Interventions sur "ultramarin"

...éelle outre-mer, nous avons en effet soutenu un rattrapage pour Mayotte en matière de prestations sociales, le maintien de la ZFA – zone franche d'activité – , des investissements structurants via le FEI, mais par et uniquement par la solidarité nationale. Vous nous dites que l'argent de l'IR sera ponctionné dans les départements d'outre-mer, ce qui nous gêne beaucoup car il s'agit de solidarité ultramarine. Vous ne pouvez d'ailleurs pas faire autrement puisque les collectivités d'outre-mer, elles, bénéficient de l'autonomie fiscale. Néanmoins, trois d'entre elles sur six ne perçoivent pas d'IR. Et, même si d'autres pratiquent aussi des abattements, en raison du régime d'autonomie fiscale, on ne peut pas prendre leur argent. Vous prenez donc la richesse des départements d'outre-mer pour financer l'...

... ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République. Mais êtes-vous allés sur nos marchés ? Avez-vous acheté un yaourt dans un petit « lolo », comme on dit en Guadeloupe ou en Martinique, pour comparer les prix avec la métropole ? Connaissez-vous la différence de prix d'un livre scolaire, à la rentrée de septembre, entre l'Hexagone et nos territoires ultramarins ? Madame la ministre, la coupe est pleine, nos territoires grondent et nous ne savons pas comment nous pourrons répondre aux populations ultramarines.

...opos s'inscrivent dans la droite ligne des convictions que nous vous connaissons : vous pensez que les outre-mer sont privilégiés et qu'il y a des privilégiés en outre-mer. Vous vous apprêtez à porter un coup à l'économie des outre-mer, puisque je répète qu'aucun élément des plans de convergence n'est mis en place au jour d'aujourd'hui. Vous allez légiférer contre l'avis de l'ensemble des députés ultramarins ; vous allez légiférer contre l'avis de la population ultramarine ; vous allez légiférer contre ceux qui font l'économie dans l'outre-mer. Nous en prenons acte.

La politique que la majorité souhaite adopter est la démonstration que la France métropolitaine veut toujours imposer sa vision du développement, ou du sous-développement programmé, de l'outre-mer : vous voulez toujours décider pour nous, avec un mépris inqualifiable. Alors que tous les élus ultramarins de cet hémicycle vous ont demandé de ne pas toucher à ce dispositif, vous, monsieur le ministre, vous, les parlementaires métropolitains, vous voulez nous imposer absolument votre projet. Est-ce à dire que vous nous considérez, nous les élus des outre-mer, comme des représentants de seconde zone ? Devrons-nous toujours rester sous la tutelle du pouvoir métropolitain ? Depuis trois législatures, ...

...u-delà de leurs différences de sensibilités, y compris d'approche fiscale en matière d'impôt sur le revenu, qui devrait plus ou moins peser sur les plus aisés. Que nous soyons en désaccord, c'est possible – c'est même normal et légitime. Par contre, monsieur le président Le Gendre, je vous le dis très solennellement, comme je l'ai déjà dit hier à Mme de Montchalin, quand vous appelez les députés ultramarins à la responsabilité et que vous dites, bien que vous ayez très bien introduit votre propos, que vous défendez l'intérêt général – ce qui signifie, en creux, que les députés ultramarins ne le défendent pas – ,…

Je le dis quand même, tranquillement, monsieur le ministre ! Si la France est la deuxième puissance maritime au monde, c'est parce que ses territoires ultramarins lui apportent leur richesse, leur biodiversité, leur multiculturalisme et cette présence dans tous les océans…

Bien sûr, ma chère collègue, comme tous les territoires français ! Sauf que vous dressez la liste de ce que nous coûtons ! Faisons donc la même chose pour tous les territoires ! Par ailleurs, nous bénéficions, bien sûr, de la solidarité européenne. Dans l'ensemble des territoires ultramarins, de nombreux hommes politiques sont montés au créneau et ont bataillé pour que nous en bénéficiions. Nous sommes des régions ultrapériphériques ; l'Europe a reconnu nos handicaps structurels…

J'ai bien écouté l'ensemble des interventions dans ce débat. Je mets de côté l'aspect fiscal et purement financier pour exprimer un certain malaise. Permettez-moi d'appeler plusieurs de nos collègues à faire attention aux termes qu'ils emploient dans l'hémicycle lorsqu'ils parlent des outre-mer. J'ai la chance d'être le député d'une circonscription où les populations ultramarines sont extrêmement présentes. Elles n'ont pas forcément choisi de venir dans cette circonscription proche de Paris. Dans les années 1960, l'État avait mis en place le BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer – , qui prenait les populations vivant outre-mer pour les amener en métropole sans qu'elles soient forcément d'accord. Ce phénomène a été organi...

Je serai brève, comme cela a été demandé. Pour limiter une politique de casse sociale massive, brutale et répétitive comme les territoires ultramarins n'en avaient jamais connu en trente-cinq ans, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 4.

... 2019, à compter de 4 910 euros, soit près de 700 euros d'écart ! Cet amendement tend donc à appliquer l'indexation des seuils des tranches telle que prévue dans l'Hexagone, par application d'un coefficient égal à 1,02616, comme le prévoit l'article 2 du projet de loi de finances. Nous restons naturellement opposés à l'article 4, mais cet amendement de repli permet au moins que les contribuables ultramarins soient traités, dans l'évolution de leur fiscalisation, sur un pied d'égalité avec l'ensemble de leurs compatriotes.

Nous nous opposons, vous l'avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d'euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à 250 millions d'euros. Ce tour de passe-passe, faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l'État en outre-mer, est, à...

Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Je signale toutefois qu'un amendement du Gouvernement, no 2577, va en partie les satisfaire en prenant en compte la problématique des entreprises qui ont acquis des biens et verser un acompte au fournisseur, et introduit lesdits biens sur le territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2019.

Je voudrais intervenir au nom des membres ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il y a dans ce projet de loi, madame la ministre, une volonté de clarifier et de simplifier les choses via la création de nouvelles zones franches, qui correspondraient à un nouveau dispositif. Toutefois, il semblerait que concertation et évaluation aient fait défaut. La concertation fut insuffisante. Vous venez de reconnaître qu'il y aurait de...

La caractéristique du tissu économique ultramarin est d'être constitué majoritairement de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Or celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les activités de conseil, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises sont par conséquent très importantes pour les territoires ultramarins. Or les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les expe...

...ctivité économique. Pourtant, ces territoires, vous les considérez comme uniformes, comme si le 7e arrondissement était pareil à la Seine-Saint-Denis. Ce n'est pas le cas ! Il y aura donc des perdants non seulement selon les secteurs d'activité, mais aussi selon la zone géographique. Un effort intéressant avait pourtant été consenti, avec les zones franches urbaines, dans sept petits territoires ultramarins. Ils seront « reghettoïsés » car l'entrepreneur, au vu de leur insalubrité et de l'insécurité qui y règne, n'aura plus aucun intérêt à s'y installer : il privilégiera les zones économiquement plus attractives. Aussi, bien que les activités éligibles au dispositif des zones franches soient revues dans le cadre des ZFANG, mon amendement tend-il à maintenir les zones franches urbaines au bénéfice d...

...uit d'appel » destiné aux entreprises afin qu'elles investissent sur place. L'amendement propose une expérimentation, conforme à l'article 37-1 de la Constitution, qui pourra être généralisée en cas de succès. La combinaison de la zone franche d'activité et du taux d'IS à 15 % marquerait la création d'une « entreprise franche ». Elle serait aujourd'hui réunionnaise ; elle sera peut-être, demain, ultramarine. L'amendement prévoit ainsi une généralisation expérimentale pour cinq ans, sur le territoire de la Réunion, d'une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques, avec des montants limités. Elle concernerait l'ensemble des redevables situés sur le territoire dont les bénéfices imposables sont issus d'activités exercées localement.