Interventions sur "tribunal"

Avis défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée de la détention provisoire. Dans le cas visé, il faut permettre au juge d'instruction de maintenir en détention provisoire un mineur de moins de 16 ans pour une durée de trois mois lorsqu'il ordonne son renvoi devant le tribunal pour enfants.

En cohérence avec nos amendements précédents visant à préserver la spécialisation du parquet chargé de la justice des mineurs, l'amendement CL128 vise à maintenir la compétence du tribunal des enfants lorsque le procureur de la République ouvre une information judiciaire. Il précise que ce second juge d'instruction devra être spécialisé dans la justice des mineurs, afin que soit garanti le principe de la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs. Nous suivons un fil conducteur, qui répond à une logique que le rapporteur et le ministre sont supposés partager – en tout ca...

Nous proposons de donner la compétence au juge des enfants pour les contraventions de la première à la quatrième classe, et de la retirer au tribunal de police. Je suppose que le ministre va m'expliquer que les magistrats du tribunal de police sont spécialisés dans la justice des mineurs parce qu'on leur en a parlé au cours de leur formation initiale ? Je ne sais pas quoi répondre à la confusion qui est faite entre la spécialité du JLD et la spécialisation en matière de justice des mineurs.

C'est parce que nous sommes cohérents, monsieur le ministre : nous avons analysé tout le texte, et chaque fois que nous trouvons une occurrence qui correspond à notre ligne directrice, nous proposons un amendement. Sinon, vous auriez beau jeu de nous dire : « Et dans ce cas, ça ne vous pose pas de problème que le tribunal de police soit compétent ? Pourquoi ne pas avoir déposé d'amendement ? » Excusez-nous d'être cohérents !

Lors de son audition, M. Laurent Gebler, vice-président au tribunal pour enfants de Bordeaux, a souligné qu'il pourrait être délicat pour le juge d'évoquer certains faits lors des audiences de culpabilité. Cet amendement permet donc au juge d'ordonner aux autres parties de se retirer lorsque la situation personnelle du mineur sera examinée. Dans le respect du contradictoire, les avocats du mineur resteront.

Nous proposons de supprimer l'intervention du tribunal de police. Je ne désespère pas de vous faire entendre raison !

Votre amendement est satisfait. L'article L. 513-3 prévoit que « le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le tribunal de police ou le tribunal pour enfants, peut demander à ce que l'audience soit publique, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »

Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. Cet amendement corrige également une erreur de rédaction à la dernière phrase de l'article L. 521-9 disposant que « Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 a...

Monsieur le ministre, il faudra vous armer d'un peu de courage pour la séance, car nous déposerons d'autres amendements. L'amendement CL227 vise à nouveau à retirer sa compétence au tribunal de police, qui revient souvent dans le texte.

.... Reconnaissez, monsieur Bernalicis, que c'est un grand pas en avant, qui satisfait d'ailleurs les organisations que vous citez. L'amendement CL239 tend en quelque sorte à harmoniser les procédures de première instance et d'appel. Lorsque la cour d'appel infirmera le jugement de relaxe de première instance, elle devra ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative, comme cela est prévu pour le tribunal pour enfants ; elle devra statuer sur les mesures provisoires et renvoyer le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et la fixation de l'audience sur la sanction. Comme en première instance, il sera possible pour la cour d'appel de recourir à une audience unique si elle s'estime suffisamment informée sur la personnalité et ne juge pas nécessaire d'ouvrir une période de mis...

Il s'agit de supprimer l'intervention du tribunal de police dans l'article relatif à la procédure d'appel. Je tiens à dire à notre collègue Balanant, qui n'est pas avare de conseils, que je l'embaucherai peut-être en tant qu'assistant parlementaire sous la prochaine législature – qui sait ?

Des magistrats, et non des moindres, appellent pourtant à la reporter. Je pense en particulier au président du tribunal judiciaire de Bobigny – qui a été, je crois, directeur des services judiciaires du ministère et qui doit connaître quand même un peu les enjeux internes et les moyens disponibles : quoique favorable à la réforme, il a déclaré publiquement que, dans les conditions actuelles, les délais étaient intenables.

...uge pourra décider si, oui ou non, un mineur de plus de 16 ans peut et doit répondre de ses actes devant les juridictions de droit commun. Cette proposition correspond à une situation que rencontrent hélas régulièrement nos juges pour enfants : un chef de bande charismatique et entreprenant, mais mineur, comparaît accompagné de majeurs qui eux répondent des faits qui leur sont reprochés devant le tribunal correctionnel, alors que lui n'en répond que devant les juridictions pour enfants, avec de moindres peines à la clé. Il s'agit certes d'un épiphénomène, mais il faut pouvoir le traiter sans pour autant généraliser la levée de l'excuse de minorité à l'ensemble des mineurs de plus de 16 ans.

Il existe une légère différence entre la spécialisation, par exemple d'un parquetier pour les mineurs, d'un magistrat du siège juge des enfants ou d'un tribunal spécifique, et la concentration dans les mains d'un seul et même juge de l'action civile et pénale. Il pourrait être utile de le rappeler à l'article préliminaire pour ne pas décorréler les deux, et garantir qu'elles ne puissent pas l'être à l'avenir. À cet égard, un code de l'enfance regroupant les mesures civiles et pénales serait beaucoup plus cohérent, et nous sommes nombreux à l'appeler de n...

...et injure non publiques ; atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; menaces de violences ainsi que bruits ou tapages, injurieux ou nocturnes ; violences volontaires et certaines diffamations. Même pour une infraction de première classe, l'enfant devrait être entendu par un juge des enfants ou une juridiction spécialisée, non par un tribunal de police. Je comprends que ce ne soit pas possible en raison de l'engorgement des tribunaux, mais ne pourrions-nous pas imaginer que les juridictions spécialisées en soient tout le moins informées ?

Vous avez répondu vous-même à votre demande : les tribunaux pour enfants sont embouteillés. Il n'est donc pas souhaitable de mobiliser une juridiction spécialisée pour juger des infractions des quatre premières classes, qui peuvent être traitées par le tribunal de police. Avis défavorable.

...e loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), où vous nous l'avez resservie, comme lors des débats sur les demandes d'asile pour les personnes en situation irrégulière. La justice se rend par des êtres humains, en présence d'êtres humains, et non par visioconférence. Je ne conteste pas l'utilité de cet outil : je l'utilise très souvent, mais pas pour comparaître devant un tribunal.

...aut pas s'inquiéter et que tout cela restera exceptionnel, mais on nous donne l'exemple, pas si exceptionnel, et même très courant, de la prolongation de garde à vue ! De deux choses l'une : ou bien vous anticipez la fermeture prochaine de tribunaux en parlant de gardés à vue qui seraient à deux heures de route, parce que ce cas de figure, pour l'instant, n'existe pas ; ou bien il y a toujours un tribunal à moins de deux heures, et c'est donc le parquetier le plus proche qui prendra en charge la prolongation de la garde à vue et qui se déplacera. C'est d'ailleurs un problème de fond : du fait du traitement en temps réel (TTR), du fait aussi qu'il est sous-doté et qu'il n'y a pas assez de parquetiers, le parquet est incapable d'assurer lui-même ses missions de contrôle des mesures restrictives et ...

Les exceptions au principe qui consiste à prendre en compte l'âge des faits, et non l'âge au moment de la décision, sont limitées et au nombre de deux. L'article L. 513-3 prévoit la possibilité pour le mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le tribunal, de demander une audience publique. L'article L. 122-1 permet de prononcer des travaux d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans qui avaient entre 13 et 16 ans au moment des faits. Nous débattrons de ces différentes exceptions un peu plus tard, au fil de l'examen des amendements. Pour l'heure, j'émettrai un avis défavorable.

... rappelé au début de ce débat les principes fondateurs de la justice des mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif, ainsi que la spécialisation, avec un juge des enfants. Petit à petit, chemin faisant, on s'éloigne des principes de départ. On oublie que le juge des enfants doit être le garant de la spécialisation de la justice des mineurs. L'amendement CL246 vise à substituer aux mots « tribunal de police » les mots « juge pour enfant en audience de cabinet ». Pour les audiences de cabinet également, le juge des enfants doit être la personne référente, qui prononce l'avertissement judiciaire au nom de la spécialisation de la justice des mineurs.