers, un enfant, après avoir commis une attaque meurtrière, a envoyé un SMS à sa mère disant : « Je ne risque rien : je suis mineur. » Ayant régulièrement tourné avec la police nationale ou la police municipale dans ma circonscription, je suis frappée par le fait que la première chose que dit un mineur quand il est arrêté par la police,...

Il s'agit de supprimer l'article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police n'est pas une juridiction spécialisée pour mineurs. Les mesures qu'il peut prononcer sont limitées et inadaptées à leurs problématiques, en particulier l'amende. Il est préférable de redonner la compétence au juge des enfants ou au tribunal pour enfants.

J'ai expliqué hier soir les raisons pour lesquelles je préfère maintenir la compétence du tribunal de police pour juger des contraventions de la première à la quatrième classe. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le juge des enfants de prononcer un TIG, au profit du tribunal pour enfant.

Nous souhaitons que les enfants soient jugés par des magistrats spécialisés, sans exception, qu'il s'agisse du juge des libertés et de la détention ou de celui qui siège au tribunal de police, au parquet. Les principes généraux posés en introduction à ce texte doivent se concrétiser.

Ce n'est pas qu'une alternative à l'enfermement : le TIG a des vertus intrinsèques, tout comme la réparation. Nous ne proposons pas de le supprimer et de le remplacer par une peine de prison ou d'enfermement en CEF : nous souhaitons simplement que le tribunal pour enfants, et non le juge, prenne la décision. Un juge seul ne peut d'ailleurs pas décider d'enfermer quelqu'un !

Il s'agit de supprimer la procédure dite exceptionnelle qui permet de saisir le tribunal pour enfants afin qu'il statue en audience unique. Les principes de la justice des mineurs doivent conduire à toujours laisser le temps au mineur d'évoluer lorsqu'il s'agit de faits susceptibles d'entraîner le prononcé d'une peine. La sanction prononcée dans l'immédiateté n'est pas efficace contre la délinquance des mineurs. Il ne faut pas confondre précipitation, rapidité et promptitude, pour re...

... par des dispositions liées au quantum de la peine. Elle a également reçu l'aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 3 mars 2017 relative à la présentation immédiate du mineur. Rappelons enfin qu'elle est entourée de toutes les garanties nécessaires. Le procureur de la République, si toutes les conditions sont réunies, pourra ainsi, à titre exceptionnel, poursuivre le mineur devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique qui permettra à la juridiction saisie de statuer sur la culpabilité et la sanction. Il faut dire que le mineur, parfois multirécidiviste, peut être bien connu du juge des enfants. Par ailleurs, si la juridiction considère que les conditions ne sont pas remplies, l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs lui permet, après avoi...

Dans la même logique que pour les amendements précédents, nous estimons que la peine de confiscation devrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le juge des enfants, afin de préserver la collégialité.

L'amendement vise à renforcer la motivation de la décision, qui doit rester exceptionnelle, dans le cas où le parquet ordonne une poursuite devant le tribunal des enfants en audience unique. C'est en réalité une sorte d'amendement de précision.

Je vais également être constant : tout dépend ce que l'on confisque. Il n'est certes pas nécessaire de réunir le tribunal pour un paquet de bonbons, mais la confiscation est une peine. Ce n'est donc pas neutre et il faut prévoir un cadre procédural à même d'apporter toutes les garanties.

Il s'agit de prévoir la compétence du tribunal pour enfants pour la peine de stage.

Nous souhaitons supprimer la possibilité pour le tribunal pour enfants, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 123-2 du code, de prononcer un mandat de dépôt ou d'arrêt à l'audience à l'encontre du mineur prévenu dans la mesure où cette disposition ne s'inscrit pas dans les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfan...

Par une décision du 9 décembre 2016, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a effectivement déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance de 1945, qui permettaient l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants. Cet article a été abrogé, puis réintroduit par la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, dans une nouvelle version prenant en compte les remarques du Conseil constitutionnel et qui n'a pas été censurée. Le dernier alinéa de l'article L. 123-2 ne permet de prononcer un mandat de dépôt lors de l'audience que si le mineur a violé les obligations de son contrôle judiciaire ; ...

...ir eu à exercer le droit pénal des mineurs pendant longtemps. Et comme la législation change assez souvent, les magistrats qui ont reçu la formation initiale ne seront pas à jour, par exemple, des modifications introduites par ce texte. De plus, dans certaines procédures, le principe de spécialité du parquet n'est pas prévu. Je ne suis pas sûr que le procureur ou son représentant à l'audience du tribunal de police soit un magistrat spécialisé quand il s'agit d'une contravention de première à quatrième classe qui concerne un mineur. Réaffirmer le principe que le procureur spécialisé ne peut être substitué qu'à titre exceptionnel serait la moindre des choses.