Interventions sur "universel"

Les amendements, qui tendent à assigner au système universel de retraite « un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés », me semblent satisfaits par les dispositions de l'article 1er, qu'il s'agisse de l'alinéa 5, où est affirmé un objectif d'équité, afin que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ou de l'alinéa 6, relatif aux modalités de la solidarité. Rappelons qu'entre 20 % et 25 % de la masse globale des p...

...ation vers le haut des droits à la retraite ». Harmoniser vers le haut les droits à la retraite : voilà le bel objectif qui aurait dû être inscrit noir sur blanc dès le premier article du projet de loi. Or le système que vous voulez instituer fait tout l'inverse. Oui, nous tentons d'améliorer un texte dont nous ne voulons pas et nous faisons des efforts en ce sens. Vous dites que le système sera universel, juste et équitable ; il est mauvais, mauvais et mauvais, mais nous essayons de l'améliorer malgré tout. Acceptez-le.

L'amendement vise à conserver l'autonomie des réserves des caisses des professions libérales, qu'il s'agisse des avocats, des médecins ou d'autres professionnels. Le haut-commissaire pour la réforme des retraites avait décidé de créer un fonds de réserve universel. Qu'est-ce que ce fonds et qui le gérera ? Que deviendront les réserves des caisses autonomes ? La réserve de la caisse des avocats atteint 2 milliards ; celle des médecins libéraux, 6 milliards. Ce sont des provisions techniques, qui servent à assurer la prévoyance et la retraite, mais également le fonds social. La gestion de ces caisses a été saine et transparente : pourquoi en déposséder les c...

mais elle n'en demeure pas moins importante. Entre trois et huit PASS, exclure les gens du régime universel ne me paraît pas une bonne idée pour la simple raison que, les cotisations étant plus importantes que les pensions, leur participation rapporte de l'argent au système. Je ne dispose pas des chiffres d'ensemble, mais les projections concernant le périmètre de l'AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – font état de 4,1 milliards d'euros de cotisations et de 3,5 milliar...

Pour rester dans l'esprit de notre débat de ce matin, sanctuariser ces réserves financières est certainement la meilleure façon de rassurer les professions libérales concernées et sans doute aussi d'organiser la transition vers le système universel de retraite. Le sens de ces amendements est important. Il est distinct de notre débat de ce matin mais il en est complémentaire : à terme, ces professions intégreront progressivement le système universel.

Je partage pleinement l'objectif de ces amendements identiques visant à ce que les réserves constituées dans les régimes de base et les régimes complémentaires en demeurent la propriété : il n'est pas question de ponctionner les réserves financières constituées par ces différents régimes pour les transférer d'autorité à la future caisse nationale de retraite universelle. Ces réserves sont la propriété des caisses les ayant constituées et ne sont pas destinées à abonder un quelconque pot commun – je vous renvoie sur ce point à l'alinéa 22 de l'article 50. Cela étant, ces amendements empêcheraient l'application d'une disposition de l'article 58 qui permet le transfert de trois mois de fonds de roulement à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l'...

...les autres régimes. Il est bien normal que la représentation nationale dispose d'éléments d'information sur ce que sera la doctrine d'emploi des réserves déjà constituées selon les différentes catégories de caisses, qu'il s'agisse d'AGIRC-ARRCO ou des autres régimes. Pourquoi l'étude d'impact n'en dit-elle rien ? Autre question importante : quelle est la projection du montant du fonds de réserve universel en 2037 ?

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, vos réponses sur les réserves ne peuvent pas nous rassurer. Un point m'inquiète en particulier : la gouvernance. Elle s'appliquera dès 2021 ; or vous allez créer un monstre bureaucratique, centralisé et étatisé. En effet, la caisse nationale de retraite universelle sera le produit de la fusion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'AGIRC-ARRCO, de chacun des régimes des trois fonctions publiques, des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF et, pour faire bonne mesure, des dizaines de caisses autonomes des professions indépendantes. Le directeur général de cette structure centralisée sera nommé par l'État, qui validera toutes les décisions impo...

Enfin, j'ai déposé un amendement visant à ce que les caisses ayant constitué des réserves en conservent la propriété ; les réserves en question ne pourront donc pas être transférées à la caisse nationale de retraite universelle.

La volonté de mettre en place un système de retraite universel pour le privé et le public aboutira à un transfert de un point du PIB des caisses des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, vers les salariés du privé. Le taux de cotisation de l'État est de 72,28 % de la rémunération hors primes des fonctionnaires d'État et le taux de la contribution des employeurs territoriaux, destinée à alimenter les fonds de la CNRACL, la Caisse nationale...

...uel ne prévoit pas de majoration pour le premier enfant – mais une majoration de 10 % à partir du troisième enfant ; en revanche, la naissance d'un enfant ouvre aujourd'hui des droits à des trimestres supplémentaires – huit dans le privé et deux dans le public – , dont la validation disparaîtra du nouveau système. Selon une étude de l'Institut de la protection sociale, la mise en place du régime universel fera surtout des perdantes, la majoration de 5 % ne venant pas compenser la baisse des pensions pour une personne qui, par exemple, partirait à 62 ans. Nous sommes favorables, non seulement au maintien de l'ouverture de trimestres pour la naissance d'un enfant, mais, en plus, à la création d'une bonification forfaitaire de la pension de 600 euros annuels par enfant, pour compenser les effets de ...

...availleurs, c'est de confier les clés du système à leurs représentants, c'est-à-dire au paritarisme. On entend parfois qu'au bout du compte, c'est le Gouvernement qui aura la main. Mais, lorsqu'il existe quarante-deux régimes, il existe aussi quarante-deux conseils d'administration, qui gèrent tous leur caisse dans un certain anonymat. À l'inverse, les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – seront scrutées, passées à la loupe : de fait, son conseil d'administration aura beaucoup plus de poids politique. Le système dont nous envisageons l'instauration est de nature à assurer un réel équilibre entre la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. Par conséquent, avis défavorable.

L'intégration des fonctionnaires dans le système universel de retraite leur permettra d'acquérir de nouveaux droits. J'en donnerai quelques exemples. L'intégration des primes dans le calcul de leurs pensions, qui était attendue depuis longtemps, leur permettra d'ouvrir de nouveaux droits, ce qui valorisera le montant de leur retraite.

... profondément les choses. Il faut dire très clairement que non seulement vous êtes en réalité en train d'étatiser le système des retraites, mais en plus que vous le faites sur la base de considérants idéologiques, comme l'absence de déficit à horizon de cinq ans. Comme vous l'avez fait avec le système de santé, vous prévoyez de renvoyer les mesures relatives au pilotage financier du futur système universel de retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS . Cela permettra de s'assurer que l'État, plutôt que ceux que vous appelez les partenaires sociaux – que je préfère appeler les représentants des travailleurs, et qui oeuvrent dans un esprit de solidarité intergénérationnelle – décide de la trajectoire financière du système. De plus, en interdisant le débat sur le niv...

Sur la base de ces quelques exemples, nous estimons qu'il est avantageux, pour les fonctionnaires, d'intégrer le système universel de retraite.

...ccord – davantage d'universalité, davantage de justice : chacun ne peut qu'approuver ces bonnes intentions – et les articles suivants, qui ne les appliquent pas. La plupart des articles que nous examinerons par la suite prévoient des systèmes de retraite en nette contradiction avec ces principes, ou présentant à tout le moins une faible cohérence avec eux. L'universalité de la réforme n'a rien d'universel. Nous le constaterons dès l'examen de l'article 2 : nombreux sont ceux qui échappent à l'universalité voulue. En revanche, nombreux sont ceux qui connaîtront l'universalité subie, notamment les avocats, dont nous avons évoqué le cas. Il y a là un problème assez sérieux. Par ailleurs, nous débattons d'un texte incomplet. Comment peut-on légiférer sur un sujet si important sur cette base ? Il est...

Vous souhaitez assigner au système de retraite un objectif de mise à contribution élargie des revenus, notamment des revenus financiers. Je perçois bien la cohérence de votre démarche, mais sachez que la fiscalité continuera demain à financer les dispositifs de solidarité, notamment au travers de l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse universel de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital.

Le paritarisme est consubstantiel à la gestion de la sécurité sociale depuis son origine ; c'est un des grands principes généraux de notre système. Or nous avons le sentiment – si ce n'est la certitude – que vous lui portez un coup. Le conseil d'administration de la future caisse nationale de retraite universelle pratiquera un paritarisme à géométrie variable, de convenance, dont les seuils de représentativité seront « bricolés » de telle sorte que la FSU en soit exclue. Qui plus est, vous confiez à un comité d'expertise – en d'autres termes, à la Cour des comptes – des prérogatives quant aux trajectoires financières et, après délibération du conseil d'administration, quant à l'avis final. Le paritarism...

À la liste des objectifs du système universel de retraite énoncés dans l'article 1er, nous souhaitons ajouter un objectif de démocratie sociale, matérialisé par un pilotage de la caisse de retraite universelle par les partenaires sociaux, à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs. Cet amendement du groupe UDI, Agir et indépendants s'inscrit dans le droit fil des débats qui se sont tenus en commission spécia...

...logue social » à l'occasion de la création des indicateurs. Il n'y a pas lieu d'employer le verbe « réinstaurer » : jusqu'à présent, ce dialogue était absent, les indicateurs ayant été créés par décret. En revanche, il appartiendra peut-être au Gouvernement, à l'occasion de leur mise à jour, d'y associer, et c'est souhaitable, l'ensemble des partenaires sociaux. Reste que c'est le nouveau système universel qui instaure une gouvernance paritaire et qui associe les partenaires sociaux, en tout cas davantage que dans le système actuel. Aussi, je demande le retrait des amendements et sous-amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.