Interventions sur "ultramarin"

...é rétablie par la loi de finances pour 2020, à la suite de la mobilisation des parlementaires. Dans le présent projet de loi de finances, les besoins budgétaires des outre-mer en la matière ont été fixés à 7 millions d'euros en autorisations d'engagement. Nous aimerions connaître la méthodologie qui a conduit à ce chiffrage. Cette somme suffira-t-elle pour couvrir tous les besoins des territoires ultramarins ? Compte tenu de leurs structures sociales, de la précarité des ménages et du manque de logements, il est indispensable que le recours à ce droit soit garanti à tous ceux qui en ont besoin. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment les transferts aux entreprises prévus dans ce projet de budget – notamment les aides à l'ingénierie ou à la mise aux normes parasismiques et anticycloniques – ...

...ituations difficiles. Peut-être s'agit-il d'un débat purement politique, mais il est nécessaire. En premier lieu, le sous-développement de ces collectivités induit presque automatiquement des recettes fiscales inférieures de 30 % à celles des communes métropolitaines de taille équivalente. Deuxièmement, il a été clairement établi que l'État, quel que soit le gouvernement, a conféré aux communes ultramarines des financements et des subventions inférieurs de 30 % à ceux des collectivités de même taille dans l'Hexagone. Troisième point : pendant très longtemps, les communes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont servi de soupape sociale face à un très grave mal-développement. En effet, la seule solution qu'avait trouvée l'État, par l'intermédiaire de Michel Debré, fut la création du BUMIDOM –...

Il s'agit d'un amendement d'appel que j'avais déjà présenté lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Il vise à ce que les entreprises ultramarines d'intérêt stratégique puissent bénéficier de fonds exceptionnels au même titre que certaines entreprises nationales comme Air France ou Renault. Je propose de créer un fonds destiné à soutenir les entreprises ultramarines d'intérêt stratégique que chaque collectivité pourrait identifier sur son propre territoire – en Polynésie française, ce sont celles des secteurs du tourisme et du transport ...

...fond, vous avez totalement raison. Nous y reviendrons à plusieurs reprises au cours de l'examen des amendements, il existe un problème de continuité territoriale en outre-mer, où certaines collectivités, à l'instar de la Polynésie, qui s'étale sur un espace grand comme l'Europe, peuvent souffrir d'une « double insularité ». Quant à Air Tahiti Nui, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une société ultramarine d'intérêt national. Sur la forme, vous adossez votre proposition au FEI, lequel finance des investissements structurants et non des aides directes aux entreprises. De plus, une somme 100 millions d'euros paraît lourde à supporter pour les seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Pour ces deux raisons, je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation économique qui prévaut dans notre territoire. Si le plan de relance a alloué plus de 358 millions d'euros aux territoires ultramarins – dont 95 millions d'euros pour La Réunion – et si 5 500 entreprises réunionnaises ont bénéficié de PGE, il convient de rappeler, comme un collègue l'a fait tout à l'heure, que 4 300 emplois ont été détruits à La Réunion en raison de la crise. J'avais moi-même formulé deux propositions, qui n'ont pas été considérées recevables au regard de l'article 40 de la Constitution. La première était de p...

Si la mission « Outre-mer » fait apparaître une hausse de la LBU de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, le document de politique transversale montre une baisse de près de 5 millions sur le programme « Aides à l'accès au logement ». Loin de vouloir contribuer au basculement d'une solidarité nationale vers une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d'un mécanisme comptable faisant apparaître une énième hausse de l'exercice budgétaire de la mission « Outre-mer » en hausse, alors même que l'effort budgétaire global est en baisse, en l'espèce sur le logement. Des milliers de logements dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et inappropriés au climat local. Force...

...pris la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Elle maîtrise nos spécificités et accompagne avec succès le déploiement des politiques publiques de l'habitat dans nos territoires. Elle nous est donc d'une aide précieuse. Nous serions terriblement chagrinés si, après France Ô, après la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer – CNEPEOM – , après la représentation ultramarine au CESE, nous devions perdre l'USHOM.

L'outre-mer, tout en ayant ses particularités, est pluriel ; chaque territoire ultramarin requiert donc des politiques doublement différenciées. Si on ne peut remettre en question le travail de l'USH sur l'ensemble du territoire national, l'USHOM joue un rôle fondamental dans l'appréhension de ces spécificités, et ses analyses et son ingénierie garantissent la pertinence des politiques publiques du logement dans nos territoires. Je comprends parfaitement que l'État ne puisse décider ...

L'amendement, que je maintiens, ne se situe pas sur le terrain judiciaire ; il vise à rappeler la mission essentielle d'intérêt général de l'USHOM : en matière de logement, les territoires ultramarins ont des besoins importants et spécifiques.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont encore plus graves dans les territoires ultramarins, très dépendants des échanges extérieurs, que dans l'Hexagone : la perte d'activité pendant le premier confinement y a d'ores et déjà été estimée à 30 %. L'arrêt partiel ou total de l'activité touche en effet des territoires déjà fortement fragilisés par l'éloignement et l'insularité, qui limitent le champ d'action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local. Nos entre...

Cet amendement est très séduisant. J'ai d'ailleurs déposé le même en commission des finances, mais il a été rejeté. Il convient de développer les entreprises ultramarines et de leur permettre de se déployer sur des marchés autres que leur marché local, étriqué et composé d'une population vieillissante, notamment en Guadeloupe, en Martinique, ainsi, dans une moindre mesure, qu'à la Réunion ou dans d'autres territoires. Les douanes classent nos territoires comme des lieux d'exportation pour la France hexagonale. Nous avons souvent consacré des moyens, régionaux o...

...es personnes de plus de 50 ans. L'INSEE montre que leur moindre employabilité les pousse à quitter le marché du travail. À La Réunion, cette population représentait 7 % des hommes et 9 % des femmes en 2015, et 11 % des hommes et 10 % des femmes en 2019. Il convient d'aller à la rencontre de ces citoyens exclus et désemparés, de les réinsérer dans le marché du travail et d'inciter les entreprises ultramarines à respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

...ctés sur place. Malheureusement, une grande partie de la population ne bénéficie d'aucune aide susceptible de compenser la différence de niveau de vie par rapport à l'Hexagone. Les études de l'INSEE font régulièrement état d'écarts de prix allant jusqu'à 38 % sur les denrées alimentaires. Par ailleurs, le chômage de masse et la faiblesse des revenus font que la pauvreté est, dans les territoires ultramarins, deux fois plus importante que dans l'Hexagone. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, à se soigner, à assurer leurs déplacements, à accéder à la culture, à l'éducation et aux loisirs… Une telle situation heurte les droits fondamentaux ; il est encore plus intolérable qu'elle perdure compte tenu des graves dommages économiques engendrés par la covid-19. L'État a ...

...Nos caractéristiques sociales, politiques, économiques, culturelles ou encore géographiques sont très différentes de celles de l'hexagone. Nous avons besoin que toutes ces différences soient prises en compte et c'est le but de nos amendements. Monsieur le rapporteur, je suis consciente du travail déjà accompli sur ce sujet en commission et je vous en remercie sincèrement, mais avec mes collègues ultramarins je souhaite aller plus loin, de façon que la représentation de tous les territoires soit assurée au sein du Conseil.

Notre collègue Nadia Ramassamy pointe ici du doigt une incongruité, puisque le présent texte introduit une régression quant à la représentation de l'outre-mer. L'article 7 balaie en effet la précision qui assurait la présence de représentants des DOM-TOM au sein du CESE. Chaque territoire ultramarin possède des spécificités propres, au niveau tant économique et social qu'environnemental. L'amendement prévoit donc la représentation au CESE de chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Quelques mots pour aller dans le sens de ces amendements, dont celui présenté par Brigitte Kuster au nom de nos collègues ultramarins. On ne peut pas comparer la situation de la France continentale avec la situation ultramarine. Ce n'est pas la citoyenneté qui est en cause : nous sommes tous des citoyens de la République. Mais dans les faits, les contraintes sont très différentes, de même que les éléments de géographie physique et les statuts juridiques. Bien sûr qu'il y a des différences entre Bretons et Normands, comme entre...

...de dire mes collègues, sur la nécessité absolue pour vous de ne pas contribuer à l'accentuation de l'invisibilité de nos territoires. J'ai cité quelques exemples, en défendant mon amendement, de ce qui se fait au niveau national depuis quelque temps pour nous faire disparaître des écrans radar. Et ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui va encore malheureusement y participer. Les députés ultramarins n'ont pas le droit de cautionner une telle démarche. L'amendement de Mme Rossi évoque une « représentation équilibrée ». Je ne sais pas ce que cela veut dire. Cela suppose en tout cas des repères et des ajustements. Or j'ignore selon quels critères sera réalisé cet équilibre. Cela laisse la porte ouverte à toutes sortes d'interprétations qui pourraient aboutir à des résultats contraires à ceux ...

Députée de Paris, je me suis faite aujourd'hui la porte-parole d'une de nos collègues d'outre-mer. À la lecture des amendements, je me suis demandé si c'était réel : le texte impliquait une régression par rapport à ce qui existait auparavant ! Au-delà de cela, la restriction de la représentativité ultramarine soulève la question des critères de choix des représentants qui seront désignés – si tant est que nous parvenions à assurer une représentation de l'outre-mer. Mes collègues ultramarins ont brillamment rappelé les richesses, le potentiel, les enjeux environnementaux et sécuritaires en jeu, et l'importance des différences qui existent de Saint-Pierre-et-Miquelon à La Réunion. Ne pas prendre tout c...

J'appuie les interventions de mes collègues, qui ont très bien expliqué la nécessité d'une représentation des outre-mer. En effet, comme l'a clairement montré Gabriel Serville, la représentation de l'outre-mer recule dans différentes instances. Concernant le CESE, si nous voulons y intégrer réellement les départements et les régions d'outre-mer, il faut éviter l'essentialisme ultramarin : chaque territoire est différent d'un autre et suppose une analyse et une expertise qui lui soient propres. Préserver une représentation des outre-mer dans le Conseil, c'est donner la possibilité d'échanger en son sein et ainsi lui permettre de fournir des avis spécifiques et adaptés. De plus, une sous-représentation de ces territoires jouerait non seulement en leur défaveur mais aussi en défav...

...fois, il ne faut pas se méprendre sur la nature même du CESE : ses membres ne sont pas des représentants du peuple, de la nation, contrairement aux sénateurs ou à nous-mêmes. Pour autant, je crois fondamentalement que le CESE doit être représentatif dans ses différentes missions, dans ses travaux et dans sa composition des activités de l'ensemble des territoires de la République : métropolitains, ultramarins, urbains, ruraux, périurbains…. L'amendement no 146 que j'ai déposé vise à affirmer ce principe dans le texte de loi. C'est la raison pour laquelle il ne mentionne que « les territoires de la République », parce que celle-ci est une et indivisible. Je rejoins mes collègues sur le fait que nous n'aurions pas à débattre de l'enjeu de la représentation des outre-mer si la question était réglée – no...